La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République

Download La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République by : Joseph Pierre Effa

Download or read book La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République written by Joseph Pierre Effa and published by . This book was released on 2005 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La responsabilité politique du ministre sous la Ve République

Download La responsabilité politique du ministre sous la Ve République PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1058 pages
Book Rating : 4.:/5 (758 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La responsabilité politique du ministre sous la Ve République by : Anastasia Komnidis

Download or read book La responsabilité politique du ministre sous la Ve République written by Anastasia Komnidis and published by . This book was released on 2010 with total page 1058 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le but de cette thèse est de rechercher une responsabilité politique et individuelle des ministres. L’originalité de ce travail réside précisément dans le fait que, classiquement, une responsabilité des ministres ne peut se concevoir que de façon collective, car les membres d’un gouvernement ne sont mis en cause, selon la Constitution du 4 octobre 1958, qu’à travers l’organe collectif et politique qu’est le gouvernement. Pourtant, sous la Vème République, un ministre est mis en cause à plusieurs reprises de façon individuelle et politique (puisqu’il est amené à quitter ses fonctions ministérielles), mais selon des règles émanant du droit pénal. En l’absence de responsabilité politique effective des gouvernants, l’encadrement juridique des différents aspects de la vie politique a eu pour conséquence de développer la responsabilité pénale pour les délits intentionnels ou non intentionnels. La responsabilité politique est un concept paradoxalement peu étudié en France, probablement parce que l’histoire politique française, tumultueuse du point de vue constitutionnel, n’a jamais donné l’occasion d’une véritable institutionnalisation de ce mécanisme original d’action des gouvernants et de contrôle des gouvernés. Alors qu’émerge aujourd’hui une vive demande sociale de responsabilité, la solution choisie de la responsabilité pénale des gouvernants n’apparaît pas satisfaisante et les arguments avancés par ceux qui la défendent (comme les gouvernants) témoignent d’une inquiétante méconnaissance à la fois des vertus du droit public classique et de la nécessité de conserver un statut particulier aux « représentants » de l’État.

La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

Download La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République PDF Online Free

Author :
Publisher : Editions L'Harmattan
ISBN 13 : 2296457169
Total Pages : 612 pages
Book Rating : 4.2/5 (964 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République by : Effa joseph pierre

Download or read book La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République written by Effa joseph pierre and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2011-02-01 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?

La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

Download La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 229680375X
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.2/5 (968 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République by : Joseph Pierre Effa

Download or read book La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République written by Joseph Pierre Effa and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun?

La Responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

Download La Responsabilité pénale des ministres sous la Ve République PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 68 pages
Book Rating : 4.:/5 (298 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La Responsabilité pénale des ministres sous la Ve République by : Apostolos Patrikios

Download or read book La Responsabilité pénale des ministres sous la Ve République written by Apostolos Patrikios and published by . This book was released on 1990 with total page 68 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La responsabilité ministérielle en France

Download La responsabilité ministérielle en France PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 827 pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis La responsabilité ministérielle en France by : Nathalie Havas

Download or read book La responsabilité ministérielle en France written by Nathalie Havas and published by . This book was released on 2010 with total page 827 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les rapports entre les responsabilités politique et pénale des ministres n'ont jamais été nettement clarifiés. Encore aujourd'hui, la réflexion politique et juridique persiste à se demander s'il est possible de distinguer les deux responsabilités, même s'il existe deux corps de règles distinctes. Une analyse de la construction historique des responsabilités politique et pénale des ministres permet d'appréhender la véritable nature de ces deux responsabilités, ainsi que les rapports qu'elles ont entretenus sous les différents régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789. De la Révolution française à la chute du Second Empire, la responsabilité pénale domine toute la responsabilité ministérielle et la responsabilité politique est rejetée tant en droit qu'en fait. Bien qu'elle soit constitutionnellement consacrée sous les Troisième et Quatrième Républiques, la responsabilité politique demeure inexistante en pratique. Dans la mesure où les deux Républiques se transforment en régime d'Assemblée, les ministres apparaissent davantage subordonnés à la volonté parlementaire que véritablement responsables devant les chambres. Alors qu'elle parvient – en partie – à résoudre les difficultés liées à la responsabilité pénale des ministres, la Cinquième République échoue à rendre effective la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée. Telle qu'elle est définie dans cette étude, la responsabilité politique des ministres demeure ainsi introuvable tout au long de l'histoire constitutionnelle française, à l'exception toutefois de la Cinquième République au cours de laquelle émerge une responsabilité non écrite des ministres devant le Président de la République

De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français

Download De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français PDF Online Free

Author :
Publisher : Paris, Librairie generale de droit et de jurisprudence
ISBN 13 :
Total Pages : 344 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français by : Pierre Desmottes

Download or read book De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français written by Pierre Desmottes and published by Paris, Librairie generale de droit et de jurisprudence. This book was released on 1968 with total page 344 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Comparative Executive Power in Europe

Download Comparative Executive Power in Europe PDF Online Free

Author :
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1000898989
Total Pages : 286 pages
Book Rating : 4.0/5 (8 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Comparative Executive Power in Europe by : Marcel Morabito

Download or read book Comparative Executive Power in Europe written by Marcel Morabito and published by Taylor & Francis. This book was released on 2023-07-18 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides an up-to-date interdisciplinary assessment of the accountability of executive power in different European States and at the European Union level. From a legal perspective, it wonders to what extent the forms of responsibility and accountability of executive power have evolved in terms of legal technique or framework. From a historical perspective, it looks at the evolution of responsibility paradigms. From a political science perspective, it examines responsibility and the expectations of European democracies in terms of authority and efficiency. The volume also has a quantitative aspect identifying, gathering and analysing statistical material on responsibility and accountability in current political regimes. The book will be a valuable resource for researchers, academics, and policy-makers in constitutional law and politics, public law, comparative law, comparative politics, legal history and government.

Download  PDF Online Free

Author :
Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738169511
Total Pages : 306 pages
Book Rating : 4.7/5 (381 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis by :

Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 306 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

On the Take

Download On the Take PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9780821394540
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (945 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis On the Take by : Lindy Muzila

Download or read book On the Take written by Lindy Muzila and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups

Customary Law Today

Download Customary Law Today PDF Online Free

Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 : 3319733621
Total Pages : 345 pages
Book Rating : 4.3/5 (197 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Customary Law Today by : Laurent Mayali

Download or read book Customary Law Today written by Laurent Mayali and published by Springer. This book was released on 2018-06-21 with total page 345 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses current practices in customary law. It includes contributions by scholars from various legal systems (the USA, France, Israel, Canada etc.), who examine the current impacts of customary law on various aspects of private law, constitutional law, business law, international law and criminal law. In addition, the book expands the traditional concept of the rule of law, and argues that lawyers should not narrowly focus on statutory law, but should instead pay more attention to the impact of practices on “real legal life.” It states that the observation of practices calls for a stronger focus on usage, customs and traditions in our legal systems – the idea being not to replace statutory law, but to complement it with customary observations.

Ending the Terror

Download Ending the Terror PDF Online Free

Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521441056
Total Pages : 300 pages
Book Rating : 4.4/5 (41 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Ending the Terror by : Bronislaw Baczko

Download or read book Ending the Terror written by Bronislaw Baczko and published by Cambridge University Press. This book was released on 1994-07-28 with total page 300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A major assessment of a crucial moment in the history of the French Revolution - the fall of Robespierre in July 1794.

Regional Accountability and Executive Power in Europe

Download Regional Accountability and Executive Power in Europe PDF Online Free

Author :
Publisher : Taylor & Francis
ISBN 13 : 1040014623
Total Pages : 316 pages
Book Rating : 4.0/5 (4 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Regional Accountability and Executive Power in Europe by : Marcel Morabito

Download or read book Regional Accountability and Executive Power in Europe written by Marcel Morabito and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-04-09 with total page 316 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book discusses the major issues currently affecting the accountability of executive power in Europe. The work is divided into three parts. The first examines the territorial dimension including unitary, regional and federal. It discusses how territorial actors participate in strengthening or weakening the implementation of accountability of executive power in modern democratic States. The second part explores the links between national traditions and European accountability of executive power to establish a common European culture. The third and final part focuses on how to build a truly multidisciplinary approach to accountability of executive power and draws on legal, historical and political approaches. The volume will be an invaluable resource for researchers, academics and policy-makers in constitutional law and politics, public law, comparative law, legal history and government.

Protection of the Environment for the New Millennium

Download Protection of the Environment for the New Millennium PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 696 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Protection of the Environment for the New Millennium by : Kalliopi Koufa

Download or read book Protection of the Environment for the New Millennium written by Kalliopi Koufa and published by . This book was released on 2002 with total page 696 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Lectures and papers presented at the Institute's annual session.

Free and Fair Elections

Download Free and Fair Elections PDF Online Free

Author :
Publisher : Inter-Parliamentary Union
ISBN 13 : 9291422770
Total Pages : 230 pages
Book Rating : 4.2/5 (914 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Free and Fair Elections by : Guy S. Goodwin-Gill

Download or read book Free and Fair Elections written by Guy S. Goodwin-Gill and published by Inter-Parliamentary Union. This book was released on 2006 with total page 230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

洋書速報

Download 洋書速報 PDF Online Free

Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1068 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis 洋書速報 by : 国立国会図書館(Japan)

Download or read book 洋書速報 written by 国立国会図書館(Japan) and published by . This book was released on 1970 with total page 1068 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Secession

Download Secession PDF Online Free

Author :
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 9780521849289
Total Pages : 560 pages
Book Rating : 4.8/5 (492 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Secession by : Marcelo G. Kohen

Download or read book Secession written by Marcelo G. Kohen and published by Cambridge University Press. This book was released on 2006-03-21 with total page 560 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is a comprehensive study of secession from an international law perspective.