[PDF] Lettres Patentes Qui Autorisant Lalienation De Terreins Appartenans A Lhotel Royal Des Invalides Prescrivent Les Formalites A Remplir Pour Cette Alienation Et Reglent Les Conditions Auxquelles Elle Aura Lieu Registrees En Parlement Le 20 Decembre 1782 Book Full Download

Lettres Patentes Qui Autorisant Lalienation De Terreins Appartenans A Lhotel Royal Des Invalides Prescrivent Les Formalites A Remplir Pour Cette Alienation Et Reglent Les Conditions Auxquelles Elle Aura Lieu Registrees En Parlement Le 20 Decembre 1782

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Author : France
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ISBN 13 :
Total Pages : 6 pages
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi, qui renvoient à la Grand'Chambre du Parlement de Paris la connoissance des contestations nées & à naître au sujet des biens revenus, droits, priviléges, exemptions & immunités appartenans à l'Hôtel Royal des Invalides. Données à Versailles le 24 Août 1777. Registrées en Parlement le 2 Septembre 1777 by : France

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