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Linformation Des Actionnaires Source Dun Contre Pouvoir Dans Les Societes Anonymes De Droit Francais Et Du Perimetre Ohada
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Book Synopsis L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. by : Louis-Daniel Muka Tshibende
Download or read book L’information des actionnaires, source d’un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et du périmètre O.H.A.D.A. written by Louis-Daniel Muka Tshibende and published by Presses universitaires d’Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 695 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.
Book Synopsis L' information des actionnaires, source d'un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et périmètre O.H.A.D.A. by : Louis-Daniel Muka Tshibende
Download or read book L' information des actionnaires, source d'un contre-pouvoir dans les sociétés anonymes de droit français et périmètre O.H.A.D.A. written by Louis-Daniel Muka Tshibende and published by . This book was released on 2008 with total page 1586 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’instar de l’Etat, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est la source du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.
Book Synopsis Bibliographie Mensuelle by : United Nations Library (Geneva, Switzerland)
Download or read book Bibliographie Mensuelle written by United Nations Library (Geneva, Switzerland) and published by . This book was released on 2010-07 with total page 644 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le contrôle de la gestion au sein de la société anonyme en droit français by : Ahmad Hawari
Download or read book Le contrôle de la gestion au sein de la société anonyme en droit français written by Ahmad Hawari and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société.
Book Synopsis Le contrôle au sein de la société anonyme en droit français by : Ahmad Hawari
Download or read book Le contrôle au sein de la société anonyme en droit français written by Ahmad Hawari and published by . This book was released on 2012 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société
Book Synopsis L'information des actionnaires dans la société anonyme en droit marocain by : Mohammed Jamal Maatouk
Download or read book L'information des actionnaires dans la société anonyme en droit marocain written by Mohammed Jamal Maatouk and published by . This book was released on 2001 with total page 878 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes en droit marocain a apporté plusieurs innovations en matière d'information des actionnaires. En effet, l'actionnaire va, en vertu de cette loi, bénéficier d'un droit permanent à l'information et un autre occasionnel prévu la veille de l'assemblée générale. L'expertise de minorité constitue également un apport très important dans l'information des actionnaires.
Book Synopsis Les conflits entre actionnaires dans la société anonyme de l'OHADA by : Julien-Coomlan Hounkpe
Download or read book Les conflits entre actionnaires dans la société anonyme de l'OHADA written by Julien-Coomlan Hounkpe and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2011-12 with total page 88 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La survenance d'un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie de l'entreprise et se reveler particulierement nefaste lorsqu'il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux. En dehors des mecanismes legaux de prevention et de reglement des conflits mis en place par l'OHADA a travers l'Acte uniforme sur le droit des societes commerciales et du GIE, les lecons tirees du droit compare apportent un autre eclairage sur cette problematique. La prevention interne des conflits se fait par les pactes d'actionnaires. Lorsque ces conventions ne jouent pas leur role pacificateur, il existe des procedures judiciaires rapides et efficaces pour s'en sortir. Mais plutot que de laisser le juge prendre une decision a leur place, les actionnaires peuvent egalement recourir aux modes alternatifs de reglement des conflits. Le present ouvrage trace les pistes de reflexion qui devraient alimenter les discussions entre actionnaires lorsque la tension entre eux surgit et enfle a un point tel que l'on doit parler de conflit d'actionnaires.
Book Synopsis Le droit d'information des actionnaires des sociétés anonymes by : Ala' Adas
Download or read book Le droit d'information des actionnaires des sociétés anonymes written by Ala' Adas and published by . This book was released on 2011 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les récents scandales financiers qui ont touché de nombreuses sociétés anonymes à travers le monde, ont révélé la nécessité de renforcer le droit d'information des actionnaires sur la situation de leur société. La France ainsi que la Jordanie, furent parmi les pays concernés par ces scandales. Si le droit français a réagi à ces affaires en renforçant le droit d'information des actionnaires des sociétés anonymes, le droit jordanien, n'a pas, jusqu'à présent, pris de mesure dans ce sens.La comparaison faite entre le droit français et jordanien, au sujet du droit d'information des actionnaires des sociétés anonymes, révèle que les actionnaires des sociétés anonymes françaises sont mieux informés sur la situation de leur société, que les actionnaires des sociétés anonymes du droit jordanien. Cette comparaison révèle également que le renforcement du droit d'information des actionnaires du droit jordanien nécessite d'une part, l'affirmation du droit des actionnaires d'être informés et ce, à travers le renforcement de leurs moyens d'information et de l'extension du domaine de l'information à laquelle ils ont accès, et d'autre part, l'amélioration de la qualité de l'information donnée aux actionnaires à travers le renforcement des contrôles exercés sur cette information.
Book Synopsis L'information de l'actionnaire français by : Thierry Martin (Professeur des Universités).)
Download or read book L'information de l'actionnaire français written by Thierry Martin (Professeur des Universités).) and published by . This book was released on 1991 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE PORTE SUR L'INFORMATION FINANCIERE COMMUNIQUEE PAR UNE SOCIETE ANONYME FRANCAISE A SES ACTIONNAIRES. IL Y EST FAIT LE POINT SUR LES PROGRES ACCOMPLIS EN CE DOMAINE, AINSI QUE SUR LES LACUNES ET IMPERFECTIONS EXISTANT NEANMOINS. CETTE ANALYSE SERT DE POINT DE DEPART A UNE PROPOSITION D'INFORMATION FINANCIERE COMPLELEMTAIRE, REPONSANT DAVANTAGE AUX BESOINS D'UN ACTIONNAIRE ET QUI SE TRADUIT PAR : -L'ELABORATION D'UN DOSSIER D'EVALUATION ABOUTISSANT A DES FOURCHETTES DE VALEUR, A L'INTERIEUR DESQUELLES SE SITUE L'ENTREPRISE A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE COMPTABLE -LA CONSTRUCTION D'UN DOSSIER DE GESTION COMPRENANT DES DONNEES ECONOMIQUES ET FINANCIERES CLAIRES SE RAPPORTANT A LA GESTION DE LA SOCIETE PENDANT L'EXERCICE ECOULE.
Book Synopsis Le droit pénal et l'information des actionnaires dans les sociétés anonymes by :
Download or read book Le droit pénal et l'information des actionnaires dans les sociétés anonymes written by and published by . This book was released on 1992 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit à l'information des actionnaires dans la société anonymes entre les droits de l'Homme et bonne gouvernance by : Mohamed Jamal Maatouk
Download or read book Droit à l'information des actionnaires dans la société anonymes entre les droits de l'Homme et bonne gouvernance written by Mohamed Jamal Maatouk and published by . This book was released on 2009 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'ínformation des actionnaires dans les sociétés anonymes en France by : Bernard Milhaud
Download or read book L'ínformation des actionnaires dans les sociétés anonymes en France written by Bernard Milhaud and published by . This book was released on 1959 with total page 508 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La protection des actionnaires dans les sociétés cotées by : Agathe Joly-Descamps
Download or read book La protection des actionnaires dans les sociétés cotées written by Agathe Joly-Descamps and published by . This book was released on 2008 with total page 1174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La succession des crises financières et les incertitudes que reflète le débat récurrent sur la pertinence des nonnes comptables, ou encore la recherche du mode idéal de gouvernance des sociétés, placent la protection de l'actionnaire au centre d'un débat économique et juridique fondamental. L'actionnaire dans une société cotée, est en effet en droit de savoir de quelles protections il dispose lorsqu'il investit. Ce qui n'est pas toujours le cas, compte tenu de la complexité croissante du droit applicable. A l'issue d'un rapide survol historique de l'évolution de la réglementation boursière, deux conclusions s'imposent. La première est que le bon fonctionnement d'un marché est conditionné par une réglementation protectrice des investisseurs en général et des actionnaires en particulier. Du côté des structures, ceci suppose bien entendu une organisation des marchés efficaces, c'est-à-dire des autorités de supervision des marchés, un système de contrôle des transactions et des mécanismes de sanction de nature à corriger les éventuels abus dont s'accompagne inévitablement un volume d'activité en forte croissance, combinée à une complexité également croissante des opérations financières. En second lieu, un marché efficient ne saurait l'être si les transactions à partir desquelles se détermine le prix des actifs se fondent sur une information insuffisante ou imparfaite. D'où une évolution continue vers plus de transparence, ce qui signifie des flux d'informations vers les actionnaires toujours plus complets. L'objet de la présente thèse est précisément d'identifier les forces et les faiblesses du dispositif d'information des actionnaires de sociétés cotées en droit français: ces obligations d'information sont-elles suffisantes et contribuent-elles efficacement au fonctionnement du marché? Souvent issues de crises de confiance engendrées par des scandales financiers, les réglementations protectrices et/ou répressives sont-elles vraiment efficaces? Qui protègent-elles vraiment: les actionnaires ou les dirigeants? Plus précisément, il s'agira de mesurer si ces obligations peuvent avoir une influence sur le choix d'investir ou non dans une société et dans quelle mesure un accroissement ou une réduction de la transparence peuvent être nécessaires. Si l'actionnaire d'une société cotée dispose d'une information particulière liée à l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres de la société dans laquelle il a investi, il dispose concurremment d'une information issue de sa qualité d'actionnaire d'une société commerciale soumise au droit des sociétés. De ce point de vue, la spécificité induite par la cotation de la société n'exclut pas l'application de certaines règles du droit des sociétés: les prérogatives de l'actionnaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont cumulatives, et non exclusives des prérogatives d'un actionnaire d'une société non cotée. Nous verrons ainsi que la protection des actionnaires dans une société cotée passe essentiellement par une transparence renforcée du fonctionnement de la société, dont le principal outil est l'information (1ère partie), mais que cette protection passe également par la reconnaissance de droits particuliers (2nde partie).
Book Synopsis Le nouveau droit à l'information des actionnaires dans la société anonyme by : Mohammed Jamal Maatouk
Download or read book Le nouveau droit à l'information des actionnaires dans la société anonyme written by Mohammed Jamal Maatouk and published by . This book was released on 2004 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les droits des actionnaires dans la société anonyme by : Gulli Maamo
Download or read book Les droits des actionnaires dans la société anonyme written by Gulli Maamo and published by . This book was released on 2008 with total page 422 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude est consacrée aux droits des actionnaires dans la société anonyme en droit français, libanais et syrien. Elle s’articule autour deux points : Tout d’abord, une étude de la parenté des trois droits qui provient des origines. L’exposé des évolutions historiques de la société anonyme montre les raisons historiques de la parenté des textes actuels régissant cette société dans les trois systèmes juridiques étudiés, ainsi l’évolution juridique de la conception de la société anonyme. Quelques illustrations actuelles de la convergence entre les trois droits à étudier en matière des droits des actionnaires notamment le droit d’accès aux assemblées générales, les droits pécuniaires et les droits procéduraux. Ensuite, une étude détaillée de la divergence des trois droits révèle le détachement des droits libanais et syrien de leur modèle français, qui est du à l’évolution considérable de droit des sociétés en France. L’évolution concerne surtout le droit à l’information et le droit de vote.
Download or read book Doing Business 2020 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2019-11-21 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seventeen in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2020 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity.
Book Synopsis EU and US Antitrust Arbitration by : Gordon Blanke
Download or read book EU and US Antitrust Arbitration written by Gordon Blanke and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2011-01-01 with total page 1052 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EU and US Antitrust Arbitration is the first book that deals with how both of the world's leading antitrust systems, US and EU law, are treated in international arbitration. In forty-nine chapters written by renowned experts, this book provides an in-depth examination of all relevant topics, from drafting arbitration clauses, to arbitrability, provisional measures, the applicability of antitrust law in arbitrations, dealing with economic evidence and experts in relation to antitrust law, to relations with courts and regulators, remedies, and recognition and enforcement of arbitration awards dealing with antitrust issues. Both antitrust and merger control are covered. The perspectives of the arbitrator and the in-house andquot;userandquot; of arbitration are included. Two chapters outline and explain US antitrust law and EU antitrust law with special reference to matters particularly likely to arise in arbitration. One chapter is devoted to ICC antitrust arbitrations and another to the emerging area of EU State aids in arbitration. There are industry-specific chapters, such as on telecommunications and pharmaceuticals, and much else. In this substantial book, practitioners will find helpful and easy-to-understand guidance to their questions on antitrust arbitrations.
