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Author : Raphae͏̈lle Hai͏̈k
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 218 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book Les principes directeurs du procès civil et le droit des contrats written by Raphae͏̈lle Hai͏̈k and published by . This book was released on 2001 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marine Goubinat
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (962 download)
Download or read book Les principes directeurs du droit des contrats written by Marine Goubinat and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d'années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s'est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d'une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d'intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L'objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd'hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s'étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d'ombres qu'il faudra révéler, d'autant plus, qu'après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l'ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels.
Author : Rita Khoriaty
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 504 pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)
Download or read book Les principes directeurs du droit des contrats written by Rita Khoriaty and published by . This book was released on 2011 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanais.
Author : Étienne Vergès
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 551 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book La catégorie juridique des principes directeurs du procès judiciaire written by Étienne Vergès and published by . This book was released on 2000 with total page 551 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES JUDICIAIRE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE. ILS ONT ETE CONSACRES DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LA FORME DE DISPOSITIONS LIMINAIRES ET INTEGRES DANS UN ARTICLE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. POURTANT, LA REALITE DES PRINCIPES DIRECTEURS DEBORDE LARGEMENT LE CADRE DE LEUR CONSECRATION TEXTUELLE. CES PRINCIPES EXISTENT DANS TOUTES LES SOURCES DU DROIT. UN TEL CONSTAT APPELLE UNE QUESTION ESSENTIELLE : ,LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES JUDICIAIRE PRESENTENT-ILS UNE SINGULARITE NORMATIVE ? LA REPONSE PEUT ETRE TROUVEE DANS L'ETUDE DE LA NOTION ET DE L'ACTION DES PRINCIPES DIRECTEURS. I) LA NOTION DE PRINCIPE DIRECTEUR : LES PRINCIPES SONT DES NORMES JURIDIQUES PROCHES DES FAITS SOCIAUX. ILS ASSURENT LA TRANSMISSION DES FINALITES SOCIALES AUX REGLES TECHNIQUES. CES FINALITES PRENNENT LA FORME D'UNE VALEUR OU D'UNE UTILITE. L'IDENTIFICATION DES PRINCIPES S'OPERE GRACE A TROIS CARACTERES DISTINCTIFS : CONTINUITE, GENERALITE ET FLEXIBILITE. II) L'ACTION DES PRINCIPES DIRECTEURS. LES PRINCIPES ENCADRENT LE DROIT PROCESSUEL. ILS DEFINISSENT DES LIGNES DIRECTRICES QUI CONSTITUENT L'ARMATURE DE CETTE DISCIPLINE. LEUR AUTORITE NORMATIVE CONDUIT LE JUGE A NEUTRALISER L'APPLICATION D'UNE REGLE TECHNIQUE FORMELLEMENT SUPERIEURE A UN PRINCIPE. ON ASSISTE ALORS A UN BOULEVERSEMENT DE LA HIERARCHIE DES NORMES ET DE LA REPRESENTATION DU SYSTEME JURIDIQUE. POURTANT, AU SEIN DU PROCES JUDICIAIRE, LA SANCTION DES PRINCIPES NE PRESENTE PAS DE PARTICULARITE EVIDENTE. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES JUDICIAIRE SONT DES NORMES D'AVENIR DONT LE PARTICULARISME TEND A SE DEVELOPPER PROGRESSIVEMENT. SI L'ON SOUHAITE QU'ILS JOUENT PLEINEMENT LEUR ROLE DANS LE SYSTEME PROCEDURAL, IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LE DROIT POSITIF DANS LE SENS D'UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DE LA NOTION DE PRINCIPE JURIDIQUE.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247188604
Total Pages : 377 pages
Book Rating : 4.1/5 (886 download)
Download or read book Les principes directeurs du procès civil en droit comparé à l'aune de la pensée written by and published by . This book was released on 2019-10-09 with total page 377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'heure du procès équitable, subsiste-t-il un intérêt autre qu'archéologique à étudier les dispositions liminaires du Code de procédure civile Français ? Il faut répondre par l'affirmative. Car les principes directeurs du procès civil relèvent d'une systématisation scientifique poursuivie tout au long du XXe siècle par les plus grands auteurs. Car ces principes appréhendent le procès civil de façon plus globale et systématique que les règles du procès équitable d'origine jurisprudentielle. L'entreprise peut être rattachée à la conception moderne de la discipline du droit processuel initiée par Motulski et dont le plus illustre défenseur français est Monsieur le Recteur Serge Guinchard : le droit comparé des procédures et la recherche d'un "modèle universel de procès" .
Author : Henri Capitant
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 413 pages
Book Rating : 4.:/5 (265 download)
Download or read book Droit civil approfondi et comparé written by Henri Capitant and published by . This book was released on 1932 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Florence Brus
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (99 download)
Download or read book Le principe dispositif et le procès civil written by Florence Brus and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe dispositif est le principe directeur du procès civil qui consacre la maîtrise par les parties de leur litige. Da mihi factum, dabo tibi jus ; l'adage est classique. Tandis que l'office des parties serait d'apporter les faits, le juge devrait dire le droit. L'évolution de la procédure civile semble cependant traduire une remise en cause de cet équilibre ainsi qu'en témoignent le développement du principe de coopération et l'avènement du principe de juridiction. Pour autant, il est permis de considérer que ce n'est pas tant le principe dispositif qui est en cause que les analyses qui en ont été faites. Le litige est toujours la chose des parties, seulement la conceptualisation traditionnelle qui est attachée au principe ne permet plus de s'en convaincre. L'objet de l'étude est donc de procéder au renouvellement des analyses faites du principe dispositif afin de mettre en évidence que ce dernier peut prétendre, comme l'avait écrit Motulsky, à l'épithète de fondamental. Pour ce faire, il convient tout d'abord de procéder au renouvellement de l'analyse de sa fonction. Le principe dispositif n'est pas un principe de l'instance mais une garantie de la fonction juridictionnelle, qui consacre l'office des parties, non pas quant aux charges processuelles, mais quant aux demandes. Cette analyse amène alors à renouveler celle relative à sa nature. La qualification de principe directeur doit être abandonnée au profit de celle de droit fondamental, droit fondamental qui devrait faire l'objet d'une constitutionnalisation. L'étude permet ainsi de conclure que le fait ne s'oppose pas au droit, mais est source de droit. Derrière la maxime da mihi factum, dabo tibi jus, il faut entendre donne-moi le fait juridique, je te donnerai la norme juridictionnelle.
Author :
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ISBN 13 : 9782804490379
Total Pages : pages
Book Rating : 4.4/5 (93 download)
Download or read book Droit judiciaire. Tome 2. Procédure civile. Volume 1. Des principes directeurs au jugement written by and published by . This book was released on 2021 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Analyse des quatre derniers livres du Code judiciaire couvrant procédure civile, saisies conservatoires, voies d?exécution et règlement collectif de dettes, arbitrage et médiation. Ce premier volume : des principes directeurs au jugement.
Author : World Intellectual Property Organization
Publisher : WIPO
ISBN 13 : 9280534912
Total Pages : 332 pages
Book Rating : 4.2/5 (85 download)
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Author : Study Group on a European Civil Code
Publisher : sellier. european law publ.
ISBN 13 : 3866530595
Total Pages : 406 pages
Book Rating : 4.8/5 (665 download)
Download or read book Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law written by Study Group on a European Civil Code and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2008 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this volume, the Study Group and the Acquis Group present the first academic Draft of a Common Frame of Reference (DCFR). The Draft is based in part on a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL) and contains Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law in an interim outline edition. It covers the books on contracts and other juridical acts, obligations and corresponding rights, certain specific contracts, and non-contractual obligations. One purpose of the text is to provide material for a possible "political" Common Frame of Reference (CFR) which was called for by the European Commission's Action Plan on a More Coherent European Contract Law of January 2003.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 438 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)
Download or read book International Review of Administrative Sciences written by and published by . This book was released on 1985 with total page 438 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hossein Safai
Publisher : Springer
ISBN 13 :
Total Pages : 256 pages
Book Rating : 4.3/5 (511 download)
Download or read book La valeur du témoignage en droit civil written by Hossein Safai and published by Springer. This book was released on 1995 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valeur du tÉmoignage en droit civil / the Probative Value of Testimony in Private Law brings together in one volume the national reports And The general report of the panel on testimony in private law which convened at the XIVth Conference on Comparative Law 1994. It gives an overview of probative value in the following countries: Australia, Belgium, Canada, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iran, Italy, Rumania, Sweden, The Netherlands, U.K., and U.S.A. The general report ties all national reports together and tries to distinguish a common thread. The contributions are from distinguished scholars and practitioners in the field And The work is of interest to academics and practitioners.
Author : United Nations. Office of Legal Affairs
Publisher : United Nations Publications
ISBN 13 :
Total Pages : 544 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Collection of Essays by Legal Advisers of States, Legal Advisers of International Organizations and Practitioners in the Field of International Law written by United Nations. Office of Legal Affairs and published by United Nations Publications. This book was released on 1999 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The world has changed radically since 1989, when the General Assembly declared the period from 1990 to 1999 as the United Nations Decade of International Law. During that time, the international community claimed some major achievements as reflected by the adoption of conventions and treaties. This publication presents a collection of essays from legal advisers of States and international organizations, all of whom are among those committed to promoting respect for international law. Their contribution provides a practical perspective on international law, viewed from the standpoint of those involved in its formation, application and administration.
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 776 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)
Download or read book Canadiana written by and published by . This book was released on 1976 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : C. H. van Rhee
Publisher : Intersentia nv
ISBN 13 : 905095491X
Total Pages : 362 pages
Book Rating : 4.0/5 (59 download)
Download or read book European Traditions in Civil Procedure written by C. H. van Rhee and published by Intersentia nv. This book was released on 2005 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European co-operation has resulted in many new and challenging opportunities for legal scholars who, since the so-called 'codification period', have become used to operating in a purely national context. This applies also to scholars in the field of civil procedure, who, for a considerable period of time, have resisted leaving the purely national domain. These scholars have devoted a great deal of attention to the question whether or not harmonisation of civil procedural law is a feasible option, and, if so, in what manner harmonisation should be achieved. The contributors to this book seek to further the harmonisation debate by exploring some of the main trends in the development of civil procedural law during the last two centuries in several European countries (Germany, Austria, Switzerland, France, England and Wales, The Netherlands and Belgium). Two of the central issues that are addressed by the contributors are the extent to which the various procedural models have influenced each other and the extent to which common traditions in civil procedural law may be distinguished in Europe. Each general chapter in this book is supplemented by three chapters devoted to specific procedural topics: Conciliation, Party Interrogation as Evidence and the Role of the Judge. In addition, extensive bibliographical references are included.
Author : E. Picard
Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041142045
Total Pages : 527 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)
Download or read book Introduction to French Law written by E. Picard and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2008-03-18 with total page 527 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Introduction to French Law is a very practical book that makes clear sense out of the complex results of the complex bodies of law that govern the most important fields of law and legal practice in France today. Seventeen chapters, each written by a distinguished French legal scholar, cover the following field in substantive and procedural detail, with lucid explanations of French law in the fields such as Constitutional Law , European Union Law, Administrative Law, Criminal Law , Property Law , Intellectual Property Law , Contract Law , Tort Liability, Family Law, Inheritance Law , Civil Procedure, Company Law, Competition Law , Labour Law , Tax Law and. Private International Law
Author : Lindy Muzila
Publisher :
ISBN 13 : 9780821394540
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (945 download)
Download or read book On the Take written by Lindy Muzila and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups
