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Les Obligations Du Vendeur Selon La Convention De Vienne De 1980 Sur Les Contrats De Vente Internationale De Marchandises
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Book Synopsis Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises by : Brigitte Elek
Download or read book Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises written by Brigitte Elek and published by . This book was released on 2001 with total page 516 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les obligations du vendeur constituent la phase essentielle d'exécution du contrat de vente inernationale. L'ampleur dees problèmes et des litiges liés à cette exécution est à la mesure de leur dimension internationale. Afin de remédier à ces problèmes spécifiques, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a, le 11 avril 1980, adopté la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Partie intégrante du droit français, il convient de distinguer le droit des ventes internes régi par le Code civil et le droit des ventes internationales régi par la Convention de Vienne. S'agissant des obligations du vendeur, la Convention de Vienne se veut implificatrice, en mettant à sa charge une obligation de livrer la marchandise et une obligation de conformité de cette dernière. L'obligation de livraison n'apporte pas de commentaires particuliers. L'obligation de conformité, innovation majeure de la Convention, doit, en revanche, retenir l'attention du juriste. La convention ne reprend pas les distinctions traditionnelles : obligation de délivrance/garantie, vice caché/non-conformité, sources de complications, de confusions et d'insécurité juridique. Elle adopte un concept unique de défaut de conformité (confondant conformité et vice caché) et unifie les recours à la disposition de l'acheteur insatisdait, quelle que soit la nature de l'inexécution. Enfin, cette obligation de conformité s'apprécie matériellement mais également juridiquement. Le vendeur exécute son obligation de conformité, si la marchandise livrée est libre de tous droits et prétentions d'un tiers, y compris de ceux fondés sur un droit de propriété intellectuelle. La prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans la conformité juridique est également inédite. Comparativement, la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du Code civil français paraissent déssuètes, inadaptées à l'économie moderne et à sa mondialisation. De nombreux juristes souhaitent une réforme du droit des ventes internes s'inspirant de la Convention de Vienne.
Book Synopsis Les obligations de livraison et de conformité du vendeur dans les contrats de vente internationale de marchandises by : Mostafa Fahim Nia
Download or read book Les obligations de livraison et de conformité du vendeur dans les contrats de vente internationale de marchandises written by Mostafa Fahim Nia and published by . This book was released on 2011 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents.
Book Synopsis L'exécution du contrat de vente internationale de marchandises by : Ma'en Al Qudah
Download or read book L'exécution du contrat de vente internationale de marchandises written by Ma'en Al Qudah and published by . This book was released on 2007 with total page 1012 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de vente internationale constitue la base des relations commerciales internationales. Cette étude repose sur deux grands socles. Tout d'abord, la réglementation dans le contrat de vente internationale de marchandises. Dans ce cadre, pour bien comprendre l'internationalité du contrat, il faut viser les critères principaux pour déterminer le caractère international du contrat, d'une part, le critère juridique et d'autre part, le critère économique. Par conséquent, à partir de l'idée de l'internationalité du contrat, il est nécessaire de résoudre la problématique concernant la loi applicable à ce contrat en raison que le contrat interne ne pose pas ce problème contrairement au contrat international qui se rattache à plusieurs lois. C'est pour cela qu'il faut traiter les Conventions internationales en la matière. Ensuite, dans un deuxième socle, les obligations des parties d'après la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et le droit interne ; dans un premier temps, les obligations du vendeur ; et dans un deuxième temps, les obligations de l'acheteur. Somme toute, il est souhaitable que le législateur jordanien prendra en compte l'évolution du droit français, notamment la ratification des Conventions internationales comme : la Convention de Vienne du 1 1 avril 1980 (CVIM), la Convention de Rome du 19 juin 1980 et la Convention de la Haye du 15 juin 1955 en raison de l'importance de ces Conventions dans les relations internationales.
Book Synopsis La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law by : Jorge Balmaceda
Download or read book La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law written by Jorge Balmaceda and published by . This book was released on 2019-07-02 with total page 452 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vente internationale de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil indistinctement, ce qui a parfois posé problème en raison des approches différentes adoptées fondées sur des principes et institutions distincts. La Convention de Vienne du Il avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé de concilier ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant le plus souvent des règles de droit civil, mais en introduisant aussi des institutions du Common Law qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil. Les principes généraux du droit civil et d'Unidroit ont participé à la réalisation de ce but d'harmonisation des règles relatives à la vente internationale de marchandises en intégrant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM), même lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la tradition jurisprudentielle britannique, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondial.
Book Synopsis Les obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises by : Hassan Taghzouti
Download or read book Les obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises written by Hassan Taghzouti and published by . This book was released on 1985 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La vente internationale de marchandises by : Vincent Heuzé
Download or read book La vente internationale de marchandises written by Vincent Heuzé and published by . This book was released on 2000 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Livraison Et la Conformite Dans la Vente Internationale by : Fahim Nia Mostafa
Download or read book La Livraison Et la Conformite Dans la Vente Internationale written by Fahim Nia Mostafa and published by Presses Academiques Francophones. This book was released on 2012 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit interne francais, l'obligation de delivrance implique l'obligation de delivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se decompose en deux obligations distinctes a la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant a l'operation materielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformite, consistant dans le respect de la qualite requise de la chose vendue. En matiere de conformite, la Convention de Vienne a adopte une obligation unique a la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformite et de garantie des vices caches, soumis a deux regimes juridiques differents. Dans le cadre de cette etude, nous avons procede a une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil francais. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre etude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives a la livraison et a la conformite de la marchandise dans les contrats internationaux de vente."
Book Synopsis Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises by :
Download or read book Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En effet, en donnant lieu à l'expédition des marchandises vendues, ces contrats obligent aussi le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes représentatifs de celles-ci. La non-conformité des documents se distingue de la non-conformité des marchandises et constitue une source principale des litiges visant la résolution des contrats dans ce secteur commercial. La diversité des solutions susceptibles de s'y appliquer est devenue une réalité depuis que les droits internes doivent coexister avec les règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En principe, aucune difficulté ne se pose lorsqu'un droit interne est désigné comme étant le droit compétent: il suffirait d'appliquer les solutions de ce droit. Ainsi, par exemple, l'acheteur peut résoudre le contrat si les documents ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles sur la base du concept de fundamental breach (en cas de vente non documentaire) ou sur la base de la stricte conformité (en cas de vente documentaire) que retiennent les droits anglo-américain; en revanche dans les systèmes de droit civil (où la distinction entre vente documentaire et vente non documentaire n'existe pas), pareille résolution du contrat basée sur le défaut de conformité des documents n'est possible qu'en présence d'un préjudice important ou d'un défaut majeur. Plusieurs justifications fondamentales sous-tendent la raison d'être des solutions retenues par les droits nationaux: quête de sécurité juridique et recherche de solution conforme aux besoins des opérateurs du commerce international. Néanmoins, il appert que de telles justifications sont également présentes dans la Convention de Vienne. De plus, cette Convention oblige le vendeur à transférer à l'acheteur les docume.
Book Synopsis Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises by : Karl H. Neumayer
Download or read book Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises written by Karl H. Neumayer and published by . This book was released on 1993 with total page 763 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La convention de Vienne en Amérique by :
Download or read book La convention de Vienne en Amérique written by and published by . This book was released on 2020-07-07 with total page 408 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Livraison des marchandises selon la Convention de Vienne by : H. Ercüment Erdem
Download or read book La Livraison des marchandises selon la Convention de Vienne written by H. Ercüment Erdem and published by . This book was released on 1990 with total page 287 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises by : Peter Schlechtriem
Download or read book Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises written by Peter Schlechtriem and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2008 with total page 349 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention de Vienne du 11 avril 1980 dote la vente internationale de marchandises de règles matérielles uniformes. Plus de vingt-cinq ans après son adoption, le succès de la Convention ne se dément pas. A ce jour, soixante-dix États y sont parties. La liste des pays liés par cet instrument, parmi lesquels figurent la France et la plupart des pays de l'Union européenne, s'accroît régulièrement. Les applications jurisprudentielles sont innombrables. Les écrits doctrinaux foisonnent. Tout juriste praticien du commerce international se doit de maîtriser cet instrument que les juridictions françaises sont de plus en plus amenées à mettre en œuvre. L'ouvrage est l'adaptation actualisée d'un manuel de renom rédigé par le Professeur Peter Schlechtriem pour les juristes germanophones. Il offre les clefs de compréhension indispensables au bon maniement de la Convention, en prenant appui sur des exemples jurisprudentiels de pays divers et d'utiles comparaisons avec le droit interne français. Tout en se voulant synthétique, il entre suffisamment dans les détails de la réglementation et de sa mise en œuvre judiciaire pour permettre aux praticien d'y trouver les solutions aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Le rayonnement de la Convention de Vienne dépasse le cadre des ventes internationales de marchandises. En effet, la Convention a influencé les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, les Principes du droit européen du contrat et maintes réformes nationales. L'ouvrage devrait donc également intéresser un plus large public, à l'heure où une importante réforme du droit français des obligations est en discussion.
Book Synopsis L'entreprise et la vente internationale de marchandises by : Philippe Delebecque
Download or read book L'entreprise et la vente internationale de marchandises written by Philippe Delebecque and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-01-13 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français de la vente est-il un handicap ou un atout pour les entreprises françaises souhaitant se développer à l’international ? L’ouvrage tente de répondre à cette question en s’interrogeant sur les forces et les faiblesses du droit français de la vente envisagé du point de vue des entreprises françaises exportatrices. L'étude du CREDA est centrée sur l’exécution de la vente de marchandises, et met en lumière les multiples difficultés d’ordre juridique et judiciaire, dont celles relatives à la rupture du contrat. Les travaux, tout en faisant une large place au droit français, sont menés dans une perspective internationale. Au-delà des règles inscrites dans le Code de commerce et le Code civil, ont été inclus dans le champ de l’analyse les dispositions de la Convention de Vienne, ainsi que les règlements « Rome I » et « Bruxelles I ». Cette étude de nature essentiellement juridique comporte de nombreux volets pluridisciplinaires comme l’analyse économique du commerce extérieur français, celle de sentences arbitrales, ou encore l’examen du contentieux en matière de transport.
Book Synopsis 1980 Vienna Convention on the International Sale of Goods by : Institut suisse de droit comparé
Download or read book 1980 Vienna Convention on the International Sale of Goods written by Institut suisse de droit comparé and published by Schulthess Polygraphischer. This book was released on 1985 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Twenty Years of International Sales Law Under the CISG, the Convention on Contracts for the International Sale of Goods:International Bibliography and Case Law Digest, 1980-2000 by : Michael Will
Download or read book Twenty Years of International Sales Law Under the CISG, the Convention on Contracts for the International Sale of Goods:International Bibliography and Case Law Digest, 1980-2000 written by Michael Will and published by Springer. This book was released on 2000-02-22 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) came into force in 1980 and has been ratified and adopted by over 50 of the world's major trading nations. This landmark Convention has set the tone for the harmonization of international law and by its widespread acceptance spurred progress in the harmonization of laws in other areas. Scholars and practitioners from around the world have written extensively on the development and impact of the CISG while courts and arbitral tribunals have issued opinions and judgements based on articles of the Convention. Because of this growing body of information, a need arose for a reference work that would provide easy access to this subject. For the past 20 years Professor Michael Will has been recognized as compiling the most definitive bibliography of books and articles on the CISG as well as a comprehensive digest of all cases related to the CISG. Now that the Convention for the International Sale of Goods is reaching its twentieth anniversary and the number of writings on the CISG exceeds 2,000 items and case law and arbitral decisions number over 200, the time is opportune to publish Professor Will's important reference work for wider dissemination.
Book Synopsis The Draft UNCITRAL Digest and Beyond by : Franco Ferrari
Download or read book The Draft UNCITRAL Digest and Beyond written by Franco Ferrari and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-04-27 with total page 891 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: “The Draft UNCITRAL Digest and Beyond” is one of the most useful single volumes available on the CISG. It includes the full text of the draft “UNCITRAL Digest” which catalogues the cases and arbitral awards to date that have interpreted and applied the CISG on an article by article basis. “The Digest and Beyond” includes also commentary by eminent CISG scholars that addresses issues not yet considered in the cases. With more than 1000 decisions applying the CISG in courts and arbitral tribunals around the world, the UNCITRAL Secretariat charged five CISG experts from a variety of regions with the task of creating a digest of CISG case law. “The Digest and Beyond” includes the draft “UNCITRAL Digest”, even before it is released officially by UNCITRAL. It also goes where the authors of the Digest were not allowed to go, given the narrow mandate within which the drafters were asked to work. Its chapters build upon the work of the “UNCITRAL Digest”. The Digest describes the reasoning and results of existing CISG cases; in “The Digest and Beyond”, the Digest authors analyze those cases, and discuss issues that have not yet arisen in the case law. Thus, in many ways, “The Digest and Beyond” provides scholarship that can direct future cases in areas that have not yet been considered by courts and arbitrators as well as in areas in which contradictory court decisions exist.
Book Synopsis La vente internationale des marchandises by : Demba Ba
Download or read book La vente internationale des marchandises written by Demba Ba and published by . This book was released on 1994 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
