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Le Principe De Lequilibre Institutionnel En Droit De Lunion Europeenne
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Book Synopsis Le principe de l'équilibre institutionnel en droit de l'Union européenne by : Fabien Le Bot
Download or read book Le principe de l'équilibre institutionnel en droit de l'Union européenne written by Fabien Le Bot and published by . This book was released on 2012 with total page 578 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de l’équilibre institutionnel a été utilisé par la Cour de justice depuis les origines de la construction européenne afin de réguler la répartition des pouvoirs entre les institutions des Communautés européennes puis de l’Union européenne. Cette thèse vise à établir une définition du principe en identifiant ses éléments constitutifs. La détermination de son champ d’application, tant matériel qu’organique, et de ses fonctions dans la jurisprudence permet d’y voir un principe général du droit s’appliquant à l’ensemble des institutions et organes de l’Union dotés d’un pouvoir de décision. Principe structurel, l’équilibre institutionnel garantit les éléments fondamentaux du système institutionnel de l’Union européenne, en particulier l’indépendance organique et la collaboration fonctionnelle des institutions. Il ne constitue pourtant pas un frein à l’évolution du système. Utilisé dans un nombre limité d’affaires, le principe pourrait être exploité de façon plus systématique par la Cour de justice. En tant qu’élément structurant de l’organisation horizontale des pouvoirs, il donne une clé de compréhension du système institutionnel de l’Union et de ses évolutions. Il pourrait s’appliquer à des problématiques nouvelles issues notamment du traité de Lisbonne, telles que la délimitation entre actes législatifs, actes délégués et actes d’exécution. Apte à appréhender l’ensemble des rapports de pouvoir entre institutions, le principe de l’équilibre institutionnel,entendu dans un rapport de compatibilité avec le principe de séparation des pouvoirs, pourrait constituer un fondement théorique du régime politique de l’Union européenne.
Book Synopsis Le principe de l'équilibre institutionnel dans l'Union européenne by : Stéphanie Artaud-Vignollet
Download or read book Le principe de l'équilibre institutionnel dans l'Union européenne written by Stéphanie Artaud-Vignollet and published by . This book was released on 2003 with total page 1186 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe de l'équilibre institutionnel est la clé de voûte d'un système en constante évolution. Inspiré de la théorie de la séparation des pouvoirs, il s'en distingue du fait que son objet n'est pas de garantir une répartition stricte des pouvoirs entre institutions, mais de protéger un équilibre entre logiques supranationale et intergouvernementale. Il en résulte une répartition atypique des compétences que symbolise ce principe, qui a pour but de régler les relations entre les institutions dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs. Très vite cet équilibre se développe au profit d'un processus intergouvernemental, et ce n'est qu'avec le traité de Maastricht qu'un rééquilibrage des relations interinstitutionnelles s'opère. L'équilibre institutionnel s'inverse donc et montre qu'il est soumis à l'importance donnée à tel ou tel intérêt politique et que, s'il a vocation à régir l'organisation institutionnelle communautaire, il est fortement conditionné par son évolution.
Book Synopsis Droit institutionnel de l'Union européenne by : Sean Van Raepenbusch
Download or read book Droit institutionnel de l'Union européenne written by Sean Van Raepenbusch and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-06-09 with total page 870 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage, destiné au premier chef aux étudiants, mais également aux universitaires et aux praticiens, a pour objet l’étude du droit institutionnel de l’Union européenne, matière qui touche à des aspects extrêmement variés du droit, puisqu’elle se situe au point de rencontre de plusieurs disciplines juridiques (droit international public, droit constitutionnel, droit administratif, contentieux administratif). L’accent a été mis sur les concepts de base, ainsi que sur les fondements de l’équilibre institutionnel d’un système juridique plurinational en voie d’édification et dans lequel la dimension nationale doit être préservée. Dans cette même optique, l’auteur a veillé à situer l’intégration européenne à la fois dans son contexte historique et dans ses perspectives d’évolution. Une attention toute particulière est réservée à la jurisprudence de la Cour de justice dont l’influence sur le développement du droit de l’Union est considérable. À l'étude des compétences, du fonctionnement et de la composition des institutions, ainsi que des sources de droit de l'Union et des fondements de son ordre juridique s'ajoute l'analyse approfondie du système des voies de recours devant la Cour de justice et, en particulier, du contrôle juridictionnel de l'action des institutions européennes et des États membres, au regard notamment des droits conférés aux particuliers par l'ordre juridique de l'Union.
Book Synopsis L'équilibre institutionnel dans l'Union européenne by : Carla Pambianco
Download or read book L'équilibre institutionnel dans l'Union européenne written by Carla Pambianco and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L'approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s'agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l'ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union.
Book Synopsis La Charte des droits fondamentaux et l’équilibre constitutionnel entre l’Union européenne et les États membres by : Nicolas Cariat
Download or read book La Charte des droits fondamentaux et l’équilibre constitutionnel entre l’Union européenne et les États membres written by Nicolas Cariat and published by Bruylant. This book was released on 2016-12-01 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’entrée en vigueur de la Charte des fondamentaux de l’Union européenne, qui marque l’aboutissement d’un processus de structuration du régime des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de l’Union, a été accompagnée par l’insertion dans le droit primaire de nombreuses et redondantes dispositions destinées à empêcher que la Charte ne perturbe l’équilibre constitutionnel entre l’Union et les États membres, au détriment des seconds. Au moyen d’une analyse fouillée du droit antérieur et des « travaux préparatoires » de la Charte, cette étude vise d’abord à identifier l’origine historique des dispositions insérées dans le droit primaire et leur raison d’être politique et juridique, à savoir les évolutions non souhaitées du droit de l’Union auxquelles elles sont supposées faire obstacle. En étudiant l’évolution de l’ordre juridique de l’Union depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle examine également, sur la base d’une analyse exhaustive et originale de la jurisprudence de la Cour de justice et de l’action des institutions, l’incidence effective de la Charte sur les systèmes nationaux de protection des droits fondamentaux, ainsi que sur l’étendue des compétences de l’Union, du champ d’application du droit de l’Union et des pouvoirs des institutions de l’Union afin d’assurer le respect des droits fondamentaux dans les États membres. Si La Charte a contribué à une montée en puissance visible des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’au développement d’une gouvernance et d’une culture des droits fondamentaux, il apparaît clairement que ces évolutions n’ont pour l’heure pas altéré l’équilibre constitutionnel préexistant. Au-delà de ce bilan positif (mais peut-être surprenant) et des réformes envisageables à droit primaire constant, la modification des traités apparaît néanmoins indispensable afin de doter l’Union des moyens nécessaires à la préservation des valeurs communes sur lesquelles elle est fondée.
Book Synopsis Droit institutionnel de l'Union européenne. 9e éd. by : Jean Paul Jacqué
Download or read book Droit institutionnel de l'Union européenne. 9e éd. written by Jean Paul Jacqué and published by Editis - Interforum. This book was released on 2018-05-23 with total page 1979 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel comporte l'étude du droit institutionnel de l'Union européenne. L'ensemble des dispositions relatives à l'Union, à ses institutions, au processus décisionnel, à l'ordre juridique ainsi qu'au contrôle politique et juridictionnel sont traitées de manière complète. Les étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques trouveront dans cet ouvrage l'exposé des connaissances nécessaires à la préparation de leurs examens, et les praticiens,juristes ou fonctionnaires, engagés dans les affaires européennes disposeront d'un instrument utile dans leur pratique quotidienne. À cette fin, les développements théoriques sont illustrés de nombreuses références à la pratique. Cette nouvelle édition comporte une mise à jour sur les évolutions institutionnelles et sur les possibles changements futurs. Elle traite du Brexit et comporte une mise à jour importante sur la mise en oeuvre du droit de l'Union ainsi que sur les difficultés avec la Pologne et la Hongrie ainsi que les problèmes entre la cour de justice de l'Union et les cours constitutionnelles nationales.
Book Synopsis Institutions européennes et principes généraux de droit européen by : Thierry Rambaud
Download or read book Institutions européennes et principes généraux de droit européen written by Thierry Rambaud and published by Studyrama. This book was released on 2005 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit institutionnel de l'Union européenne 10ed by : Jean Paul Jacqué
Download or read book Droit institutionnel de l'Union européenne 10ed written by Jean Paul Jacqué and published by Dalloz. This book was released on 2023-10-12 with total page 2112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel comporte l'étude du droit institutionnel de l'Union européenne. L'ensemble des dispositions relatives à l'Union, à ses institutions, au processus décisionnel, à l'ordre juridique ainsi qu'au contrôle politique et juridictionnel sont traitées de manière complète. Les étudiants des facultés de droit et des instituts d'études politiques trouveront dans cet ouvrage l'exposé des connaissances nécessaires à la préparation de leurs examens, et les praticiens,juristes ou fonctionnaires, engagés dans les affaires européennes disposeront d'un instrument utile dans leur pratique quotidienne. À cette fin, les développements théoriques sont illustrés de nombreuses références à la pratique.
Book Synopsis La Charte des droits fondamentaux et l'équilibre entre l'Union européenne et les by :
Download or read book La Charte des droits fondamentaux et l'équilibre entre l'Union européenne et les written by and published by . This book was released on 2016-12-20 with total page 1041 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L entrée en vigueur de la Charte des fondamentaux de l'Union européenne, qui marque l'aboutissement d'un processus de structuration du régime des droits fondamentaux au sein de l'ordre juridique de l'Union, a été accompagnée par l'insertion dans le droit primaire de nombreuses et redondantes dispositions destinées à empêcher que la Charte ne perturbe l'équilibre constitutionnel entre l'Union et les Etats membres, au détriment des seconds. Au moyen d'une analyse fouillée du droit antérieur et des "travaux préparatoires" de la Charte, cette étude vise d'abord à identifier l'origine historique des dispositions insérées dans le droit primaire et leur raison d'être politique et juridique, à savoir les évolutions non souhaitées du droit de l'Union auxquelles elles sont supposées faire obstacle. En étudiant l'évolution de l'ordre juridique de l'Union depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle examine également, sur la base d'une analyse exhaustive et originale de la jurisprudence de la Cour de justice et de l'action des institutions, l'incidence effective de la Charte sur les systèmes nationaux de protection des droits fondamentaux, ainsi que sur l'étendue des compétences de l'Union, du champ d'application du droit de l'Union et des pouvoirs des institutions de l'Union afin d'assurer le respect des droits fondamentaux dans les Etats membres. Si La Charte a contribué à une montée en puissance visible des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union, ainsi qu'au développement d'une gouvernance et d'une culture des droits fondamentaux, il apparaît clairement que ces évolutions n'ont pour l'heure pas altéré l'équilibre constitutionnel préexistant. Au-delà de ce bilan positif (mais peut-être surprenant) et des réformes envisageables à droit primaire constant, la modification des traités apparaît néanmoins indispensable afin de doter l'Union des moyens nécessaires à la préservation des valeurs communes sur lesquelles elle est fondée.
Book Synopsis Accords interinstitutionnels et équilibre institutionnel dans la Communauté européenne by : Romain Godet
Download or read book Accords interinstitutionnels et équilibre institutionnel dans la Communauté européenne written by Romain Godet and published by . This book was released on 2001 with total page 769 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les accords interinstitutionnels sont présents depuis longtemps dans l'ordre juridique de la Communauté européenne. Ils constituent des pratiques conventionnelles des institutions communautaires et, en premier lieu, du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne. Cependant, depuis une vingtaine d'années, ce phénomène institutionnel tend à se développer et à revêtir des formes nouvelles. Manifestés, le plus souvent, par l'adoption d'actes communautaires innommés, les accords interinstitutionnels suscitent un certain nombre d'interrogations quant à leur nature et à leur effet juridique dans le cadre du droit de la Communauté européenne. Mais une question essentielle réside dans les effets que peuvent avoir ces pratiques institutionnelles sur l'équilibre institutionnel de la Communauté, c'est-à-dire sur la répartition des pouvoirs entre les institutions créées par le traité CE. A cet égard, les rapports qu'entretiennent les accords interinstitutionnels avec l'équilibre institutionnel sont duales. Les accords interinstitutionnels trouvent, en effet, leur origine et leur raison d'être dans l'équilibre institutionnel lui-même, cependant qu'ils peuvent, dans le même temps, contribuer à la modification de la répartition des pouvoirs entre les institutions. L'objet de la présente étude est donc d'examiner les incidences réciproques des accords interinstitutionnels et de l'équilibre institutionnel en tentant de mieux dégager les contours de ces deux notions spécifiques à la Communauté européenne.
Book Synopsis Droit de l'Union européenne by : Abdelkhaleq Berramdane
Download or read book Droit de l'Union européenne written by Abdelkhaleq Berramdane and published by . This book was released on 2010 with total page 595 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'heure où le traité de Lisbonne vient d'entrer en vigueur (1er décembre 2009), cet ouvrage entend saisir la dynamique générale d'un droit communautaire devenu pour la circonstance droit de l'Union européenne. Il s'y emploie en abordant de manière transversale tes innovations majeures introduites par ce nouveau traité tout en tenant compte de l'héritage juridique singulièrement complexe d'une construction européenne plus que cinquantenaire. Une documentation intégrée et commentée vient à l'appui de cette démarche qui appréhende successivement la nature juridique de l'Union européenne, son fonctionnement, ainsi que les particularités de son ordre juridique. L'ouvrage s'adresse en particulier aux étudiants de licence et de master I et II, des instituts d'Etudes Judiciaires, et aux candidats préparant divers concours administratifs.
Book Synopsis Delegation of Powers in the EU Legal System by : Annalisa Volpato
Download or read book Delegation of Powers in the EU Legal System written by Annalisa Volpato and published by Routledge. This book was released on 2022-03-29 with total page 327 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The majority of rules adopted at the EU level are not issued by democratically elected institutions, but rather by administrative bodies which are empowered to exercise rule-making powers by legislative acts. This book analyses the legal mechanism through which these powers are conferred on the most relevant bodies in the EU institutional landscape, namely the European Commission, the Council, the ECB and EU agencies, and the democratic controls in place to limit and oversee the exercise of these powers. Providing an overarching perspective of the delegation of powers, this book reflects on the notion of delegation and on the commonalities between the different forms of delegation identified. It focuses on the legal requirements and limits for the delegating act, the procedures for the exercise of such powers, the position of the acts in the hierarchy of norms, and their judicial review. Overcoming the fragmentation which characterized the development of the different forms of delegation in the EU, this analysis provides a clear, structured, and coherent picture of the legal framework for the delegation of powers in the light of the constitutional principles of this legal system. Academics and practitioners will equally appreciate this highly accessible addition to the current debate in legal scholarship of the delegation of powers in the EU, as well as its explanations on comitology and the empowerment of EU agencies.
Book Synopsis The European Parliament and Delegated Legislation by : Merijn Chamon
Download or read book The European Parliament and Delegated Legislation written by Merijn Chamon and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2022-11-03 with total page 233 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book revisits the Treaty of Lisbon's promise to further parliamentarize the EU's functioning by looking into the Treaty-law framework governing the delegation of legislative power in the EU. In this field, the Lisbon Treaty formally greatly strengthened the position of the European Parliament vis-à-vis both the European Commission and the Council. The book explores whether Parliament's formally reinforced role is reflected in the actual balance of powers in the area of delegated legislation and executive rule-making. It does so by assessing how both the law and practice of decision-making at the legislative level, looking at specific case studies, and the sub-legislative level, examining the scrutiny over delegated legislation, has crystallized in the ten years following the entry into force of the Lisbon Treaty. This rigorous study gives a fascinating insight into one of the most significant developments in European parliamentary law-making, which EU constitutional lawyers will find required reading.
Book Synopsis Research Handbook on General Principles in EU Law by : Ziegler, Katja S.
Download or read book Research Handbook on General Principles in EU Law written by Ziegler, Katja S. and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2022-04-22 with total page 656 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Research Handbook offers a comprehensive study of existing and emerging general principles of EU law by scholars from a wide range of expertise in EU law, international law, legal theory and different areas of substantive law. It explores the theory, content, role and function of general principles in EU law to better understand general principles as a mechanism for the substantive openness of the EU legal order as well as for cross-fertilization and coherence of legal orders. Their potential as a tool to manage the interaction of legal regimes and orders is a particular focal point and will make this Handbook a must-read for scholars of EU Law.
Book Synopsis Revisiting Judicial Politics in the European Union by : Mark Dawson
Download or read book Revisiting Judicial Politics in the European Union written by Mark Dawson and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2024-03-14 with total page 389 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Addressing the tensions between the political and the legal dimension of European integration as well as intra-institutional dynamics, this insightful book navigates the complex topic of judicial politics. Providing an overview of key topics in the current debate and including an introductory chapter on different conceptions of judicial politics, experts in law and politics interrogate the broader political role of the European Court of Justice.
Download or read book EU Agencies written by Merijn Chamon and published by Oxford University Press. This book was released on 2016-06-02 with total page 446 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Over the last two decades, EU legislation has established a growing number of subsidiary bodies commonly referred to as EU decentralised agencies. Recent years have witnessed the conferral of increasingly significant powers to these bodies to the point where the successful implementation of many of the EU's policies is now dependent upon the activities of EU agencies. While EU agencies have become indispensable in terms of their practical importance, the lack of a legal basis in the EU Treaties to establish and empower new bodies as well as the lack of an adequate framework in secondary law means that there exists little control over EU agencies. This results in critical issues, such as the absence of clear criteria prescribing when an agency may be empowered to act and also the failure to consider the interests of the actors normally responsible for the implementation of EU law, such as the Member States and the Commission. Providing the first comprehensive overview of the development of agencification in the EU, this book explores the question: What are the political and legal limits to EU agencification? Analysing EU agencies from an institutional and constitutional perspective, the book traces the development of EU agencies, explores the different tasks they perform, investigates the limits to agencification, and discusses the legal basis for such agencies.
Book Synopsis Interpretations of the United Nations Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals by : Angela Del Vecchio
Download or read book Interpretations of the United Nations Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals written by Angela Del Vecchio and published by Springer. This book was released on 2019-04-25 with total page 437 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current developments concerning the interpretation of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) on the part of international courts and tribunals. It does so from different perspectives, by focusing on the jurisprudence of international and regional bodies, such as the International Court of Justice (ICJ), the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), the European Court of Justice (ECJ) and the European Court of Human Rights (ECtHR), as well as international arbitral tribunals and the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body. The various contributions offer in-depth analyses of issues ranging from the interaction between the sources of the International Law of the Sea, to various substantial, procedural and institutional aspects of the regulatory framework established by UNCLOS. The book also focuses on the reference by international courts and tribunals, in Law of the Sea cases, to both general principles and rules concerning interpretation codified in the Vienna Conventions on the Law of Treaties.
