Précis pour les conseillers du roi, substituts du substitut de M. le procureur général au Châtelet de Paris, sur leur assistance aux levées des scellés, en cas d'absences, faillites et banqueroutes frauduleuses, et servant de réponse à l'avis de MM. les lieutenants civil, de police et criminel, et de M. le procureur du roi, par eux remis au parlement, au mois de janvier 1778...

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Book Synopsis Précis pour les conseillers du roi, substituts du substitut de M. le procureur général au Châtelet de Paris, sur leur assistance aux levées des scellés, en cas d'absences, faillites et banqueroutes frauduleuses, et servant de réponse à l'avis de MM. les lieutenants civil, de police et criminel, et de M. le procureur du roi, par eux remis au parlement, au mois de janvier 1778... by : France. Châtelet de Paris

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