Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Download Les Droits De La Defense Devant La Cour Penale Internationale full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Les Droits De La Defense Devant La Cour Penale Internationale ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author : Maria Stefania Cataleta
Publisher :
ISBN 13 : 9788878922921
Total Pages : 536 pages
Book Rating : 4.9/5 (229 download)
Download or read book Les droits de la défense devant la cour pénale internationale written by Maria Stefania Cataleta and published by . This book was released on 2016 with total page 536 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Séraphine Tergalise Nga Essomba
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296491936
Total Pages : 660 pages
Book Rating : 4.2/5 (964 download)
Download or read book La protection des droits de l'accusé devant la Cour Pénale Internationale written by Séraphine Tergalise Nga Essomba and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2012-06-01 with total page 660 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre met en lumière la position du juge de la CPI face à l'impératif de lutte contre l'impunité des crimes internationaux et la nécessité du respect des règles du procès équitable. L'auteur démontre une avancée remarquable concernant la garantie formelle des droits de l'accusé par leur consécration complète dans le corpus juridique de la Cour et propose une série de solutions préventives et curatives.
Author : Isabelle Fouchard
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802740652
Total Pages : 317 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Crimes internationaux written by Isabelle Fouchard and published by Primento. This book was released on 2014-03-14 with total page 317 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’actualité regorge malheureusement d’exemples de crimes contre l’humanité, de génocides, d’actes de piraterie maritime, de prises d’otages et autres crimes de terrorisme international, à travers le monde. Ces crimes sont souvent englobés sous le qualificatif de « crimes internationaux » alors même qu’ils correspondent à des actes et à des régimes juridiques très différents. L’objectif de cet ouvrage est d’analyser les interactions normatives entre droit international et droits pénaux étatiques afin de démontrer que coexistent deux processus normatifs différents - l’internationalisation du droit pénal interne et la pénalisation du droit international. Ces processus ont donné naissance à deux corpus de droit relevant d’ordres juridiques différents : – le droit pénal international réglementant les crimes transnationaux (dont la piraterie maritime, le détournement d’avion, le financement du terrorisme ou encore la corruption internationale) – le droit international pénal encadrant les crimes supranationaux (limités pour l’heure au crime d’agression, au génocide, au crime contre l’humanité et aux crimes de guerre les plus graves). Les premiers sont dits transnationaux car dépassant les frontières étatiques, ils ont fait l’objet de conventions internationales de coopération pénale visant à renforcer l’efficacité de leur prévention et répression. Ils demeurent néanmoins des crimes de droit commun incriminés par les droits pénaux internes et jugés par les seules juridictions nationales. Les seconds sont qualifiés de supranationaux parce qu’ils constituent des violations graves de normes fondamentales du droit international et sont directement encadrés par le droit international, indépendamment des droits pénaux nationaux. Leur régime juridique présente des spécificités propres, à commencer par la compétence de juridictions pénales internationales pour en juger. L’originalité ici sera d’étudier ensemble ces deux aspects, de présenter les régimes juridiques associés à chaque type de crimes internationaux et d’étudier les évolutions de la société internationale tout à la fois qu’ils expliquent et auxquelles ils donnent lieu.
Author : Olivier Schaub
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (141 download)
Download or read book L'effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales written by Olivier Schaub and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d'ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L'étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L'une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l'accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C'est pourquoi, dans une seconde partie, l'étude propose d'identifier et d'analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l'accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d'une construction notionnelle inédite, sous l'appellation de la réticence dans la communication des pièces.
Author : Ghislain Mabanga
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 229623092X
Total Pages : 179 pages
Book Rating : 4.2/5 (962 download)
Download or read book La victime devant la Cour pénale internationale written by Ghislain Mabanga and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2009-09-01 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'auteur prend part au débat sur la qualité de partie ou non de la victime devant la Cour pénale internationale. Il analyse les différentes thèses en présence et les réponses apportées par la Cour à ce débat, avant de donner son point de vue sur la question. Cet ouvrage clarifie la place de la victime dans le procès engagé devant la Cour pénale internationale. C'est un précieux outil de travail pour les praticiens du droit, les étudiants, les chercheurs et les organismes intéressés par ce nouvel acteur qu'est la victime.
Author : Cyril Laucci
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004182594
Total Pages : 869 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book Code Annoté de la Cour Pénale Internationale, 2008 written by Cyril Laucci and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-04-27 with total page 869 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Le Code annot de la Cour p nale internationale" (2008) est le troisi me volume d'une collection annuelle. Il propose une s lection des extraits les plus pertinents r sultant de l'analyse de 472 d cisions d livr es ou rendues publiques par la Cour en 2008.
Author :
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 113686668X
Total Pages : 476 pages
Book Rating : 4.1/5 (368 download)
Download or read book Routledge Handbook of International Criminal Law written by and published by Routledge. This book was released on 2015 with total page 476 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : William A. Schabas
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1136866671
Total Pages : 675 pages
Book Rating : 4.1/5 (368 download)
Download or read book Routledge Handbook of International Criminal Law written by William A. Schabas and published by Routledge. This book was released on 2010-11-08 with total page 675 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International criminal law has developed extraordinarily quickly over the last decade, with the creation of ad hoc tribunals in the former Yugoslavia and Rwanda, and the establishment of a permanent International Criminal Court. This book provides a timely and comprehensive survey of emerging and existing areas of international criminal law. The Handbook features new, specially commissioned papers by a range of international and leading experts in the field. It contains reflections on the theoretical aspects and contemporary debates in international criminal law. The book is split into four parts for ease of reference: The Historical and Institutional Framework – Sets international criminal law firmly in context with individual chapters on the important developments and key institutions which have been established. The Crimes – Identifies and analyses international crimes, including a chapter on aggression. The Practice of International Tribunals – Focuses on topics relating to the practice and procedure of international criminal law. Key Issues in International Criminal Law – Goes on to explore issues of importance such as universal jurisdiction, amnesties and international criminal law and human rights. Providing easy access to up-to-date and authoritative articles covering all key aspects of international criminal law, this book is an essential reference work for students, scholars and practitioners working in the field.
Author : Martine Hallers
Publisher : Purdue University Press
ISBN 13 :
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book The Position of the Defence at the International Criminal Court and the Role of the Netherlands as the Host State written by Martine Hallers and published by Purdue University Press. This book was released on 2002 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: During the ninth session of the Preparatory Commission for the Establishment of the International Criminal Court (PrepCom), 10 states deposited their ratification documents with great decorum, therefore ensuring that the Rome Statute would enter into forc
Author : Al-Nauimi
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004640592
Total Pages : 1370 pages
Book Rating : 4.0/5 (46 download)
Download or read book International Legal Issues Arising Under the United Nations Decade of International Law written by Al-Nauimi and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2023-09-29 with total page 1370 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The State of Qatar, the Asian-African Legal Consultative Committee (AALCC), in cooperation with the Secretariat of the United Nations and Frère Cholmeley (Paris) organised the Conference on International Legal Issues Arising under the United Nations Decade of International Law in Doha, Qatar on 22--25 March 1994. Around 60 speakers and 200 participants from more than 40 nations freely expressed their views on the progressive development of international law and its codification with a view to States' actions in the future adhering to the principles of international law as enshrined in the Charter of the United Nations. The subjects dealt with by the Conference had one thing in common: they were all topical issues or, in French, `des questions d'actualité', and will remain thus throughout the United Nations Decade of International Law. The various themes were Environmental Law, the Law of the Sea, the Settlement of Disputes, Humanitarian Law, and the Rio Conference, Post-Rio and the New International Economic Order. This book which contains the Conference proceedings will be of great interest to lawyers specializing in international law. The book is not only a photograph of some very important issues as they existed and were perceived in 1994, it will also serve as a reference book and a unique tool which will be indispensable to understanding some of the most crucial legal problems with which the world community is faced today.
Author : Bernard Dutoit
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600007733
Total Pages : 354 pages
Book Rating : 4.0/5 (77 download)
Download or read book Mélanges en l'honneur de Bernard Dutoit written by Bernard Dutoit and published by Librairie Droz. This book was released on 2002 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Liora Israël
Publisher : Springer Science & Business Media
ISBN 13 : 9067049301
Total Pages : 272 pages
Book Rating : 4.0/5 (67 download)
Download or read book Dealing with Wars and Dictatorships written by Liora Israël and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-12-02 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Democratic ‘transitions’ in Latin America, Eastern Europe, and South Africa, often studied under the conceptual rubric of ‘transitional justice’, have involved the formation of public policies toward the past that are multifaceted and often ambitious. Recent scholarship rarely questions the concepts and categories transposed from one country to another. This is true both in the language of political life and in the social sciences examining past-oriented public policy, especially policy toward ‘ethnic cleansing’ and the line between the language of political practice, legal analysis, and scholarly discourse has been quite porous. This book examines how these phenomena have been described and understood by focusing recent processes, such as the advent of international criminal justice, in relation to previous postwar and recent purges. By crossing disciplinary approaches and periods, the authors pay attention to three main aspects: the legal or political concepts used (and/or the ones mobilized in the academic work); the circulation of categories, know-how, and arguments; the different levels that can shed light on transitions.
Author : Cyril Laucci
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004163115
Total Pages : 690 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book The Annotated Digest of the International Criminal Court written by Cyril Laucci and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2007 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Annotated Digest of the International Criminal Court (2004-2006) is the first volume of an annual or biennial series, depending on the volume of decisions issued. It compiles a selection of the most significant legal findings contained in the public decisions rendered by the International Criminal Court since its first decisions in July 2004 until 31 December 2006. More than 230 decisions have been reviewed for the preparation of the present volume. The criteria for selection of the abstracts are: 1) abstracts which clarify a point of law, interpret a rule; 2) abstracts which show how a specific rule is applied by a Chamber; 3) abstracts which are otherwise meaningful with respect to international justice, human rights, international humanitarian law. The abstracts are quoted in their original language, namely English or French. An English translation of the French abstracts is given. The abstracts are inserted after the relevant articles of the Statute, Rules of Procedure and Evidence and Regulations of the Court, with a short description/summary of their precise topic. A quick reference system makes it easy to refer to other decisions quoted elsewhere in the Digest.
Author : Steven van Hoogstraten
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004384294
Total Pages : 170 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)
Download or read book New Challenges to International Law written by Steven van Hoogstraten and published by BRILL. This book was released on 2018-09-11 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International law and the Hague, the city where so many institutions of international law are established, are intimately connected. This book presents the views developed by some of the active players in the legal capital of the world on a number of the current challenges faced by international law. The starting point was a seminar held in the Peace Palace, reviewing some of the legal policy questions of today, such as the acceptance of the jurisdiction of the ICJ as a prerequisite to dispute settlement. Supplementing these articles on classical international law are essays dealing with the younger discipline of international criminal law, as practiced by the ICC and other Tribunals, offering ideas on, among other things. how to speed up the lengthy procedures of international criminal tribunals. Other contributions debate the universality of human rights and their legal protection.
Author : Cyril Laucci
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047422627
Total Pages : 689 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)
Download or read book The Annotated Digest of the International Criminal Court, 2004-2006 written by Cyril Laucci and published by BRILL. This book was released on 2007-11-30 with total page 689 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Criminal Court was established from the July 1, 2002, entry into force of the Rome Statute. The first decisions rendered by the Court were published in July 2004, and by the end of December 2006, the number of decisions had reached 230. The Annotated Digest of the International Criminal Court, 2004-2006, is the first volume in a series that compiles the most significant legal findings from public decisions rendered by the International Criminal Court. In total, 230 decisions were reviewed for the preparation of the present volume, which examines the decisions issued from 2004 and 2006. The abstracts selected for inclusion in this volume concern the first situations referred to the Court by the Democratic Republic of the Congo, the Central African Republic, and the Sudan, as well the initiation of cases against Thomas Lubanga Dyilo, Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo, and Dominic Ongwen. Abstracts were selected based on the following criteria: (i) clarification of a legal issue or interpretation of a legal provision; (ii) implementation or application of a legal provision; and (iii) meaningfulness with respect to international justice, human rights, or international humanitarian law. Abstracts are quoted in their original language, and a summary in English is included where only a French-language passage is available. Each abstract is organized under the relevant Statute, Rule of Procedure and Evidence, or Regulation of the Court, together with a short description of the topic. The Digest series is intended, foremost, as a tool for international criminal law practitioners and academics interested in public humanitarian law and the work of the Court. An index and reference guide is provided to facilitate cross-referencing among the volumes in the series.
Author : Evelyne Lagrange
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319787896
Total Pages : 289 pages
Book Rating : 4.3/5 (197 download)
Download or read book Cultural Heritage and International Law written by Evelyne Lagrange and published by Springer. This book was released on 2018-07-04 with total page 289 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the objects, means and ends of international cultural heritage protection. It starts from a broad conception of cultural heritage that encompasses both tangible property, such as museum objects or buildings, and intangible heritage, such as languages and traditions. Cultural heritage thus defined is protected by various legal regimes, including the law of armed conflicts, UNESCO Conventions and international criminal law. With a view to strengthening international protection, the authors analyze existing regimes and elaborate innovative concepts, such as blue helmets of culture and safe havens for endangered cultural heritage. Finally, the ends of international protection come to the fore, and the authors address possible conflicts between protecting cultural diversity and wishes to strengthen cultural identity.
Author : International Society of Military Law and Law of War. International Congress
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 366 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Compatibility of National Legal Systems with the Statute of the Permanent International Criminal Court (ICC) written by International Society of Military Law and Law of War. International Congress and published by . This book was released on 2003 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
