Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Larbitrabilite En Matiere De Propriete Industrielle
Download Larbitrabilite En Matiere De Propriete Industrielle full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Larbitrabilite En Matiere De Propriete Industrielle ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle by : Mehmet Polat Kalafatoglu
Download or read book L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle written by Mehmet Polat Kalafatoglu and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2018-05-02 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer "inter partes" sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité.
Book Synopsis Arbitrage et propriété intellectuelle by :
Download or read book Arbitrage et propriété intellectuelle written by and published by Libr. Techniques. This book was released on 1994 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'arbitrabilite en Matiere de Propriete Industrielle by : Kalafatoglu Mehmet Polat Kalafatoglu
Download or read book L'arbitrabilite en Matiere de Propriete Industrielle written by Kalafatoglu Mehmet Polat Kalafatoglu and published by . This book was released on 2018 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle by : Jean Tankeu
Download or read book Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle written by Jean Tankeu and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2018-10-11 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La mondialisation et le développement des échanges économiques posent de nouveaux défis en matière d'application des droits de propriété intellectuelle. Plus le commerce et les affaires s'intensifient au niveau international, plus la question des effets des droits de propriété intellectuelle et de leur application au-delà des frontières nationales devient pertinente. D'où le développement du contentieux non juridictionnel international de la propriété intellectuelle auquel l'auteur consacre cet ouvrage.
Book Synopsis La résolution des litiges de propriété intellectuelle / Resolution of Intellectual Property Disputes by : Joost Pauwelyn
Download or read book La résolution des litiges de propriété intellectuelle / Resolution of Intellectual Property Disputes written by Joost Pauwelyn and published by Université de Genève. This book was released on 2010 with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle organisée le 8 février 2010 par l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI Suisse) et le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Book Synopsis WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) by : World Intellectual Property Organization
Download or read book WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights: Members of the African Intellectual Property Organization (1997-2018) / Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle Membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (1997-2018) written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2023-03-08 with total page 332 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This casebook of selected judgments from the member states of the African Intellectual Property Organization (OAPI) is the second volume in the WIPO Collection of Leading Judgments on Intellectual Property Rights. This collection gives the global intellectual property (IP) community access to landmark judgments from jurisdictions that are among the most dynamic litigation venues or whose jurisprudence is not readily available to an international audience, through a succession of volumes that illustrate IP adjudication approaches and trends by jurisdiction or by theme. / Ce recueil de décisions retenues par les États membres de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est le second volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde ou dont la jurisprudence n’est pas facilement accessible au public à l’échelon international.
Book Synopsis L'Arbitrage interne et les procédures conventionnelles en matière de propriété industrielle by : Jean-Pierre Febremont
Download or read book L'Arbitrage interne et les procédures conventionnelles en matière de propriété industrielle written by Jean-Pierre Febremont and published by . This book was released on 1983 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Cambridge Handbook of International and Comparative Trademark Law by : Irene Calboli
Download or read book The Cambridge Handbook of International and Comparative Trademark Law written by Irene Calboli and published by Cambridge University Press. This book was released on 2020-09-24 with total page 1176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trade in goods and services has historically resisted territorial confinement, but trademark protection remains territorial, albeit within an increasingly important framework of multilateral treaties. Trademark law therefore demands that practitioners, policy-makers and academics understand principles of international and comparative law. This handbook assists in that endeavour, with chapters describing and critically analyzing international and regional frameworks, and providing comparative perspectives on the substantive issues in trademark law and related fields, such as geographic indications, advertising law, and domain names. Chapters contrast common law and civil law approaches while focusing on the US and EU trademark systems in light of the role these systems have played in the development of trademark laws. Additionally, this handbook covers other jurisdictions, both common law and civil law, on the Asia-Pacific, African, and South American continents. This work should be read by anyone seeking a better understanding of trademark law around the world.
Book Synopsis Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale by : Ismaeel Alhadidi
Download or read book Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale written by Ismaeel Alhadidi and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il est admis que l'arbitrage international est impliqué dans l'assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l'arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n'est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l'arbitre dans la protection et l'assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d'assurer les politiques étatiques. A titre d'exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l'investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l'arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d'assurer le respect des politiques étatiques de l'Etat concerné.De ce fait, l'interaction entre l'arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l'arbitrabilité des matières relevant de l'ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l'arbitrabilité des litiges intéressant l'ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n'acceptent pas que l'arbitre tranche ce type de litiges.La question de l'arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l'arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l'arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l'arbitrage.
Book Synopsis L'ARBITRAGE INTERNE DES PROCEDURES CONVENTIONNELLES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE by : JEAN-PIERRE.. FEBREMONT BASSIEL
Download or read book L'ARBITRAGE INTERNE DES PROCEDURES CONVENTIONNELLES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE written by JEAN-PIERRE.. FEBREMONT BASSIEL and published by . This book was released on 1983 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis International Commercial Arbitration by : Gary B. Born
Download or read book International Commercial Arbitration written by Gary B. Born and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-11-23 with total page 5388 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: International Commercial Arbitration is an authoritative 4,250 page treatise, in three volumes, providing the most comprehensive commentary and analysis, on all aspects of the international commercial arbitration process that is available. The Third Edition of International Commercial Arbitration has been comprehensively revised, expanded and updated, To include all legislative, judicial and arbitral authorities, and other materials in the field of international arbitration prior to June 2020. It also includes expanded treatment of annulment, recognition of awards, counsel ethics, arbitrator independence and impartiality and applicable law. The revised 4,250 page text contains references to more than 20,000 cases, awards and other authorities and will enhance the treatise’s position as the world’s leading work on international arbitration. The first and second editions of International Commercial Arbitration have been routinely relied on by courts and arbitral tribunals around the world ((including the highest courts of the United States, United Kingdom, Singapore, India, Hong Kong, New Zealand, Australia, the Netherlands and Canada) and international arbitral tribunals (including ICC, SIAC, LCIA, AAA, ICSID, SCC and PCA), e.g.: U.S. Supreme Court – GE Energy Power Conversion France SAS, Corp. v. Outokumpu Stainless USA, LLC, 590 U.S. - (U.S. S.Ct. 2020); BG Group plc v. Republic of Argentina, 572 U.S. 25 (U.S. S.Ct. 2014); Canadian Supreme Court – Uber v. Heller, 2020 SCC 16 (Canadian S.Ct.); Yugraneft Corp. v. Rexx Mgt Corp., [2010] 1 R.C.S. 649, 661 (Canadian S.Ct.); U.K. Supreme Court – Jivraj v. Hashwani [2011] UKSC 40, ¶78 (U.K. S.Ct.); Dallah Real Estate & Tourism Holding Co. v. Ministry of Religious Affairs, Gov’t of Pakistan [2010] UKSC 46 (U.K. S.Ct.); Swiss Federal Tribunal – Judgment of 25 September 2014, DFT 5A_165/2014 (Swiss Fed. Trib.); Indian Supreme Court – Bharat Aluminium v. Kaiser Aluminium, C.A. No. 7019/2005, ¶¶138-39, 142, 148-49 (Indian S.Ct. 2012); Singapore Court of Appeal – Rakna Arakshaka Lanka Ltd v. Avant Garde Maritime Servs. Ltd, [2019] 2 SLR 131 (Singapore Ct. App.); PT Perusahaan Gas Negara (Persero) TBK v. CRW Joint Operation, [2015] SGCA 30 (Singapore Ct. App.); Larsen Oil & Gas Pte Ltd v. Petroprod Ltd, [2011] SGCA 21, ¶19 (Singapore Ct. App.); Australian Federal Court – Hancock Prospecting Pty Ltd v. Rinehart, [2017] FCAFC 170 (Australian Fed. Ct.); Hague Court of Appeal – Judgment of 18 February 2020, Case No. 200.197.079/01 (Hague Gerechtshof); Arbitral Tribunals – Lao Holdings NV v. Lao People's Democratic Republic I, Award in ICSID Case No. ARB(AF)/12/6, 6 August 2019; Gold Reserve Inc. v. Bolivarian Republic of Venezuela, Decision regarding the Claimant’s and the Respondent’s Requests for Corrections, ICSID Case No. ARB(AF)/09/1, 15 December 2014; Total SA v. The Argentine Republic, Decision on Stay of Enforcement of the Award, ICSID Case No. ARB/04/01, 4 December 2014; Millicom Int'l Operations B.V. v. Republic of Senegal, Decision on Jurisdiction of the Arbitral Tribunal, ICSID Case No. ARB/08/20, 16 July 2010; Lemire v. Ukraine, Dissenting Opinion of Jürgen Voss, ICSID Case No. ARB/06/18, 1 March 2011.
Book Synopsis Research Handbook on Intellectual Property Licensing by : Jacques de Werra
Download or read book Research Handbook on Intellectual Property Licensing written by Jacques de Werra and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2013-01-01 with total page 519 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'Transactions involving intellectual property whether by way of out-and-out assignment or by one of the myriad variants of licensing which are possible, are really really important – they help the world of business go round. But such transactions can be complex with things like national rules preventing alienation getting in the way of bargains people wish to make. So it is quite astonishing how sparse the literature on the subject is – particularly literature taking a comparative view. This book is perhaps the very first of its kind, taking as it does perspectives from the major legal systems of the world. Moreover its distinguished authors have not written in a technical or abstruse way – as academics (and some judges) can all too easily do. Far from it. This book is readable – and anyone concerned with intellectual property licensing should read it and will find it a pleasure to do so. They will also learn a lot about some of the pitfalls and bear-traps to be found around the world. At UCL we have recognised the importance of this subject. This book will be on our students' reading list.' – The Rt. Hon. Sir Robin Jacob, UCL Faculty of Laws, UK 'IP licensing underpins the information economy. This impressive book brings together leading academic lawyers and practitioners from a range of key jurisdictions to explore a number of major current issues. The book is both thoughtful and practical and it is not afraid to call for greater harmonization of IP licensing law. It is a must have for all those involved in the field.' – Simon Stokes, Blake Lapthorn 'This Research Handbook provides a valuable mix of practical and theoretical perspectives on IP licensing and will serve as a reference resource for scholars and practitioners in this field of study.' – Francesco Parisi, University of Minnesota, US and University of Bologna, Italy 'The Handbook brings together a unique collection of world renowned experts providing detailed discussion in every chapter. The brilliance of this collective work is found in its broad two dimensional focus – beyond patents to all key IP assets on the one hand, and country specific discussion for key regions around the world on the other. . . Whether read cover-to-cover as a compilation of current best practice or used as a true reference guide, the Research Handbook on Intellectual Property Licensing is a must have for anyone seeking to capture value from intangible assets.' – From the foreword by James E. Malackowski The Research Handbook on Intellectual Property Licensing explores the complexities of intellectual property licensing law from a comparative perspective through the opinions of leading experts. This major research tool analyses the features of specific types of licensing agreements and also addresses other practical issues which apply across different types of licensing transactions, such as the treatment of licensing in bankruptcy and the use of arbitration for solving licensing disputes. The Handbook ultimately provides a scholarly contribution to the development of global intellectual property licensing policies. Including transversal and comparative analysis, this Handbook will appeal to intellectual property licensing practitioners, lawyers and intellectual property and contract law academics.
Download or read book La propriété industrielle written by and published by . This book was released on 1912 with total page 626 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis International Arbitration: Law and Practice in Switzerland by : Gabrielle Kaufmann-Kohler
Download or read book International Arbitration: Law and Practice in Switzerland written by Gabrielle Kaufmann-Kohler and published by Oxford University Press. This book was released on 2015-10-22 with total page 691 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book expounds the theory of international arbitration law. It explains in easily accessible terms all the fundamentals of arbitration, from separability of the arbitration agreement to competence-competence over procedural autonomy, finality of the award, and many other concepts. It does so with a focus on international arbitration law and jurisprudence in Switzerland, a global leader in the field. With a broader reach than a commentary of Chapter 12 of the Swiss Private International Law Act, the discussion contains numerous references to comparative law and its developments in addition to an extensive review of the practice of international tribunals. Written by two well-known specialists - Professor Kaufmann-Kohler being one of the leading arbitrators worldwide and Professor Rigozzi one of the foremost experts in sports arbitration - the work reflects many years of experience in managing arbitral proceedings involving commercial, investment, and sports disputes. This expertise is the basis for the solutions proposed to resolve the many practical issues that may arise in the course of an arbitration. It also informs the discussion of the arbitration rules addressed in the book, from the ICC Arbitration Rules to the Swiss Rules of International Arbitration, the CAS Code, and the UNCITRAL Rules. While the book covers commercial and sports arbitrations primarily, it also applies to investment arbitrations conducted under rules other than the ICSID framework.
Book Synopsis Le droit de la propriété industrielle by : Paul Roubier
Download or read book Le droit de la propriété industrielle written by Paul Roubier and published by . This book was released on 1952 with total page 648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book 2012 written by and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2013-03-01 with total page 3064 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Particularly in the humanities and social sciences, festschrifts are a popular forum for discussion. The IJBF provides quick and easy general access to these important resources for scholars and students. The festschrifts are located in state and regional libraries and their bibliographic details are recorded. Since 1983, more than 659,000 articles from more than 30,500 festschrifts, published between 1977 and 2011, have been catalogued.
Book Synopsis Droit de la propriété industrielle by : Joanna Schmidt-Szalewski
Download or read book Droit de la propriété industrielle written by Joanna Schmidt-Szalewski and published by Lexis Nexis. This book was released on 2001 with total page 642 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits de propriété industrielle sont des monopoles protégeant les créations de l'esprit ayant une application utilitaire : inventions techniques, obtentions végétales, programmes d'ordinateur, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de service, dénominations géographiques. En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent des atouts formidables dans la conquête de la clientèle. Le développement technologique et la mondialisation des échanges ont accru l'importance de ces valeurs économiques. Le présent ouvrage présente dans ses livres 1 et 2, l'étude par Joanna Schmidt, professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), du droit français, communautaire et international, tenant compte des modifications récentes. A propos de chaque type de création protégée, sont présentées les conditions d'obtention de la protection (conditions de fond et procédure administrative), puis les effets de la protection obtenue (action en contrefaçon et contrats d'exploitation). L'importance des droits de propriété industrielle parmi les actifs des entreprises impose aujourd'hui d'en connaître le statut fiscal, auquel est consacré le livre 3 de l'ouvrage. Jean-Luc Pierre, avocat associé au Cabinet Landwell & Associés et professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), décrit et analyse le traitement fiscal des frais d'acquisition de la protection ainsi que celui de l'opération de commercialisation de la création protégée. Les effets fiscaux de l'opération de commercialisation de la création protégée sont étudiés tant pour le cessionnaire ou concessionnaire que le cédant ou concédant. Les références doctrinales et jurisprudentielles ainsi que des illustrations pratiques complètent cet ouvrage destiné aux étudiants et aux praticiens.
