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Lettres Patentes Portant Que Ledit De Juin 1771 Qui A Abroge Les Decrets Volontaires Et Les Lettres Patentes Du 7 Juillet Suivant Seront Executes Dans La Principaute De Dombes A Lexception Des Articles Xxxv Et Xxxvi Dudit Edit Registrees En Parlement Le 27 Aout 1772
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Book Synopsis Lettres patentes... portant que l'édit... de juin 1771 qui a abrogé les décrets volontaires, et les lettres patentes du 7 juillet suivant, seront exécutés dans la principauté de Dombes, à l'exception des articles XXXV et XXXVI dudit édit... Registrées en Parlement le 27 [août 1772]... by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi, portant que l'Edit du mois de Juin 1771, qui a abrogé les Decrets volontaires, & les Lettres Patentes du 7 Juillet suivant, seront exécutées dans la Principauté de Dombes, à l'exception des Articles XXXV & XXXVI dudit Edit. Données à Compiegne, le 15 Août 1772... by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale, des 9 & 21 juillet 1790, qui suppriment les offices de jurés-priseurs, crées par édit du mois de février 1771, ou autres; ordonnent que le droit de quatre deniers pour livre du prix de la vente qui leur avoit été attribué ... Données à Saint-Cloud, le 26 juillet 1790 by :
Download or read book Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée Nationale, des 9 & 21 juillet 1790, qui suppriment les offices de jurés-priseurs, crées par édit du mois de février 1771, ou autres; ordonnent que le droit de quatre deniers pour livre du prix de la vente qui leur avoit été attribué ... Données à Saint-Cloud, le 26 juillet 1790 written by and published by . This book was released on 1790 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes [portant ratification d'une Convention du 7 décembre 1771, ci-incluse]... portant exemption réciproque du droit d'aubaine entre la France et la Suisse... Registrées en Parlement le 16 mars [1772]... by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... qui ordonnent que l'édit... d'avril 1768 et les lettres patentes du 15 mai... [1768] concernant le don gratuit seront exécutés... et, interprétant... l'article IV dudit édit, ordonnent que les droits seront perçus dans chaque lieu, suivant qu'ils y ont été ou dû être établis en exécution du tarif annexé, tant à la déclaration du 3 janvier 1759, qu'aux lettres patentes du 22 avril suivant, ou autres déclarations, arrêts ou lettres patentes dûment enregistrées... Registrées en la Cour des Aides le 7 septembre 1770 by : France
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