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Author : Geneviève Verge
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.:/5 (294 download)
Download or read book Les Rapports de l'action en contrefaçon et de l'action en concurrence déloyale written by Geneviève Verge and published by . This book was released on 1986 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Anne Bourdu-Godel
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 176 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book Les rapports de l'action en concurrence déloyale et de l'action en contrefaçon en matière d'imitation written by Anne Bourdu-Godel and published by . This book was released on 1999 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jérôme Passa
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book ARTICULATION ENTRE L'ACTION EN CONTREFACON ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE written by Jérôme Passa and published by . This book was released on 1995 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ACTION EN CONTREFACON, ACTION SPECIALE SANCTIONNANT LES ATTEINTES PORTEES AUX DIVERS DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383C CIV N'ONT NI LA MEME CAUS, NI LE MEME OBJET. ELLES DIFFERENT DONC NETTEMENT ET SONT EN PRINCIPE RIGOUREUSEMENT INDEPENDANTES PUISQUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE DEMANDEUR NE VISE PAS LE MEME FAIT ET CHERCHE UN RESULTAT DIFFERENT. PAR CONSEQUENT, LES DEUX ACTIONS PEUVENT ETRE INTENTEES SEPAREMENT OU CONJOINTEMENT. MAIS LA JURISPRUDENCE MONTRE QUE CES ACTIONS NOUENT FREQUEMMENT EN PRATIQUE DES RELATIONS DE PROXIMITE. EN EFFET, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYLAE, CONVERGEANT AINSI VERS L'ACTION EN CONTREFACON, PEUT ETRE EXERCEE DANS L'HYPOTHESE D'UNE EXPLOITATION NON AUTORISE D'UN SIGNE DISTINCTIF OU D'UNE CREATION D'ORDRE INTELLECTUEL NON COUVERT PAR UN DROIT PRIVATIF, ET PRODUIRE DES EFFETS COMPARABLES A CEUX DE L'ACTION EN CONTREFACON EN PROCURANT UNE CERTAINE RESERVATION DE LA VALEUR A SON EXPLOITANT. ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT EGALEMENT ETRE EXERCEE AUX COTES DE L'ACTION EN CONTREFACON, A CONDITION D'ETRE FONDEE SUR UNE FAUTE DOMMAGEABLE QUI NE TOMBE PAS DEJA SOUS LA QUALIFICATION DE CONTREFACON; TOUTEFOIS, CETTE FAUTE PEUT PROCEDER DU MEME FAIT MATERIEL QUE LA CONTREFACON, ENVISAGE SOUS UN AUTRE ANGLE. L'ETUDE CONSISTE ALORS PRINCIPALEMENT EN UNE APPRECIATION CRITIQUE DES DIFFERENTS CRITERES UTILISES PAR UNE JURISPRUDENCE FOISONNANTE POUR RETENIR LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DELOYALE.
Author : Jean-Pierre Delpeuch
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1054 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book L'Action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale written by Jean-Pierre Delpeuch and published by . This book was released on 1968 with total page 1054 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Fabienne Gimondi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)
Download or read book L'action en contrefaçon et en concurrence déloyale written by Fabienne Gimondi and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jérôme Passa
Publisher : FeniXX
ISBN 13 : 2307348328
Total Pages : 374 pages
Book Rating : 4.3/5 (73 download)
Download or read book Contrefaçon et concurrence déloyale written by Jérôme Passa and published by FeniXX. This book was released on 1997-01-01T00:00:00+01:00 with total page 374 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Author : Anne-Colette Prost
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 78 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book Dans quelle mesure l'action en concurrence déloyale supplée ou complète l'action en contrefaçon de marque written by Anne-Colette Prost and published by . This book was released on 1982 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Jacques Burst
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 :
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Concurrence déloyale et parasitisme written by Jean-Jacques Burst and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1993 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi longtemps que les moyens employés demeurent loyaux. Mais à côté de la concurrence déloyale classique se développe, comme en témoigne un contentieux abondant, une autre forme de déloyauté : le parasitisme. Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. Il doit aussi connaître les moyens dont disposent les entreprises qui sont victimes de ces actes que la morale commerciale et industrielle réprouve. L'ouvrage est un outil de travail aussi bien pour les étudiants que pour les différentes catégories de praticiens qui œuvrent dans le monde du droit des affaires.
Author : Dae-Seung Yang
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 458 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen written by Dae-Seung Yang and published by . This book was released on 2007 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.
Author : World Intellectual Property Organization
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280534912
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Author : Estelle Derclaye
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847316514
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book Intellectual Property Overlaps written by Estelle Derclaye and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2011-05-11 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Intellectual property rights, conventionally seen as quite distinct, are increasingly overlapping with one another. There are several reasons for this: the expansion of IPRs beyond their traditional borders, the creation of new IPRs especially at EU level, the exploitation of gaps in the law by shrewd lawyers, and the use of unfair competition as an alternative when IPRs are either not available at all or expired. The convergence of several IPRs on the same subject-matter poses problems. As they are normally envisaged as water-tight categories, there are very few rules which cater for the sort of regime clash that any overlap of IPRs necessarily entails. This book's aim is to find appropriate rules to regulate overlaps and thereby avoid regime conflicts and undue unstructured expansion of IPRs. The book studies the practical consequences of each overlap at the international, European and national levels (where the laws of France, the UK and Germany are reviewed). It then analyses the reasons for the prohibition or authorisation of overlaps. This analysis enables the determination of criteria and principles that can be used to (re)map the overlaps to achieve appropriateness and legitimacy.
Author : Nuno Pires de Carvalho
Publisher : Université de Genève
ISBN 13 : 3725585148
Total Pages : 209 pages
Book Rating : 4.7/5 (255 download)
Download or read book Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of unfair competition law written by Nuno Pires de Carvalho and published by Université de Genève. This book was released on 2014 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage constitue le septième volume de la collection propriété intellectuelle – intellectual property (www.pi-ip.ch) éditée à la Faculté de droit de l’Université de Genève (par le Prof. Jacques de Werra). Il rassemble les contributions (présentées ci-dessous) qui ont été rédigées à l’occasion de la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle (www.jdpi.ch) organisée le 14 février 2014 à l’Université de Genève sur le thème « Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of Unfair Competition Law ».
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1140 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book La Revue du barreau written by and published by . This book was released on 1981 with total page 1140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Nicolas Bouche
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041190600
Total Pages : 196 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book Intellectual Property Law in France written by Nicolas Bouche and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2017-06-20 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this monograph provides a survey and analysis of the rules concerning intellectual property rights in France. It covers every type of intellectual property right in depth – copyright and neighbouring rights, patents, utility models, trademarks, trade names, industrial designs, plant variety protection, chip protection, trade secrets, and confidential information. Particular attention is paid throughout to recent developments and trends. The analysis approaches each right in terms of its sources in law and in legislation, and proceeds to such legal issues as subject matter of protection, conditions of protection, ownership, transfer of rights, licences, scope of exclusive rights, limitations, exemptions, duration of protection, infringement, available remedies, and overlapping with other intellectual property rights. The book provides a clear overview of intellectual property legislation and policy, and at the same time offers practical guidance on which sound preliminary decisions may be based. Lawyers representing parties with interests in France will welcome this very useful guide, and academics and researchers will appreciate its value in the study of comparative intellectual property law.
Author : International Association for the Protection of Industrial Property
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1598 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book AIPPI written by International Association for the Protection of Industrial Property and published by . This book was released on 1995 with total page 1598 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280510134
Total Pages : 510 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)
Download or read book Principles of Copyright Law - Cases and Materials written by and published by WIPO. This book was released on 2002 with total page 510 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent.
Download or read book Dokumentationsbulletin written by and published by . This book was released on 1984 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
