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Le Reglement Amiable Des Difficultes Des Entreprises
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Book Synopsis Le règlement amiable des difficultés des entreprises by : Nicolas Depoix-Robain
Download or read book Le règlement amiable des difficultés des entreprises written by Nicolas Depoix-Robain and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La procédure de règlement amiable des difficultés des entreprises a été instituée par la loi du 1 er mars 1984 dans le but de permettre aux entreprises en difficulté de négocier, sous l'égide d'un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, des délais de paiement et des remises de dettes, moyennant la mise en œuvre de mesure de redressement. Présenté à l'époque comme un mécanisme contractuel et confidentiel destiné à mener une action rapide et efficace en amont de la cessation des paiements, c'est-à-dire, comme la solution de la dernière chance avant le traitement contentieux de la procédure de redressement judiciaire, le règlement amiable a tout d'abord été très peu appliqué avant de connaitre un net regain d'intérêt à l'occasion de la crise de l'immobilier survenue en France au début des années 1990. Cette procédure, désormais porteuse d'une nouvelle espérance dans la lutte contre les défaillances d'entreprise, a été profondément modifiée par les auteurs de la loi du 10 juin 1994 relative à la réforme du droit des entreprises en difficulté qui, tirant les leçons d'un bilan d'application pour le moins mitigé, ont voulu à la fois la rendre plus attrayante et plus efficace.
Book Synopsis Droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises by : Yves Chaput
Download or read book Droit de la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises written by Yves Chaput and published by FeniXX. This book was released on 1986-01-01T00:00:00+01:00 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book Synopsis Le réglement amiable des difficultés des entreprises by : Nicolas Depoix-Robain
Download or read book Le réglement amiable des difficultés des entreprises written by Nicolas Depoix-Robain and published by . This book was released on 1999 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Prévention et le réglement amiable des difficultés des entreprises by : France. Conseil économique et social. Section des finances
Download or read book La Prévention et le réglement amiable des difficultés des entreprises written by France. Conseil économique et social. Section des finances and published by . This book was released on 1983 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises by : Jacques Mestre
Download or read book La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises written by Jacques Mestre and published by . This book was released on 1984 with total page 39 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit des entreprises en difficulté by : André Jacquemont
Download or read book Droit des entreprises en difficulté written by André Jacquemont and published by . This book was released on 2009 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, qui est plus complexé objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière réforme, en deux temps - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du 18 décembre 2008, complétées par les décrets d'application du 28 décembre 2005 et du 12 février 2009 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité : de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés, négocié avec ses partenaires ; de faire bénéficier de la protection de la justice le débiteur qui le demande, dès lors qu'il subit des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Ainsi est réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - qualifiée de préventive parce qu'ouverte en l'absence d'une cessation des paiements du débiteur. Dans les deux cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau que d'une véritable création ex nihilo. La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif, à la gestation compliquée, en intégrant les dernières applications et interprétations jurisprudentielles aussi bien du droit interne que du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité. Sont également prises en compte les réformes, importantes et intervenues dans un certain désordre ces dernières années, qui affectent directement ou indirectement le droit des entreprises en difficulté (par exemple la réforme des sûretés et de la fiducie, en trois étapes au moins, ou encore la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008). Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction : d'abord celle du traitement amiable (1ère partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties), ensuite celle des procédures judiciaires tendant à la sauvegarde (procédure préventive) ou au redressement (procédure curative) internes de l'entreprise débitrice (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie). Sont enfin présentés et expliqués le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie). Ce manuel est destiné aux étudiants en formation ou souhaitant initier des recherches plus approfondies ainsi qu'aux praticiens qui veulent mettre en œuvre une approche opérationnelle des difficultés des entreprises.
Book Synopsis Le réglement amiable des difficultés de l'entreprise by : Jean-Louis Rives-Lange
Download or read book Le réglement amiable des difficultés de l'entreprise written by Jean-Louis Rives-Lange and published by . This book was released on 1985 with total page 96 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises by : Paul Le Cannu
Download or read book Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises written by Paul Le Cannu and published by . This book was released on 1988 with total page 259 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les difficultés des entreprises by : Corinne Saint-Alary-Houin
Download or read book Les difficultés des entreprises written by Corinne Saint-Alary-Houin and published by Montchrestien. This book was released on 2002 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre d'exercices corrigés vous permet de pratiquer le Droit des entreprises en difficulté ; il vous met en situation d'appliquer les principes fondamentaux ainsi que le détail de la législation, de la jurisprudence et de la procédure appris dans votre cours, puis de vérifier leur bonne application. Les 42 exercices traités vous permettent d'aborder l'ensemble des thèmes inscrits au programme, tant dans leurs aspects juridiques que dans leurs aspects économiques ; ils traitent successivement : • La prévention des difficultés. • Le règlement amiable. • Le redressement judiciaire. • La liquidation judiciaire. Ces exercices corrigés couvrent également les différents types d'exercices qui peuvent vous être proposés: dissertation, cas pratique, commentaire de textes ou d'arrêts, consultation, interrogation orale, quiz, schéma, tableau, QCM. En outre, des modèles d'actes importants dans le déroulement de la procédure vous sont présentés (déclaration de cessation des paiements, déclaration des créances, plan de continuation, ...). Ce livre s'adresse aux étudiants de maîtrise en droit soucieux de se perfectionner efficacement en droit des entreprises en difficulté ainsi qu'à ceux des autres formations qui incluent la compréhension et la maîtrise de cette discipline.
Book Synopsis Le désistement et le règlement amiable des difficultés de l'entreprise by : Najib Ed-Darkaoui
Download or read book Le désistement et le règlement amiable des difficultés de l'entreprise written by Najib Ed-Darkaoui and published by . This book was released on 2018 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le rôle des représentants du personnel dans la prévention et le réglement amiable des difficultés des entreprises by : Said Oudadsse
Download or read book Le rôle des représentants du personnel dans la prévention et le réglement amiable des difficultés des entreprises written by Said Oudadsse and published by . This book was released on 1989 with total page 246 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Etude critique du règlement amiable de droit commun des difficultés des entreprises by : France Pastaud
Download or read book Etude critique du règlement amiable de droit commun des difficultés des entreprises written by France Pastaud and published by . This book was released on 1999 with total page 80 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de l'entreprise en difficulté by : Claude Penhoat
Download or read book Droit de l'entreprise en difficulté written by Claude Penhoat and published by . This book was released on 1999 with total page 247 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 5e édition de cet ouvrage, tout entier consacré au traitement des difficultés de l'entreprise, développe successivement : la prévention des difficultés de l'entreprise : procédures d'alerte, documents prévisionnels, mandataire ad hoc, règlement amiable ; le régime du redressement et de la liquidation judiciaires : la procédure, ses organes, son déroulement ; le plan de redressement ; la situation du débiteur, des dirigeants sociaux, des associés, des créanciers, des cautions, des cocontractants, des salariés ; la liquidation judiciaire ; les sanctions civiles et pénales,... des cas pratiques corrigés. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur un examen approfondi des textes et de la jurisprudence la plus récente. De présentation à la fois concise, détaillée et didactique, Droit de l'entreprise en difficulté s'adresse aux candidats aux examens de l'expertise-comptable (DECF n°1, DESCF n°1, DEC), aux étudiants de MSTCF, à ceux des différentes filières de l'enseignement supérieur de gestion ainsi qu'à ceux engagés dans des études juridiques universitaires. Au surplus, de par sa densité et ses précisions pratiques, il sera un précieux instrument de travail pour tous les professionnels du droit et du chiffre ainsi que pour les dirigeants d'entreprise.
Book Synopsis Le règlement amiable des difficultés des ménages et la commission de conciliation by : Mohamad Rafick Hossen
Download or read book Le règlement amiable des difficultés des ménages et la commission de conciliation written by Mohamad Rafick Hossen and published by . This book was released on 1992 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les difficultés des entreprises by : Jean Paillusseau
Download or read book Les difficultés des entreprises written by Jean Paillusseau and published by . This book was released on 1985 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises by : France
Download or read book Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises written by France and published by . This book was released on 1984 with total page 30 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit des entreprises en difficultés by : André Jacquemont
Download or read book Droit des entreprises en difficultés written by André Jacquemont and published by Lexis Nexis. This book was released on 2013-05-30 with total page 701 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : " Le droit des entreprises en difficulté est au coeur de l'activité économique et sociale. Il s'adresse à la fois aux débiteurs dont l'entreprise est en difficulté ou, souvent, en situation désespérée, à leurs créanciers qui vont être soumis à une discipline collective au service de la sauvegarde de l'entreprise ou de sa liquidation ainsi qu'aux salariés dont l'emploi et le paiement des salaires se trouvent fragilisés. Ce droit instable est plus complexe dans ses objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu. La perspective unique de ce dernier est aujourd'hui largement dépassée au profit de procédures visant à favoriser le règlement amiable des difficultés ou à prévenir la défaillance de l'entreprise en intervenant judiciairement avant sa cessation des paiements à la demande du débiteur qui se place sous la protection de la justice. Sa gestation continue est compliquée par la promulgation de nombreux textes réformant la grande loi du 26 juillet 2005 au cours des années 2007 à 2012. Ainsi, peuvent être citées les lois, ordonnances et décrets sur la sauvegarde financière accélérée, sur l'adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL ou encore sur les mesures conservatoires à l'égard des dirigeants sociaux. La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif à jour au 1er mars 2013. Les étudiants comme les professionnels y trouveront une présentation ordonnée des procédures et du sort des acteurs confrontés aux difficultés. Elle est enrichie de la jurisprudence fournie de la Cour de cassation qui a déjà rendu quelques grands arrêts, en particulier en 2012, facilitant l'interprétation, notamment, des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde et de la mise en jeu de la responsabilité des donneurs de crédit. Enfin, sont indiqués dans le coeur des développements les principaux débats techniques et les pistes attendues de réformes à venir, en particulier du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité. "
