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La Distinction Des Biens Publics Et Des Biens Prives
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Book Synopsis La distinction des biens publics et des biens privés by : Caroline Chamard
Download or read book La distinction des biens publics et des biens privés written by Caroline Chamard and published by . This book was released on 2002 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
Book Synopsis La distinction des biens publics et des biens privés by : Caroline Chamard
Download or read book La distinction des biens publics et des biens privés written by Caroline Chamard and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: " Encore une thèse sur le domaine ! ", pourrait-on dire à l'évocation du livre de Mlle Chamard. {... } On manquerait alors une source importante d'enrichissement scientifique ; un travail qui occupera, à n'en pas douter, une place de choix dans le cheminement de la doctrine. {...} L'auteur apporte, par sa démarche, un éclairage intéressant. Sa méthode, c'est le " prisme civiliste ", ou si l'on préfère, l'analyse des biens publics à travers les instruments et les concepts du droit privé. Originale et efficace, l'approche choisie jette sur le droit public une lumière pénétrante, d'autant plus éclairante que celui-ci enregistre ou subit la poussée spectaculaire du droit privé et spécialement du droit des affaires, à moins que ce ne soit l'inverse. {... } Cette imposante contribution se dit en quelques mots : la distinction des biens publics et des biens privés existe. Tributaire de la distinction des personnes, elle naît avec les personnes publiques et disparaît dès que celles-ci sont assimilées à de simples particuliers. Elle se manifeste tout à la fois au plan objectif - certains biens sont et doivent rester la propriété exclusive de personnes publiques - et de manière subjective, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime de droit public que caractérise notamment l'insaisissabilité. {...} Si la thèse de Caroline Chamard, qui ne néglige pas plus les Carolingiens que la propriété publique au Japon, en Afrique ou au Chili, semble tout imprégnée de parfums exotiques, elle se nourrit aussi de l'analyse pointilleuse des classiques. {...} Et sans doute faut-il voir là, dans l'aptitude de Mlle Chamard à confronter les anciens aux données les plus récentes de l'évolution contemporaine, le signe des grands juristes, capables par leur pensée féconde, de s'inscrire dans la durée ".
Book Synopsis La distinction des biens publics et des biens privés by : Caroline Chamard
Download or read book La distinction des biens publics et des biens privés written by Caroline Chamard and published by . This book was released on 2004 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette distinction se manifeste au plan objectif, certains biens devant être et rester la propriété de personnes publiques. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, même si une procédure de déclassement est exigée préalablement aux transferts de dépendances du domaine public. Mais il existe un commerce juridique parallèle réservé aux seuls échanges entre personnes publiques ; celui-ci autorise tant les aliénations de biens du domaine public sans déclassement que les donations, dès lors que le bénéficiaire de ces opérations est de nature publique. Les biens des personnes publiques se distinguent également des propriétés privées au plan subjectif, l'appropriation publique induisant nécessairement l'application d'un régime dérogatoire, notamment caractérisé par l'insaisissabilité. Et pourtant, c'est la seule personnalité morale des propriétaires publics qui est à l'origine de la subordination à l'utilité publique de la validité des libéralités publiques et des aliénations de biens à des prix inférieurs à leur valeur.
Book Synopsis La Distinction des domaines comme forme symbolique by : Patrice Chrétien
Download or read book La Distinction des domaines comme forme symbolique written by Patrice Chrétien and published by . This book was released on 1990 with total page 698 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A DECRIRE LE DROIT DES BIENS PUBLICS, LES JURISTES EN VIENNENT REGULIEREMENT, DEPUIS QUELQUES DECENNIES, A METTRE EN CAUSE LA DISTINCTION DU DOMAINE PUBLIC ET DU DOMAINE PRIVE : POURQUOI MAINTENIR, ENTRE LA PROPRIETE INDIVIDUELLE ET LE DOMAINE PUBLIC, CET ELEMENT PERTURBATEUR QUE SEMBLE ETRE DEVENU LE DOMAINE PRIVE? POUR REPONDRE, IL CONVIENT DE NE PAS S'EN TENIR AUX DOMAINES DISTINGUES. LES BIENS PUBLICS NE SONT QU'UNE PARTIE D'UN TOUT. ON NE PEUT LES CONCEVOIR INDEPENDAMMENT DES BIEN PRIVES. ON NE PEUT DIRE CE QU'ILS SONT SANS SITUER L'ETAT FACE A L'ENSEMBLE DES BIENS ET DONC SANS DECIDER AUSSI DE LA SITUATION DES INDIVIDUS. "COMME FORME SYMBOLIQUE" SIGNIFIE (AVEC LE SENS DONNE A L'EXPRESSION PAR ERNST CASSIRER) "COMME FORME DE L'ESPACE", PARTIE DE CET ESPACE OU S'OPPOSENT DES BIENS (DIMENSION HORIZONTALE) ET OU SE DIFFERENCIENT L'ETAT ET LES INDIVIDUS (DIMENSION VERTICALE). IL EST MONTRE COMMENT - EN FRANCE ET DANS LE CADRE DE "L'IDEO- LOGIE MODERNE"- TELLE OU TELLE REPRESENTATION DE L'ESPACE VA DE PAIR AVEC TELLE OU TELLE CONCEPTION DE LA DISTINCTION DES DOMAINES. EN TOUTE HYPOTHESE, ON SE HEURTE A LA QUESTION DE LA DIFFERENCIATION DU TOUT ET DE SES PARTIES, DE L'ETAT ET DES INDIVIDUS. IL EST SOUTENU QUE LA DISTINC- TION DES DOMAINES TEND A PRESERVER UNE STRUCTURE DE L'ESPACE CENSEE GARANTIR UN ECART ET QUE SON REJET S'APPUIE SUR DES REPRESENTATIONS SUSCEPTIBLES DE MENACER CE MEME ECART.
Book Synopsis Traité du domaine public ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public by : Jean Baptiste Victor Proudhon
Download or read book Traité du domaine public ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public written by Jean Baptiste Victor Proudhon and published by . This book was released on 1843 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit administratif des biens by : Norbert Foulquier
Download or read book Droit administratif des biens written by Norbert Foulquier and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé by : Odile de David Beauregard-Berthier
Download or read book La justification actuelle de la distinction entre le domaine public et le domaine privé written by Odile de David Beauregard-Berthier and published by . This book was released on 1994 with total page 876 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La recherche de la justification de la distinction entre le domaine public et le domaine privé est menée sous trois angles complémentaires : historique, pratique et theorique. Les bases historiques de la distinction sont entachées par un raisonnement érroné émanant des premiers commentateurs du code civil. Or, cette faiblesse initiale n'est pas rachetée par un fonctionnement satisfaisant du droit domanial : la crise du principe d'inaliénabilite du domaine public suscite en effet un mécontentement croissant des praticiens. Enfin, l'on peut douter de l'existence d'une raison théorique valable qui légitimerait le partage des biens des personnes publiques en deux catégories distinctes regroupant des biens de nature dissemblable. Si bien que la portee réelle de la summa divisio classique se trouve progressivement attenuée. Dans ces conditions, l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'une conciliation entre les notions de chose publique et de propriété privée, déjà pratiquée en Allemagne et en Grande-Bretagne notamment. Une telle conciliation pourrait passer, par exemple, en France, par l'extension aux choses publiques de la propriété d'affectation qui devrait etre introduite dans notre systàme juridique grâce a l'adoption du projet de loi relatif a la Fiducie.
Book Synopsis Acte public sur la distinction des biens ... by : Antoine Ignace Saglio
Download or read book Acte public sur la distinction des biens ... written by Antoine Ignace Saglio and published by . This book was released on 1822 with total page 32 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis La propriété publique by : Philippe Yolka
Download or read book La propriété publique written by Philippe Yolka and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA THEORIE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE EST FORMALISEE A LA FIN DU XIXEME SIECLE (MAYER, HAURIOU) ; ELLE DESIGNE COMME PROPRIETES PUBLIQUES LES BIENS SOUMIS A LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ET AFFECTES A L'USAGE PUBLIC (DEFINITION ORGANICO-FONCTIONNELLE). CETTE THEORIE EMPORTE DEUX CONSEQUENCES PRATIQUES : LE PROPRIETAIRE PUBLIC DISPOSE DE POUVOIRS DE GESTION DOMANIALE, QUI ONT LA PROPRIETE POUR UNIQUE FONDEMENT ; L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC PEUT BENEFICIER DE DROITS REELS ADMINISTRATIFS. LES FAIBLESSES DE LA THEORIE CLASSIQUE ONT CONDUIT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE D'UNE PROPRIETE PUBLIQUE AU PROFIT D'UNE CONCEPTION PUREMENT FONCTIONNELLE ; MAIS CETTE EVOLUTION SUSCITE LA RESERVE. C'EST PLUTOT LA DISSOCIATION DE L'ELEMENT ORGANIQUE ET DE L'ELEMENT FONCTIONNEL QUI PERMET DE RESOUDRE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'APPROCHE CLASSIQUE. IL S'AGIT D'EVOLUER VERS UNE PROPRIETE PUBLIQUE DEFINIE DE MANIERE ORGANIQUE, DISTINCTE D'UNE DOMANIALITE PUBLIQUE RECENTREE AUTOUR DE LA NOTION D'AFFECTATION. SE DESSINE AINSI UNE EVOLUTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE, QUI NE CORRESPOND PLUS AU SEUL DOMAINE PUBLIC, MAIS A L'ENSEMBLE DES BIENS PUBLICS ; UNE TELLE REDEFINITION MET EN LUMIERE UN SOCLE DE REGLES COMMUNES A CES BIENS.
Book Synopsis Droit des biens publics by : Philippe Yolka
Download or read book Droit des biens publics written by Philippe Yolka and published by . This book was released on 2023-05-30 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Propriété et domanialité privée des personnes publiques by : Laurianne Maldent
Download or read book Propriété et domanialité privée des personnes publiques written by Laurianne Maldent and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics
Book Synopsis Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privé by : Jean Baptiste Victor Proudhon
Download or read book Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privé written by Jean Baptiste Victor Proudhon and published by . This book was released on 1842 with total page 570 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le domaine privé des personnes publiques by : Marine Chouquet
Download or read book Le domaine privé des personnes publiques written by Marine Chouquet and published by . This book was released on 2017-03-14 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquement appréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. La modification des critères de définition du domaine privé engendre l'insertion de nouveaux éléments dans cette catégorie juridique, et invite à redéfinir son rôle au sein de la classification des propriétés publiques. Le domaine privé ne peut plus être perçu comme un patrimoine que l'administration exploiterait " à titre privé ". Il remplit indéniablement une fonction d'intérêt général, en fournissant des revenus à ses propriétaires, ou en leur offrant des supports pour mener à bien leurs missions. La diversification des finalités d'utilisation des biens du domaine privé se reflète dans la définition de son régime juridique. La domanialité privée accorde ainsi une place significative à l'objectif de préservation de la valeur économique d'un patrimoine public, et s'ouvre, en parallèle, à une logique de protection des fonctions d'utilité publique dont ses biens sont les supports. La mutation de la domanialité privée dessine les contours d'un nouveau régime juridique, apte à concilier les impératifs de protection avec la recherche de valorisation économique des patrimoines publics, ce dont la domanialité publique est incapable. On peut alors envisager d'étendre cette domanialité privée rénovée à l'ensemble des biens publics, comme une solution à la crise que traverse la domanialité publique.
Book Synopsis Traité du domaine public, ou de la Distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public by : Jean-Baptiste-Victor Proudhon
Download or read book Traité du domaine public, ou de la Distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public written by Jean-Baptiste-Victor Proudhon and published by . This book was released on 1833 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité du domaine de propriété, ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privé by : Proudhon
Download or read book Traité du domaine de propriété, ou de la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine privé written by Proudhon and published by . This book was released on 1839 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Traité du domaine public, ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public par m. Proudhon by :
Download or read book Traité du domaine public, ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public par m. Proudhon written by and published by . This book was released on 1835 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The Public Law/Private Law Divide by : Mark R Freedland
Download or read book The Public Law/Private Law Divide written by Mark R Freedland and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2006-03-01 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The contributions brought together in this book derive from joint seminars, held by scholars between colleagues from the University of Oxford and the University of Paris II. Their starting point is the original divergence between the two jurisdictions, with the initial rejection of the public-private divide in English Law, but on the other hand its total acceptance as natural in French Law. Then, they go on to demonstrate that the two systems have converged, the British one towards a certain degree of acceptance of the division, the French one towards a growing questioning of it. However this is not the only part of the story, since both visions are now commonly coloured and affected by European Law and by globalisation, which introduces new tensions into our legal understanding of what is "public" and what is "private".
