Lettres Patentes Sur Les Arrests Du Conseil Ci Inclus Des 30 Septembre 1719 Et 26 Mars 1720 Registrees En La Cour Des Aydes Le 12 Juin 1723 Portant Defenses A Tous Juges Qui Connoissent Des Droits Des Fermes De Mettre En Liberte Les Coupables Et Complices De Rebellion Et Voyes De Fait Qui Seront Arretes Dans Linstant Dicelles Quapres Linstruction Et Jugement Definitif Et En Cas Dappel De La Part Du Fermier Quapres Le Jugement Dudit Appel

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