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Author : Anne Sophie Claverie
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 190 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book La responsabilité civile du fabricant de médicaments written by Anne Sophie Claverie and published by . This book was released on 1998 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Michèle Cirillo
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 808 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)
Download or read book La responsabilité civile du producteur de médicaments written by Michèle Cirillo and published by . This book was released on 2007 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.
Author : Madeleine Hirsig-Vouilloz
Publisher :
ISBN 13 : 9782880495350
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.4/5 (953 download)
Download or read book La responsabilité civile du fait du médicament en droit suisse written by Madeleine Hirsig-Vouilloz and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Isabelle De Castro
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 91 pages
Book Rating : 4.:/5 (298 download)
Download or read book La responsabilité civile du fabricant de produits pharmaceutiques written by Isabelle De Castro and published by . This book was released on 1988 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Paula Barcelos Imparato
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (11 download)
Download or read book La responsabilité civile de l'industrie pharmaceutique written by Paula Barcelos Imparato and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: D'une part, le développement scientifique dans le domaine pharmaceutique fournit des bénéfices substantiels à la santé des personnes, améliorant par conséquent leur qualité de vie. Toutefois, créer et mettre en marché une nouvelle substance thérapeutique n'est pas une tâche facile. Les laboratoires investissent du temps et de l'argent en recherche et développement pour y parvenir. D'autre part, malgré les bienfaits de la science et les efforts des chercheurs, les médicaments sont des produits potentiellement dangereux. Ils présentent des risques inhérents à leur nature, capables de causer des préjudices graves et irréversibles. D'ailleurs, la nature dangereuse de ces produits a incité l'instauration de normes qui imposent des critères stricts aux fabricants de médicaments dans le but de protéger le public. En suivant cette tendance mondiale, les législateurs brésilien et canadien ont instauré des régimes statutaires qui édictent des règles rigoureuses de conception, de fabrication et de commercialisation des médicaments. Néanmoins, à cause de la nature pénale et administrative de ces normes, elles ne sont pas efficaces lorsqu'il s'agit de dédommager le consommateur ou le tiers qui est victime du fait du médicament. Dans une telle situation, il faut recourir au droit civil dans le cas du Brésil et du Québec, ou à la common law dans les autres provinces canadiennes. Dans une étude comparée sur le sujet, nous avons appris que les droits civils brésilien et québécois ainsi que la common law canadienne ont des ressemblances très importantes, cependant en ce qui concerne l'exclusion de la responsabilité fondée sur le risque de développement scientifique, différentes solutions s'appliquent.
Author : Charlène Hausherr
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 214 pages
Book Rating : 4.:/5 (865 download)
Download or read book L'assurance de responsabilité civile des producteurs de médicaments written by Charlène Hausherr and published by . This book was released on 2012 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Hamdy Oteifi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book CONTRIBUTION A L ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS. DROIT FRANCAIS ET DROIT EGYPTIEN written by Hamdy Oteifi and published by . This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE MEDICAMENT EST UN PRODUIT INDISPENSABLE POUR L HOMME ET POUR LA SOCIETE. CEPENDANT, EN RAISON DE LA NATURE DIVERSIFIEE DE SES COMPOSANTS DE L INTERVENTION DE PLUSIEURS PERSONNES ET SCIENCES DANS SA REALISATION AINSI QUE DE LA COMPLEXITE ELLE MEME DE SA PREPARATION CE PRODUIT EST DEVENU DANGEREUX. EN CAS D ACCIDENT RESULTANT DE SON UTILISATION, SE POSE LA QUESTION DE LA REPARATION DU DOMMAGE. EN L ABSENCE DE LOIS SPECIALES EN FRANCE COMME EN EGYPTE, CE SONT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT DE MEDICAMENTS. EN FRANCE, SAUF QUELQUES RARES DECISIONS LA JURISPRUDENCE ADMET QU IL APPARTIENT A LA VICTIME POUR ETRE INDEMNISEE DE PROUVER LE PREJUDICE SUBI LA FAUTE COMMISE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX. EN EGYPTE EN L ETAT ACTUEL DU DROIT POSITIF CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE QUE DELICTUELLE ET FONDEE SUR L ARTICLE 163 DU CODE CIVIL VISANT LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL. AFIN DE PERMETTRE A LA VICTIME D ETRE INDEMNISEE PLUS FACILEMENT ET D INCITER LE FABRICANT A PLUS DE VIGILENCE DANS L EXERCICE DE SES ACTIVITES L INSTAURATION DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE SOUS CERTAINE CONDITIONS APPARAIT COMME LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE.
Author : Marie Pellet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 238 pages
Book Rating : 4.:/5 (13 download)
Download or read book La responsabilité civile des laboratoires pharmaceutiques du fait des effets secondaires des médicaments written by Marie Pellet and published by . This book was released on 2004 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : NATHALIE.. TISSEYRE BOINET
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 435 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX IMPUTABLE AUX PRODUCTEURS DE MEDICAMENTS written by NATHALIE.. TISSEYRE BOINET and published by . This book was released on 1998 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DANS LES DERNIERES DECENNIES, LA SECURITE DU CONSOMMATEUR A TENDU A DEVENIR UN VERITABLE DROIT QUE LA SOCIETE A LE DEVOIR DE DEFENDRE, FACE A UNE INDUSTRIE INNOVATRICE ET PUISSANTE. ET LORSQUE LE CONSOMMATEUR EST UN MALADE, CE DROIT EST APPARU PLUS IMPERIEUX ENCORE, EN RELATION AVEC UNE INDUSTRIE DU MEDICAMENT DONT LA RECHERCHE CONDUIT A DES MOLECULES TOUJOURS PLUS PERFORMANTES, ET, PARTANT, POTENTIELLEMENT PLUS DANGEREUSES. LA, LE DROIT A LA SECURITE A REVETU UNE DIMENSION POLITIQUE, PREFIGURANT PEUT-ETRE DE FACON EXEMPLAIRE UNE ASPIRATION GENERALE A UNE INDEMNISATION QUASIMENT ABSOLUE DES DOMMAGES. EN FRANCE, OU LA JURISPRUDENCE, PUIS LA LOI, ONT CONSTAMMENT AMELIORE LA PROTECTION DE LA VICTIME D'UN PRODUIT DEFECTUEUX, LA NOTION A FINI PAR ETRE ACCEPTEE D'UNE OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DONT NOUS AVONS DESSINE L'ETENDUE. MAIS LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 25 JUILLET 1985 MARQUAIT UNE ETAPE DE PLUS EN INSTAURANT UNE RESPONSABILITE AGGRAVEE DES PRODUCTEURS. EN UN MOMENT OU, AVEC 10 ANNEES DE RETARD, LA FRANCE VA DEVOIR TRANSPOSER SES DISPOSITIONS DANS LE DROIT INTERNE, NOTRE PROPOS A ETE, EN NOUS ATTACHANT AU SECTEUR DU MEDICAMENT, D'ETUDIER, D'UNE PART, L'IMPACT DE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT FRANCAIS ET, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'INSTAURATION D'UN REGIME DE RESPONSABILITE OBJECTIVE. FRUIT D'UNE LOGIQUE DE COMPROMIS, LA DIRECTIVE OUVRE DES OPTIONS, NOTAMMENT QUANT A L'INDEMNISATION DU RISQUE DE DEVELOPPEMENT DONT NOUS AVONS ENVISAGE LES INCONVENIENTS. NOUS NOUS SOMMES ATTACHEE A MONTRER QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE APPARAISSENT MOINS NOVATRICES PAR RAPPORT AU DROIT FRANCAIS QUE D'AUCUNS ONT VOULU LE DIRE. PAR AILLEURS, NOUS CROYONS QU'ELLES REPONDENT MAL AUX OBJECTIFS FIXES : L'HARMONISATION DESIREE LAISSERA SUBSISTER DES REGIMES DE SEVERITE INEGALE, ET PEUT CONDUIRE A UNE INDEMNISATION CONTESTABLE. RECONNAISSANT CEPENDANT LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE UNE RESPONSABILITE OBJECTIVE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT-MEDICAMENT, NOUS AVONS MONTRE L'INTERET D'UN SYSTEME DE GARANTIE COLLECTIVE, SI POSSIBLE ELARGI DE FACON A COUVRIR L'ALEA THERAPEUTIQUE EN SON ENSEMBLE.
Author : Hamdy Oteifi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book Contribution à l'étude de la responsabilité du fabricant de médicaments written by Hamdy Oteifi and published by . This book was released on 1989 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Ahmed Ressa
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (141 download)
Download or read book La mise en jeu de la responsabilité du fabricant pour défectuosité des médicaments written by Ahmed Ressa and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Patrick Decorde
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 78 pages
Book Rating : 4.:/5 (8 download)
Download or read book L'Information sur les médicaments et la responsabilité du fabricant en France, en Allemagne fédérale et aux Etats-Unis written by Patrick Decorde and published by . This book was released on 1982 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Simon Whittaker
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1107475562
Total Pages : 305 pages
Book Rating : 4.1/5 (74 download)
Download or read book The Development of Product Liability written by Simon Whittaker and published by Cambridge University Press. This book was released on 2014-07-31 with total page 305 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This examination of western-European legal systems demonstrates how tort law has adapted to meet new market conditions.
Author : Dieter Giesen
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 152 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Civil liability of physicians with regard to new methods of treatment and experiments written by Dieter Giesen and published by . This book was released on 1976 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Michel Auriche
Publisher : Elsevier
ISBN 13 : 1483140377
Total Pages : 328 pages
Book Rating : 4.4/5 (831 download)
Download or read book Drug Safety written by Michel Auriche and published by Elsevier. This book was released on 2013-10-22 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Drug Safety
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1134 pages
Book Rating : 4.:/5 (5 download)
Download or read book Revue de Droit de McGill written by and published by . This book was released on 1980 with total page 1134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Académie de droit international de La Haye
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789028606067
Total Pages : 472 pages
Book Rating : 4.6/5 (6 download)
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, 1974 written by Académie de droit international de La Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1977-05-01 with total page 472 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is a prestigious international institution for the study and teaching of Public and Private International Law and related subjects. The work of the Hague Academy receives the support and recognition of the UN. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the Hague Academy of International Law .
