[PDF] Lettres Patentes Sur Arret Du Conseil Du 7 Juin 1740 Ci Inclus Qui Ordonnent Que La Somme De 19100 Livres Employee Dans Letat Des Charges Assignees Sur Les Fermes Unies Pour Indemnitez De Papier Et De Parchemin Timbrez Accordees Aux Procureurs Generaux Des Cours Et Aux Procureurs Du Roy Des Sieges Sera Rayee Dudit Etat A Commencer Dans Celuy De Lannee 1740 Et Que Lemploy Desdites Indemnitez Sera Fait Dans Les Etats Ou Lesdits Officiers Sont Employez Pour Leurs Gages Registrees En La Chambre Des Comptes Le 5 Aout 1740 Book Full Download

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Book Synopsis Lettres patentes... sur arrêt du Conseil du 7 juin 1740 [ci-inclus], qui ordonnent que la somme de 19100 livres, employée dans l'état des charges assignées sur les Fermes unies, pour indemnitez de papier et de parchemin timbrez accordées aux procureurs généraux des Cours et aux procureurs du Roy des sièges, sera rayée dudit état, à commencer dans celuy de l'année 1740 ; et que l'employ desdites indemnitez sera fait dans les états où lesdits officiers sont employez pour leurs gages... Registrées en la Chambre des Comptes [le 5 août 1740] by :

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