Plan De Mise En Oeuvre De Lentente Sur Lautonomie Gouvernementale De La Premiere Nation De Carcross Tagish

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Download or read book Respecter l'esprit des traites modernes written by and published by . This book was released on 2008 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: RECOMMANDATION NO 3 Que le greffier du Conseil privé prenne des mesures immédiates afin de créer un groupe de travail de haut niveau composé de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du Conseil privé et du ministère des Finances ainsi que de hauts fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et de tous les autres ministères et organismes exerçant de [...] À cet égard, notre examen de la mise en œuvre des obligations fédérales découlant de ces ententes s'appuie sur certains principes fondamentaux énoncés dans des décisions marquantes de la Cour suprême relativement à l'interprétation et à l'application de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à savoir que l'article 35 vise à réconcilier la préexistence des sociétés autochtones et la souv [...] La Direction générale de la mise en œuvre s'acquitte des responsabilités suivantes26 : • négocier et renégocier les plans de mise en œuvre et les ententes financières avec les autres parties aux revendications territoriales globales et aux ententes sur l'autonomie gouvernementale; • surveiller les activités de mise en œuvre du MAINC et des autres ministères fédéraux pour s'assurer que le Canada ho [...] Dans ses rapports successifs, elle fait observer que le gouvernement fédéral « s'attarde à exécuter à la lettre les plans de mise en œuvre des ententes, mais il fait fi de l'esprit des ententes » et qu'il n'a pas « essayé de respecter l'intention véritable des ententes sur les revendications territoriales ». Au sujet de la stratégie fédérale de mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvial [...] B. Réticence du gouvernement fédéral à renvoyer des cas à l'arbitrage À l'exception de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975, les ententes modernes sur les revendications territoriales comportent des chapitres définissant divers mécanismes de règlement des différends entre les parties au fur et à mesure qu'ils se posent, notamment la création de conseils d'arbitrage habilités.