Le Paiement des Pensions Alimentaires

Download Le Paiement des Pensions Alimentaires PDF Online Free

Author :
Publisher : Farnham, Québec : Publications CCH/FM
ISBN 13 : 9782893661933
Total Pages : 215 pages
Book Rating : 4.6/5 (619 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le Paiement des Pensions Alimentaires by : Fortin, Jean-Marie, avocat

Download or read book Le Paiement des Pensions Alimentaires written by Fortin, Jean-Marie, avocat and published by Farnham, Québec : Publications CCH/FM. This book was released on 1996 with total page 215 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Analyse de la loi facilitant

Download Analyse de la loi facilitant PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 49 pages
Book Rating : 4.:/5 (1 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Analyse de la loi facilitant by : Jacques Pinsonnault

Download or read book Analyse de la loi facilitant written by Jacques Pinsonnault and published by . This book was released on 1995 with total page 49 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les pensions alimentaires

Download Les pensions alimentaires PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296380301
Total Pages : 116 pages
Book Rating : 4.2/5 (963 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les pensions alimentaires by : Muriel Rebourg

Download or read book Les pensions alimentaires written by Muriel Rebourg and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2004-12-01 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les pensions alimentaires concernent aujourd'hui un grand nombre de familles. Elles sont le reflet des solidarités familiales mais peuvent aussi engendrer des conflits que l'autorité judiciaire doit régler. Cet ouvrage contient les dispositions civiles mais aussi fiscales et pénales applicables en la matière ainsi que la jurisprudence la plus récente afin de permettre au justiciable de connaître les droits et devoirs qui lui incombent en matière alimentaire et de savoir comment les exercer ou se défendre.

Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick : renseignements qui s'adressent aux parents lorsque l'un veut changer le montant de la pension alimentaire pour enfants en demandant une modification à l'ordonnance alimentaire ou à l'entente déjà existante

Download Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick : renseignements qui s'adressent aux parents lorsque l'un veut changer le montant de la pension alimentaire pour enfants en demandant une modification à l'ordonnance alimentaire ou à l'entente déjà existante PDF Online Free

Author :
Publisher : Fredericton, N.-B. : Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick
ISBN 13 : 9781552364222
Total Pages : 31 pages
Book Rating : 4.3/5 (642 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick : renseignements qui s'adressent aux parents lorsque l'un veut changer le montant de la pension alimentaire pour enfants en demandant une modification à l'ordonnance alimentaire ou à l'entente déjà existante by : Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick

Download or read book Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick : renseignements qui s'adressent aux parents lorsque l'un veut changer le montant de la pension alimentaire pour enfants en demandant une modification à l'ordonnance alimentaire ou à l'entente déjà existante written by Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick and published by Fredericton, N.-B. : Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick. This book was released on 1999 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick

Download Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 31 pages
Book Rating : 4.:/5 (71 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick by : Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick

Download or read book Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick written by Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick and published by . This book was released on 2005 with total page 31 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : L.R.Q., c. P-2.2, à jour au 10 avril 2001

Download Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : L.R.Q., c. P-2.2, à jour au 10 avril 2001 PDF Online Free

Author :
Publisher : [Québec] : Éditeur officiel
ISBN 13 : 9782551205448
Total Pages : 19 pages
Book Rating : 4.2/5 (54 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : L.R.Q., c. P-2.2, à jour au 10 avril 2001 by : Québec (Province)

Download or read book Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : L.R.Q., c. P-2.2, à jour au 10 avril 2001 written by Québec (Province) and published by [Québec] : Éditeur officiel. This book was released on 2001 with total page 19 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, formule relative à la table des paiements

Download Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, formule relative à la table des paiements PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 18 pages
Book Rating : 4.:/5 (469 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, formule relative à la table des paiements by : Child Support Team (Canada)

Download or read book Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, formule relative à la table des paiements written by Child Support Team (Canada) and published by . This book was released on 1997 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les solidarités entre générations

Download Les solidarités entre générations PDF Online Free

Author :
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802741578
Total Pages : 740 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Les solidarités entre générations by :

Download or read book Les solidarités entre générations written by and published by Primento. This book was released on 2013-03-06 with total page 740 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’ampleur des enjeux humains, économiques et sociaux posés par la question des solidarités entre générations a conduit l’International society of Family Law (ISFL) à choisir ce thème pour son XVe congrès mondial. Plus de 200 intervenants, venus de 50 pays, ont abordé ces questions sous l’angle juridique, mais aussi philosophique, économique et anthropologique. Cet ouvrage présente une partie de ces communications organisées autour de deux grands thèmes : l’enfant au cœur des solidarités familiales et la prise en charge des aînés par la famille. Des phénomènes tels que l’allongement de la durée de la vie, l’urbanisation des populations, la difficulté d’entrée sur le marché du travail ou encore l’éclatement des modèles familiaux traditionnels marquent notre monde contemporain et impliquent la disparition d’anciennes solidarités et l’apparition de nouvelles solidarités redessinant les relations entre générations, posant alors le problème du sort des personnes les plus fragiles : les enfants, les malades, les handicapés et, surtout, les personnes âgées. – Quel est alors le rôle de la famille et des collectivités dans la protection de ces personnes ? – Quels rapports entre solidarités publiques et solidarités privées ? – Quels sont les droits et libertés reconnus aux personnes que l’âge, la maladie ou le handicap, placent en situation de dépendances ? Telles sont les questions au cœur de cet ouvrage. The importance of the human, economic and social issues caused by the question of generations’ solidarities led the International Society of Family Law to choose this theme for its XVIth World Congress (Lyon, July 19-23rd 2011). More than 200 speakers from 50 countries studied these questions from the legal angle, but also philosophic, economic and anthropological. This work collects a part of these papers about two great issues: the child, as the center of family solidarities; and the support for elders by family. Phenomena such as increasing life expectancy, population urbanization, labor-market entry barriers, decline of traditional family patterns, mark in depth our contemporary world and involve old solidarity disappearance and new solidarity emergence, reshaping relations between generations while bringing up the problem of the fate of the most vulnerable: children, the sick, disabled, and especially elderly people. – What then is the role of families and communities in protecting these people? – What is the relationship between public and private solidarity? – What are the rights and freedoms of people placed by age, illness or disability in a dependence situation? These are the issues addressed by the authors of this book.

The Gender of Capital

Download The Gender of Capital PDF Online Free

Author :
Publisher : Harvard University Press
ISBN 13 : 0674292804
Total Pages : 345 pages
Book Rating : 4.6/5 (742 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Gender of Capital by : Céline Bessière

Download or read book The Gender of Capital written by Céline Bessière and published by Harvard University Press. This book was released on 2023-03-07 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Two leading social scientists examine the gender wealth gap in countries with officially egalitarian property law, showing how legal professionals—wittingly and unwittingly—help rich families and men maintain their privilege. In many countries, property law grants equal rights to men and women. Why, then, do women still accumulate less wealth than men? Combining quantitative, ethnographic, and archival research, The Gender of Capital explains how and why, in every class of society, women are economically disadvantaged with respect to their husbands, fathers, and brothers. The reasons lie with the unfair economic arrangements that play out in divorce proceedings, estate planning, and other crucial situations where law and family life intersect. Céline Bessière and Sibylle Gollac argue that, whatever the law intends, too many outcomes are imprinted with unthought sexism. In private decisions, old habits die hard: families continue to allocate resources disproportionately to benefit boys and men. Meanwhile, the legal profession remains in thrall to assumptions that reinforce gender inequality. Bessière and Gollac marshal a range of economic data documenting these biases. They also examine scores of family histories and interview family members, lawyers, and notaries to identify the accounting tricks that tip the scales in favor of men. Women across the class spectrum—from poor single mothers to MacKenzie Scott, ex-wife of Amazon billionaire Jeff Bezos—can face systematic economic disadvantages in divorce cases. The same is true in matters of inheritance and succession in family-owned businesses. Moreover, these disadvantages perpetuate broader social disparities beyond gender inequality. As Bessière and Gollac make clear, the appropriation of capital by men has helped to secure the rigid hierarchies of contemporary class society itself.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738185649
Total Pages : 285 pages
Book Rating : 4.7/5 (381 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 285 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

French Law

Download French Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Oxford University Press, USA
ISBN 13 : 0199232377
Total Pages : 446 pages
Book Rating : 4.1/5 (992 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis French Law by : Eva Steiner

Download or read book French Law written by Eva Steiner and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2010-03-04 with total page 446 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This text provides an account of the French legal system and its internal workings. It explains both the institutions and substantive law along with the methodology that underpins the system. Comparisons to other legal jurisdictions are made throughout.

Women's Position in the Laws of the Nations

Download Women's Position in the Laws of the Nations PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.A/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Women's Position in the Laws of the Nations by : International Council of Women

Download or read book Women's Position in the Laws of the Nations written by International Council of Women and published by . This book was released on 1912 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Current Research in Social Security

Download Current Research in Social Security PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 180 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Current Research in Social Security by :

Download or read book Current Research in Social Security written by and published by . This book was released on 1988 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

European Yearbook

Download European Yearbook PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 9401538956
Total Pages : 545 pages
Book Rating : 4.4/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis European Yearbook by : B. Landheer

Download or read book European Yearbook written by B. Landheer and published by Springer. This book was released on 2013-03-09 with total page 545 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le troisieme volume de l'Annuaire Europeen suit le schema deja trace par ses predecesseurs, qui, pour autant que nous puissions en juger d'apres les critiques publiees, paraissent avoir rencontre l'approbation generale des lecteurs auxquels l'ouvrage Hait destine. Le volume III est cependant plus mince que les volumes anterieurs: l'ampleur du second volume (et, partant, son cont) ayant depasse les previsions initiales, on a voulu en effet maintenir une moyenne raisonnable au double point de vue du format et du prix. Les articles reproduits dans ce volume et la documentation comprise dans la partie II embrassent, selon nous, les principaux developpements intervenus dans la cooperation europeenne au cours de la periode consideree, c'est-a-dire, en principe, l'annee civile 1955 avec, pour des raisons de continuite, certaines incursions dans l'annee 1956. On relevera cependant une lacune majeure: l'omission de toute documentation concernant la Relance europeenne amorcee en juin 1955, a Messine, par la Con ference des six ministres des affaires Hrangeres des Etats mem bres de la Communaute Europeenne du Charbon et de I' Acier et les negociations ulterieures de Bruxelles en vue de l'etablissement du Marche commun et de I'Euratom. Etant donne que ces nego ciations Haient encore en cours au moment ou ce volume a He mis sous presse, i1 a semble preferable d'attendre leur conclusion et d'en donner un aperc;u plus complet dans le volume IV.

Canadian Institutions And Childrens Best Interests: Henriflavipeterism As The Quebec Money-Only Sole Custody Case Meant Fo

Download Canadian Institutions And Childrens Best Interests: Henriflavipeterism As The Quebec Money-Only Sole Custody Case Meant Fo PDF Online Free

Author :
Publisher : African Books Collective
ISBN 13 : 9956762997
Total Pages : 154 pages
Book Rating : 4.9/5 (567 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Canadian Institutions And Childrens Best Interests: Henriflavipeterism As The Quebec Money-Only Sole Custody Case Meant Fo by : Peter Ateh-Afac

Download or read book Canadian Institutions And Childrens Best Interests: Henriflavipeterism As The Quebec Money-Only Sole Custody Case Meant Fo written by Peter Ateh-Afac and published by African Books Collective. This book was released on 2015-06-16 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From Momanys wealthy and agonizing expibasketism so much can be drawn to teach about, demote or promote, and to portray Canada as it has never been properly understood; not only by outsiders but also by Canadians themselves. This book makes an extensive and detailed use of that basket of experience to deliver the message that Canada is not at all the childrens-best-interests-friendly nation that it is often mistaken for. Canada may be entitled to what it claims to be. But, since a country or community can only be correctly seen through the workings of the institutions that incarnate it, this study has dared to show a contrary portrait. It documents and proves the theorization that most of the countrys institutions that are supposedly there to carter for and protect children and promote their wellbeing and glowing avenir often end up in reality instead actively working against the said children and all what their best interest should properly signify. The hope is that the experts in the relevant fields can find the material presented herein useful for their further specialized and in-depth analyses and sane policy formulation.

Decisions and Reports

Download Decisions and Reports PDF Online Free

Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287133120
Total Pages : 200 pages
Book Rating : 4.1/5 (331 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Decisions and Reports by : European Commission of Human Rights

Download or read book Decisions and Reports written by European Commission of Human Rights and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Position Des Femmes Dans Les Lois Des Nations

Download Position Des Femmes Dans Les Lois Des Nations PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.3/5 (197 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Position Des Femmes Dans Les Lois Des Nations by : International Council of Women. Standing Committee on Laws Concerning the Legal Position of Women

Download or read book Position Des Femmes Dans Les Lois Des Nations written by International Council of Women. Standing Committee on Laws Concerning the Legal Position of Women and published by . This book was released on 1912 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: