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Les Procedures De Reglement Des Differends De Lomc
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Book Synopsis Les procédures de règlements des différends de l'OMC by : Organisation mondiale du commerce
Download or read book Les procédures de règlements des différends de l'OMC written by Organisation mondiale du commerce and published by OMC. This book was released on 1995 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Organisation mondiale du commerce Publisher :Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais ISBN 13 :9782894517666 Total Pages :178 pages Book Rating :4.5/5 (176 download)
Book Synopsis Les procédures de règlement des différends de l'OMC by : Organisation mondiale du commerce
Download or read book Les procédures de règlement des différends de l'OMC written by Organisation mondiale du commerce and published by Cowansville, Québec : Éditions Yvon Blais. This book was released on 2004 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale by : Hubert Lesaffre
Download or read book Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale written by Hubert Lesaffre and published by . This book was released on 2007 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des États membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en oeuvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés.
Book Synopsis L'intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l'OMC by : Ngoc Ha Nguyen
Download or read book L'intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l'OMC written by Ngoc Ha Nguyen and published by . This book was released on 2016 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couverture indique: "L’intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l’OMC présente des spécificités par rapport à l’intervention devant d’autres juridictions internationales. La première spécificité consiste en l’accès très fréquent des tierces parties aux consultations, aux travaux des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Cette fréquence résulte de règles procédurales plutôt favorables et de la politique judiciaire ouverte du juge de l’OMC. En revanche, les droits procéduraux des tierces parties restent encore très restreints. Ils sont imprécis dans la phase de consultations et limités dans la phase des groupes spéciaux. En outre, l’absence d’effet obligatoire des rapports à leur égard a pour conséquence que les tierces parties sont privées de certains droits, tel celui de faire appel. Dans l’ensemble, ces spécificités leur permettent de jouer un rôle important. Leur intervention peut répondre aux besoins d’information du juge et contribuer à la multilatéralisation et à la légitimité du système. Elle peut aider à défendre des intérêts à différents niveaux et surtout elle devient un moyen de renforcer les capacités des pays en développement. Elle comporte parfois des risques et limites pour la mise en œuvre des garanties de la régularité de la procédure, pour certaines évolutions du système et pour la protection des droits et intérêts légitimes des parties principales. Toutefois, ces répercussions demeurent minimes ou sont atténuées grâce aux stratégies mises en place par les parties principales et au contrôle du juge de l’OMC. Dès lors, le bilan de l’intervention qui apparaît globalement positif plaide en faveur du renforcement des droits des tierces parties."
Book Synopsis Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System by : Andrea Hamann
Download or read book Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System written by Andrea Hamann and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2014-06-05 with total page 860 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le mécanisme de règlement des différends de l’O.M.C. se distingue des autres juridictions internationales en ce qu’il comporte un ensemble sophistiqué de procédures spécifiquement et exclusivement destinées à traiter les désaccords pouvant surgir au cours de l’exécution de l’obligation qui résulte pour un Membre de la décision juridictionnelle qui déclare sa responsabilité. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s’acquittent de leur mission témoignent de ce que l’exécution des obligations résultant des actes juridictionnels dans l’ordre international n’échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l’O.M.C. exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international : renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l’exécution de ses propres décisions. The WTO dispute settlement system has created a sophisticated set of procedures designed with the sole purpose of dealing with all disagreements that can arise between the parties during the implementation process. The very existence of these procedures, and the manner in which the adjudicative bodies accomplish their task, give evidence of the fact that compliance with judgments in the international legal order does not inevitably lie outside the realm of the law. The WTO system thereby expresses but also fulfills a strong ambition, unique when considered through the lens of international law: strengthening the rule of law by vesting the adjudicative bodies with the task of supervising, reviewing, and ultimately contributing to inducing and enforcing compliance with their own judgments.
Book Synopsis Le contentieux arbitral à l'OMC by : Alexandra Klein
Download or read book Le contentieux arbitral à l'OMC written by Alexandra Klein and published by Univ Europeenne. This book was released on 2016-08-26 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Memorandum d'accord sur le reglement des differends de l'OMC prevoit differentes options pour le reglement des litiges commerciaux, dont un mode constitue le corps de cette etude: le recours a l'arbitrage. En dehors de la question de savoir si le mecanisme de reglement des differends aboutit a l'instauration d'une veritable juridiction (economique) internationale, ce qui importe est la recherche de l'interet, de la fonction et du fonctionnement de la partie arbitrale du mecanisme de reglement des differends. L'arbitrage se situe a des moments precis dans le mecanisme de reglement des differends de l'OMC: il peut, a titre principal et en tant que procedure a part entiere, se substituer au mode classique du recours aux Groupes speciaux et a l'Organe d'appel (art. 25), ou il peut, a titre subsidiaire, intervenir pour l'application des decisions (art. 21:3 et 22:6). Le contentieux arbitral est analyse au travers des limitations qu'il rencontre, mais aussi a la lumiere de sa specificite et de son adaptabilite aux besoins de l'OMC.
Book Synopsis L' arbitrage dans le système de réglement des différends de l'OMC by : Diane Horélie Palgo
Download or read book L' arbitrage dans le système de réglement des différends de l'OMC written by Diane Horélie Palgo and published by . This book was released on 2012 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le règlement des différends à l'OMC by : Eric Canal-Forgues
Download or read book Le règlement des différends à l'OMC written by Eric Canal-Forgues and published by Emile Bruylant. This book was released on 2003 with total page 161 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage se propose de présenter de la manière la plus claire et la plus complète possible le nouveau système des règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce, tel qu'il résulte des Accords de Marrakech de 1994 et de la pratique suivie depuis lors. Sont en particulier privilégiés dans ces pages les aspects de droit procédural et les techniques d'application et d'interprétation des Accords de l'OMC à travers les solutions adoptées par l'Organe de règlement des différends sur le fondement des rapports rendus par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel. Destiné aux étudiants, praticiens du droit, négociateurs engagés dans un processus de révision des règles relatives au règlement des litiges à la suite du lacement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales lancé en 2001 à Doha et, plus généralement, à un public informé des enjeux de la libéralisation du commerce mondial, ce livre entend décrypter la façon dont le système traite et règle les grands problèmes du commerce mondial mais aussi ceux qui touchent plus directement le pacte social national dans la perspective d'un développement durable au travers, notamment, des nouvelles questions de sécurité environnementale, sanitaire et alimentaire.
Book Synopsis Le règlement des différends à l'OMC by : Eric Canal-Forgues
Download or read book Le règlement des différends à l'OMC written by Eric Canal-Forgues and published by Emile Bruylant. This book was released on 2008 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage se propose de présenter de la manière la plus claire et la plus complète possible le nouveau système des règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce, tel qu'il résulte des Accords de Marrakech de 1994 et de la pratique suivie depuis lors. Sont en particulier privilégiés dans ces pages les aspects de droit procédural et les techniques d'application et d'interprétation des Accords de l'OMC à travers les solutions adoptées par l'Organe de règlement des différends sur le fondement des rapports rendus par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel. Destiné aux étudiants, praticiens du droit, négociateurs engagés depuis le lancement du cycle de Doha (2001) dans un processus de révision des règles relatives au règlement des litiges, et, plus généralement, à un public informé des enjeux de la libéralisation du commerce mondial, ce livre entend décrypter la façon dont le système traite et règle les grands problèmes du commerce mondial de marchandises et des services tout en s'efforçant de tenir compte des contraintes d'u développement durable et des impératifs de sécurité tant sanitaire qu'alimentaire.
Book Synopsis Le système du règlement des différends de l'OMC by : Mehdi Essarsar
Download or read book Le système du règlement des différends de l'OMC written by Mehdi Essarsar and published by . This book was released on 2005 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le droit de l'OMC et le renforcement des capacités de défense commerciale des pays en développement by : Mohamed Tayeb Medjahed
Download or read book Le droit de l'OMC et le renforcement des capacités de défense commerciale des pays en développement written by Mohamed Tayeb Medjahed and published by . This book was released on 2010 with total page 1192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de l’Organisation mondiale du commerce se développe très rapidement en une branche spécifique du droit. En dépit de son influence grandissante sur les droits nationaux et régionaux et sur la politique menée à ces niveaux et en raison de sa technicité et de sa complexité, le droit de l’OMC reste encore souvent mal connu. L’une des caractéristiques de l’OMC réside précisément dans son mécanisme sophistiqué de règlement des différends. Comme il est clair que la plupart des pays Membres de l’OMC veulent se servir des avantages de système de règlement des différends. Par exemple, les pays en développement, souvent n’ont pas un nombre suffisant de ressources humaines spécialisées qui sont des experts en matière de droit de l’OMC ou sur les procédures de règlement des différends. De nombreux Membres ont souligné que les pays en développement avaient un besoin vital et permanent d’assistance pour le renforcement de leurs capacités techniques de défense commerciale, afin de pouvoir s’acquitter des obligations contractées à l’OMC. Ils ont en outre jugé important de faire coïncider davantage cette assistance avec les besoins techniques ou juridiques spécifiques des divers pays en développement.
Book Synopsis The Case-Law of the WTO / La jurisprudence de l'OMC, 1999-2 by : Brigitte Stern
Download or read book The Case-Law of the WTO / La jurisprudence de l'OMC, 1999-2 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2008-07-31 with total page 645 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This unique series offers the reader a comprehensive, bilingual analysis on a case-by-case basis of the jurisprudence of the WTO. Each case study contains: a synopsis and details of the case in question, and important bibliographical references; these are followed by a summary of the facts and procedure, claims of the parties, findings of the panel, issues raised in the appeal, conclusions of the appellate body and scholarly observations. Each case is analyzed by a different scholar in the field, so as to ensure the involvement in the series of the widest range of (English and French speaking) scholars and practitioners. This approach to the case-law gives the reader a complete and objective account of the reasoning of the dispute resolution mechanism, including numerous quotes (in italics when they are extracted from the case in question, for ease of reference), while at the same time offering a critical perspective, which analyses the reasoning adopted and places it in a global perspective. The volumes are organized chronologically, and the cases of a particular year are usually covered in two consecutive volumes. Cette série unique d'ouvrages – en anglais et en français – a pour ambition de présenter au lecteur la « jurisprudence » de l’OMC de façon simple, cohérente et systématique. Chaque article obéit à une grille de lecture et contient ainsi le synopsis et les détails de l’espèce ainsi que de nombreuses références bibliographiques. Puis, après un bref rappel des faits et de la procédure, de la demande des parties, des conclusions du groupe spécial et de l’Organe d’appel, une rubrique « Observations » présente une approche critique de l’affaire. Les contributeurs sont aussi bien des universitaires que des praticiens, des francophones que des anglophones, avec la volonté éditoriale de tirer parti de tous les savoir-faire. Il y a aussi le souci d’aborder chaque affaire selon une double approche : d’une part, rendre compte fidèlement des raisonnements adoptés par les organes du mécanisme de règlement des différends, avec de nombreuses citations (en italiques lorsqu’elles sont extraites de l’affaire commentée) ; d’autre part, examiner ces raisonnements de la façon la plus complète et la plus objective en les replaçant dans une perspective d’évolution globale. Chaque volume est ordonné de manière chronologique, et, sauf exception, les affaires de chaque année sont traitées en deux volumes consécutifs.
Book Synopsis Guide sur l'AGCS by : Organisation mondiale du commerce. Secrétariat
Download or read book Guide sur l'AGCS written by Organisation mondiale du commerce. Secrétariat and published by . This book was released on 2005 with total page 917 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Jurisprudence De L'omc/ the Case-law of the Wto by : Brigitte Stern
Download or read book La Jurisprudence De L'omc/ the Case-law of the Wto written by Brigitte Stern and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2006 with total page 461 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This bilingual volume is the third in a series, which has the ambition to present the "jurisprudence" of the WTO, in a simple, coherent and systematic fashion.
Book Synopsis La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1996-1997 by : Brigitte Stern
Download or read book La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1996-1997 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2004-04-01 with total page 730 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in the international society comes from a revolutionary mechanism of dispute settlement (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 250 claims have been deposited in seven years, of which sixty led to a report of an ad hoc panel and the majority of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is the first in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more general in the regulation of economic relations with respect to international commerce and all its multiple implications on daily matters. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’ incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 250 plaintes ont été déposées en sept ans et qu’un peu plus de 60 d’entre elles ont donné lieu à un rapport d'un Groupe spécial, voire pour une majorité d’entre elles à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le premier d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la « jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéresseront à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Book Synopsis La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1999-1 by : Brigitte Stern
Download or read book La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1999-1 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2007-08-31 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: WTO, OMC, these abbreviations are now well known throughout the world and the organization contained in these three-letter acronyms has become a principal actor in international relations – economic and other. Everyone knows that a large part of its impact in international society comes from a revolutionary dispute settlement mechanism (DSM) that forms part of the World Trade Organization. More than 330 claims have been deposited in ten years, of which 115 led to reports of ad hoc panels and more than half of those led to a report of the Appellate Body. This bilingual volume is only the fourth volume in a series, which has the ambition to present the “jurisprudence” of this new mechanism, in a simple, coherent and systematic fashion. It is the result of intense cooperation between the two editors, and it is hoped to become a major reference work for all interested in the jurisprudence of the WTO and more generally in the regulation of economic relations with respect to international trade and all its multiple implications on the daily life of everyone. OMC, WTO, ces sigles sont aujourd’hui mondialement connus, et l’Organisation qu’ils désignent est devenue un acteur principal des relations internationales – économiques et autres. Chacun sait désormais qu’une grande partie de son impact dans la société internationale vient du mécanisme de règlement des différends (MRD) tout à fait révolutionnaire qu’incorpore l’Organisation mondiale du commerce. Plus de 330 plaintes ont été déposées en dix ans, dont 115 ont donné lieu à des rapports d'un Groupe spécial, et pour plus de la moitié d’entre eux à un rapport de l’Organe d’appel. Ce présent volume bilingue n'est que le quatrième d'une série d'ouvrages ayant pour ambition de présenter la «jurisprudence » de ce nouveau mécanisme de façon simple, cohérente et systématique. Il constitue le fruit d'efforts concertés que les deux éditeurs, associés à cette entreprise collective de grande envergure, espèrent voir devenir une référence incontournable pour tous ceux qui s’intéressent à la jurisprudence de l’OMC et plus largement à la régulation des relations économiques en matière de commerce international, avec toutes ses implications multiformes sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous.
Book Synopsis La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1998-1 by : Brigitte Stern
Download or read book La jurisprudence de l'OMC / The Case-Law of the WTO, 1998-1 written by Brigitte Stern and published by BRILL. This book was released on 2005-04-01 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Praise for volume 1: "[...] The authors have taken advantage of the retrospection inherent in this volume to provide perspective that may not be available in the instant commentaries. Thus, the bilingual volume will be useful both to readers needing a quick summary of a WTO decision and to specialists seeking to trace through the development of the rapidly evolving WTO jurisprudence." - Steve Charnovitz, in: The American Journal of International Law, Volume 98
