Author : Armand de Ponthaud
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Book Synopsis LA DISTRIBUTION SELECTIVE - ASPECTS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES by : Armand de Ponthaud
Download or read book LA DISTRIBUTION SELECTIVE - ASPECTS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES written by Armand de Ponthaud and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE A POUR BUT DE MONTRER L'INTERET DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE POUR L'ECONOMIE DE LA FRANCE. NON SEULEMENT CE TYPE DE DISTRIBUTION EST LE MIEUX ADAPTE A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS, MAIS DANS UN SYSTEME ECONOMIQUE LIBERAL IL CONVIENT DE LAISSER LES PRODUCTEURS LES VERITABLES CREATEURS DE RICHESSE ECONOMI- QUE- LIBRES DE CHOISIR LEUR STRATEGIE DE DISTRIBUTION. LA DISTRIBUTION SELECTIVE A ETE L'OBJET D'UN ENCADREMENT PENAL ET DE LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION JUSQU'A L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, AVEC CETTE ORDONNANCE LES ASPECTS PENAUX ET L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION NE DISPARAITRONT PAS COMPLETEMENT. APRES UN EXPOSE DE L'EVOLUTION HISTORIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE ET DU REFUS DE VENTE A PARTIR DE 1945, LA PREMIERE PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT PENAL DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DE LA LEGISLATION NATIONALE, LA SITUATION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET DANS LES PRINCIPAUX PAYS EST EGALEMENT ETUDIEE. LA DEUXIEME PARTIE TRAITE DE L'ENCADREMENT ECONOMIQUE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE AU REGARD DES DONNEES INTERNATIONALES, LES AVANTAGES DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE Y SONT EXAMINES TANT SUR LE PLAN DES PRODUCTEURS QUE DES DISTRIBUTEURS ET DES CONSOMMATEURS. LES ORDONNANCES DE 1945 ET LES TEXTES QUI ONT SUIVI ONT ACCEPTE LE REFUS DE VENTE SOUS CERTAINES CONDITIONS MAIS CELUI-CI ETAIT TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DELIT, LA DEPENALISATION TOTALE DU REFUS DE VENTE ETAIT ATTENDUE AVEC L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986, DE MEME UNE INTERVENTION MOINS GRANDE DE L'ADMINISTRATION ETAIT ESPEREE. LE REFUS DE VENTE RESTE INTERDIT, IL A ETE DEPENALISE, MAIS LA PENA- LISATION PEUT SUBSISTER PAR LE BIAIS DE L'ARTICLE 17, RIEN N'EMPECHE UN DISTRIBUTEUR DE POURSUIVRE PENALEMENT UN FABRICANT. DES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES AU NIVEAU DE LA PROCEDURE DEVANT LE NOUVEAU CONSEIL DE LA CONCURRENCE MAIS NOUS SOMMES ENCORE LOIN D'UN REGIME LIBERAL NOTAMMENT EN RAISON DU FAIBLE NOMBRE DE CONSEILLERS PERMANENTS ET DE L'ARTICLE 10 CONCERNANT LES DECRETS D'EXEMPTION.
