La Nature Du Droit De Vote De Lactionnaire Dans Les Assemblees Des Societes Par Actions

Author : Patrick Ledoux
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 463 pages
Book Rating : 4.:/5 (863 download)

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Download or read book LE DROIT DE VOTE DES ACTIONNAIRES written by Patrick Ledoux and published by . This book was released on 2000 with total page 463 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ATTRIBUTION DU DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLEES DES SOCIETES ANONYMES EST GOUVERNEE PAR UN PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE A L'APPORT, QUI NE S'EXPLIQUE QUE SI L'ON ADMET LA NATURE SUBJECTIVE DU DROIT. CONFIRMATION EN EST DONNEE PAR LES HYPOTHESES DE PRIVATION DU DROIT DE VOTE : LOIN D'ANNONCER L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE D'INTERDICTION DU VOTE DE CELUI QUI SE TROUVE EN CONFLIT D'INTERETS AVEC LA SOCIETE, LE CARACTERE LIMITATIF DES HYPOTHESES DE PRIVATION EDICTEES PAR LE LEGISLATEUR DEMONTRE LA VALIDITE DE PRINCIPE DU VOTE “ INTERESSE ”. LES ELEMENTS DE QUALIFICATION TIRES DE L'EXERCICE DU DROIT NE REMETTENT PAS EN CAUSE L'ANALYSE SUBJECTIVE : D'UNE PART, L'EXERCICE DU DROIT A UN CARACTERE FACULTATIF; D'AUTRE PART, CET EXERCICE N'EST PAS FINALISE. LA NOTION D'INTERET SOCIAL N'A PAS EN EFFET DE ROLE A JOUER LORSQU'A L'ASSEMBLEE L'ACTIONNAIRE DETERMINE LE SENS DE SON VOTE; ELLE N'INTERVIENT QUE DANS LE CADRE DU CONTROLE OPERE PAR LE JUGE, ET L'ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE FAIT ALORS APPARAITRE QUE LA DUALITE DES CRITERES DE L'ABUS, TELS QU'ILS ONT ETE DETERMINES PAR LE JUGE, TEMOIGNE DE L'ABSENCE DE FINALITE ATTACHEE A L'EXERCICE DU DROIT. LA QUALIFICATION DE DROIT SUBJECTIF AINSI RETABLIE PERMET D'AJUSTER LA PORTEE DU DECLIN DU DROIT DE VOTE DE L'ACTIONNAIRE OBSERVE PAR CERTAINS AUTEURS : S'IL EST VRAI QUE LE DROIT DE VOTE N'EST PAS APPELE A JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS LA DEFINITION DE LA NOTION D'ACTIONNAIRE, EN REVANCHE LE RECUL DU DROIT DE VOTE AU PROFIT D'AUTRES PREROGATIVES DE L'ACTIONNAIRE A ETE EXAGERE. L'AFFIRMATION DE LA NATURE SUBJECTIVE DU DROIT DE VOTE PERMET, SURTOUT, UNE RESTAURATION DU REGIME JURIDIQUE DE LA PREROGATIVE, EN RETABLISSANT TOUT D'ABORD LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DANS SA PLENITUDE. ELLE PERMET, EN OUTRE, DE DEVELOPPER LES UTILITES DU DROIT, AUTOUR D'UN PRINCIPE DE LIBERTE RENOVE. ELLE PERMET, ENFIN, DE METTRE EN LUMIERE LA VALEUR QUI S'ATTACHE AU DROIT DE VOTE EN TANT QUE TEL, ET DES LORS, D'ENVISAGER LA CIRCULATION DE CETTE VALEUR.