Lettres Patentes Dv Roy Portant Exemption Aux Ecclesiastiques De Proceder Pour Raison Du Possessoire Autres Biens Annexez Aux Benefices Par Deuant Les Iuges De La Religion Pretendue Reformee

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Lettres patentes dv roy, portant exemption aux ecclesiastiques de procèder pour raison du possessoire, & autres biens annexez aux bénéfices par deuant les iuges de la Religion prétendue réformée

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Lettres patentes du roy portant exemption aux ecclesiastiques de procèder pour raison du possessoire et autres biens annexez aux bénéfices par devant les juges de la Religion prétendue réformée

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Lettres patentes portant exemption aux Ecclesiastiques, de proceder pour raison du possessoire, et autreo biens annexez au benefices, par devant les juges de la religion pretend. reformée

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