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Author :
Publisher : Editions Le Manuscrit
ISBN 13 : 2304934250
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (49 download)
Download or read book L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité written by and published by Editions Le Manuscrit. This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782275055305
Total Pages : 182 pages
Book Rating : 4.0/5 (553 download)
Download or read book Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile : l'art et la techn written by and published by . This book was released on 2016-11-02 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Beaucoup ont souligné la curiosité d'une réforme du droit des obligations, opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'incluait pas le droit de la responsabilité civile en général et celui de la responsabilité contractuelle en particulier. Le processus est désormais enclenché par un avant-projet de loi rendu public le 29 avril 2016 ayant ouvert une période de consultation qui s'est clôturée le 31 juillet 2016. C'est dans le cadre de cette consultation publique que l'Institut de Recherche pour un Droit Attractif (IRDA) de l'Université Paris 13-Sorbonne Paris Cité a entrepris d'apporter sa contribution à la réflexion. Cet avant-projet constitue une oeuvre de compromis. Même si certaines corrections mériteraient d'être opérées et certaines adjonctions d'être intégrées, l'avant-projet du 29 avril 2016 offre ce qui pourrait demain devenir un nouveau modèle du droit de la responsabilité civile et contribuer ainsi à renforcer l'attractivité du droit français.
Author : John Cartwright
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847317219
Total Pages : 950 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)
Download or read book Reforming the French Law of Obligations written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-04-17 with total page 950 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782807206724
Total Pages : 182 pages
Book Rating : 4.2/5 (67 download)
Download or read book Réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle. Commentaires written by and published by . This book was released on 2020 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si le droit, et en particulier le droit civil, nourrit l'ambition de régir la vie collective d?une société, une société démocratique se mesure à la qualité des normes qu?elle édicte et qu?elle applique. Démocratie et droit sont ainsi intimement liés.00Aujourd?hui, le monde politique œuvre à la réforme du Code civil tendant vers plus de lisibilité, de clarté et de prévisibilité. L?objectif est louable.00L?avant-projet de "Loi portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil" se veut une réforme totale du droit de la responsabilité. Le chantier est vaste et compliqué. Si certaines innovations paraissent opportunes, d?autres choix posés par le projet de réforme posent question.00De la confrontation des points de vue peut naître un projet solide et constructif qui peut aboutir. C?est le modeste espoir des présentes réflexions.
Author : François Terré
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247106851
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.1/5 (68 download)
Download or read book Pour une réforme du droit de la responsabilité civile written by François Terré and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sous la direction de Francois TerreUne profonde modernisation du droit francais des contrats, de la responsabilite civile et des obligations en general est necessaire. Avec l'appui du ministere de la Justice, un groupe de travail a ete cree a l'Academie des sciences morales et politiques. A ses travaux ont participe des representants de la Chancellerie.En 2009, un premier rapport Pour une reforme du droit des contrats, publie aux Editions Dalloz, a eu un grand echo. En 2010, le groupe a travaille sur le droit de la responsabilite civile et a remis son rapport au garde des Sceaux. Ses auteurs ont tenu compte des evolutions legislatives et jurisprudentielles, des mouvements observes en droit compare et europeen, ainsi que des considerations economiques et sociales, avec la participation de professionnels. Le droit de la responsabilite civile est en attente de reformes destinees a clarifier des regles de plus en plus compliquees, tant par des survivances injustifiees du passe que par les exigences imperieuses du present. L'incertitude croissante des sources de responsabilite appelle un renouvellement de distinctions premieres entre regles communes et regimes speciaux, entre dommages et prejudices, ainsi qu'entre prejudices corporels (et assimiles) et dommages materiels ou economiques. Cet ouvrage propose un chapitre - Des delits - de 69 articles, en 4 sections: - Du delit civil en general - . - Des principaux delits speciaux - . - Des causes d'exclusion ou d'exoneration de la responsabilite - . - De la Reparation -. Cette proposition de textes est suivie d'une quinzaine de contributions justifiant les choix de l'Academie.Contributeurs Cyril Bloch Jean-Sebastien Borghetti Clothilde Grare-Didier Denis Mazeaud Soraya Messai-Bahri Anne Outin-Adam Philippe Remy Pauline Remy-Corlay Myriam Roussille Philippe Stoffel-Munck Francois Terre"
Author : MONTEILLET
Publisher :
ISBN 13 : 9782247213399
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (133 download)
Download or read book Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile written by MONTEILLET and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Mireille Bacache-Gibeili
Publisher :
ISBN 13 : 9782247183418
Total Pages : 197 pages
Book Rating : 4.1/5 (834 download)
Download or read book Vers une réforme de la responsabilité civile française written by Mireille Bacache-Gibeili and published by . This book was released on 2018 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit français des obligations est en effervescence. Après la réforme du droit français des contrats, de la preuve et du régime de l'obligation en février 2016, une réforme de la responsabilité civile est envisagée à court terme, sur la base d'un projet de réforme rédigé par le ministère de la Justice, dont l'ultime version a été rendue publique en mars 2017. La future réforme de la responsabilité civile présente une importance majeure, en ce qu'elle aboutira à réécrire toute une partie du Code civil français, lequel n'a pas été modifié en ce domaine de manière substantielle depuis 1804. Le projet de réforme de la responsabilité civile repose sur diverses sources d'inspiration, notamment des expériences étrangères d'inspiration civiliste ou de common law. À cet égard, l'expérience québécoise constitue une référence pertinente, le droit québécois de la responsabilité civile ayant été réformé il y a une vingtaine d'années (Code civil du Québec, 1994), et la jurisprudence ayant connu depuis de très intéressants développements dans cette matière. Cette illustration étrangère, fondée sur un droit mixte (droit civil, common law) est dès lors particulièrement intéressante pour une étude croisée. Cet ouvrage - issu des actes du colloque du 1er décembre 2017 organisé en partenariat entre l'Équipe de recherche Louis Josserand (Université Lyon 3), l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et le Groupe québécois de l'association Capitant - présente ainsi les aspects saillants du projet de réforme de la responsabilité civile, tout en favorisant la confrontation des points de vue sur un droit en devenir, qui suscite la discussion au sein de la communauté juridique française. Des universitaires français et québécois, spécialistes de droit de la responsabilité civile, mettent ici en lumière les problématiques les plus emblématiques de la future réforme française, à travers leurs interventions orientées sur l'étude des textes de la réforme et leurs implications pratiques"
Download or read book Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile written by and published by . This book was released on 2016 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre Widmer
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 43 pages
Book Rating : 4.:/5 (717 download)
Download or read book Révision et unification du droit de la responsabilité civile written by Pierre Widmer and published by . This book was released on 2000* with total page 43 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Pierre Widmer
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 43 pages
Book Rating : 4.:/5 (717 download)
Download or read book Révision et unification du droit de la responsabilité civile written by Pierre Widmer and published by . This book was released on 1999 with total page 43 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782802764335
Total Pages : 573 pages
Book Rating : 4.7/5 (643 download)
Download or read book La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique written by and published by . This book was released on 2020-06-10 with total page 573 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Tolomè Eliane Chahounka
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 450 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book Le rapprochement des droits français et américain de responsabilité civile written by Tolomè Eliane Chahounka and published by . This book was released on 2010 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français de la responsabilité civile évolue parfois par un rapprochement avec certaines pratiques juridiques propres au droit américain. Le rapprochement se manifeste par la transformation de certains principes généraux et régimes spéciaux de responsabilité civile. En effet, les textes du Code civil relatifs à la responsabilité civile se sont révélés insuffisants et le droit positif pourrait intégrer des données caractéristiques du droit américain. Le rapprochement entre les droits français et américain peut être constaté dans certaines lois récentes et dans la jurisprudence française en raison de la transposition de plusieurs textes de droit communautaire inspirés de la Common law et du droit américain. Ainsi, le législateur français a entériné la réception des règles de droit américain dans l’organisation des régimes spéciaux de responsabilité telles que le droit des produits défectueux, le droit de l’environnement ainsi que dans la refonte de certains principes de la responsabilité civile des dirigeants de société. L’introduction des règles du droit américain qui s’opérait déjà dans certaines branches du droit français se prolonge dans le cadre des projets de recodification du droit français des obligations. Le droit prospectif enrichi de deux importants projets de réforme relatifs au droit des obligations est également empreint d’une mouvance anglo américaine. L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription et le projet de réforme du droit des contrats ont été, à des degrés divers, un écho favorable à une partie de la doctrine française qui propose le recours aux pratiques juridiques américaines dans le cadre d’une réforme de la responsabilité civile. D’autres propositions de la doctrine inspirées du droit américain et qui concernent la nécessité d’ouvrir l’accès à la justice à des groupes de personnes pourraient également être entérinées par le législateur. Néanmoins, pour le moment, plusieurs pans entiers du droit français n’ont pas été affectés par le phénomène de l’américanisation. Toutefois, ce constat ne permet pas d’occulter le risque réel d’une acculturation de la pensée juridique française qui doit être pris en compte dans l’accueil éventuel des règles américaines et surtout dans l’application de la nouvelle hiérarchie des normes caractérisée par la primauté du droit communautaire fortement américanisé.
Author : François Terré
Publisher :
ISBN 13 : 9782247108015
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.1/5 (8 download)
Download or read book Pour une réforme du droit de la responsabilité civile written by François Terré and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Suisse. Office fédéral de la justice
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 33 pages
Book Rating : 4.:/5 (717 download)
Download or read book Avant-projet de Loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile written by Suisse. Office fédéral de la justice and published by . This book was released on 2000 with total page 33 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 440 pages
Book Rating : 4.:/5 (718 download)
Download or read book Avamprogetto relativo a una legge federale sulla revisione e l'unificazione del diritto della responsabilità civile written by and published by . This book was released on 2004 with total page 440 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Christophe Albiges
Publisher :
ISBN 13 : 9782247210640
Total Pages : 288 pages
Book Rating : 4.2/5 (16 download)
Download or read book Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile written by Christophe Albiges and published by . This book was released on 2021-12-29 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gordon Aeschimann
Publisher :
ISBN 13 : 9782839906449
Total Pages : 231 pages
Book Rating : 4.9/5 (64 download)
Download or read book La responsabilité civile du fait de l'organisation written by Gordon Aeschimann and published by . This book was released on 2010 with total page 231 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité civile du fait de l'organisation propose un fondement novateur visant notamment la réparation des dommages résultant de produits ou de services défectueux. Depuis longtemps suggérée en doctrine et adoptée par la jurisprudence, son éventuelle introduction dans une loi suscite des débats juridiques disputés, en particulier depuis une proposition de norme concrète dans l'avant-projet de réforme du droit suisse de la responsabilité civile. Socialement, les enjeux de cette création normative sont multiples pour les consommateurs, les entreprises et l'ensemble du tissu économique suisse. Juridiquement, ce développement est susceptible d'offrir une solution à de nombreux problèmes récurrents, tels que le motif d'imputation, la charge de la preuve ou les risques de développement. L'étude présentée entreprend de déterminer si l'instauration d'une telle responsabilité est adéquate face aux mentalités et aux contraintes de la société contemporaine. La recherche se fonde sur des enquêtes auprès des principaux acteurs, soit les consommateurs, les entreprises et les assurances. L'analyse des multiples problématiques révélées par les réponses à ces enquêtes est prolongée par sa confrontation aux apports théoriques de la sociologie des organisations. Ces perspectives multiples permettent à l'auteur de définir une solution de responsabilité s'articulant autour de la réalité d'un risque organisationnel propre à toute organisation (cf. couv.)
