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Download or read book La Loi sur les langues officielles et vous written by and published by . This book was released on 2007 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Canada. Conseil du trésor
Publisher :
ISBN 13 : 9780662561651
Total Pages : 10 pages
Book Rating : 4.5/5 (616 download)
Download or read book La Nouvelle Loi sur les langues officielles et vous written by Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 1988 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9780662050940
Total Pages : 12 pages
Book Rating : 4.0/5 (59 download)
Download or read book Loi Sur Les Langues Officielles Et Vous written by and published by . This book was released on 2007-01-01 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles
Publisher :
ISBN 13 : 9780660308388
Total Pages : 47 pages
Book Rating : 4.3/5 (83 download)
Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles and published by . This book was released on 2019 with total page 47 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Canada. Environnement Canada
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 10 pages
Book Rating : 4.:/5 (678 download)
Download or read book La Loi sur les langues officielles et vous written by Canada. Environnement Canada and published by . This book was released on 1993 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Canada. Department of Justice. Communications and Public Affairs
Publisher : Communications and Public Affairs, Department of Justice
ISBN 13 :
Total Pages : 30 pages
Book Rating : 4.:/5 (3 download)
Download or read book Loi Sur Les Langues Officielles de 1988 written by Canada. Department of Justice. Communications and Public Affairs and published by Communications and Public Affairs, Department of Justice. This book was released on 1990 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (137 download)
Download or read book Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Le présent guide permet d'expliquer les obligations et le rôle des institutions fédérales pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM ou communautés) ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, comme prévu dans le cadre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. »
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Author : Canada. Conseil du trésor
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book Loi sur les langues officielles [ressource électronique] : version annotée written by Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 2001 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (137 download)
Download or read book La loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les études générales sont préparées par le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu'aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] La Loi sur les langues officielles a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion de la dualité linguistique. [...] Sauf en ce qui concerne la partie V, qui porte sur la langue de travail, les principes contenus dans ces dispositions découlent directement des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés 5. En outre, la LLO s'est vu accorder le statut de loi quasi constitutionnelle par les tribunaux 6. La LLO oriente le gouvernement fédéral dans la réalisation de son engagement à l'égard de la [...] Le ministère de la Justice a quant à lui pour rôle de conseiller le gouvernement sur les questions juridiques ayant trait au statut et à l'usage des langues officielles, de formuler la position du gouvernement dans les litiges impliquant des droits linguistiques et d'assurer, à l'échelle fédérale, l'administration de la justice dans les deux langues officielles. [...] Les comités permanents des langues officielles du Sénat 14 et de la Chambre des communes 15 suivent pour leur part l'application de la LLO, des règlements et instructions qui en découlent, ainsi que la mise en œuvre des rapports annuels des titulaires des postes de commissaire aux langues officielles, de président du Conseil du Trésor et de ministre du Patrimoine canadien.
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Author : Secrétariat Canada. Conseil du trésor
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (1 download)
Download or read book Loi sur les langues officielles [fichier d'ordinateur] written by Secrétariat Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 1992 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Canada. Parlement. Comité mixte permanent des langues officielles
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (757 download)
Download or read book Mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles written by Canada. Parlement. Comité mixte permanent des langues officielles and published by . This book was released on 2000 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 99 pages
Book Rating : 4.:/5 (11 download)
Download or read book La modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2019 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9780660289199
Total Pages : 8 pages
Book Rating : 4.2/5 (891 download)
Download or read book Modernisation de la Loi sur les langues officielles written by and published by . This book was released on 2018 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
![Download Loi sur les langues officielles : version annotée à l'usage des employés chargés de la mise en oeuvre de la Loi dans les institutions fédérales [fichier d'ordinateur] PDF Online Free](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/wNVHNAEACAAJ?fife=w200-h370)
Author : Canada. Conseil du trésor
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (631 download)
Download or read book Loi sur les langues officielles : version annotée à l'usage des employés chargés de la mise en oeuvre de la Loi dans les institutions fédérales [fichier d'ordinateur] written by Canada. Conseil du trésor and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marie-Ève Hudon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 5 pages
Book Rating : 4.:/5 (858 download)
Download or read book La Loi sur les langues officielles written by Marie-Ève Hudon and published by . This book was released on 2011 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compé-tence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est "accessoire" à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux deux ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. La première Loi sur les langues officielles (LLO) a été adoptée par le gouvernement fédéral en juillet 1969, à la suite des travaux de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 1982, l'enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution a ouvert une nouvelle page de l'évolution dans ce domaine. La LLO a été révisée en septembre 1988, afin de tenir compte du nouvel ordre constitu-tionnel. Cette révision a eu pour effet d'élargir le fondement législatif des politiques et des programmes linguistiques adoptés par le gouvernement fédéral. La LLO a été de nouveau modifiée en novembre 2005 afin de clarifier l'obligation qu'ont les institutions fédérales d'agir en faveur du développement des communautés minoritaires de langue officielle et de la promotion de la dualité linguistique.
Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 28 pages
Book Rating : 4.:/5 (128 download)
Download or read book Les langues officielles et le Parlement written by and published by . This book was released on 2020 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Au Canada, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives portent sur l'emploi des langues officielles dans le domaine législatif, reconnaissant ainsi aux deux communautés de langue officielle le droit de participer équitablement au processus parlementaire. Ces dispositions sont le fruit de l'histoire collective des Canadiens, et leur présence dans la Constitution canadienne confirme la nature fondamentale de ces droits. Le présent document donne un aperçu de divers aspects de la question des langues officielles dans le contexte du Parlement canadien en examinant : les garanties et obligations découlant de la Constitution, notamment des dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés; les dispositions législatives figurant dans la Loi sur les langues officielles; certaines particularités de la procédure parlementaire relative aux langues officielles et aux autres langues; certains enjeux liés à l'utilisation des langues officielles découlant des nouvelles technologies, dont la tenue de séances virtuelles; les obligations linguistiques auxquelles sont assujettis les hauts fonctionnaires du Parlement » -- Introduction, page 1.
Author : Marie-áEve Hudon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 6 pages
Book Rating : 4.:/5 (1 download)
Download or read book La Loi sur les langues officielles written by Marie-áEve Hudon and published by . This book was released on 2015 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
