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Author : Jean Nory
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 150 pages
Book Rating : 4.:/5 (76 download)
Download or read book Le droit de propriété et l'intérêt général written by Jean Nory and published by . This book was released on 1923 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Guénola Cousin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 982 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book Intérêt général et propriété industrielle written by Guénola Cousin and published by . This book was released on 2006 with total page 982 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La propriété industrielle est l’objet de polémiques autour de sa légitimité. Pour apprécier le bien-fondé des critiques dont elle est l’objet, une étude de ses rapports avec l’intérêt général était nécessaire. L’intérêt général est au fondement de la reconnaissance des droits de propriété industrielle et en marque la finalité sociale qui apparaît comme être un outil d’appréhension de ces droits. Il légitime son existence et guide la frontière entre la libre concurrence et la réservation en inspirant tant les définitions des objets appropriables que les conditions d’accès au titre. Il imprime de sa marque les prérogatives conférées qui doivent être considérées comme des droits de propriété finalisés dont la protection est un objectif d’intérêt général. Mais l’intérêt général est aussi un facteur de limitation des prérogatives juridiques. Il dicte les limites, c’est-à-dire le point au-delà duquel le droit n’a plus vocation à jouer, dont la principale réside dans l’épuisement du droit. D’autres limites apparaissent à l’aune d’une lecture finaliste permettant de mieux cerner la portée des droits. L’intérêt général impose certaines exceptions qui, en tant qu’atteintes à un droit de propriété, doivent tirer leur légitimité d’un motif d’intérêt général. Il encadre également l’exercice du droit. Le titulaire d’un droit exclusif est tenu d’une obligation d’exploiter la marque et le brevet sanctionnée par la déchéance ou la licence imposée. Ces mécanismes de correction sont inspirés de la théorie de l’abus de droit. En outre, le droit de la concurrence et notamment la théorie des facilités essentielles s’applique aux droits de propriété industrielle. La présence de l’intérêt général est transversale, il assoit la légitimité de la propriété industrielle en dictant une réservation conditionnée, mesurée et adaptée aux évolutions commerciales et technologiques.
Author : Mouaz Rikabi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (112 download)
Download or read book Les droits de la propriété intellectuelle et l'intérêt général written by Mouaz Rikabi and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'évolution d'une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s'intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d'inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l'œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C'est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l'intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l'exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents - présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l'équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l'intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d'un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l'intérêt général comme d'une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L'intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits.
Author : Verica Trstenjak
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319253379
Total Pages : 596 pages
Book Rating : 4.3/5 (192 download)
Download or read book The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law written by Verica Trstenjak and published by Springer. This book was released on 2015-12-16 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.
Author : A. Noyelle (docteur en droit)
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (458 download)
Download or read book Des restrictions apportées au droit de propriété dans l'intérêt privé written by A. Noyelle (docteur en droit) and published by . This book was released on 1902 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004519351
Total Pages : 847 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)
Download or read book The Idea of Economic Constitution in Europe written by and published by BRILL. This book was released on 2022-06-08 with total page 847 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Behind the controversies that have marked the history of the idea of Economic Constitution emerges the highly political issue of the room for manoeuvre left to public authorities in the economic sphere. The notion thus encapsulates a fundamental tension: between democracy and rule of law, which model of legal ordering of the economy should prevail? From physiocrats to neo-liberals, from the Weimar Republic to European integration, from national constitutions to Global Governance, this collective book invites us to explore the genealogy of the controversial concept of Economic Constitution. The result of this interdisciplinary dialogue is a comprehensive reflection on the legal and political issues at stake in the current constitutionalization of the market order in Europe. Contributors are: Philippe Steiner, Guillaume Grégoire, Hugues Rabault, Peter C. Caldwell, Thomas Biebricher, Werner Bonefeld, Serge Audier, Vincent Valentin, Pieter van Cleynenbreugel, Xavier Miny, Frédéric Marty, Claire Mongouachon, Hans-Wolfgang Micklitz, Francesco Martucci, Michael Wilkinson, Hjalte Lokdam, Susanna Maria Cafaro, Peter Lindseth, Cristina Fasone, Pierre Nihoul, François Colly, Peter-Christian Müller-Graff, Tony Prosser, Damien Piron, Mahmoud Mohamed Salah, Stephen Gill, Thibault Biscahie, Sebastien Adalid, and Christian Joerges. Derrière les controverses qui jalonnent l’histoire de l’idée de Constitution économique émerge la question éminemment politique de la marge de manœuvre laissée aux autorités publiques dans la sphère économique. La notion cristallise ainsi une tension fondamentale : entre démocratie et État de droit, quel doit être modèle d’organisation et d’ordonnancement juridique de l’économie? Des physiocrates aux néolibéraux, de la République de Weimar à l’intégration européenne, des constitutions nationales à la Global Governance, cet ouvrage collectif nous invite dès lors à explorer la généalogie du concept polémique de Constitution économique. Les auteurs ouvrent alors, à travers un dialogue interdisciplinaire constant, une réflexion globale autour des enjeux juridiques et politiques du processus actuel de constitutionnalisation de l’ordre de marché en Europe.
Author : A. Noyelle
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 236 pages
Book Rating : 4.:/5 (89 download)
Download or read book Des restrictions apportées au droit de propriété dans l'intérêt privé written by A. Noyelle and published by . This book was released on 1902 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marcelo Gustavo Kohen
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004153837
Total Pages : 1275 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International written by Marcelo Gustavo Kohen and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2007 with total page 1275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This "Liber Amicorum" is published at the occasion of Judge Lucius Caflisch's retirement from a distinguished teaching career at the Graduate Institute of International Studies of Geneva, where he served as Professor of International Law for more than three decades, and where he has also held the position of Director. It was written by his colleagues and friends, from the European Court of Human Rights, from universities all around the world, from the Swiss Foreign Affairs Ministry and many other national and international institutions. The "Liber Amicorum Lucius Caflisch" covers different fields in which Judge Caflisch has excelled in his various capacities, as scholar, representative of Switzerland in international conferences, legal adviser of the Swiss Foreign Affairs Ministry, counsel, registrar, arbitrator and judge. This collective work is divided into three main sections. The first section examines questions concerning human rights and international humanitarian law. The second section is devoted to the international law of spaces, including matters regarding the law of the sea, international waterways, Antarctica, and boundary and territorial issues. The third section addresses issues related to the peaceful settlement of disputes, both generally and with regard to any particular means of settlement. The contributions are in both English and French.
Author : Sabrina Robert-Cuendet
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004187553
Total Pages : 546 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)
Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
Author : Marianela Cedeño Bonilla
Publisher : IUCN
ISBN 13 : 9782831708188
Total Pages : 168 pages
Book Rating : 4.7/5 (81 download)
Download or read book Environmental Law in Developing Countries written by Marianela Cedeño Bonilla and published by IUCN. This book was released on 2004 with total page 168 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book contains a selection of papers on various legal issues of interest to developing countries which have been prepared by Fellows from InWent who came to Germany between 2002 and 2004 from Africa, Asia, and Latin America to research and write about subjects of their choice at the IUCN Environmental Law Centre.
Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028614628
Total Pages : 620 pages
Book Rating : 4.6/5 (146 download)
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses 1963-ii written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher : Brill Archive
ISBN 13 :
Total Pages : 324 pages
Book Rating : 4./5 ( download)
Download or read book written by and published by Brill Archive. This book was released on with total page 324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 788 pages
Book Rating : 4.0/5 ( download)
Download or read book Proceedings written by and published by . This book was released on 1926 with total page 788 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Ugo Mattei
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3031252187
Total Pages : 539 pages
Book Rating : 4.0/5 (312 download)
Download or read book Property Meeting the Challenge of the Commons written by Ugo Mattei and published by Springer Nature. This book was released on 2023-03-23 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book explores the challenge that the commons present to the private-public dichotomy in a wide variety of national legal systems representing the West European legal tradition as well as post-socialist and post-colonial experiences. It presents national reports from 13 jurisdictions, ranging from Belgium and the South Africa to the US. Constituting the outcome of the 20th General Congress of the International Academy of Comparative Law, held in Fukuoka, Japan in July 2018, it offers a valuable and unique resource for the study of comparative law.
Author : Royal Society of Canada
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1088 pages
Book Rating : 4.:/5 (89 download)
Download or read book Mémoires Et Comptes Rendus de la Société Royale Du Canada written by Royal Society of Canada and published by . This book was released on 1924 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marc-André LeChasseur
Publisher :
ISBN 13 : 9782898470691
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.4/5 (76 download)
Download or read book La propriété et l'intérêt public: L'expropriation déguisée en droit comparé written by Marc-André LeChasseur and published by . This book was released on 2024 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hervé Moysan
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 318 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit de propriété des personnes publiques written by Hervé Moysan and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valorisation économique des patrimoines administratifs est un des problèmes dominants du droit des biens publics depuis plusieurs décennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics à un régime de propriété (sous réserve de la protection de l'intérêt général). Pour que cette volonté trouve une véritable traduction, la propriété des personnes publiques (ou propriété publique) doit être préalablement définie. L'étude des règles applicables aux dépendances du domaine public montre que domanialité et propriété publiques constituent deux régimes autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concrètement, ces dépendances restent très largement soumises à la domanialité et marginalement à la propriété, même si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriété. Soumettre les dépendances du domaine public à un régime de propriété en maintenant le cadre de la domanialité publique s'avère impossible. La thèse de la propriété administrative, qui a l'ambition de réunir propriété et domanialité publiques, aboutit à des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien à ce dernier régime, dont la nécessité peut être remise en cause aujourd'hui. En effet, le régime du domaine privé offre le modèle d'une véritable propriété publique. La domanialité privée est un régime de propriété : elle permet aux collectivités publiques d'exercer à titre exclusif des prérogatives de nature réelle sur leurs biens. Elle est aussi un régime de propriété publique déterminée par la qualité de ses titulaires, elle leur confère des compétences discrétionnaires ou liées et non les prérogatives indéterminées des propriétaires privés. Assurant un équilibre entre efficacité de gestion et réalisation de l'intérêt général, elle est susceptible d'être étendue à l'ensemble des biens publics.
