Les Fonctions De Lordre Public En Droit International Prive

Author : Antoine Pillet
Publisher : Forgotten Books
ISBN 13 : 9780265689998
Total Pages : 106 pages
Book Rating : 4.6/5 (899 download)

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Download or read book de l'Ordre Public En Droit International Privé (Classic Reprint) written by Antoine Pillet and published by Forgotten Books. This book was released on 2017-10-24 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from De l'Ordre Public en Droit International Privé Il serait cependant injuste de méconnaître les quelques résultats qui peuvent être considérés comme acquis. Sur certains points parti culiers des idées se sont imposées qui, si elles étaient plus nombreuses, pourraient arrher à constituer une véritable communauté de droitentre nations, communauté qui sans doute ne mettrait pas obstacle aux conflits, mais qui leur assurerait, en tout lieu, une solution uni forme basée sur les données de la raison et conforme aux exigences de la pratique. De ce nombre est le principe qui doit faire l'objet de cette étude. Il est aujourd'hui universellement admis que l'application d'une loi étrangère ne saurait en aucun cas être tolérée, alors qu'elle aurait pour conséquence de troubler l'ordre public du pays dans le quel elle est demandée. Aussi bien, n'est - cc pas là une notion de simple bon sens? Si l'on veut que l'application des lois étrangères ne soit jamais due qu'à la courtoisie de l'état qui l'accorde, comment penser que cette courtoisie pourrait jamais aller jusqu'à lui faire sa crifier ses intérêts vitaux, son ordre public, et si l'on pense que l'ap plication d'une loi étrangère peut être un véritable droit pour celui qui la réclame, incontestablement ce droit ne pourra jamais être mis en balance avec le droit k plus fort qui appartient à chaque peuple, de veiller à sa propre conservation en prohibant tout ce qui pourrait se produire, sur son territoire, de dangereux à ce point de vue. Le res pect de l'ordre public, voilà donc un principe qui s'impose à tous, qui se retrouve dans les opinions les plus diverses, qui fait réelle ment partie de cette communauté de droit à laquelle il a été fait allu sion tout à l'heure. Même, si quelque chose doit étonner, c'est que ce principe n'ait pas été reçu de tout temps, c'est aussi que dans le droit contemporain il ne soit pas entendu de la même façon par tous ceux qui le recon naissent. Car, il faut bien l'avouer, dans la manière d'expliquer et de limiter ce principe, il y a encore de grandes incertitudes, nombre de doutes dans les applications qu'il s'agit d'en faire. A ce double point de vue, il peut paraître qu'une étude sur ce point de droit serait utile, et quoique la matière ait été récemment traitée par une plume com pétente il n'est peut - être pas inutile de s'en occuper de nouveau. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.