Les principes constitutionnels applicables à la justice pénale des mineurs

Download Les principes constitutionnels applicables à la justice pénale des mineurs PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 164 pages
Book Rating : 4.:/5 (69 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les principes constitutionnels applicables à la justice pénale des mineurs by : Charlotte Chevalier

Download or read book Les principes constitutionnels applicables à la justice pénale des mineurs written by Charlotte Chevalier and published by . This book was released on 2008 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Constitution et justice pénale des mineurs

Download Constitution et justice pénale des mineurs PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 572 pages
Book Rating : 4.:/5 (16 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Constitution et justice pénale des mineurs by : Manon Ghevontian

Download or read book Constitution et justice pénale des mineurs written by Manon Ghevontian and published by . This book was released on 2017 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite à s'interroger sur les rapports entre droit constitutionnel et autres branches du droit. Parmi elles, la justice des mineurs occupe désormais une place centrale. L'analyse du contentieux comparé des droits et libertés du mineur délinquant met ainsi en lumière la consécration de principes et d'une philosophie analogues au sein des systèmes français, espagnol et nord-américain. Ces derniers forment la substance d'un cadre constitutionnel commun, composé de principes ''sur mesure'' et porteur d'une orientation éducative et protectrice. Ils attestent l'existence d'un contrôle de constitutionnalité adapté aux particularismes liés à la condition de minorité. Toutefois, l'efficacité de ce cadre fait désormais l'objet d'une remise en cause. Alors qu'il devait a priori renforcer le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois relatives à la lutte contre la délinquance juvénile, il apparaît insuffisant à prévenir l'infléchissement législatif des particularismes de la matière. Dans le contexte sécuritaire tendu qui irrigue désormais la plupart des démocraties libérales, l'étau de constitutionnalité subit un relâchement significatif et les principes composant le cadre constitutionnel de la justice des mineurs ne bénéficient pas toujours d'un degré de protection suffisant à assurer l'efficacité de sa philosophie humaniste. La matière se trouve dès lors soumise aux flux et reflux idéologiques du pouvoir politique. Plus largement, l'étude entend illustrer les difficultés rencontrées par les juges chargés de réaliser le contrôle de constitutionnalité lorsqu'il s'agit d'opérer la conciliation entre sécurité et liberté

Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs délinquants

Download Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs délinquants PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (115 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs délinquants by : Shih-Chin Lin

Download or read book Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs délinquants written by Shih-Chin Lin and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis les XVIIe et XVIIIe siècles, le mineur est considéré comme un « adulte en devenir ayant des besoins propres ». Ainsi apparaît la notion de minorité. Cette notion influence la construction de la justice pénale des mineurs délinquants en appelant, à l'instar de droit commun, un ensemble de principes directeurs qui correspondent à la minorité et ont pour but la protection des mineurs. Cette justice se forme et fonctionne sur la base des principes directeurs. Ceux-ci constituent ainsi un bloc rationnel et font émerger une autonomie indépendante de la justice pénale des majeurs délinquants. Ces principes directeurs peuvent être classés en deux catégories, l'une relative à l'émergence de principes directeurs spécifiques et l'autre, aux aménagements des principes directeurs de droit commun. Nous pouvons classer les sources de ces principes directeurs en deux catégories. L'une concerne le droit international, l'autre, le droit interne. Pour la source internationale, nous pouvons évoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) sans pour autant oublier la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (CIDE). S'agissant de la source nationale, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en constitue une, puisque la justice pénale des mineurs délinquants repose actuellement sur cette ordonnance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en constitue une autre source nationale.

Le principe constitutionnel d'autonomie de la justice pénale des mineurs

Download Le principe constitutionnel d'autonomie de la justice pénale des mineurs PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (941 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le principe constitutionnel d'autonomie de la justice pénale des mineurs by : Sarah Hatry

Download or read book Le principe constitutionnel d'autonomie de la justice pénale des mineurs written by Sarah Hatry and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe essentiel du droit français, bénéficiant d'un large ancrage dans la législation et les concepts républicains. Ce principe repose sur une approche protectrice et humaniste de l'enfance délinquante. Cependant, il n'a pas fait l'objet d'une consolidation constitutionnelle suffisante jusqu'à aujourd'hui. Le mouvement amorcé en 2002 de déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son rapprochement avec la justice pénale des adultes en témoigne. Il sera proposé des pistes pour opérer une véritable consolidation constitutionnelle du principe d'autonomie de la justice pénale des mineurs et pour améliorer la protection constitutionnelle spécifique des mineurs délinquants.

A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982

Download A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 PDF Online Free

Author :
Publisher : Brantford : W. Ross Macdonald School, 1985. (Toronto : CNIB)
ISBN 13 :
Total Pages : 188 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 by : Canada

Download or read book A Consolidation of the Constitution Acts 1867 to 1982 written by Canada and published by Brantford : W. Ross Macdonald School, 1985. (Toronto : CNIB). This book was released on 1983 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Consolidated as of April 17, 1982.

Indigenization measures and multinational corporations in Africa

Download Indigenization measures and multinational corporations in Africa PDF Online Free

Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024727339
Total Pages : 450 pages
Book Rating : 4.7/5 (273 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Indigenization measures and multinational corporations in Africa by :

Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

On the Take

Download On the Take PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9780821394540
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (945 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis On the Take by : Lindy Muzila

Download or read book On the Take written by Lindy Muzila and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups

Free and Fair Elections

Download Free and Fair Elections PDF Online Free

Author :
Publisher : Inter-Parliamentary Union
ISBN 13 : 9291422770
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.2/5 (914 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill

Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Weak Courts, Strong Rights

Download Weak Courts, Strong Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Princeton University Press
ISBN 13 : 1400828155
Total Pages : 288 pages
Book Rating : 4.4/5 (8 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Weak Courts, Strong Rights by : Mark Tushnet

Download or read book Weak Courts, Strong Rights written by Mark Tushnet and published by Princeton University Press. This book was released on 2009-07-20 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Unlike many other countries, the United States has few constitutional guarantees of social welfare rights such as income, housing, or healthcare. In part this is because many Americans believe that the courts cannot possibly enforce such guarantees. However, recent innovations in constitutional design in other countries suggest that such rights can be judicially enforced--not by increasing the power of the courts but by decreasing it. In Weak Courts, Strong Rights, Mark Tushnet uses a comparative legal perspective to show how creating weaker forms of judicial review may actually allow for stronger social welfare rights under American constitutional law. Under "strong-form" judicial review, as in the United States, judicial interpretations of the constitution are binding on other branches of government. In contrast, "weak-form" review allows the legislature and executive to reject constitutional rulings by the judiciary--as long as they do so publicly. Tushnet describes how weak-form review works in Great Britain and Canada and discusses the extent to which legislatures can be expected to enforce constitutional norms on their own. With that background, he turns to social welfare rights, explaining the connection between the "state action" or "horizontal effect" doctrine and the enforcement of social welfare rights. Tushnet then draws together the analysis of weak-form review and that of social welfare rights, explaining how weak-form review could be used to enforce those rights. He demonstrates that there is a clear judicial path--not an insurmountable judicial hurdle--to better enforcement of constitutional social welfare rights.

The Oxford Handbook of the Canadian Constitution

Download The Oxford Handbook of the Canadian Constitution PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0190664819
Total Pages : 1169 pages
Book Rating : 4.1/5 (96 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Oxford Handbook of the Canadian Constitution by : Peter Crawford Oliver

Download or read book The Oxford Handbook of the Canadian Constitution written by Peter Crawford Oliver and published by Oxford University Press. This book was released on 2017 with total page 1169 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Oxford Handbook of the Canadian Constitution provides an ideal first stop for Canadians and non-Canadians seeking a clear, concise, and authoritative account of Canadian constitutional law. The Handbook is divided into six parts: Constitutional History, Institutions and Constitutional Change, Aboriginal Peoples and the Canadian Constitution, Federalism, Rights and Freedoms, and Constitutional Theory. Readers of this Handbook will discover some of the distinctive features of the Canadian constitution: for example, the importance of Indigenous peoples and legal systems, the long-standing presence of a French-speaking population, French civil law and Quebec, the British constitutional heritage, the choice of federalism, as well as the newer features, most notably the Canadian Charter of Rights and Freedoms, Section Thirty-Five regarding Aboriginal rights and treaties, and the procedures for constitutional amendment. The Handbook provides a remarkable resource for comparativists at a time when the Canadian constitution is a frequent topic of constitutional commentary. The Handbook offers a vital account of constitutional challenges and opportunities at the time of the 150th anniversary of Confederation.

Crime and Police Effectiveness

Download Crime and Police Effectiveness PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 658 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Crime and Police Effectiveness by : R. V. G. Clarke

Download or read book Crime and Police Effectiveness written by R. V. G. Clarke and published by . This book was released on 1984 with total page 658 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Intergovernmental Relations in Federal Systems

Download Intergovernmental Relations in Federal Systems PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press, USA
ISBN 13 : 9780199022267
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.0/5 (222 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Intergovernmental Relations in Federal Systems by : Cheryl Saunders

Download or read book Intergovernmental Relations in Federal Systems written by Cheryl Saunders and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Published for: Forum of Federations/Forum des faedaerations International Association of Centers for Federal Studies (IACFS)."

Treaty Series / Recueil Des Traites

Download Treaty Series / Recueil Des Traites PDF Online Free

Author :
Publisher : UN
ISBN 13 : 9789219003019
Total Pages : 480 pages
Book Rating : 4.0/5 (3 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Treaty Series / Recueil Des Traites by : United Nations

Download or read book Treaty Series / Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Language Rights in Canada

Download Language Rights in Canada PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Y. Blais
ISBN 13 :
Total Pages : 588 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Language Rights in Canada by : Michel Bastarache

Download or read book Language Rights in Canada written by Michel Bastarache and published by Editions Y. Blais. This book was released on 1987 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Parliamentary Oversight of the Security Sector

Download Parliamentary Oversight of the Security Sector PDF Online Free

Author :
Publisher : DCAF
ISBN 13 : 8683543102
Total Pages : 209 pages
Book Rating : 4.6/5 (835 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Parliamentary Oversight of the Security Sector by : Philipp Fluri

Download or read book Parliamentary Oversight of the Security Sector written by Philipp Fluri and published by DCAF. This book was released on 2003 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Labour Rights as Human Rights

Download Labour Rights as Human Rights PDF Online Free

Author :
Publisher : Collected Courses of the Acade
ISBN 13 :
Total Pages : 272 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Labour Rights as Human Rights by : Philip Alston

Download or read book Labour Rights as Human Rights written by Philip Alston and published by Collected Courses of the Acade. This book was released on 2005 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Are efforts to protect workers' rights compatible with the forces of globalization? How can minimum standards designed to protect labour rights be implemented in a world in which national labour law is more and more at the mercy of international forces beyond its control? And does it makeany difference if we see rights such as the right to freedom of association, to non-discrimination in the workplace, to freedom from child labour, and to safe and healthy working conditions in terms of international human rights law? Or are they more appropriately seen as 'principles' to bepromoted as and where appropriate?The contributors to this volume argue that international agreements and institutions are of central importance if labour rights are to be protected in a globalized economy. But the report cards they give to the World Trade Organization, the European Union, NAFTA, and the Free Trade Agreement of theAmericas are generally very critical. While there is a strong rhetorical commitment to labour rights, at least on the part of the US and the EU, the substance of what has been achieved to date is hardly impressive. The role of the International Labour Organization is central and the authorsexplore some of the options that are open to governments, civil society, and the labour movement in the years ahead.

A History of Human Rights in Canada

Download A History of Human Rights in Canada PDF Online Free

Author :
Publisher : Canadian Scholars’ Press
ISBN 13 : 1551303566
Total Pages : 283 pages
Book Rating : 4.5/5 (513 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis A History of Human Rights in Canada by : Janet Miron

Download or read book A History of Human Rights in Canada written by Janet Miron and published by Canadian Scholars’ Press. This book was released on 2009 with total page 283 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Human rights, equality, and social justice are at the forefront of public concern and political debate in Canada. Global events--especially the "war on terrorism"―have fostered further interest in the abuse of human rights, especially when sanctioned or perpetuated by democratic governments. This groundbreaking contributed volume seeks to shed light on this topic by uniting original essays that examine the history of human rights in Canada. Contributors explore a variety of themes integral to the post-confederation period, including immigration and ethnicity, gender, sexuality, class, disability, state formation, and provincial-federal relations. Three key issues emerge throughout: incidents of discrimination in both government and society, the efforts of human rights and civil liberties activists to create a more open and tolerant society, and the implementation of state legislation designed to protect or enhance civil rights.