La vulnérabilité de la victime en droit pénal

Download La vulnérabilité de la victime en droit pénal PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 162 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La vulnérabilité de la victime en droit pénal by : Julie Castillo

Download or read book La vulnérabilité de la victime en droit pénal written by Julie Castillo and published by . This book was released on 2004 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La vulnérabilité de la victime en procédure pénale

Download La vulnérabilité de la victime en procédure pénale PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (11 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La vulnérabilité de la victime en procédure pénale by : Ouindlassida Hermann Ouedraogo

Download or read book La vulnérabilité de la victime en procédure pénale written by Ouindlassida Hermann Ouedraogo and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit pénal assure en amont la protection du citoyen et la procédure pénale permet de traiter en aval l'infraction déjà commise, en prenant en compte l'intérêt de la victime et l'intérêt général. Alors que les deux intérêts ont pendant longtemps semblé s'opposer, de nouvelles politiques pénales les ont progressivement rapprochés, faisant de plus en plus de la victime pénale un acteur important de la procédure pénale. Depuis la seconde guerre mondiale en effet, certaines disciplines comme la victimologie et la psychologie ont permis de se pencher sur la situation des victimes d'infractions, permettant ainsi, grâce à leurs recherches, de prendre davantage en compte leurs souffrances et leurs besoins. Cette attention pour la victime a été renforcée par l'élaboration d'un certain nombre de principes reconnus par les Etats démocratiques, s'articulant autour des droits fondamentaux de la personne humaine, et qui sont devenus les repères incontournables de l'élaboration et de la mise en œuvre de la règle de droit. Il s'agit entre autre du droit d'être protégé, du droit d'accéder à un juge indépendant et impartial et du droit à la réparation des dommages subis à l'occasion de la commission d'une infraction. Les règles de procédure pénale doivent donc tendre à optimiser les chances de réparation des dommages causés par l'infraction, en prenant en compte la situation de la victime, en l'occurrence sa vulnérabilité, qui pourrait avoir favorisé la commission de l'infraction ou qui, au stade de la procédure, pourrait constituer un handicap dans l'exercice de ses droits. Cette vulnérabilité, le droit essaie de l'appréhender lorsqu'elle résulte d'une inégalité susceptible d'être exploitée en vue de d'exercer des violences, de commettre des abus ou d'infliger des souffrances à la personne qui en est frappée. Il en est de même lorsque la situation personnelle de la victime, qu'elle soit économique, sociale ou culturelle, compromet l'exercice effectif de ses droits. Ce travail de recherche porte sur la manière dont les règles de procédure pénale prennent en compte la vulnérabilité de la victime. Il s'agit alors dans ce travail, en s'inspirant de l'évolution du droit français, de dégager des pistes qui permettent une meilleure réponse à cette préoccupation en droit burkinabé.

La vulnérabilité des victimes en droit pénal

Download La vulnérabilité des victimes en droit pénal PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 306 pages
Book Rating : 4.:/5 (94 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La vulnérabilité des victimes en droit pénal by : Cécile Keller-Rousselet

Download or read book La vulnérabilité des victimes en droit pénal written by Cécile Keller-Rousselet and published by . This book was released on 2015 with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

De la vulnérabilité en droit pénal

Download De la vulnérabilité en droit pénal PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 692 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis De la vulnérabilité en droit pénal by : Marie-Laure Lanthiez

Download or read book De la vulnérabilité en droit pénal written by Marie-Laure Lanthiez and published by . This book was released on 2006 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit pénal accorde une place grandissante à la vulnérabilité des personnes physiques alors même que cette notion par essence subjective se prête mal à la rigueur du raisonnement juridique. Cette expression de l'affaiblissement du principe de légalité criminelle invite, dans un objectif de sécurité juridique, à déterminer la mesure dans laquelle la prise en compte de la vulnérabilité renforce l'équilibre du droit pénal entre protection de l'ordre public et sauvegarde des libertés individuelles. Cette problématique revêt deux aspects. Il s'agit en premier lieu d'évaluer l'élargissement du champ de la répression par la détermination des éléments constitutifs de la notion de vulnérabilité de la victime, condition préalable aux infractions d'abus de vulnérabilité (Partie 1). Il convient en second lieu d'assurer la cohérence des effets juridiques attachés à la vulnérabilité au regard de la logique d'ensemble du droit pénal. L'altération de la responsabilité pénale par l'intérêt croissant porté à la vulnérabilité de la victime ou de l'auteur de l'infraction et la relative indifférence de la procédure pénale à cette circonstance personnelle au justiciable conduisent à préciser et à proposer les adaptations juridiques correspondantes (Partie 2).

Violence Against Vulnerable Groups

Download Violence Against Vulnerable Groups PDF Online Free

Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287154465
Total Pages : 82 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Violence Against Vulnerable Groups by : Hilary Brown

Download or read book Violence Against Vulnerable Groups written by Hilary Brown and published by Council of Europe. This book was released on 2004-01-01 with total page 82 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'auteur présente ici l'action du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre les abus et les mauvais traitements exercés contre les minorités, puis, établit un cadre général à l'intérieur duquel cette violence peut être corrigée.

Systèmes judiciaires européens - Edition 2014 (données 2012) - Efficacité et qualité de la justice

Download Systèmes judiciaires européens - Edition 2014 (données 2012) - Efficacité et qualité de la justice PDF Online Free

Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287180024
Total Pages : 572 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Systèmes judiciaires européens - Edition 2014 (données 2012) - Efficacité et qualité de la justice by : Council of Europe

Download or read book Systèmes judiciaires européens - Edition 2014 (données 2012) - Efficacité et qualité de la justice written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2014-12-01 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The new Edition of the report of the European Commission for the Efciency of Justice (CEPEJ), which evaluates the functioning of the judicial systems in 45 Council of Europe’s member states and an observer state to the CEPEJ, Israël, remains in line with the process carried out since 2002. Relying on a methodology which is already a reference for collecting and processing a wide number of quantitative and qualitative judicial data, this unique study has been conceived above all as a tool for public policy aimed at improving the efciency and the quality of justice. To have the knowledge in order to be able to understand, analyse and reform, such is the objective of the CEPEJ which has prepared this report, intended for policy makers, legal practitioners, researchers as well as for those who are interested in the functioning of justice in Europe.

Immigration and Criminal Law in the European Union

Download Immigration and Criminal Law in the European Union PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047409302
Total Pages : 431 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Immigration and Criminal Law in the European Union by : Elspeth Guild

Download or read book Immigration and Criminal Law in the European Union written by Elspeth Guild and published by BRILL. This book was released on 2006-06-01 with total page 431 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is a study of the legal framework on criminal measures on trafficking and/or smuggling and facilitating illegal entry in six Member States: France, Germany, Italy, the Netherlands, Spain and the UK, and the European Union. This issue is at the nexus of migration and criminal law. The system of criminal law in the Member States is a central part of the balance of the powers of the authorities and the rights of the citizen. The way in which civil liberties of the individual are weighed in comparison with public protection duties by the authorities is in essence a constitutional issue. The treatment of foreigners, in particular as regards their entry onto the territory and residence is not part of the constitutional settlements, but a field governed by state discretion and exceptionalism. The rules and administrative measures regarding entry, residence and expulsion of foreigners is not subject to the same civil liberties guarantees of due process as apply in criminal law. This comparative study examines how, in each Member State, the insertion of immigration into criminal law takes place. Do the rules of criminal law in respect of due process take precedence over the lower evidential and procedural requirements which are applied in the field of immigration? How does the criminal justice system deal with this new field where central constitutional issues are not present? There are two levels on which the insertion of immigration into criminal law takes place – the legal and the social. This book deals with both. On the one hand it looks at the laws and the court decisions on criminal trials in respect of immigrants for immigration related offences, on the other hand it looks at how the society (political actors, media, interest groups etc) discuss and develop this issue. This book is designed for policymakers, academics, students and activists concerned about the European Union.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749525802
Total Pages : 259 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 259 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1998 (2 vols)

Download Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1998 (2 vols) PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9047419758
Total Pages : 2128 pages
Book Rating : 4.0/5 (474 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1998 (2 vols) by : Int. Criminal Tribunal former Yugoslavia

Download or read book Judicial Reports / Recueils judiciaires, 1998 (2 vols) written by Int. Criminal Tribunal former Yugoslavia and published by BRILL. This book was released on 2007-04-30 with total page 2128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Judicial Reports/Recueils judiciaires of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) comprise (in English and French) all Judgments by both Trial Chambers and the Appeals Chamber as well as their most significant Decisions and Orders issued in a given year. The publication is aimed at giving lawyers, scholars, students and the general public convenient access to the historic work of the ICTY, which was established pursuant to United Nations Security Council Resolution 827 in 1993 to try individuals accused of serious violations of international humanitarian law committed in the territory of the former Yugoslavia since 1991. The Judicial Reports are organized chronologically by case. Within each case, one will find the selected materials, including separate and/or dissenting opinions that may accompany a given Trial Chamber or Appeals Chamber ruling. The Judicial Reports will contribute to a greater knowledge of the judicial activities of the ICTY. Various annexes, such as various tables of cases and a table of references will facilitate the use of these volumes. Judicial Reports 1999 is still forthcoming.

Information Obligations and Disinformation of Consumers

Download Information Obligations and Disinformation of Consumers PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer Nature
ISBN 13 : 3030180549
Total Pages : 565 pages
Book Rating : 4.0/5 (31 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Information Obligations and Disinformation of Consumers by : Gert Straetmans

Download or read book Information Obligations and Disinformation of Consumers written by Gert Straetmans and published by Springer Nature. This book was released on 2019-09-05 with total page 565 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on recent developments in consumer law, specifically addressing mandatory disclosures and the topical problem of information overload. It provides a comparative analysis based on national reports from countries with common law and civil law traditions in Asia, America and Europe, and presents the reports in the form of chapters that have been drafted on the basis of a questionnaire, and which use the same structure as the questionnaire to allow them to be easily compared. The book starts with an analysis of the basic assumptions underlying the current consumer protection models and examines whether and how consumer models adapt to the new market conditions. The second part addresses the information obligations themselves, first highlighting the differences in the reported countries before narrowing the analysis down to countries with a general pre-contractual information duty, particularly the transparency requirements that often come with such a duty. The next part examines recent developments in the law on food labelling, commercial practices and unfair contract terms in order to identify whether similar traits can be found in European and non-European jurisdictions. The fourth part of the book focuses on specific information obligations in the financial services and e-commerce sectors, discussing the fact that legislators are experimenting with different forms of summary disclosures in these sectors. The final part provides a critical appraisal of the recent developments in consumer information obligations, addressing the question of whether the multiple criticisms from behavioural sciences necessitate abandonment or refinement of current consumer information models in favour of new, more adequate forms of consumer protection, and providing suggestions.

Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law

Download Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319900684
Total Pages : 558 pages
Book Rating : 4.3/5 (199 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law by : Marie Mercat-Bruns

Download or read book Comparative Perspectives on the Enforcement and Effectiveness of Antidiscrimination Law written by Marie Mercat-Bruns and published by Springer. This book was released on 2018-06-30 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book focuses on anti-discrimination law in order to identify commonalities and best practices across nations. Almost every nation in the world embraces the principle of equality and non-discrimination, in theory if not in practice. As the authors' expert contributions establish, the sources of the principle vary considerably, from international treaties to religious law, traditions and more. There are many approaches to methods of enforcement and other variables, but the principle is nearly universal. What does a comparison of the laws and approaches across different lands reveal? Readers may explore the enforcement and effectiveness of anti-discrimination law from 25 nations, across six continents. Esteemed authors examine national, regional and international systems looking for common and best practices, identifying innovative approaches to long-standing problems. The many ways that anti-discrimination law is enforced are brought to light, from criminal or civil prosecution through to community resolution processes, amongst others. Through comparing the approaches of different lands, the authors consider which methods of enforcement are effective. These enriching national and international perspectives highlight the need for more creative, concrete and coordinated means of enforcement to ensure the effectiveness of anti-discrimination law, regardless of the legal tradition concerned, but in light of these traditions. Readers will find each nation remarkable, and learn something new and interesting from each report.

The Rights of the Child in a Changing World

Download The Rights of the Child in a Changing World PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319231898
Total Pages : 422 pages
Book Rating : 4.3/5 (192 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis The Rights of the Child in a Changing World by : Olga Cvejić Jančić

Download or read book The Rights of the Child in a Changing World written by Olga Cvejić Jančić and published by Springer. This book was released on 2015-11-17 with total page 422 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book deals with the implementation of the rights of the child as enshrined in the Convention on the Rights of the Child in 21 countries from Europe, Asia, Australia, and the USA. It gives an overview of the legal status of children regarding their most salient rights, such as the implementation of the best interest principle, the right of the child to know about of his/her origin, the right to be heard, to give medical consent, the right of the child in the field of employment, religious education of children, prohibition of physical punishment, protection of the child through deprivation of parental rights and in the case of inter-country adoption. In the last 25 years since the Convention on the Rights of the Child was adopted, many States Parties to the Convention have made great efforts to pass legislation regulating the rights of the child, in their commitment to the improvement of the legal status of the child. However, is that enough for any child to live better, safer, and healthier? What are the practical effects of this international as well as many national instruments in the everyday life of children? Have there been any outcomes in terms of improvement of their status around the world, and improvement of the conditions under which they live, since the Convention entered into force? In tackling these questions, this work presents a comparative overview of the implementation of the Convention, and evaluates the results achieved.

Human Rights Information Bulletin

Download Human Rights Information Bulletin PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 646 pages
Book Rating : 4.3/5 (21 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Human Rights Information Bulletin by :

Download or read book Human Rights Information Bulletin written by and published by . This book was released on 2004 with total page 646 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Canadian Journal of Corrections

Download Canadian Journal of Corrections PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 612 pages
Book Rating : 4.:/5 (38 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Canadian Journal of Corrections by :

Download or read book Canadian Journal of Corrections written by and published by . This book was released on 1970 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Murder, Manslaughter and Infanticide

Download Murder, Manslaughter and Infanticide PDF Online Free

Author :
Publisher : The Stationery Office
ISBN 13 : 0102943680
Total Pages : 280 pages
Book Rating : 4.1/5 (29 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Murder, Manslaughter and Infanticide by : Great Britain: Law Commission

Download or read book Murder, Manslaughter and Infanticide written by Great Britain: Law Commission and published by The Stationery Office. This book was released on 2006-11-29 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A Law Commission consultation paper 'A new homicide act for England and Wales?' was published as LCCP 177 (ISBN 0117302643) in April 2006.

International review of penal law

Download International review of penal law PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 866 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis International review of penal law by :

Download or read book International review of penal law written by and published by . This book was released on 1965 with total page 866 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Le Rôle du Ministère public dans une société démocratique

Download Le Rôle du Ministère public dans une société démocratique PDF Online Free

Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287132284
Total Pages : 196 pages
Book Rating : 4.1/5 (322 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Le Rôle du Ministère public dans une société démocratique by : Council of Europe

Download or read book Le Rôle du Ministère public dans une société démocratique written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1997-01-01 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Multilateral meeting organized by the Council of Europe in co-operation with INTERCENTER, Messina (Sicily), 5-7 June 1996.