Loi Annotee Du 11 Mai 1868 Sur La Presse Ou Manuel Complet Renfermant Par Ordre Alphabetique De Matieres Toutes Les Dispositions En Vigueur Sur La Presse Periodique Limprimerie La Librairie Laffichage Le Colportage Etc

Author : Gustave Le Poittevin
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780267040513
Total Pages : 682 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

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Download or read book Traité de la Presse, Vol. 2 written by Gustave Le Poittevin and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-03-16 with total page 682 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from Traité de la Presse, Vol. 2: Réglementation de l'Imprimerie, de la Librairie, de la Presse Périodique, de l'Affichage Et du Colportage Et Infractions Commises par l'Impression, l'Écriture Et la Parole L'article 1 de le loi du 17 mai 181 personne qui, par l'un des moyens de mérait, avait provoqué l'auteur ou les au qualifiée crime ou délit a la commettre, plice et puni comme tel. Si la provocation suivie d'effet, elle devenait un délit spécial; la suivant qu'elle avait eu pour but d'exciter a un crime, soit un délit. Le coupable était puni: dans le mier cas, d' un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à. 6. 000 francs (art. Dans le second, d'un emprisonnement de trois jours a deux ans et d'une amende de 30 francs à francs, ou de l'une de ces' deux peines seulement; toutefois, il y avait lieu d'appliquer la peine encourue par l'auteur du délit, lorsqu'elle était moins grave que celle ainsi fixée (art. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.