La conclusion de contrats par ordinateur

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ISBN 13 : 9783727202292
Total Pages : 620 pages
Book Rating : 4.2/5 (22 download)

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Book Synopsis La conclusion de contrats par ordinateur by : Michel Jaccard

Download or read book La conclusion de contrats par ordinateur written by Michel Jaccard and published by . This book was released on 1996 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La conclusion de contrats par ordinateur

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ISBN 13 :
Total Pages : 620 pages
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Book Synopsis La conclusion de contrats par ordinateur by : Michel Jaccard (juriste.)

Download or read book La conclusion de contrats par ordinateur written by Michel Jaccard (juriste.) and published by . This book was released on 1996 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Les droits du contrat à travers l'internet

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Publisher : Primento
ISBN 13 : 2804453677
Total Pages : 438 pages
Book Rating : 4.8/5 (44 download)

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Book Synopsis Les droits du contrat à travers l'internet by : Akodah Ayewouadan

Download or read book Les droits du contrat à travers l'internet written by Akodah Ayewouadan and published by Primento. This book was released on 2013-02-04 with total page 438 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet ébranle les modes classiques de fonctionnement de nos sociétés contemporaines. Ce nouvel espace se révèle humain, hétérogène, décentralisé et international. Il transcende les frontières et propose un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L’objet de cet ouvrage est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s’est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. Dans une démarche dynamique, l’étude se fonde sur l’applicabilité, a priori, des règles du droit commun des contrats aux contrats conclus par l’internet pour démontrer le renouvellement du droit qui a découlé de la contractualisation en ligne. Enrichie des évolutions législatives récentes, l’approche transversale et internationale retenue permet de corroborer l’adaptation de certaines règles, de la conclusion du contrat au contentieux, aux contrats conclu par voie électronique. Elle met également en lumière le rôle croissant qu’est appelé à jouer le juge et par extension l’arbitre pour corriger les défauts du droit applicable aux contrats conclu par voie électronique. Il en ressort que la singularité de ce nouveau medium, caractérisé par l’immmatérialité des échanges, enrichit et renouvelle la matière. L’ouvrage intéressera les avocats, magistrats, notaires ou juristes d’entreprise; son accessibilité et la clarté du propos attireront les cadres et dirigeants, les fonctionnaires ou encore les professeurs et leurs étudiants.

Les contrats de l'informatique et de l'internet

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Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 9782804417239
Total Pages : 274 pages
Book Rating : 4.4/5 (172 download)

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Book Synopsis Les contrats de l'informatique et de l'internet by : Etienne Montero

Download or read book Les contrats de l'informatique et de l'internet written by Etienne Montero and published by Éditions Larcier. This book was released on 2005-03-16 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les développements de l’informatique et des réseaux affectent tous les secteurs de la société. Rares sont les opérations, activités et professions qui échappent à leur emprise. Le présent ouvrage décline les rapports entre l’informatique lato sensu et le droit contractuel. Tantôt l’informatique est objet de contrats, tels ceux relatifs aux fournitures et services informatiques, à l’accès aux réseaux, à la mise au point d’un site web ... Tout en obéissant au droit commun des obligations et des contrats, ces conventions n’en présentent pas moins un particularisme de fait lié à la singularité de leur objet. Tantôt l’informatique est outil pour la conclusion de contrats. L’on vise les contrats conclus « par voie électronique », en particulier via l’internet, c’est-à-dire à distance et souvent par-dessus les frontières, dans un environnement électronique, ouvert, interactif et dématérialisé. Ce nouveau mode de contracter suscite naturellement des questions juridiques originales, sinon inédites. La première partie examine les aspects contractuels de l’informatisation à des fins internes. Sont traités successivement la formation, la qualification et le contenu des contrats de fournitures informatiques. Des contrats particuliers de l’informatique sont également présentés, tels que la maintenance et le outsourcing. La seconde partie s’intéresse à la communication électronique par le biais des réseaux. Après avoir planté le décor, en présentant les divers types de réseaux et services disponibles sur ceux-ci, il est donné un aperçu des règles de conflits de juridictions et de lois applicables aux situations transfrontières. Ensuite, sont analysés certains contrats conclus en amont de l’usage des réseaux, tels ceux relatifs à la création et à l’hébergement d’une base de données ou d’un site web, à la fourniture d’un accès à l’internet, etc. Enfin, l’attention se porte sur quelques questions juridiques posées par ce qu’il est convenu d’appeler le « commerce électronique » (soit la conclusion de contrats dans les environnements électroniques). À cet égard, l’exposé s’articule suivant les différentes étapes de la conclusion du contrat en ligne, présentées dans un ordre chronologique : la publicité en ligne, l’échange des consentements en ligne et la preuve des obligations nouées en ligne. Tiré à part du Répertoire Notarial.

Négociation et conclusion de contrats

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ISBN 13 :
Total Pages : 342 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Négociation et conclusion de contrats by : Joanna Schmidt-Szalewski

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La conclusion des contrats du commerce électronique

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Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis La conclusion des contrats du commerce électronique by : Florence Mas

Download or read book La conclusion des contrats du commerce électronique written by Florence Mas and published by . This book was released on 2005 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La conclusion des contrats par voie électronique

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ISBN 13 :
Total Pages : 83 pages
Book Rating : 4.:/5 (91 download)

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Book Synopsis La conclusion des contrats par voie électronique by : Etienne Montero

Download or read book La conclusion des contrats par voie électronique written by Etienne Montero and published by . This book was released on 2001 with total page 83 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Legal Theory, Comparative Law

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ISBN 13 :
Total Pages : 480 pages
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Book Synopsis Legal Theory, Comparative Law by : Imre Szabó

Download or read book Legal Theory, Comparative Law written by Imre Szabó and published by . This book was released on 1984 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

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Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738188745
Total Pages : 321 pages
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Download or read book written by and published by Odile Jacob. This book was released on with total page 321 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La conclusion du contrat par voie électronique

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ISBN 13 :
Total Pages : 17 pages
Book Rating : 4.:/5 (949 download)

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Book Synopsis La conclusion du contrat par voie électronique by : Adel Brahmi

Download or read book La conclusion du contrat par voie électronique written by Adel Brahmi and published by . This book was released on 2000 with total page 17 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Copyright and Electronic Commerce:Legal Aspects of Electronic Copyright Management

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Publisher : Springer
ISBN 13 :
Total Pages : 328 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

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Book Synopsis Copyright and Electronic Commerce:Legal Aspects of Electronic Copyright Management by : Kamiel Koelman

Download or read book Copyright and Electronic Commerce:Legal Aspects of Electronic Copyright Management written by Kamiel Koelman and published by Springer. This book was released on 2000-04-19 with total page 328 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The spectacular success of electronic commerce in recent years has seen an explosion in the availability of information and entertainment products on the Internet. This distribution of `content' is expected to continue as one of the major sources of growth on the Internet in the years ahead, raising concerns over the protection of content owners' rights. Concerns over the effectiveness of the copyright system in a digital environment have inspired content providers to look for alternative protection regimes or strategies. These alternatives, such as the protection afforded by contract law and information technology, comprise important elements of the Electronic Copyright Management System (ECMS), a fully automated system of secure distribution, rights management, monitoring and payment of copyright-protected content currently being developed. Perhaps the largest multidisciplinary study conducted on ECMS to date is the IMPRIMATUR project, which was subsidised by the European Commission's Esprit Programme, and for which the Institute for Information Law of the University of Amsterdam (IViR) produced a series of legal studies. This volume collects six fully revised and updated studies relating to copyright and electronic commerce which have resulted from the IViR's research. As well as examining the legal issues crucial to the development of electronic copyright management systems, the contributions address issues with wider implications for the law of copyright in general. Other aspects of information law are also considered, such as defamation, data protection, privacy and freedom of expression and information, as are general questions of contract and tort law. INFORMATION LAW SERIES 8

Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde

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Author :
Publisher : Éditions Larcier
ISBN 13 : 2807906257
Total Pages : 663 pages
Book Rating : 4.8/5 (79 download)

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Book Synopsis Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde by : Cécile de Terwangne

Download or read book Law, Norms and Freedoms in Cyberspace / Droit, normes et libertés dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 663 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.

Contrats informatiques et électroniques

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Author :
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247057429
Total Pages : 340 pages
Book Rating : 4.0/5 (574 download)

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Book Synopsis Contrats informatiques et électroniques by : Philippe Le Tourneau

Download or read book Contrats informatiques et électroniques written by Philippe Le Tourneau and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Soumis pour l'essentiel au droit commun, le droit de l'informatique connaît certains infléchissements dans l'application des règles juridiques en raison de sa spécificité technique. Le monde virtuel de l'internet présente une originalité plus marquée, à la fois par les contrats qu'il suscite et les nouveaux intervenants qui l'animent. Tant théorique que pratique, l'ouvrage couvre de façon précise et complète, dans un langage clair accessible à tous, l'ensemble des contrats informatiques et électroniques. Cette troisième édition remaniée et augmentée, tient compte des dernières évolutions techniques et juridiques, et comporte un nombre considérable de références à des décisions judiciaires. Est étudiée tout d'abord, l'élaboration du contrat : négociations et conséquences de leur éventuelle rupture ; rédaction du contrat et de ses principales clauses ; obligations des parties. Est ensuite abordée la réalisation de l'informatisation : contrat de fourniture de matériel, vente ou location (garanties légales et conventionnelles, responsabilité du fait des produits défectueux) ; contrat portant sur un logiciel ou un progiciel ; contrat d'ensemblier informatique dit clés en mains. Puis est analysé l'environnement de l'informatisation : contrats de distribution informatique (réseaux et droit de la concurrence) ; principaux contrats de services dans ce domaine, tels que maintenance, formation, audit, surveillance matérielle et immatérielle (y compris "graffitis virtuels" et "mouchards électroniques"), "veille technique", sous-traitante de spécialité dites facilities management, traitement à façon dit service-bureau ; contrats de location et apparentés comprenant infogérance, colocation à distance de système ou de logiciel, et utilisation d'une base de données. Enfin sont traités les contrats autour de l'internet : vente "en ligne", commerce électronique, fourniture d'actes et d'hébergement (notamment la responsabilité des hébergeurs), référencement (liens hypertextes, moteurs de recherche, portails), création et développement d'un site, et création d'un nom de domaine.

Twenty Years of International Sales Law Under the CISG, the Convention on Contracts for the International Sale of Goods:International Bibliography and Case Law Digest, 1980-2000

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Author :
Publisher : Springer
ISBN 13 :
Total Pages : 770 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

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Book Synopsis Twenty Years of International Sales Law Under the CISG, the Convention on Contracts for the International Sale of Goods:International Bibliography and Case Law Digest, 1980-2000 by : Michael Will

Download or read book Twenty Years of International Sales Law Under the CISG, the Convention on Contracts for the International Sale of Goods:International Bibliography and Case Law Digest, 1980-2000 written by Michael Will and published by Springer. This book was released on 2000-02-22 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) came into force in 1980 and has been ratified and adopted by over 50 of the world's major trading nations. This landmark Convention has set the tone for the harmonization of international law and by its widespread acceptance spurred progress in the harmonization of laws in other areas. Scholars and practitioners from around the world have written extensively on the development and impact of the CISG while courts and arbitral tribunals have issued opinions and judgements based on articles of the Convention. Because of this growing body of information, a need arose for a reference work that would provide easy access to this subject. For the past 20 years Professor Michael Will has been recognized as compiling the most definitive bibliography of books and articles on the CISG as well as a comprehensive digest of all cases related to the CISG. Now that the Convention for the International Sale of Goods is reaching its twentieth anniversary and the number of writings on the CISG exceeds 2,000 items and case law and arbitral decisions number over 200, the time is opportune to publish Professor Will's important reference work for wider dissemination.

Internet, Which Court Decides? (Internet, Quel Tribunal Decide?):Which Law Applies? (Quel Droit S'Applique?)

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Publisher : Kluwer Law International B.V.
ISBN 13 : 9041110364
Total Pages : 210 pages
Book Rating : 4.0/5 (411 download)

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Book Synopsis Internet, Which Court Decides? (Internet, Quel Tribunal Decide?):Which Law Applies? (Quel Droit S'Applique?) by : Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado

Download or read book Internet, Which Court Decides? (Internet, Quel Tribunal Decide?):Which Law Applies? (Quel Droit S'Applique?) written by Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1998-08-28 with total page 210 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This text provides coverage of the private international aspects of Internet-related law. It addresses the questions of which court has jurisdiction and which law is to be applied when litigation arises from activity on the Internet.

La Loi de conclusion du contrat dans les marchés à terme (Extrait des Annales de droit commercial)

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Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

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Book Synopsis La Loi de conclusion du contrat dans les marchés à terme (Extrait des Annales de droit commercial) by : A. Pillet

Download or read book La Loi de conclusion du contrat dans les marchés à terme (Extrait des Annales de droit commercial) written by A. Pillet and published by . This book was released on 1911 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

International Labour Documentation

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Total Pages : 480 pages
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Book Synopsis International Labour Documentation by : International Labour Office. Bureau of Library and Information Services

Download or read book International Labour Documentation written by International Labour Office. Bureau of Library and Information Services and published by . This book was released on 2001 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: