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Lettres Patentes Du Roi Qui Dispensent Les Etrangers Ou Ceux Qui Acquerront Desdits Etrangers Des Rentes Sur Lhotel De Ville De Paris De Prendre Des Lettres De Ratification Sur Les Transports De Rentes Perpetuelles Ordonnent Que Les Proprietaires De Rentes Renouvelleront Tous Les Dix Ans Leurs Procurations Accordent Un Nouveau Delai Dun An Pour Faire Rectifier Les Erreurs De Noms Dage Ou De Qualite Qui Ont Pu Se Glisser Dans Les Contrats Donnees A Fontainebleau Le 30 Octobre 1764
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Book Synopsis Lettres-patentes du roi, qui dispensent les étrangers, ou ceux qui acquerront desdits étrangers des rentes sur l'hôtel-de-ville de Paris, de prendre des lettres de ratification sur les transports de rentes perpétuelles ; ordonnent que les propriétaires de rentes renouvelleront tous les dix ans leurs procurations ; & accordent un nouveau délai d'un an pour faire rectifier les erreurs de noms, d'âge ou de qualité qui ont pu se glisser dans les contrats. Données à Fontainebleau, le 30 octobre 1764 by :
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Book Synopsis Lettres patentes... qui dispensent les étrangers, ou ceux qui acquèreront desdits étrangers des rentes sur l'Hôtel de ville de Paris, de prendre des lettres de ratification sur les transports de rentes perpétuelles, ordonnent que les propriétaires de rentes renouvelleront tous les 10 ans leurs procurations, et accordent un nouveau délai d'un an pour faire rectifier les erreurs de noms, d'âge ou de qualité qui ont pu se glisser dans les contrats... [Enregistrées au Parlement le 28 novembre 1764.]. by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du Roi, Qui, par suite de l'Edit de Mai dernier, portant création de six millions de rente viagères, affectent, de préférence, le produit des tailles au payement des arrérages des dites rentes viagères et ordonnent que les estimations soient employées annuellement à la diminution de l'Impôt de la Taille.- Données à Versailles le 17 Juin 1787 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes... qui fixent les capitaux de l'emprunt en rentes viagères fait en Hollande... et qui ordonnent que lesdites rentes viagères seront payées à l'avenir... à l'Hôtel de ville de Paris... Registrées en la Chambre des Comptes le 29 mars 1775 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roi, en forme d'édit, portant ratification du contrat d'échange passé le 11 mars 1784, entre le roi & M. le prince de Condé by :
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Book Synopsis Lettres Patentes, Qui permettent aux Etrangers d'acquerir des Rentes créées par la Declaration du 16. Août dernier by :
Download or read book Lettres Patentes, Qui permettent aux Etrangers d'acquerir des Rentes créées par la Declaration du 16. Août dernier written by and published by . This book was released on 1733 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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