Le concept d'entreprise en droit du travail

Download Le concept d'entreprise en droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782711021505
Total Pages : 241 pages
Book Rating : 4.0/5 (215 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le concept d'entreprise en droit du travail by : Grégoire Duchange

Download or read book Le concept d'entreprise en droit du travail written by Grégoire Duchange and published by . This book was released on 2014 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "L'entreprise naît en Droit d'un alliage complexe de notions juridiques (le contrat de travail, la personnalité morale, la représentation collective des travailleurs, etc.). L'ordonnancement systématique de celles-ci s'impose pour percevoir la cohérence de l'organisation juridique de celle-là. Des lignes de force se dégagent. Le contrat de travail oppose deux parties aux intérêts antagonistes. Mais la libération de la force de travail du salarié, partie de sa personne, et la pérennisation du lien contractuel les obligent à coopérer. Ce mouvement est renforcé par certains mécanismes étrangers à la nature du contrat de travail. Sont organisés le partage du contrôle de l'entreprise (lequel suppose d'assurer la représentation collective des travailleurs) et celui de ses utilités. Les salariés deviennent alors des quasi-associés. L'organisation juridique de l'entreprise n'est toutefois pas figée par le dogme. Des idéologies concurrentes en façonnent les contours. Certaines s'attachent aux fins. L'entreprise est alternativement mise au service de l'emploi et de l'activité d'entreprendre. D'autres s'intéressent aux moyens. Juristes et économistes prétendent à l'organisation scientifique de l'entreprise."

La notion de groupe d'entreprises en droit du travail

Download La notion de groupe d'entreprises en droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782275041728
Total Pages : 427 pages
Book Rating : 4.0/5 (417 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La notion de groupe d'entreprises en droit du travail by : Marguerite Kocher

Download or read book La notion de groupe d'entreprises en droit du travail written by Marguerite Kocher and published by . This book was released on 2013 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Un constat s'impose : celui du développement sans précédent dans l'ordre économique des groupes d'entreprises. Capable de combiner les avantages de la concentration économique sans en subir les inconvénients, cette forme d'organisation, particulièrement bien adaptée au nouvel impératif de flexibilité, repose sur l'organisation de relations inter-entreprises de pouvoir. Le droit du travail s'appuie sur l'existence de ces liens pour organiser les relations de travail dans le groupe. Pour autant, toutes les conséquences juridiques de l'appartenance d'une entreprise à un groupe ne sont pas prises, au risque d'affaiblir la portée des dispositifs normatifs. Cette observation conduit à s'interroger sur la spécificité du groupe d'entreprises et de son mode d'action. Notre hypothèse repose sur l'idée que les difficultés rencontrées dans la mise en place d'un régime juridique des relations de travail plus abouti, sont en partie liées à la représentation juridique du groupe sur laquelle repose le droit positif. Dès lors, l'ambition de la présente étude n'est pas seulement de dresser un état des lieux de la notion de groupe et de ses applications, mais de proposer une représentation du groupe alternative en vue, paradoxalement, de préciser la notion par un enrichissement de son sens et d'offrir une grille de lecture renouvelée de son régime juridique, susceptible d'apporter un certain nombre de solutions à des problèmes juridiques récurrents, comme celui de l'imputation de responsabilité."

L'intérêt de l'entreprise et le droit du travail français

Download L'intérêt de l'entreprise et le droit du travail français PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1124 pages
Book Rating : 4.:/5 (69 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'intérêt de l'entreprise et le droit du travail français by : Abdourahamane ben Mamata Touré

Download or read book L'intérêt de l'entreprise et le droit du travail français written by Abdourahamane ben Mamata Touré and published by . This book was released on 2009 with total page 1124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les standards juridiques sont bien présents dans le droit français. Phénomène de mode ? Pas sûr car leur ancrage démontre leur intérêt. Le standard juridique procède fondamentalement d’une délégation du législateur. C’est bien la preuve qu’au delà de l’interprétation judiciaire de la règle légale, cette dernière n’est pas apte a réglementer seule tous les comportements : l’intervention complémentaire du juge est nécessaire. Le droit du travail connaît depuis longtemps ce mécanisme avec la cause réelle et sérieuse. Mais voila que depuis quelques années au gré d’apports jurisprudentiels et législatifs, une notion fondamentale s’est imposée : l’intérêt de l’entreprise. Consacrer une étude à l’intérêt de l’entreprise en droit du travail français était toutefois devenue nécessaire, voire urgent. La notion peut en effet inquiéter. Inspirant d’emblée plus un sentiment qu’une définition précise, façonnée par le juge, la notion d’intérêt de l’entreprise peut être source d’insécurité juridique. Cette recherche a pour but d’éclairer, de mette à nu le concept étudié, proposer une définition pertinente de la notion d’intérêt de l’entreprise, expliquer l’originalité de cette dernière par rapport à des notions concurrentes et plaider un nouveau contrôle de la notion sans oublier les illustrations pratiques qui confortent l’intérêt de propositions formulées. Dans une perspective plus fondamentale, nous entendons enrichir la réflexion sur la règle de droit, le rôle du juge et prouver, si certains en doutaient encore, l’apport des réflexions en droit du travail à une théorie générale du droit.

La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail

Download La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 493 pages
Book Rating : 4.:/5 (898 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail by : Chrystelle Lecoeur

Download or read book La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail written by Chrystelle Lecoeur and published by . This book was released on 2013 with total page 493 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'intérêt de l’entreprise est une notion incontournable suscitant de vifs débats doctrinaux. Qu’est-ce que l’intérêt de l’entreprise ? Comment est-il appréhendé par les acteurs du droit ? Quel est son périmètre d’application ? Telles sont les questions auxquelles tente de répondre l’étude. Riche d’enseignements, l’approche doctrinale ne permet pas d’aboutir à un consensus. Pure création de la jurisprudence, la notion est employée afin de contrôler les décisions et les comportements des parties à la relation de travail. Bien que la référence à l’intérêt de l’entreprise soit explicite en ce qui concerne le fondement ou les conditions d’exercice du pouvoir patronal, elle permet aussi d’encadrer le comportement et les décisions prises par le salarié. L’ensemble des acteurs concourant au fonctionnement de l’entreprise doit ainsi agir dans le sens de cet intérêt. À cet égard, l’appréhension de la notion se veut plurielle et fonctionnelle. L’adhésion des salariés, ainsi que des représentants du personnel au projet entrepreneurial suppose leur participation à la prise de décision. Malgré les réformes successives, il faut reconnaître que la participation des salariés à la gestion de l’entreprise demeure très limitée. Cela devrait sans doute évoluer avec l’émergence du concept RSE qui, au-delà d’apparaître comme un nouveau mode de régulation des rapports de travail, tend à promouvoir une responsabilisation des acteurs. L’évolution des rapports sociaux, induit par l’internationalisation des échanges, nécessite des réajustements. L'objectif est alors de parvenir à maintenir un équilibre entre la protection des salariés et de leur emploi et la pérennisation des entreprises

Le droit du travail dans la petite entreprise

Download Le droit du travail dans la petite entreprise PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1026 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit du travail dans la petite entreprise by : Sylvie Ferries

Download or read book Le droit du travail dans la petite entreprise written by Sylvie Ferries and published by . This book was released on 2000 with total page 1026 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'intérêt soudain pour les petites entreprises s'explique par l'évolution défavorable de l'emploi dans les grandes entreprises, vers la fin des années 70. Les résultats positifs des petites structures en termes d'emplois, et le constat de leur poids économique et social : 98,8% des entreprises françaises occupent moins de 50 salariés (l'Union européenne compte près de 53 millions de personnes employées dans ces entreprises), contrastent, avec des cadres juridiques peu propices. Le droit du travail retient depuis les origines, l'effectif des entreprises comme critère de référence, mais son adaptation à la situation particulière des PME, consistait pour l'essentiel, à ne pas leur appliquer certaines dispositions. Au mieux, ces structures étaient envisagées pour être assimilées aux grandes entreprises, modèles de base de toutes réflexions juridiques. Néanmoins, la législation française du travail n'allait pas rester imperméable aux influences conjuguées des analyses économiques et juridiques, et de l'effervescence de l'action européenne en faveur des PME. Mais que faut-il entendre par PME ? Avant d'envisager dans le cadre d'une analyse juridique, une législation mieux adaptée, une notion plus réduite, moins fourre-tout s'impose : la petite entreprise. De plus, l'ineffectivité constatée du droit du travail dans ces entreprises, pose la question d'une approche adaptée. La petite entreprise doit-elle être envisagée de manière spécifique, ou bien faut-il la soumettre aux mêmes règles que celles valant pour les grandes entreprises ? Si différenciation normative il y a, doit-elle concerner l'ensemble de la législation du travail, ou bien l'un de ses aspects ? Quelle approche juridique doit-on privilégier ? De telles dérogations au droit commun du travail, font aujourd'hui encore l'objet de controverses et de prises de positions contradictoires, sur lesquelles il était utile et opportun de faire le point dans le cadre d'une recherche approfondie sur l'ensemble de ces questions.

Stratégie d'entreprise et droit du travail

Download Stratégie d'entreprise et droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782721221209
Total Pages : 642 pages
Book Rating : 4.2/5 (212 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Stratégie d'entreprise et droit du travail by : Mickaël d'. Allende

Download or read book Stratégie d'entreprise et droit du travail written by Mickaël d'. Allende and published by . This book was released on 2019-10-03 with total page 642 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les interactions entre la stratégie d'entreprise et le droit ont largement été mises en lumière ces dernières années, conséquence du décloisonnement de deux domaines un temps réputés hermétiques. Le droit du travail est toutefois le grand oublié de ce rapprochement, alors que les personnes chargées de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie de l'entreprise sont, dans l'immense majorité des cas, susceptibles de bénéficier du statut de salarié.0Le potentiel stratégique de la matière est ainsi nettement sous-exploité. Les questions croisant stratégie d'entreprise et droit du travail sont pourtant nombreuses. Dans quelle mesure ce dernier permet-il à une entreprise de se différencier et de se rendre ainsi unique sur son marché ? Comment peut-il participer à l'alignement stratégique entre les décisions actées par la direction et leur mise en œuvre par les opérationnels ? Quelle peut-être sa contribution aux phénomènes de rupture et d'innovation stratégique ? Comment en faire un relais efficace de déploiement des stratégies de l'entreprise au niveau international ? Permet-il de favoriser la mise en place d'une culture d'entreprise performante ? Quels leviers actionner pour faciliter les évolutions de la stratégie de l'entreprise et, le cas échéant, gérer l'échec de celle-ci ? Le présent ouvrage démontre que le droit du travail peut constituer un actif stratégique de premier plan.0Un tel changement de paradigme, consistant à considérer cette discipline comme majeure sur le plan stratégique, offre des perspectives inédites aux entreprises.

La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail

Download La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 : 9782731409741
Total Pages : 474 pages
Book Rating : 4.4/5 (97 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail by : Chrystelle Lecoeur

Download or read book La notion d'intérêt de l'entreprise en droit du travail written by Chrystelle Lecoeur and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2015 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'entreprise et le droit

Download L'entreprise et le droit PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 464 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'entreprise et le droit by : Michel Despax

Download or read book L'entreprise et le droit written by Michel Despax and published by . This book was released on 1957 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'Entreprise et le droit du travail

Download L'Entreprise et le droit du travail PDF Online Free

Author :
Publisher : CIRAC
ISBN 13 : 9782905518255
Total Pages : 92 pages
Book Rating : 4.5/5 (182 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'Entreprise et le droit du travail by : Patrick Hunout

Download or read book L'Entreprise et le droit du travail written by Patrick Hunout and published by CIRAC. This book was released on 1993 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Un droit pour l'entreprise

Download Un droit pour l'entreprise PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 204 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Un droit pour l'entreprise by : Jean E. Abeille

Download or read book Un droit pour l'entreprise written by Jean E. Abeille and published by . This book was released on 1964 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise

Download Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise PDF Online Free

Author :
Publisher : PU Aix-Marseille
ISBN 13 : 9782731403169
Total Pages : 613 pages
Book Rating : 4.4/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise by : Estelle Courtois-Champenois

Download or read book Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise written by Estelle Courtois-Champenois and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2002 with total page 613 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Unifié autour de l'entreprise dont l'intérêt est envisagé du point de vue du seul employeur, le droit américain n'est pas un droit du travail construit tel que le droit français le connaît. Véritable ordre juridique professionnel autonome, l'entreprise est le cadre d'un droit à la nature ambivalente méconnue. Longtemps une vision réductrice de ce droit a prévalu. Traditionnellement limitée à l'étude de la source de droit conventionnelle, la présentation de ce droit ne reflète pas une image exacte. En vérité, il est un droit " de l'entreprise ", tantôt négocié entre le patronat et les syndicats, tantôt né du pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi, il tend à négliger la source légale que le droit français privilégie. Aux Etats-Unis, l'organisation générale du droit du travail s'explique notamment par l'importance du libéralisme qui caractérise si singulièrement la société américaine...

Qu'est-ce que l'entreprise ?

Download Qu'est-ce que l'entreprise ? PDF Online Free

Author :
Publisher : Librinova
ISBN 13 :
Total Pages : 208 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Qu'est-ce que l'entreprise ? by : André Feigeles

Download or read book Qu'est-ce que l'entreprise ? written by André Feigeles and published by Librinova. This book was released on 2022-12-06T00:00:00Z with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans cet ouvrage, il est démontré, tout d’abord, que les détenteurs de capitaux ne sont pas propriétaires de l’entreprise. La société anonyme n’est que son support juridique car l’entreprise, entité économique la plus essentielle, n’a pas d’existence en droit. Ensuite, que la subordination des salariés et le droit de commandement de la direction sont illégitimes car contraire aux droits naturels stipulés dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Enfin, que l’entreprise dont la raison d’être est la production de biens et services pour la satisfaction de nos besoins d’êtres humains, est une œuvre collective dont la gestion doit correspondre à sa nature. Ces constats permettent à la société d’ouvrir les débats sur la gouvernance des entreprises, devenues sociétés de production. Constituants fondamentaux de l’entreprise, les travailleurs associés possèdent la légitimité et la compétence pour contribuer le plus largement à cette gestion.

Particularisme du sort des contrats de travail dans l'entreprise en difficulté

Download Particularisme du sort des contrats de travail dans l'entreprise en difficulté PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 638 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Particularisme du sort des contrats de travail dans l'entreprise en difficulté by : Emeric Sorel

Download or read book Particularisme du sort des contrats de travail dans l'entreprise en difficulté written by Emeric Sorel and published by . This book was released on 2000 with total page 638 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les objectifs de la loi du 25 janvier 1985 étaient particulièrement ambitieux, il s'agissait de faire prévaloir l'intérêt économique et la notion d'intérêt de l'entreprise. Ce dispositif a tenté d'établir sinon une synthèse, du moins une recherche de cohérence entre le droit du travail et le droit commercial. Ainsi, deux droits qui pour beaucoup ont vocation à s'opposer vont, dans le cadre des procédures collectives, s'interpénétrer. Cette interpénétration a pour effet de rendre le régime du sort des contrats de travail dans les entreprises en difficulté partiellement dérogatoire au régime de droit commun. Aujourd'hui, après quinze années d'application de la loi de 1985, la sanction judiciaire des règles applicables en ce domaine reste encore pour partie à définir. Cette obscurité réside dans la pluralité de juridictions compétentes : d'une part le tribunal de commerce et d'autre part le conseil des prud'hommes. Cette dispersion du contentieux provoque un enchevêtrement de compétences matérielles. Si le rôle du conseil des prud'hommes se clarifie et si la jurisprudence récente permet de vérifier que le droit du travail n'a pas toujours vocation à s'effacer devant la spécificité du droit des procédures collectives, il n'en reste pas moins que sur certains points, la jurisprudence de la Cour de cassation devrait être modifiée, tant dans un souci de cohérence entre le droit du travail et le droit des procédures collectives que dans un souci de clarté juridique.

LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Download LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 591 pages
Book Rating : 4.:/5 (367 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE by : JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA

Download or read book LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE written by JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA and published by . This book was released on 1994 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA FINALITE DU PRESENT TRAVAIL EST D'ETUDIER LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. LE TRAVAIL SE DIVISE EN DEUX PARTIES. LA PREMIERE EST RELATIVE AUX ASPECTS JURIDIQUES DE CETTE NOTION ET, LA DEUXIEME, AUX ASPECTS ECONOMIQUES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LA FORME ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. DANS LA DEUXIEME PARTIE, RELATIVE AU CONTENU ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, SONT ANALYSEES L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET LA FACON DONT CETTE ACTIVITE EST EXERCEE. L'ETUDE PORTE SUR LES ENTREPRISES PRIVEES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.

Le droit du travail américain

Download Le droit du travail américain PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (991 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit du travail américain by :

Download or read book Le droit du travail américain written by and published by . This book was released on 2003 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download PDF Online Free

Author :
Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738178367
Total Pages : 433 pages
Book Rating : 4.7/5 (381 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le droit du travail et de l'entreprise

Download Le droit du travail et de l'entreprise PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (14 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le droit du travail et de l'entreprise by :

Download or read book Le droit du travail et de l'entreprise written by and published by . This book was released on 1966 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: