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La Lutte Contre Limmigration Irreguliere Et Le Droit International
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Book Synopsis La lutte contre l'immigration irrégulière et le droit international by : Elodie Mouthon
Download or read book La lutte contre l'immigration irrégulière et le droit international written by Elodie Mouthon and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Étant traditionnellement des terres d'accueil, les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne tendent progressivement à fermer leurs frontières et à adopter des politiques similaires en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Ces trois pôles majeurs d'immigration essaient de trouver des solutions pour imperméabiliser leurs frontières et ainsi éviter que des flux migratoires non souhaités n'atteignent leurs territoires. Dans cette optique, l'externalisation des contrôles migratoires apparaît être une méthode complémentaire opportune de lutte contre l'immigration irrégulière. Les contrôles migratoires ne s'effectueront plus aux frontières des États d'accueil des migrants mais ils se feront en amont : sur le territoire d'un État tiers ou dans une zone de quasi-vide juridique comme en haute mer. Les États d'émigration et d'immigration devront coopérer et utiliser les instruments du droit international afin de concrétiser cet objectif. La complexité du phénomène migratoire et la faible préemption du droit international sur cette question rendra cette problématique particulièrement délicate. La compatibilité des actions menées par les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne sera évaluée au regard des conventions, de la coutume et de la jurisprudence internationale pertinente, les vides juridiques seront dévoilés et des améliorations seront proposées.
Book Synopsis Réfugiés, immigration clandestine et centres de rétention des immigrés clandestins en droit international by : Daniel Dormoy
Download or read book Réfugiés, immigration clandestine et centres de rétention des immigrés clandestins en droit international written by Daniel Dormoy and published by Emile Bruylant. This book was released on 2008 with total page 260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :International Organization for Migration Publisher :Hammersmith Press ISBN 13 :9290685204 Total Pages :248 pages Book Rating :4.2/5 (96 download)
Book Synopsis Diritto E Politiche Delle Migrazioni Nel Mediterraneo by : International Organization for Migration
Download or read book Diritto E Politiche Delle Migrazioni Nel Mediterraneo written by International Organization for Migration and published by Hammersmith Press. This book was released on 2009 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La légalité de la lutte contre l'immigration irrégulière par l'Union européenne by : Laurence Dubin
Download or read book La légalité de la lutte contre l'immigration irrégulière par l'Union européenne written by Laurence Dubin and published by Emile Bruylant. This book was released on 2012 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A rebours de la mondialisation des règles destinées à libéraliser la circulation des marchandises, des capitaux et des services, la circulation des hommes continue, pour sa part, d’être soustraite à toute liberté et conditionnée par le paradigme de la souveraineté de l’État selon lequel l’État reste le seul compétent à décider des conditions légales d’entrée et de séjour sur son territoire. Si le droit de l’Union européenne fait figure d’exception en organisant à l’intérieur de l’espace européen la liberté de circulation des personnes, il se heurte, en revanche, vis-à-vis des États tiers à l’Union européenne et de leurs ressortissants dépourvus de tout lien avec des citoyens européens, au paradigme de l’admission souveraine. A l’origine d’une myriade d’instruments adoptés dans le cadre de la construction de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union européenne s’emploie à contrôler les flux migratoires et sécuriser ses frontières et, plus récemment, à harmoniser les conditions de séjour et, surtout, de l’éloignement des étrangers ressortissants d’États tiers présents irrégulièrement sur le territoire des États membres. Face à ces instruments, le juriste peut s’interroger sur leur finalité, analyser leur originalité par rapport aux politiques migratoires et aux droits nationaux des États membres, vérifier leur articulation avec les conventions internationales relatives aux étrangers et aux droits de l’homme auxquels les Etats membres sont parties. La légalité européenne assignée à la lutte contre l’immigration irrégulière se limite-t-elle à la défense des souverainetés de ses Etats membres ? Quels droits réserve-t-elle aux étrangers en situation irrégulière ? Face à la lutte contre l’immigration irrégulière menée par l’Union européenne, les auteurs de cet ouvrage offrent au juriste la voie d’un questionnement critique utile à l’éclaircissement du statut des étrangers en situation irrégulière saisi par le droit de l’Union.
Book Synopsis L'impact de l'externalisation de la lutte européenne contre les migrations irrégulières sur les droits des migrants dans les pays d'origine ou de transit by : Ndeye Dieynaba Ndiaye
Download or read book L'impact de l'externalisation de la lutte européenne contre les migrations irrégulières sur les droits des migrants dans les pays d'origine ou de transit written by Ndeye Dieynaba Ndiaye and published by . This book was released on 2020 with total page 493 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les années 1990 constituent un tournant décisif dans la gestion de la migration dans l'espace européen et ceci pour plusieurs facteurs. En effet, au moment où une régionalisation ou une communautarisation se mettait en place progressivement en Europe (Schengen 1985 et Convention d'application de 1990), des ressortissants de certains pays tiers tentaient de rejoindre le continent européen dans le but d'améliorer leurs conditions de travail et de vie, de trouver une protection internationale, de fuir les guerres, les conflits et des conditions climatiques peu propices au respect de leurs fondamentaux. Elles coïncident avec la réduction des possibilités de migrer également vers l'Europe, la fermeture et le contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne (UE), l'organisation internationale qui regroupe 27 pays membres ayant pour mission de créer une communauté économique et politique et qui a mis en place une politique de lutte contre l'immigration irrégulière. La lutte européenne contre l'immigration vise principalement à stopper l'arrivée de migrants irréguliers et à renvoyer des étrangers irréguliers présents sur le sol européen vers des pays tiers. Désormais, l'accès à l'Europe forteresse devient presque impossible pour des ressortissants provenant de certaines régions notamment d'Afrique subsaharienne qui ont orienté leur choix vers l'immigration irrégulière. De pays d'émigration, le Sénégal et le Maroc deviennent aussi des pays de transit pour les candidats à l'émigration irrégulière vers l'Europe. Cet état de fait explique amplement les choix opérés par l'UE de renforcer sa coopération avec ces pays tiers en vue de mieux lutter contre l'immigration irrégulière. Il s'agit pour l'UE de transférer des obligations et des responsabilités aux pays d'origine ou de transit dans la gestion des flux migratoires et le contrôle des frontières extérieures de l'UE. C'est l'externalisation de la lutte européenne contre l'immigration irrégulière. Cette externalisation se réalise au travers de l'adoption d'accords internationaux qui peuvent mener à l'introduction de clause migratoire également dans des accords généraux conclus entre l'UE et les pays tiers, notamment dans l'accord de Cotonou, conclu entre l'UE et les pays ACP. En outre, l'adoption de déclarations politiques entre l'UE et les pays tiers afin de transférer à ces derniers la responsabilité de limiter les départs et d'accepter de réadmettre leurs ressortissants ou des étrangers ayant transité sur leur sol, qui sont présents irrégulièrement en Europe, est un instrument de mesure de l'externalisation. L'externalisation se réalise aussi dans les pays tiers qui criminalisent la sortie de leurs ressortissants et des étrangers y résidant légalement ou non, dans le but de se rendre en Europe. Par ailleurs, les cadres législatifs adoptés par les autorités marocaines et sénégalaises criminalisent l'immigration et l'émigration irrégulières et la migration clandestine. Le but de la recherche est de démontrer que l'externalisation de la lutte contre les migrations irrégulières de l'UE porte atteinte aux droits des migrants dans les pays d'origine ou de transit, et il paraît essentiel de définir un cadre conceptuel et une méthodologie. Pour ce faire, reposant sur une méthodologie positiviste suivant une approche critique (herméneutique), la recherche analyse les cadres juridiques de l'UE et de pays tiers (Sénégal et Maroc). Ainsi, l'examen de la jurisprudence des juridictions marocaines et sénégalaises relative au contentieux du droit des étrangers montre que les pays tiers contribuent clairement à la lutte européenne contre l'immigration irrégulière, à travers la poursuite et les sanctions appliquées aux ressortissants marocains, sénégalais et étrangers résidant également ou non dans ces pays, pour leur volonté présumée de partir vers le continent européen de façon irrégulière et lors de leur retour dans leur pays d'origine ou de transit. En outre, l'étude de ces deux pays démontre un autre aspect important dans cette externalisation : la difficulté d'établir les responsabilités des États comme de l'UE dans les différentes violations des droits de l'homme des migrants dans ce contexte d'externalisation. Nonobstant la complexité de définir les responsabilités des acteurs dans cette externalisation, la documentation de l'UE et de ses institutions, ainsi que le rôle des agences et particulièrement de Frontex, peuvent apporter un éclairage essentiel à nos interrogations sur la responsabilité des États et de l'UE dans les différentes violations des droits de l'homme constatées lors du renvoi des migrants et de leur blocage dans les pays tiers. Dès lors, il est pertinent d'étudier les positions des juridictions internationales afin d'établir cette responsabilité des États et de l'UE, mais les décisions rendues à ce jour ne permettent pas d'arriver à cette conclusion. Ce faisant, il est plus qu'indispensable de poser de nouvelles orientations si l'on souhaite mettre fin à cette externalisation et à ses conséquences néfastes sur les droits de l'homme des migrants irréguliers même dans les pays tiers, car l'adoption des deux pactes (pacte mondial sur la migration et pacte mondial sur les réfugiés) ne semblent pas apporter des solutions judiciaires et une meilleure protection des droits des migrants
Book Synopsis La lutte contre l'immigration irrégulière et les impératifs des droits humains by : Diachari Poudiougo
Download or read book La lutte contre l'immigration irrégulière et les impératifs des droits humains written by Diachari Poudiougo and published by . This book was released on 2012 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'européanisation de la lutte contre la migration irrégulière et les droits humains des migrants by : Idil Atak
Download or read book L'européanisation de la lutte contre la migration irrégulière et les droits humains des migrants written by Idil Atak and published by . This book was released on 2011 with total page 437 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'européanisation de la lutte contre la migration irrégulière et les droits humains by : Idil Atak
Download or read book L'européanisation de la lutte contre la migration irrégulière et les droits humains written by Idil Atak and published by Emile Bruylant. This book was released on 2011 with total page 437 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les politiques migratoires européennes sont conçues en termes de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers. Depuis la mise en place des conditions de libre circulation dans les années 1980, l'Union européenne est impliquée dans le traitement des non-nationaux qui, auparavant, relevait exclusivement de la discrétion étatique. La migration et l'asile sont aujourd'hui des domaines de compétence partagée entre l'Union et ses membres. La priorité est accordée à la lutte contre la migration irrégulière, perçue non seulement comme un défi à la souveraineté, mais aussi comme une menace à l'État providence et un risque pour la sécurité. Dans cet ouvrage, il est soutenu que l'européanisation permet aux États d'atteindre leur objectif de limiter le nombre d'étrangers indésirés, y compris des demandeurs d'asile, sur leur sol. L'européanisation légitime et renforce les mesures préventives et dissuasives existantes à l'encontre des migrants clandestins. De nouvelles normes communes sont produites et de nouveaux dispositifs de coopération européenne sont créés en vue de réprimer la migration irrégulière. Ce phénomène transforme le paradigme migratoire dans les États membres ainsi que les pays candidats à l'adhésion qui se trouvent désormais chargés de la sécurisation des frontières extérieures de l'Union. Une analyse comparative de l'européanisation du renvoi forcé en France, au Royaume-Uni et en Turquie montre que la politique européenne engendre des atteintes aux droits et libertés des étrangers et limite leur capacité de contester les violations devant les tribunaux. L'accent est mis sur la nécessité de trouver un équilibre entre la préoccupation légitime des États et de l'Union d'assurer la sécurité et le bien-être de leurs citoyens et la protection des droits des migrants irréguliers. Il revient ultimement aux tribunaux de veiller à ce que le pouvoir discrétionnaire étatique s'exerce en stricte conformité avec les normes constitutionnelles et les obligations internationales découlant du droit international des réfugiés et des droits de l'homme.
Book Synopsis Droit International de L'environnement, Droit Humanitaire International, Droit International Privé by : A. C. Kiss
Download or read book Droit International de L'environnement, Droit Humanitaire International, Droit International Privé written by A. C. Kiss and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1995 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the Seventh volume of the "Hague Yearbook of International Law," which succeeds the "Yearbook of the Association of Attenders and Alumni" "of the Hague Academy of International Law," The title "Hague Yearbook of International Law" reflects the close ties which have always existed between the AAA and the City of The Hague with its international law institutions and indicates the editors' intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice, the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal and the Hague Conference on Private International Law. The "Hague Yearbook" contains in-depth articles on these developments and summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration and the Iran-United States Claims Tribunal. This volume also contains the papers of the Regional AAA Congress, held in Siena, Italy, in May 1994.
Book Synopsis La dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne by : Catherine Flaesch-Mougin
Download or read book La dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne written by Catherine Flaesch-Mougin and published by Primento. This book was released on 2013-04-03 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage est le résultat d’une recherche conjointe entre les Universités de Bologne, Rennes et Bruxelles sur le thème de la dimension extérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (ELSJ). Cette recherche a été soutenue par la Commission européenne dans le cadre de l’ Action Jean Monnet. Il associe des professeurs et chercheurs de renom qui conjuguent leurs compétences et situent leur analyse à l’intersection des politiques en la matière et des politiques externes de l’Union européenne. Les auteurs évaluent de manière critique l’impact du traité de Lisbonne et de la pratique de l’Union concernant la dimension extérieure de l’ELSJ. Cette dimension dont l’importance ne cesse de croître oblige l’Union à concilier des impératifs parfois contradictoires entre les objectifs sécuritaires de l’ELSJ ou ceux de l’action extérieure, ou encore avec les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Les auteurs tentent de répondre à différentes questions induites par le nouveau système de représentation extérieure de l’Union dans le domaine de l’ELSJ : Quelles sont les retombées juridiques du nouveau système ? Quel est également son impact politique ? Ne risque-t-on pas une incursion croissante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans les aspects sécuritaires de l’ELSJ ?
Author : Publisher :Editions Bréal ISBN 13 :2749525764 Total Pages :218 pages Book Rating :4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Revue hellénique de droit international by :
Download or read book Revue hellénique de droit international written by and published by . This book was released on 1995 with total page 1132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The European Union Returns Directive and its Compatibility with International Human Rights Law by : Izabella Majcher
Download or read book The European Union Returns Directive and its Compatibility with International Human Rights Law written by Izabella Majcher and published by BRILL. This book was released on 2019-11-26 with total page 848 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book undertakes a thorough human rights assessment of the EU Returns Directive. The overarching human rights framework, which circumscribes states prerogatives in the context of expulsion, builds upon obligations derived from the principle of non-refoulement; the right to life, respect for family and private life, effective remedy, basic social rights; the prohibition of torture and ill-treatment; and protection against arbitrary detention and collective expulsion. Based on this assessment, Majcher explores several protection gaps in the EU return policy which may result in violations of migrants’ rights and highlights how the provisions of the Directive should be implemented in line with member states’ human rights obligations. Informed by this assessment, the book discusses amendments to the Directive, proposed by the European Commission in September 2018. “By examining the European Union (EU) Returns Directive in the light of international and European human rights law, Izabella Majcher thoroughly explores and analyses the requirements the EU member states’ authorities must guarantee migrants in an irregular situation when they adopt and implement return decisions, entry bans, pre-removal detention, and removal.” Marie-Laure Basilien-Gainche, Professor of public international law, University Jean Moulin Lyon 3, Honorary member of the Institut universitaire de France
Book Synopsis Switzerland and the International Protection of Refugees, La Suisse et la protection internationale des refugiés by : Vera Gowlland-Debbas
Download or read book Switzerland and the International Protection of Refugees, La Suisse et la protection internationale des refugiés written by Vera Gowlland-Debbas and published by BRILL. This book was released on 2021-10-18 with total page 293 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The present volume highlights the new challenges of the international protection of refugees fifty years after the adoption of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees. Focusing on the problems faced by Switzerland in the field of international protection of refugees as well as on the specificity of its asylum law and practice, this publication addresses the refugee problem from a national, European and international perspective. The Swiss experience serves to illustrate the wider problematic of on the one hand, the tensions between security, political and humanitarian concerns encountered by refugee-receiving states, and on the other, the need to preserve an international refugee protection regime which remains an essential component of international law and relations for so long as political solutions are not brought to the root causes of refugee exodus. This reflection on the international protection of refugees is organized around four main themes. The first examines Switzerland's response in the past to mass influx, in the light of historical case studies and the evolution of Swiss asylum law and practice. The second focuses on the question of access of refugees to asylum territories and refugee status determination procedures within the framework of the 1951 Convention on the Status of Refugees and the current Swiss asylum law. The third centres on the wider protection regime currently being forged in Europe to address a broader category of refugees, including solutions for temporary and subsidiary protection. The final theme revolves around return of refugees, including those under the Dayton and recent Kosovo agreements and covers reintegration of returnees, assistance and long-term development. This work is based on papers presented at a colloquium of the Graduate Institute of the International Studies in Geneva which was organised in collaboration with the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees as a contribution to the 50th anniversaries of the UNHCR and the Geneva Convention relating to the Status of Refugees.
Book Synopsis Transnational, European, and National Labour Relations by : Gerald G. Sander
Download or read book Transnational, European, and National Labour Relations written by Gerald G. Sander and published by Springer. This book was released on 2018-06-22 with total page 331 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book employs an innovative approach to explore the topic of flexicurity and related changes in the working world, the importance of which for the overall economic and social development is gradually being recognised. It focuses on the changing nature of work and its impact on EU law and national labour and social security laws. Though the transformation of regulatory and institutional frameworks of labour relations follows different patterns in different EU Member States, it is nevertheless a common phenomenon that offers an excellent opportunity for mutual learning experiences and comparing notes on best practices. Taking these ideas as a starting point, the book presents a collection of research on various aspects and implications of changing labour relations in the EU Member States. The opening chapters address the internal market dimension of the transformation of employment relations by investigating how social dumping, integration of migrant workers, and cross-border mergers influence national labour policies and laws. The book further analyses linguistic and terminological challenges in the field of labour law in the EU’s multi-lingual legal environment. Subsequent chapters cover various theoretical and practical issues, such as the impact of chain-liability regulatory models on the legal situation of workers in subcontracting networks, and modern work arrangements in the collaborative or ‘gig’ economy. Other chapters are dedicated to issues of jurisdiction and law applicable to individual employment contracts, as well as alternative resolution mechanisms in labour disputes. The next section offers fresh insights on and a critical overview of the well-known Danish and Dutch models of flexicurity, often cited as role models for reforms of labour markets in other EU Member States. Three individual chapters investigate specific aspects of flexicurity in Croatia, in terms of individual dismissals, life-long learning and the impact of non-standard employment on future pension entitlements. One paper explores temporary agency work in Germany as an important instrument of flexicurity, while another discusses various forms of work used in Slovenia in the context of flexibilization of work relations. Many challenges still lie ahead, and the primary aim of this book is to provide a solid basis for informed future discussions.
Book Synopsis Joint Public Procurement and Innovation by : Gabriella Margherita Racca
Download or read book Joint Public Procurement and Innovation written by Gabriella Margherita Racca and published by Bruylant. This book was released on 2020-02-12 with total page 534 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Innovation in public procurement is essential for sustainable and inclusive growth in an increasingly globalized economy. To achieve that potential, both the promises and the perils of innovation must be investigated, including the risks and opportunities of joint procurement across borders in the European Union and the United States. This in-depth research investigates innovation in public procurement from three different perspectives. First, leading academics and practitioners assess the purchase of innovation, with a particular focus on urban public contracting in smart cities involving meta-infrastructures, public-private partnership arrangements and smart contracts. A second line of inquiry looks for ways to encourage innovative suppliers. Here, the collected authors draw on emerging lessons from the US and Europe, to explore both the costs and the benefits of spurring innovation through procurement. A third perspective looks to various innovations in the procurement process itself, with a focus on the effects of joint and cross-border procurement in the EU and US landscapes. The chapters review new technologies and platforms, the increasingly automated means of selecting suppliers, and the related efficiencies that “big data” can bring to public procurement. Expanding on research in the editors’ prior volume, Integrity and Efficiency in Sustainable Public Contracts: Balancing Corruption Concerns in Public Procurement Internationally (Bruylant 2014), this volume builds on a series of academic conferences and exchanges to address these issues from sophisticated academic, institutional and practical perspectives, and to point the way to future research on the contractual models that are emerging from new procurement technologies.
Book Synopsis EU Public Contract Law by : Roberto Caranta
Download or read book EU Public Contract Law written by Roberto Caranta and published by Primento. This book was released on 2013-12-13 with total page 502 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses many aspects of the present EU regulatory framework for public contracts, especially public procurement, taking the ongoing reform process into account. First, several chapters discuss the regime of the Public Sector Procurement Directive 2004/18/EC governing the procurement activities of the EU Member States, the coverage of the Directive, qualification and technical specifications, procurement procedures, and award criteria. A specific chapter describes the EU principles applicable to contracts not covered or partially covered by the Directive, which have been the subject of relevant developments in the case law of the European Court of Justice. Another chapter covers sustainable procurement. Second, three chapters are devoted to special procurement regimes, namely public private partnerships, defence and utilities. Third, the review and remedies regime for public procurement is covered in two chapter. Fourth, one chapters goes beyond public procurement and looks at the effect of EU law on the contract management of public contracts, after their conclusion. Fifth, three chapters go beyond the regulation of the Member States and look at the EU law regime applicable to contracts of the EU institutions. Sixth and finally, a concluding chapter provides a critique of the EU legal framework by an author from outside the EU.
