La Regulation Independante De Laudiovisuel

Author : Marcel Rogemont
Publisher : Assemblée nationale
ISBN 13 :
Total Pages : 84 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Download or read book Rapport d'information sur l'application, par le CSA, de la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public written by Marcel Rogemont and published by Assemblée nationale. This book was released on 2016-01-21 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a considérablement renforcé les pouvoirs du CSA tant à l’égard du secteur public audiovisuel – tout particulièrement en lui restituant la compétence de nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et France Média Monde – qu’en ce qui concerne ses compétences de régulation économique du secteur audiovisuel. Cette même loi a accru, en parallèle, le contrôle mené par le Parlement sur l’exercice de ses missions par le CSA, en prévoyant notamment la possibilité, pour les commissions compétentes de chaque assemblée, de formuler un avis sur l’application de la loi par le Conseil. Deux ans après son adoption, le présent rapport constitue la première application de cette disposition. Concernant les nouvelles prérogatives du CSA à l’égard de l’audiovisuel public, le rapporteur examine tout d’abord les conditions dans lesquelles le Conseil a procédé à la nomination des présidents des sociétés Radio France (en 2014) et France Télévisions (en 2015). Au vu des difficultés rencontrées et des critiques exprimées, le rapporteur est favorable à ce que le choix du CSA soit recentré sur des critères de compétence managériale et d’expérience, la référence à un projet stratégique dans la procédure de nomination étant supprimée. En cohérence, il recommande de maintenir la confidentialité de cette procédure, afin de permettre aux profils les plus diversifiés de candidater, et de systématiser un cadrage préalable par l’État actionnaire, sous la forme d’une feuille de route publiée en amont des nominations. Au-delà, le rapporteur insiste sur la nécessité de clarifier la répartition des responsabilités entre l’État actionnaire, le Parlement et le régulateur, en revenant sur l’attribution au CSA d’une mission de définition des objectifs stratégiques de l’audiovisuel public, pour le recentrer sur le contrôle de leur mise en oeuvre. Il s’agit d’éviter ici les injonctions contradictoires et les dédoublements fonctionnels qui mettent en difficulté tant le Conseil que les sociétés de l’audiovisuel public. Concernant le renforcement de la dimension économique de la régulation du secteur audiovisuel, le rapport appelle tout d’abord le CSA à plus de transversalité dans l’approche des dossiers et l’invite à bâtir une doctrine claire sur le recours aux études d’impact, qui constituent un progrès indéniable pour la transparence de son action mais ne doivent pas conduire à paralyser l’institution. Quant au contrôle du respect de leurs obligations par les opérateurs, le rapporteur s’interroge sur le faible usage que fait le CSA de son pouvoir de sanction et recommande de renforcer le cadre législatif applicable en cas de modification de la composition du capital des titulaires d’autorisation, afin de prévenir tout risque de spéculation sur les fréquences du domaine public hertzien. Sur ce dernier point, le rapporteur souhaite qu’une commission d’enquête soit constituée afin de faire toute la lumière sur les conditions d’autorisation de la chaîne Numéro 23.