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Author : Romain Moulet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 240 pages
Book Rating : 4.:/5 (988 download)
Download or read book Les contrats de partenariat et les collectivités territoriales written by Romain Moulet and published by . This book was released on 2014 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gaële Chamming's
Publisher : Editions Eyrolles
ISBN 13 : 2212245106
Total Pages : 122 pages
Book Rating : 4.2/5 (122 download)
Download or read book Piloter un contrat de partenariat dans une collectivité territoriale written by Gaële Chamming's and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2013-12-13 with total page 122 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À tous les échelons - de la commune à la région - chaque responsable politique est conduit à prendre des décisions en matière de commande publique touchant à l'équipement et à la construction. Or, le plus souvent, il n'y est ni bien préparé ni spécifiquement entouré. Principalement destiné aux élus locaux, notamment les maires, pour les aider à maîtriser les procédures de contractualisation en contrat de partenariat, ce guide répertorie tous les aspects d'un projet et procure tous les éléments qui permettront aux décideurs de comprendre puis d'agir en connaissance de cause. Dans ce petit livre structuré comme un guide pratique, où tous les conseils ont été testés avec succès, l'auteur délivre pas à pas une méthode rigoureuse illustrée de diagrammes et de schémas et assortie d'exemples. L'expérience professionnelle de l'auteur l'a amenée à réunir méthodiquement les conseils qu'elle a mis au point pour que les élus, souvent dépassés mais désireux de garder le contrôle, puissent : maîtriser les ambitions, les contraintes et les limites de leur projet ; définir les besoins avec précision ; maîtriser leur communication et les influences qu'ils subissent ; savoir dialoguer avec tous les intervenants. Des encadrés traitant du juridique, de la communication, de la conduite à tenir et fournissant des exemples de réalisations ponctuent les sept chapitres de l'ouvrage.
Author : Etienne Muller
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 229647862X
Total Pages : 700 pages
Book Rating : 4.2/5 (964 download)
Download or read book Les instruments juridiques des partenariats public-privé written by Etienne Muller and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2012-01-01 with total page 700 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.
Author : Pascal Sokoloff
Publisher :
ISBN 13 : 9782743007324
Total Pages : 551 pages
Book Rating : 4.0/5 (73 download)
Download or read book Marchés publics, délégations de service public et autres contrats de partenariat public-privé des collectivités locales written by Pascal Sokoloff and published by . This book was released on 2004 with total page 551 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réforme du code des marchés publics, vaste ensemble de textes publiés entre 2001 et 2004, appelait impérativement la mise à jour de ce guide. La nouvelle édition de cet ouvrage est véritablement unique : elle présente en parallèle ces trois modes de prestation -marchés publics, délégation de service public, autres contrats de partenariat -, détaillant toutes les étapes nécessaires à leur mise en pratique. Certains aspects plus juridiques (par exemple le droit européen) ou spécifiques (la réglementation de la protection de la sécurité des chantiers) sont plus particulièrement détaillés lorsque leur connaissance est nécessaire pour une mise en œuvre pertinent e du droit. En cinq grandes parties, ce guide aborde : le choix du mode de gestion : faire ou faire faire ? La formation et l'exécution du contrat ; les règles de contentieux. Ouvrage de première approche et manuel pratique, son caractère synthétique permettra au lecteur d'appréhender rapidement les principaux points de la réglementation.
Author : Christina Gkaintatzi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 495 pages
Book Rating : 4.:/5 (124 download)
Download or read book Les contrats de partenariat public-privé en France et en Grèce written by Christina Gkaintatzi and published by . This book was released on 2015 with total page 495 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La crise économique et sociale que nous connaissons actuellement met en lumière la nécessité d'une action publique volontariste et, s'agissant des collectivités territoriales qui sont les principaux acteurs de l'investissement public, l'exigence d'une politique résolument tournée vers l'investissement de long terme, comme moteur de l'économie et de la reprise. Focalisé sur la notion de PPP, d'un part dans son acceptation la plus large, l'expression « partenariat public-privé » ou encore « PPP », désigne une formule générique englobant toutes formes de coopération entre la sphère publique et privée. D'autre part, utilisée dans un sens plus strict que celui de notion générique englobant toutes formes de coopération entre le public et le privé, la notion de PPP renvoie à une technique contractuelle ayant pour objet de confier au secteur prive la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un bien ou d'un ouvrage d'intérêt collectif.
Author : Yves Luchaire
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296142788
Total Pages : 226 pages
Book Rating : 4.2/5 (961 download)
Download or read book Collectivités territoriales et gouvernance contractuelle written by Yves Luchaire and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2006-04-01 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'heure de l'informatisation, l'administration modifie ses modalités d'intervention auprès des usagers. A l'autoritarisme d'hier fait place une nouvelle forme de l'action publique: le contrat. Dans tous les domaines de l'action publique, la contractualisation introduit de l'égalité et la négociation dans les rapports entre l'administration et les citoyens. L'ouvrage présente la diversité de ce phénomène mais montre également l'unité des principes contractuels qui régissent les conventions ainsi conclues.
Author : Patrick Picard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (958 download)
Download or read book L'utilisation des contrats globaux de la commande publique par les collectivités territoriales de taille moyenne written by Patrick Picard and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats globaux de la commande publique, catégorie de contrats constituée au fur et à mesure de leur création, jouent un rôle majeur dans l'action des personnes publiques et des collectivités territoriales notamment. Le contrat de partenariat est devenu l'élément phare de cette famille d'instruments juridiques. Ces derniers se sont superposés au point de constituer un ensemble difficilement lisible pour les collectivités territoriales sans que cela ne ralentisse leur utilisation et leur succès. L'analyse du cas de la ville de Lourdes, de projets portés par des collectivités territoriales aux importances diverses ainsi que de l'utilisation par l'Etat des contrats globaux sont autant d'exemples qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à un véritable état des lieux. Après une décennie de pratique et d'observation des contrats de partenariat notamment, il apparaît, plus que jamais, nécessaire de traduire le bilan qui a été réalisé en une véritable clarification des catégories de contrats de la commande publique. L'adoption des directives marchés et concessions lors de l'année 2014 et l'arrivée d'une ordonnance relative aux marchés publics en 2015 mettent en exergue l'actualité de la question ainsi que l'importance de procéder à une réorganisation d'envergure du droit français de la commande publique.
Author : Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Publisher : La Documentation française
ISBN 13 : 2111454834
Total Pages : 91 pages
Book Rating : 4.1/5 (114 download)
Download or read book Contrats de plan État-Région : histoire et perspectives written by Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) and published by La Documentation française. This book was released on 2017-01-01 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 6e génération couvre la période 2015-2020. Afin de mettre en oeuvre les spécificités de cette nouvelle génération, cet ouvrage revient sur les origines et les principes de la contractualisation Etat-Région ainsi que sur les évolutions des cinq précédentes générations de contrats. Présentant ensuite le travail d'élaboration des CPER 2015-2020, il dresse un état des lieux des interventions de l'État et des régions, en tenant compte des particularités des différents territoires.
Author : Gérard Marcou
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296351581
Total Pages : 432 pages
Book Rating : 4.2/5 (963 download)
Download or read book La coopération contractuelle et le gouvernement des villes written by Gérard Marcou and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 1998-11-01 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La ville se gouverne aujourd'hui par contrats. Les multiples politiques qui ont la ville pour objet ou pour cadre donnent lieu à la négociation et la mise en oeuvre d'un grand nombre de contrats, en particulier entre les collectivités publiques qui doivent coopérer, et notamment avec l'État. L' expérience française est mise en parallèle avec celles de la Belgique, de l'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
Author : Sébastien Brameret
Publisher :
ISBN 13 : 9782275037875
Total Pages : 448 pages
Book Rating : 4.0/5 (378 download)
Download or read book Les relations des collectivités territoriales avec les sociétés d'économie mixte locales written by Sébastien Brameret and published by . This book was released on 2012 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Technique permettant la collaboration entre les secteurs publics et privés, la société d’économie mixte locale entretient des relations ambivalentes avec les collectivités territoriales. Actionnaires majoritaires, les collectivités territoriales en sont également les principaux partenaires contractuels. Cette ambivalence fonde l’attrait de l’économie mixte locale, mais est parfois également génératrice de tensions et de difficultés juridiques. Alors que l’appropriation des sociétés par les collectivités territoriales est réussie dans les relations institutionnelles, leur utilisation par les collectivités territoriales au stade contractuel demeure perfectible. La prévalence d’une approche organique de l’économie mixte locale conduit en effet le juge à soumettre la passation des contrats à une procédure de mise en concurrence. Dès lors, la société d’économie mixte locale serait condamnée à disparaître, remplacée par une technique d’intervention plus souple, la société publique locale, dont le capital intégralement public favorise la conclusion de contrats avec ses actionnaires en dehors du cadre de la commande publique. Abandonner la société d’économie mixte locale sur ce fondement, ce serait oublier qu’elle constitue indubitablement la forme la plus institutionnalisée de partenariat entre le secteur public et le secteur privé. Lui préférer une structure de droit privé à capitaux intégralement publics pourrait, au contraire, se révéler porteur de nouvelles incertitudes.
Author : Benjamin Gayon
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 434 pages
Book Rating : 4.:/5 (124 download)
Download or read book Les contrats de partenariat public-privé en France et en Grèce written by Benjamin Gayon and published by . This book was released on 2015 with total page 434 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette thèse vise à rendre intelligible l'organisation des acteurs publics en charge de développer les politiques foncières locales sur la côte basque française, en analysant ce système d'action foncier public au fil de la décentralisation, depuis les années 1970 jusqu'à aujourd'hui. L'étude de ce territoire donne à voir les conséquences du repositionnement progressif de l'Etat, et notamment la manière dont les collectivités locales se sont emparées de la compétence de régulation foncière. Le rôle d'expertise foncière assurée auparavant par l'Etat s'incarne aujourd'hui dans une multitude de structures qui contribue à complexifier le jeu d'acteurs local. En parallèle, la société civile basque s'est mobilisée autour des questions foncières, au départ agricoles, et s'est structurée sous la forme d'un système foncier alternatif. La question foncière renvoie alors au modèle de développement territorial souhaitable, ainsi qu'à la question de l'institutionnalisation du Pays basque.
Author : Caisse des dépôts et consignations (France)
Publisher : La Documentation Française
ISBN 13 : 9782110050816
Total Pages : 295 pages
Book Rating : 4.0/5 (58 download)
Download or read book Partenariat public-privé et collectivités territoriales written by Caisse des dépôts et consignations (France) and published by La Documentation Française. This book was released on 2002 with total page 295 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le partenariat public-privé (PPP) est couramment invoqué comme la solution à des problèmes qui relèvent traditionnellement de la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales, et comme le moyen d'associer l'efficacité privée à la satisfaction de l'intérêt public. Faut-il y voir l'expression du retrait de l'intervention publique ou au contraire de nouvelles formes d'intervention publique ? Ce livre, issu d'un séminaire d'experts organisé le 13 décembre 2001 par la Caisse des Dépôts avec le concours scientifique du GRALE, tente de conceptualiser le PPP à partir des pratiques françaises et étrangères (Royaume-Uni, Espagne). Il analyse les problèmes juridiques et économiques dans deux domaines essentiels le renouvellement urbain, d'une part, le financement des infrastructures et la gestion des services publics locaux, d'autre part. Les travaux réunis font apparaître que le PPP n'est ni une notion juridique ni une notion propre à la science économique, mais qu'il peut être analysé comme une stratégie d'action, tant pour les pouvoirs publics que pour le secteur privé. Ainsi, la loi SRU a entendu favoriser le PPP mais ses dispositions tendent à maintenir la prépondérance du secteur public. D'autre part, concernant les infrastructures et les services publics, les pratiques de partenariat (sociétés d'économie mixte, délégations de service public...) sont confrontées à la montée en puissance du droit de la concurrence.
Author : Francois-Xavier Fort
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2336351382
Total Pages : 150 pages
Book Rating : 4.3/5 (363 download)
Download or read book Contrat et droit des collectivités territoriales written by Francois-Xavier Fort and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-06-01 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat est devenu l'outil privilégié de déclinaison des politiques publiques. Postulant un rapport d'égalité entre les cocontractants, il est utilisé afin de mettre en œuvre les politiques définies au niveau local. L'acte contractuel est également le support du partenariat qui s'est noué entre l'Etat et le niveau local ainsi que pour la coopération entre collectivités territoriales. Au fil des décennies, le contrat semble être devenu l'acte juridique quotidien et privilégié des collectivités territoriales.
Author : Marc Leroy
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296149189
Total Pages : 229 pages
Book Rating : 4.2/5 (961 download)
Download or read book Contrats, finances, territoires written by Marc Leroy and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2006-06-01 with total page 229 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat constitue un mode d'action pour les collectivités territoriales, qui en font usage aussi bien entre elles qu'avec l'Etat. Dans le contexte de la décentralisation, les enjeux de pouvoir et de légitimation des acteurs du développement local sont questionnés. Le rôle des Régions et des départements et communes, mais aussi des pays et des agglomérations face à l'Etat régulateur de l'aménagement du territoire est étudié et mis en perspective au regard d'expériences étrangères.
Author : Roxane Njanjo Sike Lobe
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2140299892
Total Pages : 537 pages
Book Rating : 4.1/5 (42 download)
Download or read book Le contrat de partenariat public-privé au regard de la théorie générale des contrats written by Roxane Njanjo Sike Lobe and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2023-01-25 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est le fruit d'une actualité brûlante du début des années 2000 vantant le recours aux partenariats public-privé. Ce dispositif prend son essor dans un contexte de contraintes budgétaires auxquelles font face les collectivités publiques des pays industrialisés depuis les années 1970, du fait de l'accroissement des dé cits budgétaires et de la dette publique. Au Cameroun, comme dans d'autres États, le contrat de partenariat s'impose alors comme un outil de production et de gestion efficace des services publics. Cependant, l'évolution de la pratique contractuelle a donné naissance à un contrat qui déroge aux règles classiques de la commande publique. En interrogeant l'impact de ce caractère dérogatoire, il s'agit de savoir s'il tend à éloigner le contrat de partenariat des fondements de la théorie générale du contrat. Cette étude se donne donc pour objectif de confronter le contrat de partenariat aux principes généraux de la théorie générale du contrat afin d'en ressortir la spécificité. Cette réflexion est menée à la lumière des systèmes juridiques français et camerounais.
Author : Xavier Bezançon
Publisher : Le Moniteur Editions
ISBN 13 : 9782281124859
Total Pages : 248 pages
Book Rating : 4.1/5 (248 download)
Download or read book Les nouveaux contrats de partenariat public-privé written by Xavier Bezançon and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2005 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les collectivités publiques et entrepreneurs ont uni leurs efforts pour concevoir, construire et gérer des infrastructures ou fournir des services d'intérêt général. Ainsi, depuis une vingtaine d'années, confronté à de nouveaux besoins et à certains exemples étrangers, le droit français a imaginé de nouvelles formules comme le bail emphytéotique administratif, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie de droits réels ou, tout récemment, le contrat de partenariat. Cet ouvrage constitue le premier essai de synthèse consacré à ces nouvelles formes de partenariat public-privé. Il est à jour des derniers textes. Son originalité, liée à la diversité des expériences professionnelles des auteurs, est d'offrir non seulement des analyses juridiques approfondies, mais aussi d'aborder les problèmes financiers et comptables tout en donnant des conseils pratiques aux entrepreneurs et décideurs publics. Son ambition est de devenir le guide indispensable de tous ceux qui ont à réaliser des projets de partenariat public-privé.
Author : François Brenet
Publisher :
ISBN 13 : 9782711004805
Total Pages : 278 pages
Book Rating : 4.0/5 (48 download)
Download or read book Les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004 written by François Brenet and published by . This book was released on 2005 with total page 278 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les contrats de partenariat public-privé sont une nouvelle forme de contrats administratifs qui vient s'ajouter aux conventions de délégation de service public ainsi qu'aux marchés publics et aux conventions d'occupation domaniale. Cette formule vient d'être consacrée par ordonnance sur la base d'une habilitation parlementaire (loi du 2 juillet 2003). Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de transferts de compétences non intégralement compensés aux collectivités territoriales, ces contrats innovants rendent possibles d'importantes opérations en leur assurant un préfinancement. Cet ouvrage est conçu dans une logique pratique, accessible et didactique. Les auteurs proposent une analyse détaillée de cette nouvelle technique contractuelle, accompagnée en annexe des textes essentiels et d'une bibliographie exhaustive.
