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Author : Karamoko Camara
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 142 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book La Concurrence déloyale et la protection du consommateur written by Karamoko Camara and published by . This book was released on 1989 with total page 142 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : HABIB.. CHATTI
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)
Download or read book LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CADRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE (IMITATION ET CONFUSION) written by HABIB.. CHATTI and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A LA SUITE DE L'INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET A LA SUITE DU DEVELOPPEMENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR IMITATION ET CONFUSION, LA JURISPRUDENCE A VOULU SANCTIONNER CEUX-CI ET PROTEGER CEUX QU'ILS VISENT. EN ACCUEILLANT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES ONT D'ABORD VOULU PROTEGER LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES MOYENS DE CONCURRENCE VISES : FONDEMENT DE LA PROPRIETE. ILS ONT ENSUITE VOULU PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DU CONCURRENT DELOYAL EN SANCTIONNANT SA FAUTE : FONDEMENT MORAL. CE FAISANT, LA JURISPRUDENCE PROTEGEAIT PRINCIPALEMENT LES PROFESSIONNELS VICTIMES DES CONFUSIONS DELOYALES. CE N'ETAIT QU'INDIRECTEMENT QUE LES CONSOMMATEURS SE TROUVAIENT PROTEGES ET SEULEMENT LORSQUE LES COMMERCANTS SE FAISAIENT DES PROCES ET DEMANDAIENT LA CESSATION DES CONFUSIONS DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS. D'OU L'IDEE QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE N'ASSURAIT, POUR LES CONSOMMATEURS, QU'UNE PROTECTION INDIRECTE CONTRE LES ACTES D'IMITATION ET DE CONFUSION. CEPENDANT, AVEC L'EVOLUTION DES DONNEES SOCIO-ECONOMIQUES ET DU DROIT DE LA CONCURRENCE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST ACTUELLEMENT EN MESURE D'ASSURER AUX CONSOMMATEURS UNE PROTECTION DIRECTE CONTRE LES CONFUSIONS DELOYALES. LES CONSOMMATEURS, QU'ILS SOIENT REELS OU VIRTUELS, JOUENT UN ROLE CONSIDERABLE DANS LA SOCIETE DE CONSOMMATION ET SONT AINSI RECONNUS COMME DES SUJETS ECONOMIQUES ET COMME DES SUJETS DE DROITS. ILS FONT, EN OUTRE, PARTIE DE LA RELATION DE CONCURRENCE QUI DEVIENT UNE RELATION TRIANGULAIRE. L'ORDRE PUBLIC CONSOMMERISTE, QUI SERAIT UN ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET SOCIAL DE DIRECTION, DONNE AUX CONSOMMATEURS, EN CAS D'ECHEC DES SOLUTIONS AMIABLES, INTERET ET QUALITE POUR ENGAGER DIVERSES ACTIONS EN JUSTICE, SURTOUT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE. AINSI CELLE-CI AURAIT-ELLE PRINCIPALEMENT UN FONDEMENT REEL ET UN FONDEMENT SOCIAL. ACCESSOIREMENT, ELLE AURAIT UN FONDEMENT MORAL.
Author : Yvan Auguet
Publisher : LGDJ
ISBN 13 :
Total Pages : 672 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Concurrence et clientèle written by Yvan Auguet and published by LGDJ. This book was released on 2000 with total page 672 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Gérard Hertig
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 354 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le rôle du consommateur dans le droit de la concurrence en Suisse, aux Etats-Unis et dans la CEE written by Gérard Hertig and published by . This book was released on 1984 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Marine Bonnier
Publisher :
ISBN 13 : 9782368935118
Total Pages : 1506 pages
Book Rating : 4.9/5 (351 download)
Download or read book Concurrence consommation written by Marine Bonnier and published by . This book was released on 2020-09-09 with total page 1506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Jean-Christophe Roda
Publisher : Editis - Interforum
ISBN 13 : 2247171478
Total Pages : 321 pages
Book Rating : 4.2/5 (471 download)
Download or read book Droit de la concurrence written by Jean-Christophe Roda and published by Editis - Interforum. This book was released on 2019-07-03 with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Mémento présente de manière claire et synthétique l'ensemble des dispositions et règles relatives au droit de la concurrence, droit complexe mais essentiel à la vie des entreprises et des consommateurs. Ce droit emprunte à de nombreuses techniques connues : contrat, sociétés, responsabilité civile, sanctions administratives ou pénales. Mais il intègre aussi dans ses règles des raisonnements et des concepts purement économiques : marché pertinent, seuils économiques, pouvoir de marché, efficience et bien-être du consommateur... Selon une division classique, la première partie traite de la protection du marché, tandis que la seconde envisage la protection des concurrents. Des tableaux synthétiques, des focus et des schémas sont insérés afin de permettre une meilleure compréhension d'une matière devenue très technique. À jour des ordonnances du 24 avril 2019, ce Mémento est d'abord un outil destiné aux étudiants de Master. Il est également utile aux candidats aux concours et aux professions juridiques qui auraient besoin de se (re)plonger dans la matière, afin d'en avoir une vision globale et d'en saisir les principaux enjeux.
Author : Éditions Francis Lefebvre
Publisher :
ISBN 13 : 9782368934326
Total Pages : 1479 pages
Book Rating : 4.9/5 (343 download)
Download or read book Concurrence-consommation written by Éditions Francis Lefebvre and published by . This book was released on 2019-10-09 with total page 1479 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu'il est possible ou interdit de faire et dans quelles conditions : - concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement&) - publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes& - protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d'information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends&), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services& Il expose aussi la réglementation relative à la protection des données personnelles et à la réutilisation des données publiques. Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d'une réglementation toujours plus complexe.
Author : Mémento Concurrence consommation 2020
Publisher :
ISBN 13 : 9782368935613
Total Pages : 1566 pages
Book Rating : 4.9/5 (356 download)
Download or read book Concurrence consommation 2022 written by Mémento Concurrence consommation 2020 and published by . This book was released on 2021 with total page 1566 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Francis Lefebvre
Publisher :
ISBN 13 : 9782368933503
Total Pages : 1434 pages
Book Rating : 4.9/5 (335 download)
Download or read book Concurrence consommation written by Francis Lefebvre and published by . This book was released on 2018-08-29 with total page 1434 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu'il est possible ou interdit de faire et dans quelles conditions : - concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement...) - publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes... - protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d'information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends...), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services... Il expose aussi la réglementation relative à la protection des données personnelles et à la réutilisation des données publiques. Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d'une réglementation toujours plus complexe.
Author : Nuno Pires de Carvalho
Publisher : Université de Genève
ISBN 13 : 3725585148
Total Pages : 209 pages
Book Rating : 4.7/5 (255 download)
Download or read book Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of unfair competition law written by Nuno Pires de Carvalho and published by Université de Genève. This book was released on 2014 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage constitue le septième volume de la collection propriété intellectuelle – intellectual property (www.pi-ip.ch) éditée à la Faculté de droit de l’Université de Genève (par le Prof. Jacques de Werra). Il rassemble les contributions (présentées ci-dessous) qui ont été rédigées à l’occasion de la Journée de Droit de la Propriété Intellectuelle (www.jdpi.ch) organisée le 14 février 2014 à l’Université de Genève sur le thème « Défis du droit de la concurrence déloyale / Challenges of Unfair Competition Law ».
Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1716 pages
Book Rating : 4.:/5 (327 download)
Download or read book Official Journal written by and published by . This book was released on 1924 with total page 1716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9789024717057
Total Pages : 962 pages
Book Rating : 4.7/5 (17 download)
Download or read book Annuaire européen written by Council of Europe/Conseil de L'Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1974-12 with total page 962 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.
Author :
Publisher : Editions Bréal
ISBN 13 : 2749523109
Total Pages : 227 pages
Book Rating : 4.7/5 (495 download)
Download or read book written by and published by Editions Bréal. This book was released on with total page 227 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : League of Nations. Assembly
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 84 pages
Book Rating : 4.3/5 (117 download)
Download or read book Resolutions and Recommendations Adopted by the Assembly During Its ... Session written by League of Nations. Assembly and published by . This book was released on 1923 with total page 84 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : International Association for the Protection of Industrial Property
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1100 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book AIPPI written by International Association for the Protection of Industrial Property and published by . This book was released on 1998 with total page 1100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : League of Nations
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1632 pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)
Download or read book Journal Officiel written by League of Nations and published by . This book was released on 1924 with total page 1632 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : League of Nations. Assembly
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 506 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)
Download or read book Records of the ... Ordinary Session of the Assembly written by League of Nations. Assembly and published by . This book was released on 1923 with total page 506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
