Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
La Responsabilite De La Societe Mere Du Fait De Sa Filiale
Download La Responsabilite De La Societe Mere Du Fait De Sa Filiale full books in PDF, epub, and Kindle. Read online La Responsabilite De La Societe Mere Du Fait De Sa Filiale ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales by : Meriem Ouassini Sahli
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de ses filiales written by Meriem Ouassini Sahli and published by . This book was released on 2014 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En principe, les sociétés intégrées à un groupe sont juridiquement indépendantes et sont des sociétés comme d'autres, jouissant de la personnalité morale, et participant à la vie juridique comme tout sujet de droit. Cette indépendance juridique de principe concorde mal avec la réalité caractérisée par le contrôle exercé par la société mère, chef de groupe, et qui est dicté par la communauté d'intérêts qui cimente le groupe, il y a une asymétrie entre la situation de fait et la situation de droit. La responsabilité du groupe ne pouvant, de fait, pas être engagée, l'autre option est la recherche de la responsabilité de la mère, en sa qualité de société contrôlante, lorsqu'un acte dommageable a été commis par sa filiale. Toutefois, la notion d'autonomie pose un écran juridique très résistant qui protège la mère de toute action menée à son encontre du fait de ses filiales. Par principe, la responsabilité de la société-mère pour les faits de sa fille ne peut donc être recherchée.Par ailleurs, les groupes de sociétés présentent généralement la particularité d'être marqués par le sceau de l'extranéité, en raison de leurs activités qui se déploient bien souvent au-delà des seules frontières nationales, ce visage transnational de l'activité des sociétés rend plus difficile la responsabilisation de la société mère pour les actes commis par ses filiales, il faut, effectivement, dire que le droit international public, n'est pas en mesure de développer un système de responsabilité globale pour des cas de dommages trans-frontières.
Book Synopsis La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale by : Anissa Benabassa
Download or read book La responsabilité de la société mère du fait de sa filiale written by Anissa Benabassa and published by . This book was released on 2019 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Vanessa Desoutter Publisher :Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften ISBN 13 :9783631624265 Total Pages :449 pages Book Rating :4.6/5 (242 download)
Book Synopsis La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale by : Vanessa Desoutter
Download or read book La responsabilité civile de la société mère vis-à-vis de sa filiale written by Vanessa Desoutter and published by Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften. This book was released on 2012 with total page 449 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le groupe constitue un phenomene difficilement apprehensible pour le juriste. L'Allemagne est un des premiers Etats a l'apprehender au travers de la codification de la loi sur les societes par actions (Aktiengesetz) de 1965. Le legislateur francais a renonce a une reglementation coherente du droit des groupes, privilegiant le recours aux instruments du droit commun. Cet ouvrage analyse les solutions retenues par la codification partielle du droit des groupes de l'Aktiengesetz et les compare aux instruments juridiques existant en droit francais. Sur les bases de cette analyse, l'etude comparative se poursuivra plus particulierement au regard des regimes specifiques de mise en cause de la responsabilite civile de la societe mere vis-a-vis de sa filiale."
Book Synopsis La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers by : Aurélie Langlois-Colson
Download or read book La responsabilité de la société mère à l'égard des tiers written by Aurélie Langlois-Colson and published by . This book was released on 2001 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les groupes de sociétés sont dominés par un contradiction entre la situation de fait et la situation de droit. Cette ambivalence du groupe est source de difficultés pour les partenaires des filiales et notamment pour ses créanciers. Pour la réalisation de leur objet social, les filiales sont amenées à conclure des contrats de biens ou de services avec différents fournisseurs. Ceux-ci sont les créanciers de telle ou telle filiale. Ils ne sont pas autorisés à demander le paiement de leurs créances à une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté. Pourtant, la pratique montre que certains groupes abusent les créanciers, soit en entretenant une confusion sur le fonctionnement de leur structure, soit en malmenant les sociétés contrôlées. En dépit des principes du droit des sociétés, la jurisprudence a jeté les bases d'un statut protecteur des créanciers en faisant appel au droit civil (théorie de l'apparence, responsabilité civile). Elle a été relayée par la loi du 25 janvier 1985 qui bat en brèche la responsabilité limitée de l'associée. Enfin, certains créanciers organisent d'emblée leur protection en exigeant dès la conclusion des contrats la garantie de la société mère. Les intérêts des créanciers des filiales sont également menacés en d'opérations internes au groupe. Les sociétés d'un même groupe concluent souvent entre elles des conventions d'ordre financier ou commercial. Elles deviennent ainsi débitrices et créancières les unes des autres. En raison de sa prépondérance, la société mère peut dicter sa volonté à ses filiales et immoler certaines d'entre elles en leur imposant des conventions injustes. Ainsi, en cas de surévaluation ou de sous évaluation du prix de la transaction, le fisc peut souffrir d'un manque à gagner. Mais surtout, le patrimoine de la filiale est le gage commun des créanciers sociaux et s'il est entamé, ceux-ci subiront nécessairement un préjudice à retardement.
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques and published by . This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité au sein du groupe de societés by : Joy Abou Ghaida
Download or read book La responsabilité au sein du groupe de societés written by Joy Abou Ghaida and published by . This book was released on 2021 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Derrière l’apparence de l’indépendance juridique des sociétés membres d’un groupe se dissimule une atteinte, pour le moins partielle, à leur autonomie juridique. L’appartenance à un groupe emporte une métamorphose dans le modèle juridique classique de la société. La société mère s’accorde, sous contrainte d’assurer une meilleure gouvernance du groupe, des prérogatives qui dépassent celles d’un simple associé. Elle exerce ainsi la fonction d’harmoniser la gestion organisationnelle de l’ensemble. Il s’ensuit un empiètement de fait sur les prérogatives de l’assemblée générale et de l’organe de direction des sociétés filles. Un écart sera introduit entre le droit et la réalité qui se dévoile notamment sur le plan de la responsabilité. L’imputation de la responsabilité suit le cheminement de l’organisation formelle et légale du pouvoir au sein de la société. Il en résulte un refus d’imputer automatiquement à la société mère les conséquences d’une décision illicite prise formellement par la filiale qu’elle lui a désormais imposée. Pour le faire, il convient soit de prouver la faute de la première qui s’attache artificiellement à celle commise par la seconde, soit de créer un lien de droit avec le cocontractant de celle-ci, soit d’écarter l’écran de la personnalité morale. La responsabilité au sein des groupes de sociétés serait régie par des fondements classiques du droit qui s’avèrent néanmoins être inadaptés à la véracité du fonctionnement du groupe. La Cour de cassation s’engage, de ce fait, dans une optique d’adaptation continue de ces fondements à la réalité économique fuyante du groupe. Ce qui a créé une grande insécurité juridique. La responsabilité de la société mère du fait de la filiale serait, par conséquent, une responsabilité personnelle fondée sur des critères fluctuants et évolutifs. L’évidence est que le problème de la responsabilité au sein du groupe ne doit plus être traité en termes d’idées anciennes. Un réexamen du cadre conceptuel à l’aune des connaissances actuelles sur ce phénomène économique s’impose. Le groupe devrait être conçu comme une organisation dans laquelle la société mère exerce un pouvoir de gouvernance de l’ensemble. Ce bouleversement dans l’appréhension juridique du groupe, qui suit le cheminement de la métamorphose du pouvoir en son sein, permet de mettre l’accent sur l’action d’organiser déployée par la société mère. De surcroît, sa responsabilité serait fondée sur le pouvoir qui se distingue de la notion fonctionnelle de contrôle.
Author :Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat Publisher : ISBN 13 : Total Pages :0 pages Book Rating :4.:/5 (53 download)
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques. Secrétariat and published by . This book was released on 1980 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Organisation de coopération et de développement économiques Publisher :Organisation de coopération et de développement économiques ; Montréal : Renouf ISBN 13 :9789264220683 Total Pages :133 pages Book Rating :4.2/5 (26 download)
Book Synopsis Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales by : Organisation de coopération et de développement économiques
Download or read book Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales written by Organisation de coopération et de développement économiques and published by Organisation de coopération et de développement économiques ; Montréal : Renouf. This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La responsabilité de la société mère by : Nina Sauerwein
Download or read book La responsabilité de la société mère written by Nina Sauerwein and published by . This book was released on 2006 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage fournit une présentation consolidée et pratique des normes permettant de régler les conséquences de l'exercice d'une direction unique.
Book Synopsis Responsabilité des sociétès-mères du fait de leurs filiales by : Organización de Cooperación y Desarrollo Económico
Download or read book Responsabilité des sociétès-mères du fait de leurs filiales written by Organización de Cooperación y Desarrollo Económico and published by . This book was released on 1980 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility by : Catherine Kessedjian
Download or read book Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility written by Catherine Kessedjian and published by Springer Nature. This book was released on 2020-03-06 with total page 697 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.
Book Synopsis La responsabilité des associés des sociétés commerciales by : Thuong Truong
Download or read book La responsabilité des associés des sociétés commerciales written by Thuong Truong and published by . This book was released on 2017 with total page 389 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociétés. Dans les sociétés in bonis, et s'agissant de rapports externes, la responsabilité personnelle des associés pourrait être engagée pour faute détachable. Mais le principe d'un engagement de la responsabilité personnelle des associés, dans les rapports avec des tiers, est contesté, compte tenu du caractère essentiellement interne de leur activité. Dans une procédure collective, la non-responsabilité de la mère des actes de sa filiale, est contestée. Le développement de cette contestation est favorisé grâce à des armes de poursuite efficaces de l'arsenal répressif, des armes à utiliser dans un environnement hautement dérogatoire des procédures collectives. On constate une certaine tendance aggravante de la responsabilité de la mère, notamment dans le domaine social et dans l'environnement. La recherche d'une meilleure protection des victimes, pousse le législateur à légiférer dans des ilots en difficulté, distillant le caractère irréversible des solutions partielles et spécifiques, et forçant de ce fait, le passage vers l'instauration d'une présomption de responsabilité de la mère des actes de sa filiale. Pourtant, un arsenal répressif important et efficace existe, et des pistes permettent d'adoucir la responsabilité de la mère tout en la faisant participer aux difficultés de sa filiale.
Book Synopsis Collection of ICC Arbitral Awards, 1996-2000 by : Jean-Jacques Arnaldez
Download or read book Collection of ICC Arbitral Awards, 1996-2000 written by Jean-Jacques Arnaldez and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2003-01-01 with total page 852 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Collection of ICC Arbitral Awards 1996-2000 contains extracts of cases handled by the ICC Court of Arbitration, one of the worldands most respected arbitral institutions. This most recent collection supplements three previous and successful volumes containing awards from the periods 1974-1985, 1986-1990 and 1991-1995. This collection is a practical reference tool, containing three types of useful indexes incorporating information from all three volumes: a consolidated analytical table, in both English and French, contains extensive cross-references based on the terminology used in awards and case notes; a chronological index lists the awards; a key word index, also provided in both languages, allows the reader to locate the material of interest quickly and easily. In addition to providing a wealth of information in a highly accessible manner, this book includes case notes end expert commentaries on the awards. This publication is an indispensable reference work for anyone interested in international arbitration and in the reasoning of international arbitrators on the interpretation and application of contractual clauses, international conventions, and the law of international trade. It is invaluable to both scholars and practitioners involved in the drafting and negotiation of international commercial contracts and the resolution of international commercial disputes. Collection of ICC Arbitral Awards (CIAA) Vol. 4
Book Synopsis Investissement international et entreprises multinationles by : Organisation de Coopération et de Développement économiques
Download or read book Investissement international et entreprises multinationles written by Organisation de Coopération et de Développement économiques and published by . This book was released on 1980 with total page 133 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749523184 Total Pages :259 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 259 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Netherlands Reports to the XIth International Congress of Comparative Law Caracas 1982 by : H. D'Oliveira
Download or read book Netherlands Reports to the XIth International Congress of Comparative Law Caracas 1982 written by H. D'Oliveira and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2013-11-11 with total page 445 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Last year I addressed the Netherlands Comparative Law Asso ciation with the following question: 'Does Comparative Law Exist At All?' (My intention then was to flog the dead (?) horse of the merger of comparative law and the sociology of law. ) In presenting this voluminous collection of Netherlands national reports to the eleventh congress of the Internatio nal Academy of Comparative Law I feel my misgivings giving way to the suspicion, that comparative law indeed exists. Of course national reports do not, as such, prove the exist ence of comparative law. It is the general reports together with the national reports, which embody the comparative effort. That is why the Netherlands Comparative Law Associa tion took the initiative to propose the publishing of the materials on a subject to subject basis instead of publish ing collections of national reports. From a comparative legal point of view, it is the topic that should form the basis of the publication, and not the origin of the materials. The general reporter for each topic should be prepared to take up the responsabilities of editing the volume, and would have to be given the right to select those national reports which he considers to be useful both in regard to their quality and the relevance of the material to the basic problems in the questionnaire. This proposal met with very favourable comments from the na tional committees and general reporters of some fifteen coun tries.
Book Synopsis Rapports Du 8me Congrès, 22-24 Juin 1978: L'égalité de traitement des entreprises publiques et privées by : Fédération internationale pour le droit européen. Congrès
Download or read book Rapports Du 8me Congrès, 22-24 Juin 1978: L'égalité de traitement des entreprises publiques et privées written by Fédération internationale pour le droit européen. Congrès and published by . This book was released on 1978 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
