[PDF] Ordonnance De Monsieur Le Lieutenant General De Police Rendue Le 13 Novembre 1748 En Faveur De M De Vintimille Des Comtes De Marseille Et Du Luc Contre Les Officiers Controlleurs De La Marchandise De Foin Qui Juge Que Le Privilege Accorde Par Le Roi Aux Bourgeois De Paris Dy Faire Entrer Les Foins Quils Auront Recoltes Dans Les Terres Quiils Font Valoir Par Leurs Mains Nest Point Limite Book Full Download

Ordonnance De Monsieur Le Lieutenant General De Police Rendue Le 13 Novembre 1748 En Faveur De M De Vintimille Des Comtes De Marseille Et Du Luc Contre Les Officiers Controlleurs De La Marchandise De Foin Qui Juge Que Le Privilege Accorde Par Le Roi Aux Bourgeois De Paris Dy Faire Entrer Les Foins Quils Auront Recoltes Dans Les Terres Quiils Font Valoir Par Leurs Mains Nest Point Limite

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Author : France. Châtelet de Paris
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Book Synopsis Ordonnance de Monsieur le lieutenant général de police,... rendue le 13 novembre 1748 en faveur de M. de Vintimille, des Comtes de Marseille et du Luc, contre les officiers controlleurs de la marchandise de foin. Qui juge que le privilège accordé par le Roi aux bourgeois de Paris, d'y faire entrer les foins qu'ils auront récoltés dans les terres qui'ils font valoir par leurs mains, n'est point limité by : France. Châtelet de Paris

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