COMPULSORY MOTOR INSURANCE AND PRIVATE LIABILITY : A COMPARATIVE STUDY OF FRENCH, IRAQI AND INTERNATIONAL LAW

Download COMPULSORY MOTOR INSURANCE AND PRIVATE LIABILITY : A COMPARATIVE STUDY OF FRENCH, IRAQI AND INTERNATIONAL LAW PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 2004 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis COMPULSORY MOTOR INSURANCE AND PRIVATE LIABILITY : A COMPARATIVE STUDY OF FRENCH, IRAQI AND INTERNATIONAL LAW by : Jawad Kadhim

Download or read book COMPULSORY MOTOR INSURANCE AND PRIVATE LIABILITY : A COMPARATIVE STUDY OF FRENCH, IRAQI AND INTERNATIONAL LAW written by Jawad Kadhim and published by . This book was released on 1992 with total page 2004 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: THE RESEARCH IS IN TWO PARTS : IN THE FIRST PART ENTITLED : THE INSURANCE CONTRACT WE STUDY THE RELATION BETWEEN THE INSURER AND THE INSURED. THE SECOND PART DEALS WITH THE RIGHTS OF THE INJURED PARTY TO COMPENSATION. THUS THE CONCLUSIONS OF THE THESIS CAN BE EXPRESSED IN A FEW SHORT, BUT MEANINGFUL TERMS, I.E THE INCREASING ROLE OF INSURANCE THE DECLINE OF LIABILITY AND THE INCREASED RIGHTS OF THE INJURED PARTY TO COMPENSATION IN FRENCH LAW IN TERMS OF COMPULSORY MOTOR INSURANCE AND LIABILITY. AND SO THR THEORY ACCORDING TO WHICH THE INTEREST OF THE INJURED PARTY WOULD BE BETTER DEFENDED IN A SYSTEM OF INSURANCE WHERE BY THE RISK THEORY IS APPLIED IS NO LONGER VALID. IN IRAK THE RISK THEORY IS APPLIED BUT MANY OF THE VICTIMS ARE DEPRIVED OF THEIR RIGHT TO COMPENSATION BECAUSE THE LAWMAKERS MAINTAIN THE PRINCIPALE OF DEFAULT.

L'assurance obligatoire de la responsabilité civile des détenteurs de véhicule automobiles en Suisse

Download L'assurance obligatoire de la responsabilité civile des détenteurs de véhicule automobiles en Suisse PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (6 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'assurance obligatoire de la responsabilité civile des détenteurs de véhicule automobiles en Suisse by : Emile Gafner

Download or read book L'assurance obligatoire de la responsabilité civile des détenteurs de véhicule automobiles en Suisse written by Emile Gafner and published by . This book was released on 1932 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Journees d'etudes de la responsabilite civile et de l'assurance automobile obligatoire

Download Journees d'etudes de la responsabilite civile et de l'assurance automobile obligatoire PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.:/5 (193 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Journees d'etudes de la responsabilite civile et de l'assurance automobile obligatoire by : L'Union Professionnelle des Enterprises d'Assurances

Download or read book Journees d'etudes de la responsabilite civile et de l'assurance automobile obligatoire written by L'Union Professionnelle des Enterprises d'Assurances and published by . This book was released on 1949 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'assurance responsabilité civile automobile

Download L'assurance responsabilité civile automobile PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (88 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'assurance responsabilité civile automobile by : Nicolas Ciron

Download or read book L'assurance responsabilité civile automobile written by Nicolas Ciron and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce international ainsi que la libre circulation des personnes. Ce développement des échanges s'est fait malgré les divergences de leur législation respective. La circulation internationale va en effet engendrer des conflits de lois qu'il faudra résoudre par des mesures de coordination. Elle va également provoquer des conflits de juridictions impliquant la détermination du juge compétent pour trancher les réclamations. L'existence de cette circulation routière internationale a donc engendré une réglementation permettant de parvenir à une coordination entre les différentes lois applicables et de faciliter les démarches de la victime en lui évitant de recourir à un juge. Essentiellement privée à l'origine, la réglementation évoluera sous l'influence de la construction européenne. Le processus d'indemnisation d'une victime suit chronologiquement deux étapes. Tout d'abord, il s'agit de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile. Celle-ci permet d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le quantum de l'indemnisation. Ensuite, il est procédé à sa mise en œuvre par l'assureur en application d'un contrat d'assurance. Le contenu de ce dernier devra être conforme à la législation régissant l'assurance obligatoire du pays de l'accident dont la fonction est de couvrir le montant de la dette de responsabilité. La coordination de la lex contratcus avec les dispositions régissant l'assurance obligatoire doit donc se faire en faveur de la lex loci delicti car elle présente l'avantage d'être neutre et prévisible pour l'ensemble des parties.

Journées d'études de la responsabilité civile et de l'assurance automobile obligatoire

Download Journées d'études de la responsabilité civile et de l'assurance automobile obligatoire PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 216 pages
Book Rating : 4.:/5 (92 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Journées d'études de la responsabilité civile et de l'assurance automobile obligatoire by : Beroepsvereniging der Verzekeringsondernemingen (Brussel)

Download or read book Journées d'études de la responsabilité civile et de l'assurance automobile obligatoire written by Beroepsvereniging der Verzekeringsondernemingen (Brussel) and published by . This book was released on 1949 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'Assurance automobile obligatoire de Responsabilité civile

Download L'Assurance automobile obligatoire de Responsabilité civile PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 318 pages
Book Rating : 4.:/5 (263 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'Assurance automobile obligatoire de Responsabilité civile by : Georges Cassart

Download or read book L'Assurance automobile obligatoire de Responsabilité civile written by Georges Cassart and published by . This book was released on 1957 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Risques et assurances de responsabilité civile

Download Risques et assurances de responsabilité civile PDF Online Free

Author :
Publisher : L'Argus de l'Assurance Editions
ISBN 13 : 2354745222
Total Pages : 435 pages
Book Rating : 4.3/5 (547 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Risques et assurances de responsabilité civile by : Nadia Hadj-Chaib Candeille

Download or read book Risques et assurances de responsabilité civile written by Nadia Hadj-Chaib Candeille and published by L'Argus de l'Assurance Editions. This book was released on 2024-05-29 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Toute personne physique ou morale, particulier ou entreprise, est confrontée au risque de voir sa responsabilité civile recherchée à la suite du dommage subi par une personne qui entend obtenir la réparation de son préjudice. Si le principe de réparation ne pose pas de difficulté en soi, en revanche, la mise en oeuvre de la responsabilité civile, préalable nécessaire à la réparation du dommage, peut s’avérer complexe et dépend des règles de droit évolutives dans le temps sous l’effet des lois nouvelles et de la jurisprudence. Dans ce schéma, l’assurance joue un rôle de premier plan : elle permet de se prémunir de la charge financière découlant de la responsabilité civile qui peut incomber à chacun. Le fonctionnement du contrat d’assurance de responsabilité civile peut cependant s’avérer complexe, tout comme les notions de déclaration du risque, sinistre, conditions de garantie, exclusions de risque ou déchéances de garantie, qui sont autant de mécanismes qui peuvent influer sur l’indemnité d’assurance finalement allouée. Cet ouvrage permet de comprendre les enjeux de cette branche d’assurance en étudiant : – le droit de la responsabilité civile (1e partie) ; – les règles communes aux assurances de responsabilité civile (2e partie) ; – certaines formules d’assurance de responsabilité civile telles que l’assurance du particulier, des entreprises, du médecin, des exploitants agricoles, des risques d’atteinte à l’environnement... (3e partie). Les développements intègrent les textes réglementaires nécessaires à la compréhension de la matière, la jurisprudence la plus récente et des exemples pratiques.

Livre 72

Download Livre 72 PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 81 pages
Book Rating : 4.:/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Livre 72 by : Hélène de Rode

Download or read book Livre 72 written by Hélène de Rode and published by . This book was released on 1999 with total page 81 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'assurance du risque automobile en droit marocain

Download L'assurance du risque automobile en droit marocain PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 2304 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'assurance du risque automobile en droit marocain by : M'Hamed Aqabli

Download or read book L'assurance du risque automobile en droit marocain written by M'Hamed Aqabli and published by . This book was released on 2007 with total page 2304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This thesis is concerned with the Moroccan law as to the compulsory automobile insurance, which is known for its reciprocal feature, for to the obligation of «being insured»which is overwhelming to drivers corresponds the obligation to «insure»which is compulsory for the insurers. Within this framework, the Moroccan legislator has visibly adopted, just like his French counterpart, a compromise between two possible conceptions of the automobile risk: the «intuitu rei»conception and the «intuitu personae»conception: the one that links the warranty to the vehicle and the one that ties the warranty to the insured driver, leading thus to a hybrid system of insurance liability. The adoption of the first conception is the surest means to find a respondent for every accident caused by a determined vehicle. The second conception takes into account the qualities of the driver and encourages as a matter of fact the efforts of prevention. Therefore, the compulsory automobile insurance has brought deep transformation to the law of obligations as well as to the field of liability. Upon the view of private law contract, a legal status is imposed on the insured and insurers. The former becomes «subjugated» to the legal regime of insurance and the latter becomes supplier of warranty. The social role of this institution governs the following situation: insurance is at the service of the public.

La responsabilité civile

Download La responsabilité civile PDF Online Free

Author :
Publisher : Stämpfli Verlag
ISBN 13 : 3727219394
Total Pages : 587 pages
Book Rating : 4.7/5 (272 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La responsabilité civile by : Franz Werro

Download or read book La responsabilité civile written by Franz Werro and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2017-11-01 with total page 587 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la responsabilité civile précise à quelles conditions et selon quelles modalités une personne est tenue de réparer le dommage causé à autrui. Il occupe ainsi une place centrale en droit des obligations, aussi bien dans la sanction du délit que dans celle de l'inexécution du contrat. Le droit de la responsabilité civile joue par ailleurs un rôle charnière en droit des accidents: c'est lui qui détermine la solution du conflit entre l'assurance de la victime et celle du responsable. Enrichi par de nouvelles illustrations, la troisième édition de ce précis entend offrir aux étudiant(e)s et aux praticien(ne)s une présentation aussi simple et complète que possible de la matière. Il met l'accent sur les responsabilités prévues dans le Code des obligations (art. 41 ss CO), mais contient également une analyse détaillée de certaines responsabilités du Code civil (art. 333 et 679 CC). L'ouvrage traite aussi de la responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile (art. 58 ss LCR) et de celle du fabricant d'un produit défectueux (art. 1 ss LRFP). Les liens avec le droit des assurances font en outre l'objet d'une présentation ponctuelle. La présente édition prend en compte la jurisprudence fédérale et la doctrine jusqu'au 31 juillet 2017.

101 questions en Assurance Auto

Download 101 questions en Assurance Auto PDF Online Free

Author :
Publisher : Wolters Kluwer Belgium
ISBN 13 : 9046586057
Total Pages : 274 pages
Book Rating : 4.0/5 (465 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis 101 questions en Assurance Auto by : André Verbeek

Download or read book 101 questions en Assurance Auto written by André Verbeek and published by Wolters Kluwer Belgium. This book was released on 2016 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La responsabilité civile de l'automobiliste dans la loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles du 10 février 1926

Download La responsabilité civile de l'automobiliste dans la loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles du 10 février 1926 PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 178 pages
Book Rating : 4.:/5 (26 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La responsabilité civile de l'automobiliste dans la loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles du 10 février 1926 by : Jean Bourgknecht

Download or read book La responsabilité civile de l'automobiliste dans la loi fédérale sur la circulation des automobiles et des cycles du 10 février 1926 written by Jean Bourgknecht and published by . This book was released on 1927 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'assurance de la responsabilité civile automobile

Download L'assurance de la responsabilité civile automobile PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9789046586655
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.5/5 (866 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'assurance de la responsabilité civile automobile by : Hélène de Rode

Download or read book L'assurance de la responsabilité civile automobile written by Hélène de Rode and published by . This book was released on 2016 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L?assurance RC automobile est la plus répandue des assurances obligatoires. 0L?ouvrage analyse pour commencer l?obligation d?assurance, qui est liée au véhicule assuré. Il détaille ensuite les caractéristiques de l?assurance obligatoire : les responsabilités couvertes, les exclusions quant aux personnes et aux risques, l?étendue financière des garanties. La conclusion du contrat, sa durée, les obligations contractuelles de l?assuré et de l?assureur, sont expliquées, de même que les mécanismes relatifs à la suspension du contrat et à sa fin. Les droits et actions des victimes sont décrits, de même que les recours possibles des assureurs. Le Fonds commun de garantie belge fait l?objet d?un chapitre spécial, avec la description précise de ses missions et cas d?intervention. Les accidents dont la responsabilité n?est pas élucidée font l?objet d?une réglementation récente qui est expliquée. Les derniers chapitres concernent le contentieux (négociations amiables, compétence des tribunaux, interventions dans les procédures, prescription) et les aspects internationaux (lois applicables, compétences judiciaires, mécanismes d?indemnisation). 00.

Responsabilité civile des automobilistes

Download Responsabilité civile des automobilistes PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 362 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Responsabilité civile des automobilistes by : International Institute for the Unification of Private Law

Download or read book Responsabilité civile des automobilistes written by International Institute for the Unification of Private Law and published by . This book was released on 1935 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Assurance obligatoire de la responsabilité civile des transporteurs rénumérés de personnes et des transporteurs de choses par véhicules automobiles: code pratique

Download Assurance obligatoire de la responsabilité civile des transporteurs rénumérés de personnes et des transporteurs de choses par véhicules automobiles: code pratique PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (92 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Assurance obligatoire de la responsabilité civile des transporteurs rénumérés de personnes et des transporteurs de choses par véhicules automobiles: code pratique by : Christian Miomandre

Download or read book Assurance obligatoire de la responsabilité civile des transporteurs rénumérés de personnes et des transporteurs de choses par véhicules automobiles: code pratique written by Christian Miomandre and published by . This book was released on 1950 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'assurance obligatoire

Download L'assurance obligatoire PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 506 pages
Book Rating : 4.:/5 (867 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis L'assurance obligatoire by : Charles-Emmanuel Claeys

Download or read book L'assurance obligatoire written by Charles-Emmanuel Claeys and published by . This book was released on 1960 with total page 506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

International Encyclopedia of Comparative Law

Download International Encyclopedia of Comparative Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Brill Archive
ISBN 13 : 9783166446172
Total Pages : 854 pages
Book Rating : 4.4/5 (461 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis International Encyclopedia of Comparative Law by : René David

Download or read book International Encyclopedia of Comparative Law written by René David and published by Brill Archive. This book was released on 1975 with total page 854 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: