Lettres Patentes Sur Arrest Du Conseil Ci Inclus Du 3 Mai 1723 Portant Defenses Au Fermier De La Marque Dor Et Dargent Dapposer Son Poincon De Charge Sur Les Ouvrages Que Celuy De La Maison Commune Des Orfevres Nait Este Prealablement Applique Enregistrees A La Cour Des Aides Le 5 Juillet 1723

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