Le Droit de la Mer

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Book Synopsis Le Droit de la Mer by :

Download or read book Le Droit de la Mer written by and published by . This book was released on 19?? with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Basic Texts

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Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041111777
Total Pages : 734 pages
Book Rating : 4.1/5 (117 download)

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Book Synopsis Basic Texts by :

Download or read book Basic Texts written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1999-04-29 with total page 734 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea was established under the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea as an independent, international judicial body with competence to settle disputes concerning the interpretation or application of the Convention, pursuant to other international agreements which confer jurisdiction on the Tribunal. The Tribunal is open to States parties, international organizations and other entities as provided for in the Convention or other agreement. The Seabed Disputes Chamber of the Tribunal has compulsory jurisdiction with respect to seabed disputes between various entities including States Parties, the International Seabed Authority and private corporations and individuals. The Tribunal has special jurisdiction to deal with urgent requests for the prompt release of vessels and crews and for prescribing provisional measures. It also has competence to give advisory opinions. This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal in parallel presentation in English and French. It reproduces the Statute of the Tribunal, the Rules of the Tribunal, the Resolution on the internal judicial practice and the Guidelines concerning the preparation of cases. It also contains the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea and the Agreement on the Privileges of the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer, institui par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est un organisme judiciaire international autonome qui a compitence pour rigler les diffirends concernantl'interpritation ou l'application de la Convention, ou ceux qui lui sont soumis en vertu de tout accord qui lui confhre compitence en la matihre. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties, aux organisations internationales et d'autres entitis, conformiment aux dispositions pertinentes de la Convention ou d'autres accords. La Chambre pour le rhglement des diffirends relatifs aux fonds marins a compitance obligatoire pour les diffirends portant sur le fonds marins et qui mettent en cause diverses entitis, telles que des Etats Parties la Convention, l'Autoriti internationale des fonds marins et des entreprises ou des personnes privies. Le Tribunal est doti d'une compitence spiciale pour connantre des demandes de prompte mainlevie de l'immobilisation de navires et de prompte libiration de leurs -quipages, ainsi que des demandes en prescription de mesures conservatoires. Il est igalement habiliti donner des avis consultatifs. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et frangaise, prisentis dans une idition bilingue. Il s'agit du Statut du Tribunal, du Rhglement du Tribunal, de la Risolution sur la pratique en matihre judiciaire et des Lignes directrices concernant la priparation et la prisentation des affaires. Le volume contient en outre le texte de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l'Accord relatif la mise en oeuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer et l'Accord sur les privilhges et immunitis du Tribunal.

Basic Texts / Textes de base

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004304711
Total Pages : 1012 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis Basic Texts / Textes de base by : ITLOS

Download or read book Basic Texts / Textes de base written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2015-11-02 with total page 1012 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal ; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé ; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire ; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires ; - les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier ; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer ; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195734
Total Pages : 213 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047411773
Total Pages : 286 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 9 (2005) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2006-12-01 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2005. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais ( Yearbook 2005 ).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195726
Total Pages : 154 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 3 (1999) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195718
Total Pages : 160 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 900419570X
Total Pages : 200 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 1 (1996-1997) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-29 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à une riche source d'informations concernant la compétence, la structure, les travaux et les activités du Tribunal. Le présent Annuaire porte sur la période initiale du fonctionnement du Tribunal et sur les travaux préparatoires qui ont précédé la création de celui-ci, le 1er octobre 1996. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume des textes de base qui contient des documents de référence, en ce qui concerne le mandat et le fonctionnement du Tribunal, et qui constituent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047413377
Total Pages : 195 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 6 (2002) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2004-02-01 with total page 195 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d’autres entités. L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2002. L’Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195696
Total Pages : 205 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 5 (2001) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2023-01-30 with total page 205 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le plateau continental dans la Convention de 1982 sur le droit de la mer

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024736362
Total Pages : 432 pages
Book Rating : 4.7/5 (363 download)

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Book Synopsis Le plateau continental dans la Convention de 1982 sur le droit de la mer by :

Download or read book Le plateau continental dans la Convention de 1982 sur le droit de la mer written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1987-10-20 with total page 432 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Annotation The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law."

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047416643
Total Pages : 253 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 8 (2004) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-12-01 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2004. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2004).

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047414616
Total Pages : 226 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 7 (2003) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2005-03-01 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu’au public dans son ensemble, l’accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l’année 2003. L’Annuaire est établi par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).

African Yearbook of International Law

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9780792327189
Total Pages : 362 pages
Book Rating : 4.3/5 (271 download)

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Book Synopsis African Yearbook of International Law by : A. A. Yusuf

Download or read book African Yearbook of International Law written by A. A. Yusuf and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1994-05-27 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "African Yearbook of International Law" provides an intellectual forum for the systematic analysis and scientific dissection of issues of international law as they apply to Africa, as well as Africa's contribution to the progressive development of international law. It contributes to the promotion, acceptance of and respect for the principles of international law, as well as to the encouragement of the teaching, study, dissemination and wider appreciations of international law in Africa. A clear articulation of Africa's views on the various aspects of international law based on the present realities of the continent as well as on Africa's civilization, culture, philosophy and history will undoubtedly contribute to a better understanding among nations. The "African Yearbook of International Law" plays an important role in examining the tensions underlying the State in Africa, and by shedding more light on the causes of the fragility of African State institutions so as to facilitate the identification of appropriate remedies. The tension and interrelationships among issues such as territorial integrity, self determination, ethnic diversity and nation-building are constantly addressed. Development, human rights and democratization in Africa are also the subject of continuous attention and examination. The structure of the first two volumes - consisting of a special theme, individual articles, notes and comments, book reviews and basic documents - will be reflected to the extent possible in future volumes, but will also be constantly improved with the addition of new features and areas of study. The "African Yearbook of International Law" will attract more contributions in the futurefrom African international lawyers currently teaching or practising in Africa. Most of those who have toiled to make the first volume a reality are now working outside the continent. They are, however, all determined to see to it that this intellectual forum will serve first and foremost the teachers and practitioners of international law in Africa.

La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004153837
Total Pages : 1275 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International by : Marcelo Gustavo Kohen

Download or read book La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International written by Marcelo Gustavo Kohen and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2007 with total page 1275 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This "Liber Amicorum" is published at the occasion of Judge Lucius Caflisch's retirement from a distinguished teaching career at the Graduate Institute of International Studies of Geneva, where he served as Professor of International Law for more than three decades, and where he has also held the position of Director. It was written by his colleagues and friends, from the European Court of Human Rights, from universities all around the world, from the Swiss Foreign Affairs Ministry and many other national and international institutions. The "Liber Amicorum Lucius Caflisch" covers different fields in which Judge Caflisch has excelled in his various capacities, as scholar, representative of Switzerland in international conferences, legal adviser of the Swiss Foreign Affairs Ministry, counsel, registrar, arbitrator and judge. This collective work is divided into three main sections. The first section examines questions concerning human rights and international humanitarian law. The second section is devoted to the international law of spaces, including matters regarding the law of the sea, international waterways, Antarctica, and boundary and territorial issues. The third section addresses issues related to the peaceful settlement of disputes, both generally and with regard to any particular means of settlement. The contributions are in both English and French.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004419527
Total Pages : 551 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 22 (2018) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2019-12-16 with total page 551 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2018. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2018.

Annuaire 1999

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789041115034
Total Pages : 166 pages
Book Rating : 4.1/5 (15 download)

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Book Synopsis Annuaire 1999 by : Tribunal

Download or read book Annuaire 1999 written by Tribunal and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001-07-26 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1999. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal.L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).