Projet d'annexe de modifications proposées au règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu

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Book Synopsis Projet d'annexe de modifications proposées au règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu by : Canada. Ministère des finances

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Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et du règlement

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Book Synopsis Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et du règlement by : Canada. Ministère des finances

Download or read book Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et du règlement written by Canada. Ministère des finances and published by . This book was released on 1992 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Avant-projet de modification de la loi et du règlement de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à des ressources et d'autres questions [fichier d'ordinateur] ; Avant-projet de Loi et de Règlement concernant la déduction relative à des ressources et d'autres questions, notes explicatives

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Book Synopsis Avant-projet de modification de la loi et du règlement de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à des ressources et d'autres questions [fichier d'ordinateur] ; Avant-projet de Loi et de Règlement concernant la déduction relative à des ressources et d'autres questions, notes explicatives by :

Download or read book Avant-projet de modification de la loi et du règlement de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à des ressources et d'autres questions [fichier d'ordinateur] ; Avant-projet de Loi et de Règlement concernant la déduction relative à des ressources et d'autres questions, notes explicatives written by and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Notes Explicatives Sur L'avant-projet de Modification de L'impôt Sur Le Revenu

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Book Synopsis Notes Explicatives Sur L'avant-projet de Modification de L'impôt Sur Le Revenu by :

Download or read book Notes Explicatives Sur L'avant-projet de Modification de L'impôt Sur Le Revenu written by and published by . This book was released on 1990 with total page 401 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'avant-projet de loi qui est l'objet de ces notes renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces modifications ont pour objet de mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget du 20 février 1990, ainsi que d'autres propositions rendues publiques avant juillet 1990 dont la mise en oeuvre entraîne des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, l'avant-projet contient un grand nombre de modifications de forme qui visant à préciser et, dans certains cas, à rectifier l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes. Ce document présente les notes visant à donner une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des députés et sénateurs, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

Notes explicatives de l'avant-projet de législation et de règlement concernant la réforme fiscale

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Publisher : Ministère des finances, Canada
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Book Synopsis Notes explicatives de l'avant-projet de législation et de règlement concernant la réforme fiscale by : Canada. Ministère des finances

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Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite

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ISBN 13 : 9780662558446
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Book Synopsis Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite by : Canada. Ministère des finances

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Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite

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Book Synopsis Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite by : Canada. Ministère des finances

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Avant-projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu [fichier d'ordinateur] : provisions relatives aux assurances [et] notes explicatives

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Book Synopsis Avant-projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu [fichier d'ordinateur] : provisions relatives aux assurances [et] notes explicatives by :

Download or read book Avant-projet de modification de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu [fichier d'ordinateur] : provisions relatives aux assurances [et] notes explicatives written by and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The Canada Gazette

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Book Synopsis The Canada Gazette by : Canada

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Proceedings of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce

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Book Synopsis Proceedings of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce by : Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Banking, Trade and Commerce

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Canadian Tax Journal

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Download or read book Canadian Tax Journal written by and published by . This book was released on 1995 with total page 1472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Annual Report, Information Commissioner, ...

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Book Synopsis Annual Report, Information Commissioner, ... by : Canada. Information Commissioner of Canada

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Performance Report for the Period Ending ...

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Book Synopsis Performance Report for the Period Ending ... by : Canada. Dept. of Finance

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Microlog, Canadian Research Index

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Download or read book Microlog, Canadian Research Index written by and published by . This book was released on 1990 with total page 1222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An indexing, abstracting and document delivery service that covers current Canadian report literature of reference value from government and institutional sources.

Income Tax Reform

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Book Synopsis Income Tax Reform by : Canada. Dept. of Finance

Download or read book Income Tax Reform written by Canada. Dept. of Finance and published by . This book was released on 1987 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

CA Magazine

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Download or read book CA Magazine written by and published by . This book was released on 1982 with total page 582 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Treaty Series / Recueil Des Traites

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ISBN 13 : 9789219003019
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Book Synopsis Treaty Series / Recueil Des Traites by : United Nations

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