Les Personnes Majeures Protegees

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Les personnes majeures protégées

Author : François Deguel
Publisher :
ISBN 13 : 9782807932401
Total Pages : 292 pages
Book Rating : 4.9/5 (324 download)

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Book Synopsis Les personnes majeures protégées by : François Deguel

Download or read book Les personnes majeures protégées written by François Deguel and published by . This book was released on 2021 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L?ancien Code civil de 1804 déterminait les règles de protection applicables aux personnes mineures et majeures "incapables". Depuis lors, les régimes de protection ont évolué, l?accent étant mis, au fur et à mesure des réformes, sur la personne, sur l?humain, sur son intérêt.00Le législateur belge a été attentif à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?homme, active dans la protection des personnes vulnérables. À ses yeux, il fallait accroitre l?autonomie de la personne malade en instaurant une protection médicale, mais également juridique tant au niveau personnel qu?au niveau patrimonial. Elle ajoutait aux garanties procédurales l?exigence d?une mesure civile d?incapacité individualisée et non définitive. Enfin et surtout, elle insistait sur le fait que les mesures de protection devaient être nécessaires, subsidiaires et proportionnelles au manque d?autonomie.00Avant 2013, le régime de protection à appliquer aux majeurs dépendait des situations : administration provisoire (anc. art. 488bis, A, à 488bis, K), minorité prolongée (anc. art. 487bis à 487octies), interdiction (anc. art. 489 à 512) ou encore conseil judiciaire (anc. art. 513 à 515). Cette multiplication des statuts, avec leurs règles spécifiques et particulières, engendrait bon nombre de difficultés pratiques et était critiquée.00C?est dans ce contexte que fut adoptée la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d?incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.00Compte tenu de la réforme globale apportée à la matière, une réécriture complète du traité relatif à la protection civile des personnes majeures, initialement rédigé en 2007 par Pierre Marchal, était nécessaire.

Protéger les personnes vulnérables

Author : Elisabeth Luisin-Pagnod
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336339900
Total Pages : 278 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)

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Book Synopsis Protéger les personnes vulnérables by : Elisabeth Luisin-Pagnod

Download or read book Protéger les personnes vulnérables written by Elisabeth Luisin-Pagnod and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-03-01 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Que font les personnes qui exercent des mesures de tutelle et de curatelle dans un cadre professionnel ? En quoi consiste cette profession ? Quelle place occupe la personne protégée ? Quel cadre juridique organise le dispositif ? Ce livre donne la parole aux professionnels de la protection des majeurs. Il est le fruit des premières années de formation pour préparer le certificat national de compétence indispensable pour exercer des mesures judiciaires de protection des majeurs en tant que professionnel.

Majeurs protégés

Author : Henri Vincent
Publisher :
ISBN 13 : 9782368930762
Total Pages : 314 pages
Book Rating : 4.9/5 (37 download)

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Book Synopsis Majeurs protégés by : Henri Vincent

Download or read book Majeurs protégés written by Henri Vincent and published by . This book was released on 2014-12-17 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Mis en place à l'origine pour quelques milliers de personnes, les dispositifs de protection judiciaire des majeurs concernent aujourd'hui près d'un million d'adultes ! Pour enrayer l'explosion du nombre des placements sous curatelle et sous tutelle et assurer une protection de meilleure qualité, une réforme de grande ampleur a été opérée par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, en vigueur depuis le Zef janvier 2009. Tirant les enseignements des cinq premières années d'application de la réforme, l'ouvrage Majeurs protégés met à plat l'ensemble des règles juridiques applicables. Sur chaque thème (pouvoirs du tuteur, recours contre les actes effectués par les majeurs protégés, durée des mesures de protection, etc.), il expose les règles applicables ainsi que les solutions dégagées par la jurisprudence. L'ouvrage aborde également les techniques de constitution, de gestion et de transmission du patrimoine dans les familles comprenant une personne vulnérable, en s'inscrivant pleinement dans le cadre mis en place par la loi de 2007. Lorsque la personne protégée est un enfant, comment lui transmettre ou lui constituer un patrimoine (en revenus et/ou en capital) et comment en organiser la gestion dans la durée (mandat, société civile, etc.), tout en assurant la protection du conjoint survivant des parents (libéralités, assurance-vie, etc.). Si la personne protégée est un parent, comment arbitrer entre les différents postes immobiliers et/ou financiers de son patrimoine pour lui assurer des revenus, si possible au moindre coût fiscal ? Comment sécuriser la gestion des actifs et anticiper la transmission du patrimoine ? Rédigé par un praticien, Majeurs protégés répond à toutes ces questions et fournit exemples, conseils et cas pratiques aux conseils (notaires en particulier), aux professionnels de la gestion de patrimoine et aux familles de majeurs vulnérables.

Les tutelles

Author : Olivier Molin
Publisher : Berger Levrault
ISBN 13 : 9782851302175
Total Pages : 329 pages
Book Rating : 4.3/5 (21 download)

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Book Synopsis Les tutelles by : Olivier Molin

Download or read book Les tutelles written by Olivier Molin and published by Berger Levrault. This book was released on 2009 with total page 329 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses nombreux décrets d'application ont bouleversé en profondeur le droit des tutelles. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce texte consacre les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures et met la personne vulnérable au coeur du dispositif de protection. Innovante par la création d'une mesure conventionnelle sous la forme du mandat de protection future, cette loi l'est également avec l'instauration d'un dispositif d'accompagnement social destiné à répondre aux besoins de protection qui ne nécessitent pas de restriction des droits. En outre, parce que la santé, la sécurité et la gestion du patrimoine des personnes vulnérables, lorsqu'elles ne peuvent être confiées aux familles, doivent relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise l'activité tutélaire et réglemente la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes. Pour les magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, travailleurs sociaux et médecins, cette réforme se traduit par des changements substantiels de leur pratique, touchant à la nature même des régimes, au contenu des mesures, aux modalités procédurales ainsi qu'aux organes tutélaires. Rédigé dans un style facilement accessible et pédagogique, assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage apporte des réponses claires et actualisées aux interrogations suscitées par la réforme afin d'agir efficacement.

Protéger les majeurs vulnérables

Author : Karine Lefeuvre-Darnajou
Publisher :
ISBN 13 : 9782810903757
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.9/5 (37 download)

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Book Synopsis Protéger les majeurs vulnérables by : Karine Lefeuvre-Darnajou

Download or read book Protéger les majeurs vulnérables written by Karine Lefeuvre-Darnajou and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aujourd'hui en France, en raison d'un handicap, de la vieillesse ou de l'exclusion, 800 000 personnes majeures font l'objet de mesures de protection (curatelle, tutelle, mandat de protection...). Près de la moitié de ces mesures sont assumées par les familles, dont le rôle essentiel a été reconnu par la loi. Mais la transformation des structures familiales, comme les situations d'éloignement, complique les mesures de protection d'un parent. Parfois, la légitimité des familles doit même être interrogée. Cet ouvrage permet de découvrir toute la palette des modalités de protection des majeurs. Des professionnels du soin, du droit et de l'aide sociale, ainsi que des proches de majeurs protégés soulignent de façon exemplaire les avancées et les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien pour atteindre leur objectif commun : protéger les personnes vulnérables et leurs familles. Pour compléter cet ouvrage, un deuxième volume a été écrit. Protéger les majeurs vulnérables (vol. 2) - L'intérêt de la personne protégée explore toutes les facettes de la notion d'intérêt, entre autonomie, dignité, préférences de la personne et protection. Pages de début Préface Introduction Partie 1 - Familles et protection juridique des majeurs : quelle légitimité ? Chapitre 1. De la légitimité de la famille à l'intérêt du majeur protégé Chapitre 2. La place de la famille dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Chapitre 3. Famille, dépendance et enjeux identitaires Chapitre 4. La mobilisation de la famille par les juges Chapitre 5. Le positionnement des familles Que faut-il en retenir ? Partie 2 - Familles et déclenchement des mesures de protection Chapitre 1. La protection par la famille en dehors des mesures de protection Chapitre 2. La protection par la famille dans le cadre des mesures de protection Que faut-il en retenir ? Partie 3 - Familles et exercice des mesures de protection Chapitre 1. Le choix opéré par le juge des tutelles pour la nomination du protecteur Chapitre 2. Quelle place pour la famille non investie dans la mesure de protection ? Chapitre 3. Quelle place pour la famille investie dans la mesure de protection ? Que faut-il en retenir ? Partie 4 - Prospectives : quelles évolutions pour une place effective de la famille ? Chapitre 1. Pour une meilleure organisation de la place de la famille lorsque le majeur protégé est en établissement Chapitre 2. Les outils de sensibilisation et d'anticipation de la protection Que faut-il enretenir ? Pages de fin.

Les tutelles

Author : Thierry FOSSIER
Publisher : ESF Editeur
ISBN 13 : 2710127946
Total Pages : 589 pages
Book Rating : 4.7/5 (11 download)

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Book Synopsis Les tutelles by : Thierry FOSSIER

Download or read book Les tutelles written by Thierry FOSSIER and published by ESF Editeur. This book was released on 2015-08-31 with total page 589 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité d'agir seules dans la vie civile. Cette sixième édition apporte aux professionnels en charge de la protection des majeurs les clés pour agir aujourd'hui. L'ambition de la réforme du régime de protection, entrée en vigueur en 2009, a été considérable. Aussi les professionnels doivent-ils poursuivre leur adaptation : • à de nouvelles responsabilités pour les services des départements. En effet, le Conseil général est devenu le maître d'oeuvre de la nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé au titre de l'aide sociale départementale. Quant à la mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles, elle est réservée aux personnes réellement atteintes dans leurs facultés personnelles ; • à la soumission à la loi du 2 janvier 2002 des services tutélaires devenus des services sociaux ; • au nouveau régime de protection : au-delà des biens, la protection est étendue à la personne elle-même ; • à la possibilité pour les majeurs d'organiser eux-mêmes leur protection future, avec le mandat de protection future. Forts de leur expertise, T. Fossier et M. Bauer, qui ont tous les deux participé à la rédaction de la nouvelle loi, donnent au lecteur tous les éléments de compréhension des nouvelles règles. L'ouvrage aborde la législation par problématiques rencontrées. Sa présentation originale sous forme de fiches juridiques et opérationnelles en facilite la lecture sans faillir à l'exactitude. Ce livre est destiné aux mandataires judiciaires, personnes physiques ou salariés de personnes morales, aux tuteurs familiaux, aux services des conseils généraux, aux médecins, aux juges, aux notaires et avocats qui oeuvrent pour ces majeurs.

La tutelle au majeur protégé

Author : HENRY NOGUES
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296280382
Total Pages : 578 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)

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Book Synopsis La tutelle au majeur protégé by : HENRY NOGUES

Download or read book La tutelle au majeur protégé written by HENRY NOGUES and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2000-11-01 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aide à l’individu en perte d’autonomie, l’intervention sociale en faveur des majeurs protégés structure un champ social relativement clos. L’évaluation de la loi de protection des majeurs met en lumière le rôle central du juge des tutelles. Elle révèle comment l’ignorance des problèmes d’intendance le place en situation de relative dépendance (pénuries du servicejudiciaire, recours au bénévolat, contraintes de gestion de services tutélaires, etc.) et conduit souvent à une application détournée des finalitées initiales. Entre le risque de surprotection et le risque d’iniquité, la marge de manoeuvre est étroite et fluctuante. Le service public de protection des majeurs n’y trouve pas nécessairement son compte.

Tutelle, curatelle, etc

Author : Véronique Bonpain
Publisher :
ISBN 13 : 9782867397493
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (974 download)

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Book Synopsis Tutelle, curatelle, etc by : Véronique Bonpain

Download or read book Tutelle, curatelle, etc written by Véronique Bonpain and published by . This book was released on 2024-04-25 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs

Author : Catherine Wong
Publisher :
ISBN 13 : 9782100520589
Total Pages : 442 pages
Book Rating : 4.5/5 (25 download)

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Book Synopsis Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs by : Catherine Wong

Download or read book Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs written by Catherine Wong and published by . This book was released on 2009 with total page 442 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de " tutelles ", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Droits et obligations

Author : Guylaine Chapuis
Publisher : ESF Editeur
ISBN 13 : 9782850862625
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.8/5 (626 download)

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Book Synopsis Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Droits et obligations by : Guylaine Chapuis

Download or read book Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Droits et obligations written by Guylaine Chapuis and published by ESF Editeur. This book was released on 2017-09-06 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réforme du droit des majeurs protégés (loi du 5 mars 2007) a entendu replacer la personne vulnérable au centre du régime de protection. Dorénavant, un double objectif est inscrit dans les textes pour les professionnels en charge de la mesure : protéger l'usager lui-même autant que ses biens. Environ 800000 usagers, n'étant pas en situation de pourvoir à leurs intérêts en raison de leurs facultés mentales ou corporelles, font aujourd'hui l'objet d'une mesure de protection juridique décidée par un juge - qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une tutelle, d'une curatelle ou encore d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Outre une refonte en profondeur de ces différentes mesures, la réforme a regroupé les professionnels appelés à les exercer sous une appellation unique : celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le MJPM est désigné par le juge lorsque aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la mesure. Le MJPM peut également être amené à gérer un mandat de protection future ou encore une mesure d'accompagnement social personnalisé. Aujourd'hui, les MJPM assument plus de la moitié des mesures de protection. Il leur est demandé une bonne connaissance des règles de gestion d'un patrimoine mais aussi, et surtout, des textes qui l'encadrent. Ils doivent également protéger la personne vulnérable dans ce qu'elle a de plus intime : vie privée, relations, santé, choix du logement, etc. Cet ouvrage propose au lecteur une approche du cadre juridique mais aussi des pratiques, définissant les droits et obligations de la profession au regard du double objectif posé par la réforme : la protection de la personne et celle de ses biens. Pragmatique, écrit dans un langage clair et accessible, il répond de façon détaillée aux questions qui se posent aux mandataires. Il explicite les textes de lois qui encadrent l'exercice de la profession ainsi que les décisions de justice intervenues, éclairant certains aspects de la législation. Celles-ci sont essentielles à la compréhension de la réforme. Ce livre s'adresse aux MJPM en exercice ou en formation, ainsi qu'aux familles, travailleurs sociaux et autres professionnels oeuvrant en étroite collaboration avec les mandataires.

La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Author : Valerie Da silva
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336362309
Total Pages : 578 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)

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Book Synopsis La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle by : Valerie Da silva

Download or read book La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle written by Valerie Da silva and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-11-15 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.

Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir 25 questions-réponses pour protéger mes proches

Author : Florence Fresnel
Publisher : Primento
ISBN 13 :
Total Pages : 102 pages
Book Rating : 4.0/5 (931 download)

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Book Synopsis Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir 25 questions-réponses pour protéger mes proches by : Florence Fresnel

Download or read book Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir 25 questions-réponses pour protéger mes proches written by Florence Fresnel and published by Primento. This book was released on 2014-02-20 with total page 102 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir (25 questions-réponses pour protéger mes proches) aborde les problèmes juridiques posés par la vulnérabilité des personnes âgées, malades ou handicapées. Il a pour objet d'informer, de conseiller et de guider les personnes confrontées à ces difficultés. On estime à environ 850 000 le nombre de personnes protégées en France, et à bien plus celui des personnes vulnérables, ces chiffres étant appelés à augmenter dans les prochaines années avec la hausse de l’espérance de vie et le développement de maladies telle que la maladie d’Alzheimer. Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir (25 questions-réponses pour protéger mes proches) aborde les problèmes juridiques posés par la vulnérabilité des personnes âgées, malades ou handicapées. Celles-ci n’étant plus capables de se prendre en charge, elles ont besoin d’être protégées. Ce sont le plus souvent leurs proches qui se trouvent dans l’obligation d’intervenir, d’où la nécessité pour eux de connaître les règles applicables à ces situations. C’est essentiellement à eux que s’adresse cet ouvrage de vulgarisation, structuré autour de questions-réponses simples et synthétiques. Qu’est-ce que la tutelle ? La curatelle ? La sauvegarde de justice ? Quelle est la responsabilité des personnes atteintes de trouble mental ? Qu’entend-on par mandat de protection future ? Quel est le rôle de la famille ? Rédigé par un avocat, l’ouvrage regorge de conseils pratiques (comment saisir le tribunal ? quel est le coût de la procédure ? comment se faire aider ?), donne des adresses utiles et intègre la dimension psychologique des dossiers. L'ouvrage s'adresse aux proches, aux personnes vulnérables, aux gérants de tutelle, aux associations...

Les solidarités entre générations

Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802741578
Total Pages : 740 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

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Book Synopsis Les solidarités entre générations by :

Download or read book Les solidarités entre générations written by and published by Primento. This book was released on 2013-03-06 with total page 740 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’ampleur des enjeux humains, économiques et sociaux posés par la question des solidarités entre générations a conduit l’International society of Family Law (ISFL) à choisir ce thème pour son XVe congrès mondial. Plus de 200 intervenants, venus de 50 pays, ont abordé ces questions sous l’angle juridique, mais aussi philosophique, économique et anthropologique. Cet ouvrage présente une partie de ces communications organisées autour de deux grands thèmes : l’enfant au cœur des solidarités familiales et la prise en charge des aînés par la famille. Des phénomènes tels que l’allongement de la durée de la vie, l’urbanisation des populations, la difficulté d’entrée sur le marché du travail ou encore l’éclatement des modèles familiaux traditionnels marquent notre monde contemporain et impliquent la disparition d’anciennes solidarités et l’apparition de nouvelles solidarités redessinant les relations entre générations, posant alors le problème du sort des personnes les plus fragiles : les enfants, les malades, les handicapés et, surtout, les personnes âgées. – Quel est alors le rôle de la famille et des collectivités dans la protection de ces personnes ? – Quels rapports entre solidarités publiques et solidarités privées ? – Quels sont les droits et libertés reconnus aux personnes que l’âge, la maladie ou le handicap, placent en situation de dépendances ? Telles sont les questions au cœur de cet ouvrage. The importance of the human, economic and social issues caused by the question of generations’ solidarities led the International Society of Family Law to choose this theme for its XVIth World Congress (Lyon, July 19-23rd 2011). More than 200 speakers from 50 countries studied these questions from the legal angle, but also philosophic, economic and anthropological. This work collects a part of these papers about two great issues: the child, as the center of family solidarities; and the support for elders by family. Phenomena such as increasing life expectancy, population urbanization, labor-market entry barriers, decline of traditional family patterns, mark in depth our contemporary world and involve old solidarity disappearance and new solidarity emergence, reshaping relations between generations while bringing up the problem of the fate of the most vulnerable: children, the sick, disabled, and especially elderly people. – What then is the role of families and communities in protecting these people? – What is the relationship between public and private solidarity? – What are the rights and freedoms of people placed by age, illness or disability in a dependence situation? These are the issues addressed by the authors of this book.

Droit pratique des personnes protégées

Author : Jeanne Dodeman
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 127 pages
Book Rating : 4.:/5 (463 download)

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Book Synopsis Droit pratique des personnes protégées by : Jeanne Dodeman

Download or read book Droit pratique des personnes protégées written by Jeanne Dodeman and published by . This book was released on 1993 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007

Author : Sylvie Laffin-Kohler
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (867 download)

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Book Synopsis La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 by : Sylvie Laffin-Kohler

Download or read book La protection juridique des majeurs - loi du 5 mars 2007 written by Sylvie Laffin-Kohler and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection juridique des incapables majeurs, organisée pendant plus de 40 ans par la loi du 3 janvier 1968 a fait l'objet d'une réforme justifiée par la croissance du nombre des mesures et de leur coût, ainsi que par une privation des libertés individuelles souvent inappropriée à la cause motivant la procédure. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future. La préservation du patrimoine était jusqu'alors privilégiée par le droit des incapacités. Désormais c'est la protection de la personne et de ses libertés qui est priorisée. Une étude rétrospective locale menée sur une population de personnes bénéficiant de l'ouverture d'une mesure de protection entre les années 1980 et 2000 a permis de confirmer la croissance du nombre des mesures, le repli des modes de gestion familiale et d'identifier des sous-populations relevant prioritairement de certains dispositifs proposés par la nouvelle loi.

Droit pratique des personnes protégées

Author : Jeanne Dodeman
Publisher :
ISBN 13 : 9782906250048
Total Pages : 91 pages
Book Rating : 4.2/5 (5 download)

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Book Synopsis Droit pratique des personnes protégées by : Jeanne Dodeman

Download or read book Droit pratique des personnes protégées written by Jeanne Dodeman and published by . This book was released on 1985 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit des personnes

Author : Philippe Malaurie
Publisher :
ISBN 13 : 9782275075945
Total Pages : 431 pages
Book Rating : 4.0/5 (759 download)

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Book Synopsis Droit des personnes by : Philippe Malaurie

Download or read book Droit des personnes written by Philippe Malaurie and published by . This book was released on 2020 with total page 431 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couv. indique : "De la première page (différences entre l'être humain, l'animal et le robot) à la dernière (exploitation de la faiblesse des personnes vulnérables avec l'affaire Liliane Bettencourt), à tout instant le droit des personnes rencontre les grands problèmes humains de notre temps : naissance, vie, mort, enfant mort-né, euthanasie, soins palliatifs, fin de vie, avortement, homosexualité, transsexualité, liberté sexuelle, mariage pour tous, pouvoirs de la médecine et de la science sur la vie, clonage, longévité humaine, procréation médicalement assistée, bioéthique, biotechniques, mères porteuses, actes de l'état civil, droits de l'homme, Europe, égalité de l'homme et de la femme, égalité entre les enfants nés dans et hors mariage, dignité de la personne, nom de famille, prénom, voile islamique, burqa, liberté d'expression, respect de la vie privée, caricatures de Mahomet, liberté religieuse, expulsion des étrangers, satire, diffamations, injures, discriminations, dénigrements, enfance, grand âge, folie, handicaps, exclusion, clochardisation, etc. Ces mille visages ambigus, changeants et contradictoires de la personne humaine d'aujourd'hui. Sans compter les personnes morales, multiples et évolutives - sociétés, associations, fondations, EURL et EIRL - qui élargissent l'activité. L'anthropologie - et donc le droit - fait ainsi face aux immenses pouvoirs et aux grandes angoisses que nous prépare notre siècle. Malgré les limites auxquelles le droit ne peut et ne devrait pas échapper, malgré les inquiétudes de l'auteur, le droit des personnes continue à être un message d'espérance et, parfois, l'honneur du droit."