Author : Sébastien Prat
Publisher :
ISBN 13 : 9782711121380
Total Pages : 361 pages
Book Rating : 4.1/5 (213 download)
Book Synopsis Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert de valeurs mobilières by : Sébastien Prat
Download or read book Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert de valeurs mobilières written by Sébastien Prat and published by . This book was released on 1992 with total page 361 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES PACTES D'ACTIONNAIRES RELATIFS AU TRANSFERT DE VALEURS MOBILIERES SONT DES TECHNIQUES VISANT A STABILISER LES REGROUPEMENTS D'ACTIONNAIRES EN ORGANISANT LES MODALITES DE TRANSFERT DES ACTIONS DETENUES PAR LES PARTENAIRES. CES TECHNIQUES RESSORTENT DU DOMAINE DU DROIT DES SOCIETES, ET PLUS PRECISEMMENT, DU DROIT DES SOCIETES PAR ACTIONS. OR, TOUTES LES SOCIETES PAR ACTIONS, QUELLE QUE SOIT LEUR TAILLE, LEUR OBJET, OU LA COMPOSITION DE LEUR ACTIONNARIAT, SONT LE SIEGE POTENTIEL D'UN TEL PACTE. D'UNE SOCIETE A L'AUTRE, D'UNE OPERATION A L'AUTRE, LE RECOURS AU PACTE D'ACTIONNAIRES EST FREQUENT, VOIRE SYSTEMATIQUE. SA PRESENCE EST LE PLUS SOUVENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA COALITION DES PARTENAIRES SOCIAUX. SEULE SA FONCTION VARIE, SELON L'OBJECTIF RECHERCHE PAR LES PARTIES. PROPRE AU DROIT DES SOCIETES, LE PACTE REPOSE NEANMOINS SUR DES TECHNIQUES EPROUVEES, DON L'ETUDE NE PEUT ETRE EXCLUSIVEMENT MENEE A LA LUMIERE DE CETTE BRANCHE DU DROIT POSITIF. LES REGLES DU DROIT CIVIL, ET DU DROIT BOURSIER, TROUVENT EGALEMENT APPLICATION. ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'INTERFERER TANT SUR LA VALIDITE QUE SUR L'EFFICACITE DE CE TYPE D'ACCORD. L'ANALYSE DES PACTES AU REGARD DE CES DIVERSES BRANCHES DU DROIT NE SUFFIT PAS (...)