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Author : Laurence Fin-Langer
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 690 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book L'équilibre contractuel written by Laurence Fin-Langer and published by LGDJ. This book was released on 2002 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gwendoline Lardeux
Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 : 9782731408607
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.4/5 (86 download)
Download or read book L'équilibre du contrat written by Gwendoline Lardeux and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2012 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Tel le phénix qui indéfiniment renaît de ses cendres, la question de l’équilibre du contrat, à jamais classique, revient constamment sur le devant de la scène juridique. Le caractère inépuisable de ce thème tient certainement aux liens étroits et indéfectibles qu’il entretient avec la Justice. Le symbole classique de celle-ci, la balance, ne suppose-t-elle pas l’égalité de ses plateaux ? Mais il est deux manières d’apprécier celle-ci. S’opposent alors les partisans d’une justice contractuelle qui impliquerait le contrôle extérieur et objectif de l’équilibre des conventions et les tenants d’une approche libérale, plus soucieux de sécurité juridique et donc du respect de l’équilibre contractuel subjectif, tel que déterminé par les parties. On connaît la réponse du Code civil, oeuvre de compromis en ce domaine comme en tout autre, retenant le contrôle de la cause objective afin d’assurer le respect de l’équilibre le plus élémentaire du contrat mais rejetant celui de la lésion, préférant alors, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, que ne soit pas remis en cause l’équilibre souhaité par les parties, fût-il illusoire. Si, depuis, le Code n’a pas changé, on sait en revanche que le droit français des contrats a profondément évolué sous l’égide conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Souvent pointilliste, parfois hésitant, ses lignes-force ne sont pas toujours faciles à déceler à travers le foisonnement des textes et des arrêts. Face au refus de la Haute juridiction de soumettre les contrats d’adhésion dans leur ensemble à un régime moins libéral que celui du Code civil, l’initiative a alors été prise par le législateur de remédier à l’inégalité économique de certains contractants, marquant de cette empreinte un certain nombre de contrats spéciaux (I). À l’inverse, l’idée d’équilibre doit composer, parfois avec difficulté, avec des considérations tout aussi pressantes, qu’il s’agisse de la sécurité juridique des transactions, de l’ordre public social ou de l’intérêt général défendu par l’Administration (II)."
Author : Marie-Angèle Perot-Morel
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 310 pages
Book Rating : 4.:/5 (1 download)
Download or read book De l'équilibre des prestations dans la conclusion du contrat written by Marie-Angèle Perot-Morel and published by . This book was released on 1961 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Kamel Balti-Kadri
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 200 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book L'Equilibre du contrat international written by Kamel Balti-Kadri and published by . This book was released on 1986 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Laurence Fin-Langer
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 547 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)
Download or read book L'équilibre contractuel written by Laurence Fin-Langer and published by . This book was released on 2000 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: RECEMMENT UTILISE DANS LES REGLES DE DROIT, L'EQUILIBRE CONTRACTUEL A SUSCITE UNE DOUBLE CRITIQUE. D'UNE PART, LA DOCTRINE S'INTERROGE SUR CE QUE REPRESENTE JURIDIQUEMENT ET MATERIELLEMENT CETTE EXPRESSION. D'AUTRE PART, CERTAINS AUTEURS CONSIDERENT QUE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL CONSTITUE UN OBJECTIF UTOPIQUE ET IRREALISABLE. L'OBJET DE CETTE THESE EST PRECISEMENT DE RELEVER CE DOUBLE DEFI. LA PREMIERE PARTIE CONSISTE DONC A MONTRER QUE, L'EQUILIBRE CONTRACTUEL REPRESENTE NON SEULEMENT UN CONCEPT ENRICHISSANT LA THEORIE GENERALE DU CONTRAT MAIS AUSSI UNE NOTION JURIDIQUE FAISANT PARTIE DU DROIT POSITIF. CETTE NOTION PERMET DE SAISIR UNE SITUATION DE FAIT PARTICULIERE : ELLE DESIGNE D'UN POINT DE VUE STATIOUE IA COMPOSITION HARMONIEUSE DU CONTENU DU CONTRAT ET D'UN POINT DE VUE DYNAMIQUE SA POSITION DE RELATIVE STABILITE. IL CONVIENT ENSUITE DE LA DEFINIR, PAR UNE METHODE PEU HABITUELLE EN DROIT, LA PLURALITE DE CRITERES. IL S'AGIT DE LA RECIPROCITE, LA COMMUTATIVITE, L'EQUIVALENCE ET IA PROPORTIONNALITE. IA DEUXIEME PARTIE DE CETTE THESE CONSISTE A DEMONTRER COMMENT LE DROIT SE DONNE POUR OBJECTIF DE PROTEGER L'EQUILIBRE CONTRACTUEL. L'ETUDE DU REGIME EXPOSE LES AMELIORATIONS POSSIBLES DES CONDITIONS DE MISE EN UVRE ET DES EFFETS, POUR QUE CE REGIME SOIT ADAPTE A IA NOTION D'EQUILIBRE ENVISAGE SUR LE PLAN STATIQUE ET DYNAMIQUE. PAR AILLEURS, IL CONVIENT D'EVITER DE PERTURBER L'ORDRE JURIDIQUE EN LIMITANT LES INCOHERENCES ET LES INTERPRETATIONS DEFORMANTES, SUSCITEES PAR UN REGIME COMPOSE DE REGLES DISPARATES. UN PRINCIPE D'EQUILIBRE CONTRACTUEL REPOND A CES DIFFICULTES. DESCRIPTIF, IL REND AU DROIT SA COHERENCE , NORMATIF, IL OFFRE UN INSTRUMENT EFFICACE POUR EN COMBLER LES LACUNES. IL SE DEFINIT COMME L'IDEE DIRECTRICE SELON LAQUELLE L'EQUILIBRE DOIT ETRE PROTEGE TANT SUR LE PLAN STATIQUE QUE DYNAMIQUE QUAND LE CONTRAT ATTEINT UN DESEQUILIBRE TEL TEL QU'IL LUI FAIT PERDRE SON UTILITE.
Author : Barry Zouania
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 716 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book L'économie du contrat written by Barry Zouania and published by . This book was released on 2007 with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'économie du contrat désigne l'équilibre du contrat voulu par les parties. Elle n'est ni une nouvelle condition de validité du contrat, ni un nouveau mécanisme garantissant l'équilibre contractuel jusque dans l'exécution, à l'instar de ce que peuvent être l'exception d'inexécution, l'action résolutoire ou le droit de rétention. Son originalité réside en ce qu'elle est un standard d'interprétation de la volonté des parties. Sa particularité par rapport à une règle d'interprétation générale, tient en ce qu'elle est une référence d'application particulière, une norme privée. L'avènement de ce nouvel instrument se révèle d'autant plus utile que l'interventionnisme du contractant ou du juge sur le contrat se développent actuellement de manière remarquable. L'économie du contrat montre alors que la force obligatoire s'attache moins à une volonté déclarée des parties, purement formelle et contingente, qu'au respect dû pour un certain équilibre des intérêts dans l'échange. Cette conception de la force obligatoire n'est pas simplement théorique mais véhicule avec elle des solutions concordantes concernant les causes et la date de la naissance des créances contractuelles, la durée contractuelle, l'intangibilité du contrat, ou encore la détermination de la loi applicable. L'économie du contrat est alors l'occasion d'un travail critique plus fondamental, du double point de vue historique et scientifique, sur la réduction conceptuelle du contrat à la seule dimension subjective de l'accord de volontés qui s'est lentement opérée au fil du développement puis du triomphe du consensualisme. L'économie du contrat rappelle que le contrat forme indivisiblement un échange de volontés (conventio) et un échange de prestations (synallagma), une commutation volontaire. Cette nouvelle règle d'interprétation jette ainsi un pont entre les deux éléments premiers de tout engagement contractuel ; elle relie la volonté à sa cause. Elle rappelle, en outre, au droit moderne, la valeur de l'antique conception du synallagma qui voit dans le contrat un échange, rappel d'autant plus utile que le contrat, que l'on dit actuellement " en crise ", est en quête d'identité et se cherche une philosophie. Elle permet, enfin, de ressusciter le trésor de savoirs parfois oubliés, propres à une culture juridique si ce n'est à une civilisation. La découverte ou redécouverte de ce fonds commun n'est pas son moindre mérite au moment où s'élaborent, à l'échelon européen et international, des projets de codification du droit des contrats.
Author : Laurent Vidal
Publisher : Emile Bruylant
ISBN 13 : 9782802719908
Total Pages : 1392 pages
Book Rating : 4.7/5 (199 download)
Download or read book L'équilibre financier du contrat dans la jurisprudence administrative written by Laurent Vidal and published by Emile Bruylant. This book was released on 2005 with total page 1392 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les recherches menées dans le cadre de la présente étude permettent de démontrer pourquoi et comment, en dépit d'un environnement juridique et économique prompt à favoriser le déséquilibre des relations contractuelles, l'équilibre demeure l'état vers lequel tend " naturellement " le contrat administratif. L'idée première, le fil directeur qui guide le juge administratif, depuis presque 200 ans, est assez simple à énoncer : le rapport de force juridique et économique que consacre le contrat administratif n'est bénéfique qu'à la condition d'être équilibré. En d'autres termes, celui-ci ne remplit son office, dont la promotion de l'intérêt général, que s'il garantit et préserve une harmonieuse répartition des droits et obligations des cocontractants. L'étude du corpus juridictionnel et de l'œuvre du Conseil d'Etat en particulier, depuis 1821, autorise, selon un mouvement dialectique entre les deux parties de la présente étude, à déceler l'existence d'un équilibre non seulement dans le contrat mais par le contrat. Au rôle de l'équilibre financier dans les contrats administratifs répondent les fondements qu'il est possible de lui assigner. Les découvertes auxquelles aboutit l'indispensable débat technique qui amène, en première partie, à revisiter entièrement, à la lumière de l'équilibre financier, les grandes théories du maintien ou du rétablissement de l'équilibre menacé ou perturbé, obligent, en seconde partie, à la recherche des fondements de l'équilibre dans le contrat. Les perspectives alors entrevues permettent d'asseoir l'hypothèse d'un contrat, non plus seulement objet de l'équilibre, mais lui-même vecteur de l'équilibre. Les techniques implicites employées par le juge administratif à cette occasion, ainsi que l'apport des outils économiques, autorisent à étayer ce modèle du contrat conçu par le juge comme support d'un équilibre économique équitable.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523141
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Azzouz Saliha
Publisher : Editions OPHRYS
ISBN 13 : 2708014234
Total Pages : 218 pages
Book Rating : 4.7/5 (8 download)
Download or read book Contract Law written by Azzouz Saliha and published by Editions OPHRYS. This book was released on 2015-07-08 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Entièrement rédigé en anglais, cet ouvrage s’adresse en priorité aux étudiants de Master en droit qui suivent un cursus consacré au droit des contrats. Il est également destiné aux enseignants, juristes, traducteurs, et à tous ceux qui sont amenés à signer des contrats ou désireux d’approfondir leurs connaissances. Cet ouvrage aborde les points essentiels du droit des contrats internationaux (Royaume- Uni, États-Unis, Union européenne, etc.) : terminologie, rappels historiques, common law, définitions, types de contrats, capacité des personnes à contracter, rédaction d’un contrat (jargon, conseils et mises en garde), protection des consommateurs en Grande- Bretagne et au sein de l’Union européenne, ruptures de contrats et recours, cas pratiques commentés, schémas. Le vocabulaire difficile est donné en bas de pages. En fin d’ouvrage, l’auteur propose : • les corrigés des exercices ; • les règles de grammaire essentielles avec des exemples liés à la thématique ; • une liste de verbes irréguliers ; • un tableau synthétique des systèmes juridiques dans le monde, le contrat dit « zéro heure » au Royaume-Uni ; • une bibliographie non exhaustive ; • une sélection de sites Internet pour aller plus loin ; • un glossaire bilingue (anglais-français/ français-anglais), • un index. While it is not intended as a comprehensive book on the topic, this book is meant to provide an approachable, practical and concise work for law students. Legal practitioners, professionals and anyone who need to acquire knowledge on the subject, however, will also find this book useful. The book introduces the major themes and explains the different sources of contract law, the formation of a valid contract, its contents, “vitiating” factors, the termination of contracts and remedies for breach of contract. Attention is also given to what makes French and European law different from other common law jurisdictions. Key cases accompanied by commentary are designed to highlight the main elements of each case. About 580 footnotes give French translations and explanations of confusing terminology. Contract Law also features : • valuable drafting tips • diagrams, figures and tables • activities and key answers • grammar in context • irregular verbs • annexes : the legal system of the world, UK Zero Hour Contract, bibliography, links • an extensive bilingual glossary • a practical topic index Table des matières : 1. English and American law. 2. Contract law : Anglo-saxon and French law. 3. Formation of a contract. 4. Vitiating factors. 5. Rescission of a contract and judicial remedies. 6. European union and international contract law. Grammar Reminder. Annexes. Bilingual Glossary. Index.
Author : Academie De Droit International De La Ha
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028605329
Total Pages : 624 pages
Book Rating : 4.6/5 (53 download)
Download or read book Recueil Des Cours, Volume 16 (1927/1) written by Academie De Droit International De La Ha and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1972-12-01 with total page 624 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
Author : Michael Joachim Bonell
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 900419469X
Total Pages : 706 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book An International Restatement of Contract Law: The UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts written by Michael Joachim Bonell and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2009-03-27 with total page 706 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Unidroit Principles of International Contracts, first published in 1994, have met with extraordinary success in the legal and business community worldwide. Prepared by a group of eminent experts from all major legal systems of the world, they provide a comprehensive set of rules for international commercial contracts. This new edition of An International Restatement of Contract Law is the first comprehensive introduction to the Unidroit Principles 2004. In addition, it provides an extensive survey and analysis of the actual use of the Unidroit Principles in practice with special emphasis on the different ways in which they have been interpreted and applied by the courts and arbitral tribunals in the hundred or so cases reported worldwide. The book also contains the full text of the Preamble and the 180 articles of the Unidroit Principles 2004 in Chinese, English, French, German, Italian and Russian as well as the 1994 edition in Spanish.
Author : Frank Stevens
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1351214209
Total Pages : 238 pages
Book Rating : 4.3/5 (512 download)
Download or read book The Bill of Lading written by Frank Stevens and published by Routledge. This book was released on 2017-12-14 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The carriage of goods by sea starts off with a contract of carriage, an essentially simple and straightforward contract between two parties, the shipper and the carrier. Very often, however, a bill of lading is issued and a third party appears on the scene: the holder of the bill of lading. The holder was not involved in the making of the contract of carriage, but does have rights, and possibly obligations, against the carrier at destination. The question then is how the third-party holder of the bill acquires those rights and obligations. Analysing the different theories that have been proposed to explain the position of the third party holder, this book makes a distinction between contractual theories and non-contractual theories to explain the holder's position. Contractual theories build on the initial contract of carriage and apply contract law mechanisms while non-contractual theories construe the position of the third-party holder independently. Following the analysis and appraisal of the different theories, this book makes the case that the position of the third-party holder of the bill of lading is not obvious or self-evident; and submits that a statutory approach to the position of the holder of the bill of lading has advantages and would be preferable.
Author : Mohamed Ismail
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1040100759
Total Pages : 228 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book Global Contract Law in the Middle East and North Africa written by Mohamed Ismail and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-08-01 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book comprehensively covers the interplay between cultural and legal globalization and the impact this has on contract law, with a particular focus on state contracts within the MENA region. The book discusses the roles assumed by Supreme Courts in Egypt and MENA countries in creating unified principles of international contract law in states’ contracts which are consistent with international commercial contracts’ principles. It makes a powerful argument for further harmonization of contract law in the area, and how this can be achieved. The book forms a case study of how international harmonization can be achieved through a number of routes, such as codification, digitalization of processes and contracts, private-public arbitration, and further use of international instruments. It also considers the implications of comparative European law, convention law, and other legal domains, particularly international standards, on contract law in the MENA region. The book suggests how international legal standards can be integrated within contract law, and how a harmonious contract law framework can thus be achieved. Through analyzing ICSID case law, the book argues that unification of contract law principles in the MENA region is a considerable step towards achieving legitimate expectations of foreign investors. It argues, further, that global contract law is underway. The book will be is of interest to students and scholars in the field of international contract law, public law, and international law in Egypt and MENA countries.
Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028610088
Total Pages : 424 pages
Book Rating : 4.6/5 (1 download)
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1975 written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1978-10-20 with total page 424 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Sabrina Robert-Cuendet
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004187553
Total Pages : 546 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
Author : John Cartwright
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847317219
Total Pages : 950 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book Reforming the French Law of Obligations written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-04-17 with total page 950 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.
Author : Ewoud Hondius
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1139501151
Total Pages : 715 pages
Book Rating : 4.1/5 (395 download)
Download or read book Unexpected Circumstances in European Contract Law written by Ewoud Hondius and published by Cambridge University Press. This book was released on 2011-03-03 with total page 715 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The recent financial crisis has questioned whether existing contracts may be adapted, terminated or renegotiated as a result of unexpected circumstances. The question is not a new one. In medieval times the notion of clausula rebus sic stantibus was developed to cope with such situations, and Germany introduced the theory of Wegfall der Geschäftsgrundlage. In England, the Coronation cases provided one possible answer. This comparative study explores the possibility of classifying jurisdictions as 'open' or 'closed' in this regard.
