Author : Frédérique Brocal von Plauen
Publisher : Omniscriptum
ISBN 13 : 9786131558351
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.5/5 (583 download)
Book Synopsis Le Droit a L'Information en France by : Frédérique Brocal von Plauen
Download or read book Le Droit a L'Information en France written by Frédérique Brocal von Plauen and published by Omniscriptum. This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: C'est à partir des différentes libertés relatives à la presse que le régime juridique de l'information a été élaboré. Si ces textes étaient essentiellement tournés vers les diffuseurs de l'information, les années 1980 ont été le témoin d'une nouvelle orientation sous l'influence du juge constitutionnel et du juge européen. Pour le Conseil constitutionnel, la liberté de communication ne peut ètre effective que si le législateur respecte les principes constitutionnels de pluralisme et d'honnèteté de l'information, dans le but de satisfaire les destinataires essentiels de l'information: le lecteur, l'auditeur ou le téléspectateur. Dans le mème sens, la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 10 de la CESDHLF consacrant la liberté d'expression et d'information, estime que la société démocratique se caractérise par le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture: c'est-à-dire que la liberté vaut, non seulement pour les informations accueillies avec faveur ou indifférence, mais aussi pour celles qui pourraient heurter ou choquer les autorités de l'Etat ou une fraction quelconque de la population.
