La Reforme De La Justice Militaire

Author : Guy Scaggion
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ISBN 13 :
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Download or read book LA NOUVELLE JUSTICE MILITAIRE written by Guy Scaggion and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA NOUVELLE JUSTICE MILITAIRE, INSTAUREE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1982, A MAINTENANT PLUS DE DIX ANS D'EXISTENCE. IL PARAIT A LA FOIS POSSIBLE ET OPPORTUN D'ENTREPRENDRE UN ESSAI DE BILAN. CE QUI A CARACTERISE LA NOUVELLE JUSTICE MILITAIRE, C'EST LE DESIR DE RAPPROCHER LA JUSTICE MILITAIRE DU DROIT COMMUN. DES REFORMES PRECEDENTES (1928, 1965) S'Y EFFORCAIENT DEJA. MAIS ELLES AVAIENT CONSERVE, BEAUCOUP PLUS LARGEMENT, LE PARTICULARISME QUE COMMANDE LA VIE MILITAIRE, EN SES GRANDEUR, SERVITUDE ET DISCIPLINE HIERARCHIQUE. OR, LA LEGITIMITE D'UN TEL PARTICULARISME A ETE CONSACREE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DANS SON CELEBRE ARRET ENGEL ET AUTRES, DU 8 JUIN 1976. C'EST POURQUOI LA LOI DE 1982, TOUT EN SUPPRIMANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES POUR LE TEMPS DE PAIX (SOUS RESERVE DE DEUX EXCEPTIONS), EN A MAINTENU L'EXISTENCE EN TEMPS DE GUERRE. CETTE REFORME DE 1982, D'AILLEURS, CONCERNAIT PRINCIPALEMENT LA PROCEDURE PENALE. QUANT AU DROIT PENAL, S'IL A ETE MODERNISE, IL N'A PAS SUBI DE MODIFICATIONS IMPORTANTES. AINSI S'EXPLIQUE LE PLAN TRES SIMPLE DE CETTE THESE. ELLE ETUDIE D'ABORD LA JUSTICE MILITAIRE ET LA PROCEDURE PENALE, POUR Y CONSTATER LES CONSEQUENCES D'UN RAPPROCHEMENT SENSIBLE - EN TEMPS DE PAIX DU MOINS - AVEC LA JUSTICE CIVILE DE DROIT COMMUN. PUIS LA THESE S'ATTACHE, EN EXAMINANT LA JUSTICE MILITAIRE ET LE DROIT PENAL, A DEGAGER LA PART, IMPORTANTE ET IRREDUCTIBLE, DE LA SPECIFICITE REPRESSIVE DANS LA VIE DES SOLDATS. BIEN ENTENDU, CETTE DOUBLE DEMARCHE S'OPERE SOUS L'IDEE D'ENSEMBLE QUE, TOUT EN