Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
La Proportionnalite Dans Le Droit De La Convention Europeenne Des Droits De Lhomme
Download La Proportionnalite Dans Le Droit De La Convention Europeenne Des Droits De Lhomme full books in PDF, epub, and Kindle. Read online La Proportionnalite Dans Le Droit De La Convention Europeenne Des Droits De Lhomme ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Author :Sébastien Van Drooghenbroeck Publisher :Publications Fac St Louis ISBN 13 :9782802801443 Total Pages :808 pages Book Rating :4.8/5 (14 download)
Book Synopsis La Proportionnalité dans le droit de la convention européenne des droits de l'homme by : Sébastien Van Drooghenbroeck
Download or read book La Proportionnalité dans le droit de la convention européenne des droits de l'homme written by Sébastien Van Drooghenbroeck and published by Publications Fac St Louis. This book was released on 2001 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La première vertue de la proportionnalité serait sa simplicité, son intimité avec le "bon sens commun". Sous son règne , foin d'un Droit aveugle, adjugeant par syllogisme des règles générales et rigides. La proportionnalité propose au contraire un droit fortement contextualisé, moins instituant et ordonnateur de la réalité qu'institué et ordonné par la réalité
Book Synopsis La technique de proportionnalité et le juge de la convention européenne des droits de l'homme by : Petr Muzny
Download or read book La technique de proportionnalité et le juge de la convention européenne des droits de l'homme written by Petr Muzny and published by . This book was released on 2005 with total page 734 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Fair Balance by : Jonas Christoffersen
Download or read book Fair Balance written by Jonas Christoffersen and published by BRILL. This book was released on 2009 with total page 687 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In one of the most important publications on the European Convention and Court of Human Rights in recent years, a wide range of fundamental practical and theoretical problems of crucial importance are addressed in an original and critical way bringing a fresh, coherent and innovative order into well-known battle zones. The analysis revolves around the Courta (TM)s fair balance-test and comprises in-depth analyses of e.g. methods of interpretation, proportionality, the least onerous means-test, the notion of absolute rights, subsidiarity, formal and substantive principles, evidentiary standards, proceduralisation of substantive rights etc. The author coins the term of a oeprimaritya in order to clarify the obligation of the Contracting Parties to implement the Convention in domestic law.
Book Synopsis La proportionnalité et le droit pénal général by : Anne-Sophie Chavent Leclere
Download or read book La proportionnalité et le droit pénal général written by Anne-Sophie Chavent Leclere and published by . This book was released on 2002 with total page 570 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La proportionnalité est un point fort tant de la conception que de l'application du droit pénal général. De portée constitutionnelle ou de dimension plus modeste, elle se révèle être une constante du droit répressif. Qu'il s'agisse de la proportionnalité des incriminations et des peines ou de la proportionnalité légitimante dans la théorie des faits justificatifs, elle semble exprimer, moins une technique réservée à certains mécanismes juridiques, qu'une véritable philosophie qui inspire et anime la matière dans son ensemble et contribue ainsi à préserver sa dimension humaine et ses enjeux de liberté. Représentant le rapport qui légitime toute réaction a un acte attentatoire à un ordre établi, la proportionnalité constitue à la fois l'apanage du législateur dans la détermination abstraite de l'existence et de l'intensité de la répression, et celui du juge dans l'adaptation concrète de la sanction au trouble constaté.La concurrence dont fait aujourd'hui l'objet la loi pénale, au niveau interne et européen, entraîne de surcroît des confrontations normatives qui imposent le recours à une négligeable pour les juges constitutionnels et européens dans la résolution des conflits qui opposent le droit pénal classique au droit conventionnel, au droit communautaire, ainsi qu'au droit pénal dit administratif. Si la proportionnalité représente une exigence, dont les enjeux dépassent le seul droit pénal traditionnel, pour finalement s'étendre à toute la matière pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle constitue néanmoins un danger lorsque son utilisation devient imprévisible et échappe entièrement à la souveraineté du législateur national.forme de conciliation. Instrument d'équilibre, de partage mais parfois aussi instrument de domination, la proportionnalité est ainsi très tôt apparue comme un critère d'arbitrage non négligeable pour les juges constitutionnels et européens dans la résolution des conflits qui opposent le droit pénal classique au droit conventionnel, au droit communautaire, ainsi qu'au droit pénal dit administratif. Si la proportionnalité représente une exigence, dont les enjeux dépassent le seul droit pénal traditionnel, pour finalement s'étendre à toute la matière pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle constitue néanmoins un danger lorsque son utilisation devient imprévisible et échappe entièrement à la souveraineté du législateur national.
Book Synopsis Convention européenne des droits de l'homme et Charte sociale européenne by : Donna Gomien
Download or read book Convention européenne des droits de l'homme et Charte sociale européenne written by Donna Gomien and published by Council of Europe. This book was released on 1996-01-01 with total page 504 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les éditions du Conseil de l'Europe ont rassemblé en un ouvrage de référence une explication didactique des deux textes principaux sur les droits de l'homme: la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne. Ce livre explique les normes légales essentielles contenues dans la convention et dans la charte, et les moyens par lesquels ces normes ont evolué en réponse à une Europe en mutation. Par l'analyse de plus de 300 cas, cet ouvrage illustre des situations concrètes dans lesquelles ces droits ont été mis en cause et défendus. Ce livre s'adresse aux étudiants et aux juristes en droit international et droits de l'homme, mais aussi à toutes les organisations, gouvernementales ou associatives, qui luttent pour la protection des droits de l'homme en Europe. Il présente aussi les parallèles possibles avec un certain nombre de structures aux Etats-Unis et dans le Commonwealth.
Book Synopsis Collection droit de la convention européenne des droits de l'homme by :
Download or read book Collection droit de la convention européenne des droits de l'homme written by and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Role and Extent of a Proportionality Analysis in the Judicial Assessment of Human Rights Limitations within International Criminal Proceedings by : Nicolas A.J. Croquet
Download or read book The Role and Extent of a Proportionality Analysis in the Judicial Assessment of Human Rights Limitations within International Criminal Proceedings written by Nicolas A.J. Croquet and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2016-01-12 with total page 435 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The aim of this monograph is to analyze how the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda and the International Criminal Court have resorted to proportionality and other limitation techniques when placing implied external limits upon the exercise of substantive and procedural human rights enjoyed by the accused and other actors affected by international criminal proceedings. Implied external limits in this context are defined as those limits that override the exercise of a human right on public interest grounds or on grounds relating to competing human rights and that either fall outside the scope of a limitation/qualification clause of an international criminal court's internal legal instruments or go beyond its express and ordinary terms. The present monograph will point to various sources of legal uncertainty which international criminal courts have generated in the limitation process of those human rights relevant to international criminal proceedings and to the definition of international crimes. The monograph will examine the relation between human rights, limitations on human rights standards and proportionality under international criminal procedural law and international criminal law (understood substantively) in light of the limitation and proportionality practices of international human rights monitoring bodies.
Book Synopsis Collection droit de la convention européenne des droits de l'homme by :
Download or read book Collection droit de la convention européenne des droits de l'homme written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne by : Mélanie Woronowski
Download or read book La Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne written by Mélanie Woronowski and published by . This book was released on 2009 with total page 148 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et son application en droit français by : Cécile Guetschel
Download or read book L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et son application en droit français written by Cécile Guetschel and published by . This book was released on 1993 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement by : Sabrina Robert-Cuendet
Download or read book Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Consacré à la définition controversée de l’expropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers l’exemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers. Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.
Book Synopsis Research Handbook on Human Rights and Humanitarian Law by : Robert Kolb
Download or read book Research Handbook on Human Rights and Humanitarian Law written by Robert Kolb and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2013-01-01 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'This volume by Robert Kolb and Gloria Gaggioli, contributed by some of the most renowned experts in the field, devotes an impressive amount of legal analysis to the most diverse aspects of the interplay between international humanitarian law and international human rights law in situations of violence, in theory and practice. It is bound to become an indispensable tool for scholars and practitioners alike.' Marco Pedrazzi, University of Milan, ItalyThis fascinating Handbook explores the interplay between international human rights law and international humanitarian law, offering expert analysis on the increasingly complex issues surrounding their application in conflict areas across the world. Contributors to this volume provide a comprehensive treatment of the ongoing relationship between human rights law and humanitarian law, from the historical background and origins of the two bodies of law to their various applications today. Divided into four parts Historical Background, Common Issues, The Need for a Combined Approach, and Monitoring Mechanisms the Handbook presents a rich and varied spectrum of original research and thought from some of the brightest minds in the field.This groundbreaking volume will surely have great appeal for anyone with a professional or academic interest in human rights law and humanitarian law, from students to professors to practitioners in the field.
Book Synopsis On the Right of Exclusion: Law, Ethics and Immigration Policy by : Bas Schotel
Download or read book On the Right of Exclusion: Law, Ethics and Immigration Policy written by Bas Schotel and published by Routledge. This book was released on 2013-03-01 with total page 253 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On the Right of Exclusion: Law, Ethics and Immigration Policy addresses the current immigration laws and practices of Western states, and argues that if states cannot substantially justify the exclusion of an alien, the latter should be admitted.
Book Synopsis The Right to Confrontation in Europe by : Stefano Maffei
Download or read book The Right to Confrontation in Europe written by Stefano Maffei and published by Apollo Books. This book was released on 2012 with total page 298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Investigates the theory and practice of the Right to Confrontation, and the right of an accused person to examine witnesses against him. This book tackles the question of what values and interests should allow incursions into this fundamental right. A conceptual analysis is developed in order to define the concept of testimonial evidence.
Book Synopsis What's Wrong with Rights? by : Nigel Biggar
Download or read book What's Wrong with Rights? written by Nigel Biggar and published by Oxford University Press. This book was released on 2020-09-25 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Are natural rights 'nonsense on stilts', as Jeremy Bentham memorably put it? Must the very notion of a right be individualistic, subverting the common good? Should the right against torture be absolute, even though the heavens fall? Are human rights universal or merely expressions of Western neo-imperial arrogance? Are rights ethically fundamental, proudly impervious to changing circumstances? Should judges strive to extend the reach of rights from civil Hamburg to anarchical Basra? Should judicial oligarchies, rather than legislatures, decide controversial ethical issues by inventing novel rights? Ought human rights advocates learn greater sympathy for the dilemmas facing those burdened with government? These are the questions that What's Wrong with Rights? addresses. In doing so, it draws upon resources in intellectual history, legal philosophy, moral philosophy, moral theology, human rights literature, and the judgments of courts. It ranges from debates about property in medieval Christendom, through Confucian rights-scepticism, to contemporary discussions about the remedy for global hunger and the justification of killing. And it straddles assisted dying in Canada, the military occupation of Iraq, and genocide in Rwanda. What's Wrong with Rights? concludes that much contemporary rights-talk obscures the importance of fostering civic virtue, corrodes military effectiveness, subverts the democratic legitimacy of law, proliferates publicly onerous rights, and undermines their authority and credibility. The solution to these problems lies in the abandonment of rights-fundamentalism and the recovery of a richer public discourse about ethics, one that includes talk about the duty and virtue of rights-holders.
Book Synopsis Human Rights Between Law and Politics by : Petr Agha
Download or read book Human Rights Between Law and Politics written by Petr Agha and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-08-24 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses human rights in post-national contexts and demonstrates, through the case law of the European Court of Human Rights, that the Margin of Appreciation doctrine is an essential part of human rights adjudication. Current approaches have tended to stress the instrumental value of the Margin of Appreciation, or to give it a complementary role within the principle of proportionality, while others have been wholly critical of it. In contradiction to these approaches this volume shows that the doctrine is a genuinely normative principle capable of balancing conflicting values. It explores to what extent the tension between human rights and politics, embodied in the doctrine, might be understood as a mutually reinforcing interplay of variables rather than an entrenched separation. By linking the interpretation of the Margin of Appreciation doctrine to a broader conception of human rights, understood as complex political and moral norms, this volume argues that the doctrine can assist in the formulation of the common good in light of the requirements of the Convention.
Book Synopsis Environmental Principles by : Nicolas de Sadeleer
Download or read book Environmental Principles written by Nicolas de Sadeleer and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2002 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book traces the evolution of environmental principles from their origins as vague political slogans reflecting fears about environmental hazards to their embodiment in enforceable laws. Since the early 1970s environmental issues have taken on an ever increasing profile. This has been duein part to a fundamental change in the type and scale of risk posed by industry. Issues such as global warming, GM food, and mad cow disease typify the new kinds of risk: potentially catastrophic consequences could ensue yet there is no scientific agreement over their precise causation, duration andother concerns. Environmental law has always responded to risks posed by industrial society but the new generation of risks have required a new set of environmental principles, emerging from a combination of public fears, science, ethics and established legal practice. This book shows how three ofthe most important principles of modern environmental law grew out of this new age of ecological risk: the polluter pays principle, the preventive principle and the precautionary principle. The author examines the legal force of these principles and in the process offers a novel theory of normformation in environmental law by unearthing new grounds of legality.The book will be of interest to all with an interest in environmental law and policy, in the relationship between law and science, and in the ways in which political and ethical values can become embodied in laws.
