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La Depenalisation Du Droit Des Pratiques Restrictives De Concurrence Et Des Pratiques Anticoncurrentielles
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Book Synopsis La dépénalisation du droit des pratiques restrictives de concurrence et des pratiques anticoncurrentielles by : Alexandra Gastigar
Download or read book La dépénalisation du droit des pratiques restrictives de concurrence et des pratiques anticoncurrentielles written by Alexandra Gastigar and published by . This book was released on 2010 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de la concurrence by : Daniel Mainguy
Download or read book Droit de la concurrence written by Daniel Mainguy and published by . This book was released on 2024-07-03 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concu by : Lénaïc Godard
Download or read book Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concu written by Lénaïc Godard and published by . This book was released on 2022-01-20 with total page 700 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence by : Guillaume Mallen
Download or read book L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence written by Guillaume Mallen and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014 with total page 876 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les "pratiques restrictives" peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.
Book Synopsis Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence by : Marielle Martin
Download or read book Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence written by Marielle Martin and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2012 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Dans son Livre IV consacré à la « liberté des prix et de la concurrence », le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la « transparence » (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation...) et aux « pratiques restrictives de concurrence » (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives...) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L’analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d’autant que d’autres règles de droit s’avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale."
Book Synopsis Droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence by : Lénaïc Godard
Download or read book Droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence written by Lénaïc Godard and published by . This book was released on 2019 with total page 699 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
