Le Contrat De Soins Dans Le Cadre De Lexercice Liberal Du Chirurgien Dentiste

Author : Jessica Lumbroso-Naccache
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 286 pages
Book Rating : 4.:/5 (81 download)

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Download or read book Les honoraires en odontostomatologie dans le cadre du secteur libéral written by Jessica Lumbroso-Naccache and published by . This book was released on 2011 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre du contrat de soins, lorsque le praticien a rempli scrupuleusement son devoir envers le patient, il acquiert un droit, celui de recevoir des honoraires. La liberté de fixation des honoraires a disparu avec l’avènement du processus conventionnel qui a instauré des tarifs opposables aux chirurgiens-dentistes conventionnés. Les praticiens tenus de respecter les tarifs opposables peuvent s’en affranchir dans trois cas l’entente directe avec le patient, le dépassement exceptionnel et le droit à dépassement permanent. Cependant, ils sont tenus d’une part de le faire avec «tact et mesure ». et d’autre part, d’en informer le patient soit collectivement par l’affichage des tarifs dans leur lieu d’exercice, soit individuellement lorsque le montant excède un certain seuil fixé par arrêté. Cette information doit être parfaite afin «obtenir le consentement éclairé du patient. Par ailleurs, les actes assimilables et orthodontiques sont soumis à l’entente préalable. Une fois le devis accepté et l’acte réalisé, le patient doit régler les honoraires directement à son praticien sachant qu’aucun mode de paiement ne peut lui être imposé. Il reçoit en échange du paiement une feuille de soins permettant son remboursement. Cependant, grâce au tiers pavant, le patient est, la plupart du temps dispensé d’avancer les frais pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. De multiples dispositifs sociaux tels que la C.M.U. complémentaire permettent même l’avance du ticket modérateur. Lors de dépassements ou d’actes hors nomenclature, le patient reçoit une note d’honoraires qui permet une preuve de la créance, et le remboursement éventuel (total ou partie)) par l’assurance complémentaire. Lorsque le montant du devis est élevé, le praticien peut réclamer un acompte au patient avant même d’avoir terminé les soins; il peut également lui proposer des facilités de paiement en cas de difficulté. De multiples contentieux peuvent survenir aussi bien entre le praticien et les caisses concernant le respect de la NOAP et de la convention (indus, honoraires abusifs...)- et d’autre part entre le praticien et son patient où chaque étape du contrat de soins (information, détermination des honoraires, paiement...) est susceptible de constituer une source de litiges. Le praticien faisant face à une responsabilité à la fois civile, disciplinaire et pénale, pourra se voir appeler devant ces trois juridictions, entraînant parfois des interactions. Si les procédures possibles du coté des deux parties. sont nombreuses. variées, complexes et longues, la conciliation reste la solution à privilégier.